Le PLFSS 2024 (\u201cle projet de budget de la s\u00e9cu\u201d) doit \u00e0 la fois faire r\u00e9aliser des \u00e9conomies et am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins des fran\u00e7ais. Et, pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de soins, le gouvernement insiste cette ann\u00e9e sur la responsabilisation de tous les acteurs :<\/p>\n
Apr\u00e8s le Projet de Loi de Finances pour 2024, Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur le Projet de Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, en y int\u00e9grant les amendements retenus.<\/p>\n
Le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention<\/strong> est une priorit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9e des PLFSS. L\u2019annonce de la gratuit\u00e9 du pr\u00e9servatif<\/strong> pour les jeunes est \u201cl\u2019image choc\u201d de communication retenue du PLFSS 2024. L\u2019ensemble de ce plan ressemble cependant au mieux \u00e0 un recentrage d\u2019objectifs affich\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 une liste de bonnes intentions, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un v\u00e9ritable \u201cplan strat\u00e9gique de sant\u00e9\u201d. <\/strong><\/p>\n Cr\u00e9ation d\u2019un statut temporaire adapt\u00e9 pour le cannabis \u00e0 usage m\u00e9dical<\/strong> de fa\u00e7on \u00e0 pendre la suite de l\u2019exp\u00e9rimentation sur le cannabis th\u00e9rapeutique.<\/p>\n Renforcement de la prise en charge du risque amiante.<\/p>\n Am\u00e9lioration de la prise en charge de l\u2019Assurance Maladie<\/strong><\/p>\n Le PLFSS 2024 cr\u00e9e un nouveau service public de la petite enfance avec des solutions de garde d\u2019enfant, et des revalorisations salariales,<\/p>\n Il facilite aussi l’acc\u00e8s au cong\u00e9 de paternit\u00e9<\/a> des agriculteurs.<\/p>\n L\u2019objectif est ici d\u2019ouvrir de nouvelles places de services de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD), et de financer 6 000 postes suppl\u00e9mentaires dans les \u00c9hpad en 2024 (avec l’objectif d’en cr\u00e9er 50 000 d\u2019ici 2030).<\/p>\n Le PLFSS 2024 int\u00e8gre les annonces de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 26\u00a0avril 2023, <\/strong>et pr\u00e9voit de d\u00e9ployer de nouvelles solutions pour mieux accompagner les diff\u00e9rentes situations de handicap \u00e0 l’\u00e9cole, au travail et dans la vie quotidienne.<\/strong><\/p>\n Pour lutter contre la \u201cfraude \u00e0 la s\u00e9cu\u201d (le travail au noir) que repr\u00e9sente la \u00ab\u00a0sous-d\u00e9claration\u00a0\u00bb de chiffre d’affaires des \u201cmicro-entrepreneurs\u201d (chauffeurs VTC, livreurs, etc.) qui utilisent les plateformes num\u00e9riques (Uber, Bolt, Deliveroo, etc.), le gouvernement va obliger celles-ci en 2026 \u00e0 d\u00e9clarer les chiffre d\u2019affaires, puis, en 2027, \u00e0 pr\u00e9lever directement les cotisations (retenue \u00e0 la source).<\/p>\n De m\u00eame va-t-il mettre en place en 2024 un \u201cguichet de r\u00e9gularisation des cotisations\u201d des microentrepreneurs, qui leur permettra de se r\u00e9gulariser sans amende.<\/p>\n Le gouvernement va \u00e9galement :<\/p>\n Remboursements moindres (part SS) sur les actes de biologie, les soins dentaires (modification du ticket mod\u00e9rateur) ou le prix des m\u00e9dicaments.<\/p>\n Les pensions de retraite vont \u00eatre revaloris\u00e9es de 5,2 % au 1er Janvier 2024. (Voir notre article Le projet de r\u00e9forme des retraites 2023<\/a>)<\/p>\n Les prestations sociales (AAH, RSA, ARS, AEEH, prime d’activit\u00e9 etc.) le seront de 4.6 % au 1er Avril 2024.<\/p>\n Un amendement (d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement) devrait permettre une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les ind\u00e9pendants et les salari\u00e9s en mati\u00e8re de charges sociales. Cette r\u00e9forme am\u00e9liorera la retraite de la majorit\u00e9 des ind\u00e9pendants et baissera leurs cotisations CSG et CRDS. Elle s’appliquera aux cotisations et contributions vers\u00e9es \u00e0 compter de\u00a02026. (calcul\u00e9es sur les revenus de\u00a02025). Voir notre article Plan de soutien aux ind\u00e9pendants<\/a>.<\/p>\n Cependant, certains professionnels de sant\u00e9 (de m\u00eame que des notaires ou des avocats) ayant de hauts revenus pourraient voir leurs charges augmenter.<\/p>\n Le dispositif exp\u00e9rimental de modulation mensuelle du montant des cotisations dues par les TNS (hors certains professionnels lib\u00e9raux), qui devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2023, est prorog\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n Autorisation pour les pharmaciens de d\u00e9livrer sans ordonnance certains m\u00e9dicaments \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire (antibiotiques pour les cystites simples et les angines).<\/p>\n En cas de rupture d<\/strong>\u2019<\/strong>approvisionnement<\/strong>, et afin de lutter contre des tensions in\u00e9vitables, le projet de loi permet de rendre obligatoire la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments \u00e0 l\u2019<\/strong>unit<\/strong>\u00e9 par des pharmaciens d’officines<\/strong>.<\/p>\n Simplification d’acc<\/strong>\u00e8<\/strong>s \u00e0 <\/strong>la compl<\/strong>\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (C2S)<\/strong><\/p>\n Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’AAH, de l’ASS, de la CEJ et de l’ASI pourront acc\u00e9der plus facilement \u00e0 la C2S, afin de diminuer le \u201cnon-recours aux soins\u201d<\/p>\n (AAH : allocation adulte handicap\u00e9, ASI : allocation suppl\u00e9mentaire d\u2019invalid\u00e9, ASS : \u00a0allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et CEJ : allocation du contrat d\u2019engagement jeune)<\/p>\n Mixage de la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 (T2A) avec d\u2019autres modes de financement<\/p>\n Pour les Ephad et les unit\u00e9s de soins longue dur\u00e9e (USLD), et seulement dans les d\u00e9partements volontaires, les r\u00e8gles de financement seraient modifi\u00e9es en fusionnant les sections soins et d\u00e9pendance <\/strong>au sein d\u2019une nouvelle section relative aux soins et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019autonomie.<\/p>\n Modification du r\u00e9gime fiscal et juridique applicable aux m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du plasma.<\/p>\n S\u00e9curisation du niveau des contributions pharmaceutiques,<\/p>\n R\u00e9gulation des activit\u00e9s de dialyse et de radioth\u00e9rapie.<\/p>\n Ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es, mais non retenues dans le PLFSS \u00e0 ce stade, le doublement de la franchise m\u00e9dicale sur les m\u00e9dicaments, qui passerait de 50 cts \u00e0 1 \u20ac, non inscrite dans le PLFSS 2024. Il pourrait \u00eatre impos\u00e9 par la suite par d\u00e9cret.<\/p>\n Cet article sur le PLFSS 2024 vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le PLFSS 2024 (\u201cle projet de budget de la s\u00e9cu\u201d) doit \u00e0 la fois faire r\u00e9aliser des \u00e9conomies et am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins des fran\u00e7ais. Et, pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de soins, le gouvernement insiste cette ann\u00e9e sur…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":63948,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-63947","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\u2014<\/span>Pr\u00e9vention<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Mesures de sant\u00e9 publique<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Soutien aux familles<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Autonomie des personnes<\/strong><\/h2>\n
Personnes \u00e2g\u00e9es<\/strong><\/h4>\n
Handicap <\/strong><\/h4>\n
Aidants<\/strong><\/h4>\n
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\u2014<\/span>Lutte contre la fraude<\/strong><\/h2>\n
\n
\u2014<\/span>Autres mesures<\/strong><\/h2>\n
Ma\u00eetrise des d\u00e9penses d’arr\u00eat maladie <\/strong><\/h4>\n
\n
Evolution de la convention m\u00e9dicale<\/strong><\/h4>\n
\u2014<\/span>Augmentations des retraites et prestations en 2024<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Modification de l\u2019assiette des cotisations sociales des ind\u00e9pendants (TNS)<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Prolongation de l<\/strong>\u2019<\/strong>exp<\/strong>\u00e9rimentation de la modulation en temps r\u00e9<\/strong>el <\/strong>des cotisations des TNS\u00a0<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Divers<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>C\u00f4t\u00e9 finances<\/strong><\/h2>\n
R\u00e9forme du financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/strong><\/h4>\n
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Mesures salariales pour les professionnels des \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/strong><\/h4>\n
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M\u00e9decine de ville<\/strong><\/h4>\n
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Industriels<\/strong><\/h4>\n
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