Quels sont les diff\u00e9rents dispositifs d\u2019aide aux entreprises touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries ? Comment l\u2019\u00c9tat soutient les entreprises et les professionnels qui ont subi des d\u00e9g\u00e2ts lors des intemp\u00e9ries et des inondations de cet automne ?<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur les mesures existantes ou mises en place r\u00e9cemment.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, penser \u00e0 contacter son assurance au plus vite<\/strong>, en indiquant un maximum d\u2019informations utiles (coordonn\u00e9es, photos, descriptifs, etc.), et ce, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9claration de \u201ccatastrophe naturelle\u201d.<\/p>\n Lui adresser (par tout moyen, courrier, mail, t\u00e9l\u00e9phone, \u2026) les d\u00e9clarations de sinistre avec une description pr\u00e9cise des d\u00e9g\u00e2ts et si possible une estimation du montant des d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n Afin de permettre \u00e0 l\u2019assureur de proc\u00e9der aux d\u00e9marches n\u00e9cessaires sans d\u00e9lai, (et notamment mandater un expert), il faut adresser sa d\u00e9claration \u00e0 l\u2019assureur dans les d\u00e9lais les plus brefs d\u00e9lais : 5 jours (sous r\u00e9serve de disposition contraire du contrat d\u2019assurance).<\/p>\n Selon le type d\u2019assurance et l\u2019indemnisation demand\u00e9e les documents peuvent \u00eatre :<\/p>\n Les entreprises les plus touch\u00e9s par les intemp\u00e9ries peuvent solliciter des\u00a0reports de charges sociales aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF<\/a> via la mise en place d\u2019un d\u00e9lai de paiement. L\u2019Urssaf fera en effet preuve de compr\u00e9hension face \u00e0 un retard de d\u00e9claration, dans les cas d\u2019impossibilit\u00e9 temporaire de r\u00e9aliser les d\u00e9clarations du fait des intemp\u00e9ries. Les p\u00e9nalit\u00e9s et majorations de retard dues dans ce cadre feront l\u2019objet d\u2019une remise d\u2019office.<\/p>\n Contacter l\u2019URSSAF\u00a0par sa messagerie s\u00e9curis\u00e9e (\u00ab\u00a0Messagerie\u00a0\u00bb \/ \u00ab\u00a0Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative\u00a0\u00bb \/ \u00ab\u00a0D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026) \u00bb), ou par t\u00e9l\u00e9phone au 3957\u00a0choix 3.<\/p>\n Par ailleurs, la DDETS du Pas de Calais a mis en place une cellule de crise d\u00e9di\u00e9e pour r\u00e9pondre aux questions des entreprises concernant le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle ou les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au temps de travail. Un dispositif de soutien psychologique \u00e0 destination des chefs d\u2019entreprise et des salari\u00e9s impact\u00e9s doit \u00e9galement se mettre en place.<\/p>\n Pour les travailleurs ind\u00e9pendants, il est aussi possible de demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide d\u2019urgence de l\u2019action sociale du CPSTI<\/a> (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Ind\u00e9pendants).<\/p>\n Contacter l\u2019URSSAF\u00a0par sa messagerie s\u00e9curis\u00e9e (\u00ab\u00a0Messagerie\u00a0\u00bb \/ \u00ab\u00a0Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative\u00a0\u00bb \/ \u00ab\u00a0D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026) \u00bb), ou par t\u00e9l\u00e9phone au 3698\u00a0choix 0.<\/p>\n Le D\u00e9partement du Pas de Calais a mis en place un guichet unique, op\u00e9rationnel depuis le 10 Novembre, d\u00e9di\u00e9 aux questions agricoles. Il permet de r\u00e9pondre aux questions des exploitants agricoles et des professionnels de l\u2019agro-alimentaire. Cette cellule \u00ab agricole\u00bb mobilise les services de la\u00a0 DDTM<\/a> et de la DDPP<\/a>, chacun dans leur domaine de comp\u00e9tence.<\/p>\n Le guichet unique est accessible 7 jours sur 7, et 24h sur 24 au 03 21 22 98 20<\/strong>.<\/p>\n Une adresse mail : criseagri-inondation62@pas-de-calais.gouv.fr<\/a> est \u00e9galement ouverte pour recueillir les questions ou sollicitations.<\/p>\n Par ailleurs, la MSA<\/a> a a mis en place un num\u00e9ro sp\u00e9cial vers lequel peuvent \u00eatre redirig\u00e9s les signalements de d\u00e9tresse psychologique d\u2019exploitants agricoles.<\/p>\n Ce dispositif sera r\u00e9activ\u00e9 pour les exploitants des Hauts-de-France, de Normandie et de Bretagne touch\u00e9s par les derni\u00e8res temp\u00eates. Les 244 communes (chiffre non d\u00e9finitif au 16\/11\/2023) du Pas de Calais qui l\u2019avaient sollicit\u00e9 vont \u00eatre reconnues en \u00e9tat de catastrophe naturelle.<\/p>\n Le chef de l’\u00c9tat a annonc\u00e9 la mise en place d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros, qui s’ajoute aux 10 millions d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 par le d\u00e9partement du Pas de Calais<\/p>\n Ce fonds d\u2019aide, qui sera dot\u00e9 dans un premier temps de 80 millions d\u2019euros, permettra d\u2019accompagner les investissements des agriculteurs sinistr\u00e9s dans les Hauts de France, la Normandie et la Bretagne.<\/p>\n Il est \u00e9galement possible de demander l’Aide Financi\u00e8re Exceptionnelle (AFE)<\/a>, qui permet de soutenir les ind\u00e9pendants dont l\u2019activit\u00e9 est touch\u00e9e par une difficult\u00e9 exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer leur activit\u00e9. Voir aussi notre article : L\u2019aide d\u2019urgence \u201cinondations\u201d<\/a><\/p>\n L\u2019employeur peut se voir contraint de r\u00e9duire la dur\u00e9e de travail des salari\u00e9s, voire de fermer temporairement tout ou partie de son \u00e9tablissement. Le recours a\u0300 l\u2019activite\u0301 partielle doit permettre aux entreprises employant des salarie\u0301s de be\u0301ne\u0301ficier, dans des de\u0301lais tre\u0300s courts, d\u2019une aide pour faire face temporairement a\u0300 l\u2019arre\u0302t d\u2019activite\u0301 (industrielle, commerciale, agricole, BTP, services…) lie\u0301 aux temp\u00eates et aux inondations.<\/p>\n Les entreprises versent une indemnite\u0301 a\u0300 hauteur de 60 % de la re\u0301mune\u0301ration brute au salarie\u0301, et ce dernier rec\u0327oit une allocation a\u0300 hauteur de 36 % de la re\u0301mune\u0301ration brute.<\/p>\n L\u2019entreprise peut effectuer ses d\u00e9marches directement en ligne sur le portail https:\/\/activitepartielle.emploi.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n En visite dans le d\u00e9partement lundi 20 Novembre 2023, le Ministre de l’\u00c9conomie a annonc\u00e9 que les frais de relogement des sinistr\u00e9s seraient pris en charge par l’\u00e9tat et les assureurs pour une dur\u00e9e de 6 mois.\u00a0<\/span><\/div>\n Retrouvez ci dessous les contacts, coordonn\u00e9es et informations utiles pour le Pas de Calais :<\/p>\n URSSAF Nord Pas de Calais<\/strong> (www.contact.urssaf.fr<\/a>)<\/p>\n CODEFI <\/strong>Pas de Calais<\/strong> – Laurent DANNELY 03.21.51.91.69<\/p>\n DDETS <\/strong>du Pas de Calais<\/strong><\/p>\n 03 21 60 28 00 ddets-direction@pasdecalais.gouv.fr<\/a><\/p>\n Activit\u00e9 partielle : 0800 705 800<\/p>\n https:\/\/activitepartielle.emploi.gouv.fr<\/a><\/p>\n DDFIP P<\/strong>as de Calais<\/strong><\/p>\n 03 44 06 35 35 ddfip62@dgfip.finances.gouv.fr<\/a><\/p>\n En-t\u00eate de l\u2019Entreprise<\/p>\n Nom du Chef d\u2019entreprise<\/p>\n Adresse<\/p>\n Tel<\/p>\n N\u00b0SIREN<\/p>\n N\u00b0 d\u2019affili\u00e9 dans l\u2019organisme<\/p>\n Organisme<\/p>\n A l\u2019attention de Monsieur le Directeur \/Madame la Directrice<\/p>\n Adresse<\/p>\n Objet : Difficult\u00e9s suite aux intemp\u00e9ries de novembre 2023 <\/strong><\/p>\n Madame \/ Monsieur , Mon activit\u00e9 est actuellement suspendue et mes pertes sont importantes, estim\u00e9es \u00e0 environ\u00a0 ………\u20ac .<\/p>\n Je pr\u00e9vois \u2026 jours de fermeture.<\/p>\n Mon chiffre d\u2019affaires en novembre 2022 \u00e9tait de ………………\u20ac et ne pourra exc\u00e9der pour cette m\u00eame p\u00e9riode en 2023 …………………\u20ac. En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir m\u2019accorder \u00e0 titre exceptionnel :<\/p>\n J\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 la Chambre de Commerce et d\u2019Industrie de la CCI Grand Lille de me soutenir dans ma d\u00e9marche et lui transmets un double du pr\u00e9sent courrier.<\/p>\n Vous remerciant de votre bienveillante attention dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles, je reste \u00e0 votre disposition pour tous renseignements ou d\u00e9marches compl\u00e9mentaires.<\/p>\n Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame\/Monsieur le ……………… , l\u2019assurance de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature <\/em><\/p>\n PJ : …………<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez\u00a0 nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Quels sont les diff\u00e9rents dispositifs d\u2019aide aux entreprises touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries ? 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\n
Sur le tableau annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration, pr\u00e9ciser (dans la mesure du possible) :<\/strong><\/h4>\n
\n
\u2014<\/span>Conseils pratiques <\/strong><\/h2>\n
\n
\n
\n
\u2014<\/span>Les docum<\/strong>ents <\/strong>\u00e0 produire pour l<\/strong>\u2019<\/strong>indemnisation <\/strong><\/h2>\n
\n
\u2014<\/span>Les aides de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h2>\n
Entreprises<\/strong><\/h4>\n
\n
Ind\u00e9pendants<\/strong><\/h4>\n
Exploitants agricoles<\/strong><\/h4>\n
R\u00e9activation du dispositif \u00ab\u00a0calamit\u00e9 <\/strong>agricole\u00a0\u00bb <\/strong><\/h4>\n
Mise en place d\u2019un \u201cFonds d’urgence\u201d\u00a0<\/strong><\/h4>\n
Mise en place d\u2019un \u201cFonds exceptionnel de soutien\u201d pour les exploitants agricoles<\/strong><\/h4>\n
Aide Financi<\/strong>\u00e8<\/strong>re Exceptionnelle (AFE)<\/strong><\/h4>\n
\u2014<\/span>Comment d\u00e9clarer son entreprise en activit\u00e9 partielle ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Contacts<\/strong><\/h2>\n
\n
\n
\u2014<\/span>Proposition de Lettre type<\/strong><\/h2>\n
\nJ\u2019ai \u00e9t\u00e9 victime des intemp\u00e9ries qui sont survenues le ………………. 2023 et mon entreprise, sise… …………………………………. a \u00e9t\u00e9 gravement endommag\u00e9e.<\/p>\nLorsque cela est possible : <\/strong><\/h4>\n
\nCette situation me pose donc de graves probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n\n
\nou<\/li>\n\n