Les management fees r\u00e9mun\u00e8rent les services d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e0 ses filiales. Mais qu\u2019en est-il des fonctions de direction ? Qu\u2019en est-il d\u2019un dirigeant commun \u00e0 deux ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s ? Les montants pay\u00e9s par une filiale \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dans une convention d\u2019assistance sont-ils compatibles avec la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un dirigeant commun \u00e0 deux soci\u00e9t\u00e9s ?<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les conventions faisant mention d’un dirigeant commun \u00e0 deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
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Il est courant qu\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, dont la holding poss\u00e8de des participations financi\u00e8res dans ses filiales,\u00a0 <\/span>mette en place des \u201cmanagement fees<\/span><\/a>\u00ab\u00a0. Ces prestations de service intragroupe, refactur\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s filiales, peuvent inclure de nombreuses d\u00e9penses. (administratives, comptables, commerciales, etc.). Mais le temps pass\u00e9 d\u2019un DG ou d\u2019un PDG, d\u2019un Pr\u00e9sident de directoire, d\u2019un \u201cg\u00e9rant\u201d, peut-il ainsi se facturer \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 pour ces m\u00eames fonctions ? Une soci\u00e9t\u00e9 peut-elle mettre \u00e0 la disposition d\u2019une autre son dirigeant pour des missions (fonctions) de direction et les lui refacturer ?<\/p>\n Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la jurisprudence \u00e9tait claire sur ce point. \u00ab Est nulle, pour d\u00e9faut de cause, la convention de prestation, conclue entre deux soci\u00e9t\u00e9s ayant le m\u00eame dirigeant, visant \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer des prestations de fonction de direction qui devraient normalement \u00eatre accomplies par ce m\u00eame dirigeant en vertu de son mandat social dans la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/em> \u00bb <\/em>Car alors la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019a pas alors de contrepartie r\u00e9elle.<\/p>\n Ainsi la Cour de cassation avait-elle jug\u00e9 \u00ab\u2009<\/span>qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 payer un tiers pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mise \u00e0 disposition de son propre dirigeant<\/i>\u2009<\/span>\u00bb .<\/p>\n Elle avait aussi estim\u00e9 (dans une jurisprudence de 2012) que les prestations de cr\u00e9ation et d\u00e9veloppement de filiales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u2019organisation et de participation \u00e0 des salons professionnels, de d\u00e9finition des strat\u00e9gies de vente \u00e0 l\u2019international et de recherche de nouveaux clients \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui \u00e9taient factur\u00e9es en vertu d\u2019une convention faisaient double emploi avec les fonctions incombant normalement au dirigeant. Et qu\u2019en cons\u00e9quence, la convention de management fees \u00e9tait nulle<\/i>. (Chambre commerciale, 23 octobre 2012, n\u00b011-23376).<\/p>\n Les conclusions de la Cour se r\u00e9sumaient donc au fait que la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation devait r\u00e9mun\u00e9rer en son sein les fonctions de direction. A d\u00e9faut, l\u2019administration rejetait la facturation li\u00e9e au travail \u201cde direction\u201d en la consid\u00e9rant nulle. Seules les prestations techniques pouvaient faire l\u2019objet de \u00ab management fees \u00bb.<\/p>\n Dans une jurisprudence de 2023, la CAA de Paris avait \u00e9galement (SA Media 6, 22 mars 2023, n\u00b021PA04911) suivi l’Administration fiscale et remis en cause la d\u00e9ductibilit\u00e9 des montants factur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 sous-traitante. (holding animatrice de groupe). Elle estimait qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9pourvus de toute contrepartie. La Cour Administrative d’Appel consid\u00e9rait en effet que le directeur g\u00e9n\u00e9ral devait, en cette qualit\u00e9, \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 assurer les fonctions correspondantes, notamment la strat\u00e9gie de l’entreprise. Elle estimait \u00e9galement\u00a0 qu’aucun des \u00e9l\u00e9ments justificatifs produits ne permettait \u00ab\u00a0d\u2019identifier avec pr\u00e9cision la consistance et les modalit\u00e9s de l\u2019intervention du PDG dans des fonctions distinctes de celles qui sont les siennes dans la holding animatrice.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Les prestations factur\u00e9es \u00e9tant d\u00e9pourvues de toute contrepartie, la Cour d’Appel refusait donc, elle aussi, la d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces charges au regard de l\u2019IS ainsi que la d\u00e9duction de la TVA correspondante.<\/p>\n Or, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 le 4 octobre 2023<\/strong> que \u00ab\u00a0la conclusion par une soci\u00e9t\u00e9 d’une convention de prestations de services avec une autre soci\u00e9t\u00e9 pour la r\u00e9alisation, par le dirigeant de la premi\u00e8re, de missions relevant des fonctions inh\u00e9rentes \u00e0 celles qui lui sont normalement d\u00e9volues ne rel\u00e8ve pas d’une gestion commerciale anormale si cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit que ses organes sociaux comp\u00e9tents ont entendu en r\u00e9alit\u00e9, par le versement des honoraires correspondant \u00e0 ces prestations, r\u00e9mun\u00e9rer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas d\u00e9pourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode de r\u00e9mun\u00e9ration indirect ne caract\u00e9risant pas en lui-m\u00eame un appauvrissement \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb. <\/em>Le Conseil d\u2019Etat a ainsi clairement confirm\u00e9 la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des honoraires de \u00ab\u00a0management fees\u00a0\u00bb vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 prestataire ayant un dirigeant commun.<\/strong><\/p>\n Le juge administratif supr\u00eame compl\u00e8te son argumentation en jugeant que \u00ab\u00a0l’absence de versement, par une soci\u00e9t\u00e9, d’une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 son dirigeant au cours d’un exercice ne constitue pas une d\u00e9cision de gestion faisant obstacle \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de ce m\u00eame dirigeant, sur d\u00e9cision des organes sociaux comp\u00e9tents, au cours d’un exercice post\u00e9rieur, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 titre r\u00e9troactif, ou, au cours du m\u00eame exercice, par l’interm\u00e9diaire d’une autre soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n La nullit\u00e9 de la convention, pour d\u00e9faut de cause, ou de contrepartie r\u00e9elle, entra\u00eenait une s\u00e9rie de cons\u00e9quences juridiques, sociales, fiscales, p\u00e9nales (l\u2019abus de bien social), et m\u00eame parfois un risque judiciaire (\u201cgestion de fait\u201d d\u2019une filiale par la m\u00e8re).<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 prestataire pouvait alors se voir condamn\u00e9e \u00e0 rembourser les montants vers\u00e9s au contrat. La soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, quant \u00e0 elle, pouvait ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces charges par l\u2019administration fiscale. (r\u00e9int\u00e9gration des honoraires, en les assimilant \u00e0 des revenus distribu\u00e9s (et donc fiscalis\u00e9s). Ce qui entra\u00eenait naturellement des redressements de TVA et d\u2019Urssaf.<\/p>\n Une partie de la solution r\u00e9side toujours cependant dans la mani\u00e8re dont on r\u00e9dige la (les) conventions. Les arr\u00eats \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus visent la situation d\u2019un dirigeant commun \u00e0 deux soci\u00e9t\u00e9s, directeur g\u00e9n\u00e9ral de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, forme de soci\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement r\u00e9glement\u00e9e, qui laisse peu de place \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle.<\/p>\n Un autre point de vigilance r\u00e9side dans la notion de \u201cdouble emploi\u201d. Dans les affaires litigieuses ci dessus, le directeur g\u00e9n\u00e9ral occupait en effet un \u00ab double emploi \u00bb :<\/p>\n Enfin, en percevant une r\u00e9mun\u00e9ration directe de la soci\u00e9t\u00e9 en raison de son mandat social, l\u2019adjonction d\u2019une facturation de management fees par la m\u00e8re pourrait se qualifier\u00a0d<\/strong>\u2019<\/strong>abus de biens sociaux sur la fille.<\/strong><\/p>\n Le revirement de jurisprudence amorc\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat augure cependant d’une plus grande souplesse de l’Administration fiscale. Il n’en demeure pas moins que les conventions doivent s’utiliser \u00e0 bon escient, et il est toujours bon de rester prudent.<\/p>\n On peut imaginer nommer la soci\u00e9t\u00e9 holding en qualit\u00e9 de dirigeante de sa\/ses soci\u00e9t\u00e9(s) filiale(s) et la r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 ce titre. Cela \u00e9vite de d\u00e9signer un dirigeant personne physique de la filiale investi des m\u00eames fonctions du fait de son mandat social.<\/p>\n Ainsi de l’utilisation de la SAS comme soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation, avec une SARL \u00e0 g\u00e9rant majoritaire comme holding. En effet, \u00e0 l\u2019inverse des SA,\u00a0 les dirigeants op\u00e9rationnels d\u2019une SAS peuvent \u00eatre une personne morale.\u00a0 L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une telle convention r\u00e9side dans l\u2019optimisation de la r\u00e9mun\u00e9ration. Ainsi, pourquoi ne pas nommer pr\u00e9sident de la SAS, la holding SARL dont vous \u00eates g\u00e9rant majoritaire ?<\/p>\n Il faut aussi faire attention, dans la convention, \u00e0 bien distinguer les prestations du mandat social. Tant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration que celles de r\u00e9siliation doivent \u00eatre distinctes. Et cela vaut pour les fonctions de pure gestion comme pour les fonctions de direction.<\/p>\n Le mandataire social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a en effet l\u2019obligation d\u2019agir dans le seul et unique int\u00e9r\u00eat de cette soci\u00e9t\u00e9. Il doit donc \u00eatre attentif \u00e0 ne pas\u00a0 \u201cavantager\u201d l\u2019autre ou les autres soci\u00e9t\u00e9(s) dont il serait aussi mandataire social.<\/p>\n Toutes les conventions de prestation de services conclues entre une soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant font l\u2019objet d\u2019attentions particuli\u00e8res. De la part du Commissaire aux Comptes,\u00a0 de l\u2019Urssaf, etc.\u00a0 Elle doivent se conformer \u00e0 <\/strong>la proc<\/strong>\u00e9dure des conventions r<\/strong>\u00e8<\/strong>glement\u00e9<\/strong>es<\/strong>, et l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale doit les approuver.<\/p>\n Enfin, chaque op\u00e9ration de r\u00e9organisation (restructuration, sortie du groupe de la filiale, etc.) doit amener un r\u00e9examen des conventions de management fees, qu\u2019il s\u2019agisse de leur r\u00e9siliation ou de leur ren\u00e9gociation.<\/p>\n Cet article sur le dirigeant commun \u00e0 deux soci\u00e9t\u00e9s vous a-t-il int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Les management fees r\u00e9mun\u00e8rent les services d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding \u00e0 ses filiales. Mais qu\u2019en est-il des fonctions de direction ? 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\u2014<\/span>Nouvelle jurisprudence tr\u00e8s attendue<\/h3>\n
\u2014<\/span>Cons\u00e9quences et sanctions<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Un souci de r\u00e9daction<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>La notion de \u201cdouble emploi\u201d<\/strong><\/h3>\n
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\u2014<\/span>Quelles pistes et solutions ?<\/strong><\/h3>\n
distinction<\/h4>\n
\u2014<\/span> Les attentions \u00e0 porter<\/strong><\/h3>\n
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