L\u2019imp\u00f4t mondial de 15% sur les b\u00e9n\u00e9fices des multinationales a int\u00e9gr\u00e9 le Projet de loi de finances pour 2024. Il s\u2019agit de la transcription, dans la loi fran\u00e7aise, de la directive europ\u00e9enne 2022\/2524 (\u00e9galement appel\u00e9e \u201cpilier 2\u201d).<\/p>\n
L\u2019occasion pour Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, de rappeler l\u2019origine et les principes de ce nouvel \u201cimp\u00f4t mondial\u201d.<\/p>\n
Les pays membres de l\u2019OCDE<\/strong> (Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique) et du G20 \u00e9changent depuis de nombreuses ann\u00e9es sur la r\u00e9forme \u201cen profondeur\u201d du syst\u00e8me fiscal international. Ils ont cr\u00e9\u00e9, avec d\u2019autres pays, institutions et organisations internationales, un groupe, appel\u00e9 \u201cCadre inclusif\u201d<\/strong>, qui rassemble plus de 140 membres.<\/p>\n Ce groupe de travail r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 une solution face aux d\u00e9fis fiscaux soulev\u00e9s par la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n Cette r\u00e9flexion part du constat de l’\u00e9rosion de la base d’imposition et des<\/strong> transfert<\/strong>s<\/strong> de b<\/strong>\u00e9n\u00e9<\/strong>fices<\/strong>.<\/strong> (BEPS, pour \u201cbase erosion and profit shifting\u201d). Elle se r\u00e9f\u00e8re aux strat\u00e9gies d\u2019optimisation fiscale. Celles-ci exploitent en effet les failles et les diff\u00e9rences entre les r\u00e8gles fiscales nationales et internationales. Elles permettent aux tr\u00e8s grandes entreprises de transf\u00e9rer artificiellement des b\u00e9n\u00e9fices dans des pays ou territoires o\u00f9 elles ont peu d’activit\u00e9 r\u00e9elle, mais o\u00f9 elles sont faiblement tax\u00e9es. Leur charge fiscale devient alors faible, voire nulle.<\/p>\n En cons\u00e9quence, et m\u00eame si la plupart de ces dispositifs n’ont rien d’ill\u00e9gal, cela nuit \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes fiscaux. Les grands groupes qui op\u00e8rent dans plusieurs pays peuvent utiliser des strat\u00e9gies d’\u00e9rosion de leur base d’imposition et transf\u00e9rer leurs b\u00e9n\u00e9<\/em><\/strong>fices<\/em><\/strong>.<\/em><\/strong> Ils en obtiennent un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises plus petites, ou qui ne travaillent qu\u2019\u00e0 un niveau national.<\/p>\n Cette probl\u00e9matique BEPS repr\u00e9sente donc un enjeu d\u2019une tr\u00e8s grande importance pour tous les pays, et particuli\u00e8rement pour les pays en d\u00e9veloppement. Leurs recettes d\u00e9pendent en effet beaucoup plus de l\u2019IS que d\u2019autres \u00c9tats.<\/p>\n Le \u201cprojet BEPS\u201d<\/strong> synth\u00e9tise ces \u00e9changes et r\u00e9flexions.<\/p>\n Les membres du \u201cCadre inclusif\u201d se sont mis d\u2019accord en Octobre 2021 sur la r\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal mondial. Leur solution s\u2019appuie sur deux piliers (les piliers 1 et 2) :<\/p>\n Son but est de mettre en place de nouvelles r\u00e8gles de r\u00e9partition des droits d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices des grands groupes multinationaux, avec deux objectifs :<\/p>\n L\u2019objectif de mise en place du \u201cpilier 1\u201d, m\u00eame repouss\u00e9 de 2023 \u00e0 2024, semble cependant encore utopique.<\/p>\n Le pilier 2 vise \u00e0 instaurer un taux d\u2019imposition minimum (15 %) par l\u2019application des r\u00e8gles dites \u201cGlobal Anti-Base Erosion Rules<\/em>\u201d<\/em> (Re\u0300gles globales de lutte contre l\u2019e\u0301rosion de la base d\u2019imposition, ou R\u00e8<\/strong>gles GloBE<\/strong>). Ce m\u00e9canisme repose sur deux r\u00e8gles :<\/p>\n Les r\u00e8gles GloBE devraient s\u2019appliquer aux groupes dont le CA consolid\u00e9 d\u00e9passe 750 millions d\u2019\u20ac pendant au moins deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives sur les quatre derniers exercices.<\/p>\n Comme mentionn\u00e9 plus haut, les 27 Etats membres de l\u2019UE ont formellement adopt\u00e9 ce \u201cpilier 2\u201d dans la directive europ\u00e9enne 2022\/2523 (D\u00e9cembre 2022). Ils devront la transposer dans leurs propres l\u00e9gislations avant le 31 D\u00e9cembre 2023 pour une application :<\/p>\n Ainsi, le projet de loi de finances 2024<\/a> instaure l\u2019imp\u00f4t mondial de 15%\u00a0 minimum sur les multinationales. Dans un premier temps, l’entreprise d\u00e9terminera un \u201cr\u00e9sultat qualifi\u00e9\u201d du groupe pour chaque exercice. Il correspond au r\u00e9sultat net comptable de l\u2019exercice. (conform\u00e9ment \u00e0 la norme de comptabilit\u00e9 financi\u00e8re utilis\u00e9e pour \u00e9tablir les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s).<\/p>\n En cas de \u201cb\u00e9n\u00e9fice qualifi\u00e9\u201d (r\u00e9sultat positif), le taux effectif d\u2019imposition (TEI) du groupe se calculera pour chaque exercice et chaque \u00c9tat dans lequel les entit\u00e9s se situent : ce taux est \u00e9gal au rapport entre le total des montants corrig\u00e9s des imp\u00f4ts couverts et le b\u00e9n\u00e9fice des entit\u00e9s dans chaque \u00c9tat.<\/p>\n L\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire n\u2019est pas d\u00fb si l\u2019une des conditions suivantes est remplie\u00a0:<\/p>\n L\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sera d\u00fb lorsque le TEI est inf\u00e9rieur au taux minimum d\u2019imposition. Il est calcul\u00e9 de la mani\u00e8re suivante, et s\u00e9par\u00e9ment pour chaque \u00c9tat ou territoire\u00a0 :<\/p>\n \u00a0Imp\u00f4t compl\u00e9mentaire = (taux minimum d<\/em><\/strong>\u2019<\/em><\/strong>imposition \u2013 TEI) x b\u00e9n\u00e9<\/em><\/strong>fices<\/em><\/strong><\/p>\n Puisque le PLF pour 2024 a transpos\u00e9 la directive \u201cPilier 2\u201d, les groupes fran\u00e7ais vis\u00e9s par l’imp\u00f4t mondial de 15% (CA consolid\u00e9 annuel sup\u00e9rieur \u00e0 750 M\u20ac sur au moins deux des quatre derniers exercices) devront calculer un taux effectif d\u2019imp\u00f4t (TEI) selon les r\u00e8gles GloBE dans chacune des juridictions o\u00f9 ils op\u00e8rent, et seront redevables d<\/strong>\u2019<\/strong>un imp<\/strong>\u00f4t compl\u00e9mentaire<\/strong> si ce taux est inf\u00e9rieur au taux minimal de 15\u2009% d\u00e8s 2024.<\/p>\n Compte tenu d\u2019un calendrier aussi serr\u00e9 pour se conformer aux exigences comptables et fiscales induites par le dispositif GloBE dans le calcul de leurs imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s<\/strong>, l\u2019autorit\u00e9 des normes comptables (ANC) a introduit dans son r\u00e8glement :<\/p>\n Ces exceptions s\u2019appliquent \u00e0 la condition que les groupes concern\u00e9s fournissent d\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2023 dans leur annexe des informations\u00a0 qualitatives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00a0quantitatives sur leur exposition \u00e0 l\u2019imposition minimum mondiale.<\/strong><\/p>\n Ainsi les informations qualitatives pr\u00e9ciseraient les entit\u00e9s et les r\u00e9gions expos\u00e9es, etc. Quant aux informations quantitatives, elles pourraient indiquer la proportion des b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une entit\u00e9 potentiellement soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t minimum mondial\u00a0et\u00a0le taux d\u2019imposition effectif moyen applicable \u00e0 ces b\u00e9n\u00e9fices, etc.<\/p>\n Cet article sur l\u2019imp\u00f4t mondial de 15% vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous. Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n L\u2019imp\u00f4t mondial de 15% sur les b\u00e9n\u00e9fices des multinationales a int\u00e9gr\u00e9 le Projet de loi de finances pour 2024. Il s\u2019agit de la transcription, dans la loi fran\u00e7aise, de la directive europ\u00e9enne 2022\/2524 (\u00e9galement appel\u00e9e \u201cpilier 2\u201d). L\u2019occasion pour Valoxy,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":63919,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-63918","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"yoast_head":"\n\u2014<\/span>L\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Un projet de r\u00e9forme fiscale mondiale<\/strong><\/h2>\n
\n
\u2014<\/span>\u201cPilier 1\u201d – N<\/strong>ouveau droit \u00e0 imposer<\/strong><\/h3>\n
\n
\n
\u2014<\/span>\u201cPilier 2\u201d – T<\/strong>aux minimum d<\/strong>\u2019<\/strong>imposition<\/strong><\/h3>\n
\n
\n
\u2014<\/span>Projet de loi de Finances<\/strong><\/h3>\n
\n
\n
\u2014<\/span>Cons\u00e9quences de l\u2019imp\u00f4t mondial de 15% pour les comptes consolid\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2023 ?<\/strong><\/h2>\n
\n
\n