{"id":63629,"date":"2023-08-29T08:30:03","date_gmt":"2023-08-29T06:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=63629"},"modified":"2025-07-18T14:46:42","modified_gmt":"2025-07-18T12:46:42","slug":"la-rupture-conventionnelle-coute-plus-cher","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-rupture-conventionnelle-coute-plus-cher\/","title":{"rendered":"La rupture conventionnelle co\u00fbte plus cher"},"content":{"rendered":"

La rupture conventionnelle co\u00fbte plus cher depuis que la loi sur les retraites en a fix\u00e9 les m\u00eames taux de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux que pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite. Et ce, depuis le 1er septembre 2023.<\/p>\n

Pourquoi ? Avec quelles cons\u00e9quences, et selon quelles modalit\u00e9s ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, analyse cette nouvelle donne.<\/p>\n

\u2014<\/span>Rappel<\/strong><\/h3>\n

La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, est une forme de s\u00e9paration amiable. Elle permet \u00e0 l’employeur et au salari\u00e9 en CDI de convenir – d\u2019un commun accord – des conditions de rupture du contrat de travail. Elle offre une alternative aux licenciements transactionnels juridiquement plus s\u00fbre. (Voir notre article La rupture conventionnelle collective<\/a>)<\/p>\n

\u2014<\/span>L\u2019objectif<\/strong><\/h3>\n

Avec cet alignement des taux, l\u2019objectif de la loi est de supprimer l’incitation actuelle de proc\u00e9der \u00e0 une rupture de contrat avant l’\u00e2ge l\u00e9gal du d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui en effet, le taux de contribution employeur sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e9tait de 50\u00a0%. Il n\u2019\u00e9tait au contraire que de 20\u00a0% en cas de rupture conventionnelle.<\/p>\n

Avec le vote de la loi sur les retraites, ce taux passe \u00e0 30\u00a0% dans les deux cas, de m\u00eame que lors d\u2019une mise \u00e0 la retraite d’office \u00e0 70\u00a0ans, avec une exon\u00e9ration en dessous du plafond de CSG-CRDS.<\/p>\n

\u2014<\/span>Cons\u00e9quences<\/strong><\/h3>\n

\u00c0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre, le forfait social qui s\u2019applique aux ruptures conventionnelles passe \u00e0 30\u00a0%. Ainsi, l\u2019avantage financier cons\u00e9quent dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les entreprises face \u00e0 la mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9 dispara\u00eet.<\/p>\n

Pour rappel : en cas de rupture conventionnelle, les indemnit\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (Pass), soit 87 984 \u20ac. En dessous de ce plafond, l\u2019employeur paye un forfait social de 20 % des montants vers\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 a au moins l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, les montants per\u00e7us sont, de fa\u00e7on normale, soumise \u00e0 cotisations sociales.<\/p>\n

Ainsi, les employeurs perdent l’avantage qu\u2019ils avaient \u00e0 conclure une rupture conventionnelle plut\u00f4t qu’\u00e0 mettre \u00e0 la retraite un salari\u00e9. En effet, le forfait social s’appliquant aux indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a> diminue de 50\u00a0% \u00e0 30\u00a0%.<\/p>\n

\u2014<\/span>Questions en suspens…<\/strong><\/h3>\n

Cependant la loi ne pr\u00e9cise pas (encore) le fait g\u00e9n\u00e9rateur des premi\u00e8res ruptures conventionnelles concern\u00e9es. S\u2019agira-t-il<\/p>\n