Le loueur en meubl\u00e9 non professionnel est un particulier dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 louer des<\/em> meubl<\/em>\u00e9s \u00e0 usage d<\/em>\u2019<\/em>habitation. Il exerce ainsi une activit\u00e9 <\/em>qualifi<\/em>\u00e9e fiscalement de commerciale. C’est <\/em>un r\u00e9gime fiscal de para-h\u00f4tellerie, d\u00e9fini par l’article 155 IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4<\/em>ts.<\/em><\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un statut ouvert \u00e0 tous les contribuables fran\u00e7ais, qui permet de proposer des services de <\/em>location saisonni\u00e8re<\/a><\/em><\/strong>, de courte ou de longue dur\u00e9<\/em>e. <\/em><\/p>\n Au-del\u00e0 de certains seuils d\u2019activit\u00e9, le r\u00e9gime de la location meubl\u00e9e<\/strong> professionnelle (LMP)<\/strong> s\u2019applique.<\/em><\/p>\n La location meubl\u00e9e se distingue de la location nue par un bail sp\u00e9cifique\u00a0:<\/p>\n L\u2019autre diff\u00e9rence majeure, objet de cet article, se situe au niveau fiscal :<\/p>\n Par contre, les revenus d\u00e9gag\u00e9s, tant de la location meubl\u00e9e que de la location nue, supportent les 17,2 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/strong> (CSG \u2013 CRDS).<\/p>\n Enfin, pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel (LMNP), il faut au moins se conformer \u00e0 l\u2019une des 2 conditions suivantes :<\/p>\n Faute de remplir au moins l\u2019une de ces 2 conditions,<\/strong>\u00a0 le fisc consid\u00e8rera le contribuable<\/strong> comme un loueur en meubl\u00e9 professionnel (LMP)<\/strong>. <\/strong>Voir nos articles :<\/p>\n L\u2019activit\u00e9 en LMNP n\u00e9cessite une inscription aupr\u00e8s d\u2019un centre de formalit\u00e9s des entreprises dans les 15 jours qui suivent le d\u00e9but de la mise en location du bien. (voir<\/p>\n Le loueur en meubl\u00e9 non professionnel rel\u00e8ve de plein droit du r\u00e9gime micro-BIC.<\/p>\n Le seuil de chiffre d\u2019affaires HT (CAHT) \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-BIC a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 au 1er<\/sup> janvier 2023, pour une p\u00e9riode triennale. Ainsi pour les ann\u00e9es 2023, 2024 et 2025 le CAHT ne doit pas d\u00e9passer 77\u00a0700\u20ac.<\/p>\n Si le contribuable conserve ce r\u00e9gime, il n\u2019a pas \u00e0 remplir de d\u00e9claration n\u00b02031 \u2013 (Imp\u00f4t sur le revenu-BIC), et porte sur sa d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des revenus (n\u00b02042-C-PRO) le montant de son chiffre d\u2019affaires dans\u00a0\u201cProfessions non-salari\u00e9s\u201d, rubrique\u00a0\u201cRevenus des locations meubl\u00e9es non professionnelles, r\u00e9gime micro-BIC\u201d.<\/p>\n Le revenu imposable sera calcul\u00e9 automatiquement apr\u00e8s un abattement forfaitaire de 50% des loyers bruts, (avec un minimum de 305 \u20ac) repr\u00e9sentatif des charges. (Cet abattement s<\/em>\u2019<\/em>applique \u00e9galement <\/em>\u00e0 l<\/em>\u2019<\/em>assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine)<\/em>. Dans le cas de la location nue en Micro Foncier l\u2019abattement n\u2019est que de 30 %.<\/p>\n Une petite pr\u00e9cision, toutefois. En cas de demande de l\u2019administration, il faut tenir et pr\u00e9senter un livre mentionnant l\u2019origine et le montant des recettes. Seuls les LMNP qui confient un mandat de gestion \u00e0 un professionnel de l\u2019immobilier en sont exempt\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 noter que les personnes louant une partie de leur r\u00e9sidence principale, et dont les recettes ne d\u00e9passent pas un certain montant, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d<\/em>\u2019<\/em>une exon\u00e9ration sp\u00e9cifique.<\/em><\/p>\n De plus, pour la location de meubl\u00e9s de tourisme<\/b> non class\u00e9s,<\/b> le taux d\u2019abattement des revenus passe de 50% \u00e0 30%.<\/p>\n Compte tenu de cette r\u00e9troactivit\u00e9, les loueurs ont cependant – pour 2023 – la possibilit\u00e9 de choisir l’application de l’ancien r\u00e9gime sur le chiffre d’affaires qu’ils ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en 2023, indique le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques)<\/span><\/a>.<\/p>\n En revanche pour les CA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir de l’ann\u00e9e 2024, seul le nouveau r\u00e9gime s\u2019applique. <\/div><\/p>\n Ce r\u00e9gime s\u2019applique de plein droit lorsque les limites du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont d\u00e9pass\u00e9es. Il est possible \u00e9galement d\u2019opter pour ce r\u00e9gime :<\/p>\n Le r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition permet de d\u00e9duire de la base d\u2019imposition des revenus locatifs l<\/strong>\u2019<\/strong>ensemble des frais de gestion et des charges li\u00e9<\/strong>s \u00e0 l<\/strong>\u2019<\/strong>immeuble.<\/strong> Attention cependant, les charges directement li\u00e9es \u00e0 la location doivent \u00eatre post\u00e9rieures au d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 locative !<\/p>\n De plus, certaines charges sont amortissables<\/strong>, ce qui permet \u00e0 l\u2019investisseur en LMNP une d\u00e9duction fiscale qui tient compte de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien immobilier et des meubles au fil du temps :<\/p>\n Le bien immobilier peut s’amortir sur 20 \u00e0 30 ans. Les meubles sur 5 \u00e0 10 ans. L\u2019amortissement repr\u00e9sente une charge comptable, calcul\u00e9e selon des r\u00e8gles pr\u00e9cises, qui\u00a0 ne peut se d\u00e9duire que si elle est effectivement constat\u00e9e.<\/p>\n Cela constitue l\u2019avantage majeur du r\u00e9gime de la Location Meubl\u00e9e Non Professionnelle (LMNP), et que ne permet pas la location nue.<\/strong> Il faut pour cela inscrire l\u2019immeuble \u00e0 l\u2019actif du bilan. Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019activit\u00e9 LMNP sera impos\u00e9 avec les autres revenus, au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et soumis aux pr\u00e9l\u00e8vement sociaux.<\/p>\n Le contribuable pourra d\u00e9duire le d\u00e9ficit de son revenu global<\/strong> uniquement s\u2019il est loueur en meubl\u00e9 professionnel (LMP).<\/p>\n Cependant les amortissements, dans le cas d\u2019un LMNP, ne peuvent pas cr\u00e9er de d\u00e9ficit d\u2019exploitation.<\/p>\n Il existe dans ce cas pr\u00e9cis, une possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9carter les amortissements exc\u00e9dentaires sans limite de montant et de dur\u00e9e. Les amortissements ainsi \u00e9cart\u00e9s constituent une r\u00e9serve de d\u00e9duction qui pourra s’utiliser d\u00e8s que l\u2019exploitation g\u00e9n\u00e8rera des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n Ainsi<\/em>, <\/em>la d<\/em><\/strong>\u00e9duction des amortissements g\u00e9<\/em><\/strong>n<\/em><\/strong>\u00e9rant un d\u00e9ficit est diff\u00e9<\/em><\/strong>r<\/em><\/strong>\u00e9<\/em><\/strong>e<\/em><\/strong>, et imputable sur les revenus de m\u00ea<\/strong>me nature<\/strong>. En pratique, <\/em>\u00e0 l<\/em>\u2019<\/em>issue du remboursement de l<\/em>\u2019<\/em>emprunt, le loueur imputera, sur les revenus de la location, le d\u00e9ficit cr\u00e9\u00e9 par l<\/em>\u2019<\/em>amortissement du bien.<\/em><\/p>\n Il faut dans ce cas compl\u00e9ter un formulaire sp\u00e9cifique. (\u201c\u00c9tat de suivi des amortissements r\u00e9guli\u00e8rement comptabilis\u00e9s dont la d\u00e9duction est \u00e9cart\u00e9e\u201d \u2013 Article 39C, II-1 et 2 du CGI)<\/p>\n Pour la d\u00e9termination du calcul des amortissements de l\u2019immeuble, une d\u00e9composition de celui-ci sera n\u00e9cessaire afin d\u2019attribuer \u00e0 chaque composant une dur\u00e9e d\u2019amortissement, et donc un taux.<\/p>\n NB\u00a0: M\u00eame si le contribuable poss\u00e8de un bien depuis plusieurs ann\u00e9es, et qu\u2019il d\u00e9cide de le mettre en location meubl\u00e9e, il pourra l\u2019amortir.<\/p>\n La pratique du r\u00e9gime r\u00e9el, et notamment la d\u00e9duction des amortissements, n’avait pas d’impact sur le calcul de la plus-value en cas de revente de l\u2019immeuble. Quelle que soit la dur\u00e9e de d\u00e9tention, il n’y avait pas de r\u00e9int\u00e9gration des amortissements.<\/p>\n Afin de rapprocher les r\u00e9gimes de la location meubl\u00e9e et de la location nue, la loi de Finances 2025 (art. 84) r\u00e9int\u00e8gre les amortissements dans l\u2019assiette de la plus-value imposable au moment de la cession\u00a0 pour les loueurs de meubl\u00e9s non professionnels (LMNP)<\/a> au r\u00e9gime r\u00e9el. Les abattements progressifs pour dur\u00e9e de d\u00e9tention restent cependant en vigueur. (exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur la plus-value apr\u00e8s vingt-deux ans de d\u00e9tention et de cotisations sociales apr\u00e8s trente ans).\u00a0<\/em>La mesure s\u2019applique aux plus-values des cessions r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s le 16 F\u00e9vrier 2025. <\/em><\/p>\n Seule la location en meubl\u00e9 \u00e0 destination de certains publics continuera de ne pas r\u00e9int\u00e9grer les amortissements dans le calcul de la plus value de cession.<\/em> Les r\u00e9sidences \u00e9tudiantes<\/strong> et de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans<\/strong>, \u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social, r\u00e9sidence service pour personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, accueil familial salari\u00e9, \u00e9tablissement de sant\u00e9.<\/em><\/p>\n S’ils sont inf\u00e9rieurs \u00e0 23 000 \u20ac par an, les revenus de la Location Meubl\u00e9e Non Professionnelle (LMNP) ne sont pas soumis aux cotisations sociales.<\/strong> Mais il faut tout de m\u00eame d\u00e9clarer ses recettes locatives chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale. Au del\u00e0,\u00a0 il faudra s’affilier au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (SSI)<\/strong>, comme\u00a0les loueur en meubl\u00e9 professionnel (LMP).<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s. Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le r\u00e9gime fiscal de la Location Meubl\u00e9e Non Professionnelle (LMNP) permet \u00e0 un propri\u00e9taire de louer des logements meubl\u00e9s \u00e0 usage d\u2019habitation dans la limite annuelle de 23 000 \u20ac, ou de 50% de ses revenus globaux. Conditions, limites, fiscalit\u00e9,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":64157,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-64155","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"yoast_head":"\n\u2014<\/span>Les conditions<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Le r\u00e9<\/strong>gime fiscal<\/strong><\/h2>\n
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Le r\u00e9gime Micro-BIC<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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Modification des seuils de la micro-entreprise<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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Le r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition de la Location Meubl\u00e9e Non Professionnelle (LMNP)<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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Le cas des amortissements<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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En cas de d\u00e9ficit, celui-ci ne pourra \u00eatre imput\u00e9 que sur les autres revenus LMNP du foyer de la m\u00eame ann\u00e9e et des 10 ann\u00e9es suivantes.<\/h5>\n
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LMNP et plus-value en cas de revente de l\u2019immeuble<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u2014<\/span>Le r\u00e9gime social<\/em><\/strong><\/h2>\n
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