Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette br\u00e8ve sur les actualit\u00e9s sociales et fiscales de l\u2019\u00e9t\u00e9 2023, qui touchent les entreprises et les particuliers.<\/p>\n
Dans le cadre de la r\u00e9forme des retraites, les m\u00eames taux de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux pour les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle et pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite vont s\u2019appliquer \u00e0 partir du 1er septembre. L\u2019objectif est de supprimer l’incitation actuelle de proc\u00e9der \u00e0 une rupture de contrat avant l’\u00e2ge l\u00e9gal du d\u00e9part \u00e0 la retraite. (voir notre article La rupture conventionnelle co\u00fbte plus cher<\/a>)<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, le taux de contribution employeur sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e9tait de 50\u00a0%, et de 20\u00a0% en cas de rupture conventionnelle.<\/p>\n La loi sur les retraites fait passer ce taux \u00e0 30\u00a0% dans les deux cas, ainsi que lors d\u2019une mise \u00e0 la retraite d’office \u00e0 70\u00a0ans, avec une exon\u00e9ration en dessous du plafond de CSG-CRDS. (Voir notre article Le projet de r\u00e9forme des retraites 2023<\/a>)<\/p>\n Depuis le 1er\u00a0juillet 2023, le bulletin de paie\u00a0<\/strong>doit faire appara\u00eetre une nouvelle rubrique.\u00a0Il s\u2019agit du \u00ab\u00a0montant net social\u00a0\u00bb, c\u2019est \u00e0 dire le revenu net<\/strong> apr\u00e8s d\u00e9duction de tous les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux obligatoires. Cela permettra aux salari\u00e9s de retrouver facilement les revenus \u00e0 prendre en compte pour le calcul de certaines prestations sociales. Ainsi les ressources \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 la CAF ou \u00e0 la MSA pour b\u00e9n\u00e9ficier de leurs droits seront plus simples \u00e0 calculer, sans risquer d’erreur dans les d\u00e9clarations de ressources.<\/p>\n De plus, \u00e0 cette m\u00eame date, le bulletin de paie sera plus lisible, ses libell\u00e9s mieux hi\u00e9rarchis\u00e9s, et certaines informations, sans int\u00e9r\u00eat pour les droits des salari\u00e9s seront supprim\u00e9es. (Voir notre article Le bulletin de paie au 1er Juillet 2023)<\/p>\n Enfin, au 1er\u00a0janvier 2024, les employeurs devront d\u00e9clarer le \u00ab\u00a0montant net social\u00a0\u00bb de chaque salari\u00e9 aux organismes sociaux (Urssaf, P\u00f4le emploi, Cpam) via la d\u00e9claration sociale nominative (DSN).<\/p>\n La loi du 2 Ao\u00fbt 2021 pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail (loi n\u00b02021-1018<\/a>) oblige les entreprises de d\u00e9poser une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de leur document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP)<\/a> sur un portail num\u00e9rique national :<\/p>\n Seul hic, mais de taille, le portail n\u2019est pas encore pr\u00eat !<\/strong> En cons\u00e9quence, l’employeur continuera de conserver les versions successives de ses DUERP au format qu\u2019il souhaite (papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9), jusqu\u2019\u00e0 la mise en place du portail. (La conservation est obligatoire pendant 40 ans).<\/p>\n Revalorisation de 1,9% au 1er Juillet 2023 des allocations ch\u00f4mage vers\u00e9es par P\u00f4le emploi.<\/p>\n Tous les employeurs priv\u00e9s ou publics, qui emploient 11\u00a0salari\u00e9s et plus dans une zone o\u00f9 est institu\u00e9 le versement mobilit\u00e9 (ex \u201cversement Transport\u201d) en sont redevables. Ce versement est destin\u00e9 \u00e0 financer les transports en commun. Il correspond \u00e0 un pourcentage des r\u00e9mun\u00e9rations servant de base de calcul aux cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n De nombreuses communes ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter leur taux \u00e0\u00a0compter du 1er\u00a0juillet\u00a0 2023. De m\u00eame, de nouvelles communes ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019instaurer cette contribution pour la premi\u00e8re fois, ou ont int\u00e9gr\u00e9 une zone d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9e. La circulaire de l’Urssaf du 28 mai 2023<\/a> liste\u00a0ces changements et les taux applicables au 1er\u00a0juillet 2023.<\/p>\n Dans la r\u00e9gion Hauts-de-France<\/strong>, la Communaut\u00e9 d\u2019Agglom\u00e9ration de Chauny – Tergnier – La F\u00e8re a de\u0301cide\u0301 de porter le taux de versement mobilite\u0301 de 0,55% a\u0300 0,60% sur l’ensemble des communes de son territoire \u00e0 compter du 1er juillet 2023.<\/p>\n De m\u00eame, le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s, qui regroupe l\u2019ensemble des autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 de la r\u00e9gion, a de\u0301cide\u0301 d\u2019e\u0301tendre le pre\u0301le\u0300vement du versement mobilite\u0301 additionnel, au taux de 0,10%, aux communes des communaute\u0301s d\u2019agglome\u0301ration de Cambrai, du Pays de Saint-Omer, de la Re\u0301gion de Cha\u0302teau-Thierry, du Saint-Quentinois, du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais, ainsi qu\u2019aux communes d\u2019Allennes-les-Marais, d\u2019Annoeulin, de Bauvin, Carnin et Provin.<\/p>\n Depuis le 9 Juin 2023, (d\u00e9cret n\u00b02023-452<\/a>) l\u2019employeur a obligation d\u2019informer l\u2019Inspection du travail de la survenance d\u2019un accident du travail mortel. (Voir notre article Comment d\u00e9clarer un accident du travail ?<\/a>). Et ce, imm\u00e9diatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le d\u00e9c\u00e8s du travailleur.\u00a0S\u2019il n\u2019en a eu connaissance que plus tard, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance court \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu connaissance du d\u00e9c\u00e8s du travailleur.<\/p>\n L\u2019information doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Inspection du travail par tout moyen permettant d\u2019y \u00a0conf\u00e9rer date certaine. Le courrier comportera :<\/p>\n La non-information de l\u2019inspection du travail, selon les modalit\u00e9s ci-dessus, entra\u00eenerait une amende\u00a0d\u2019un maximum de 1 500 \u20ac.<\/p>\n Les entreprises intervenant sur les chantiers du b\u00e2timent voient se renforcer, par ce m\u00eame d\u00e9cret n\u00b02023-452<\/a>, leur obligation de transparence et de visibilit\u00e9. Elles doivent dor\u00e9navant afficher, sur tout chantier ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un permis de construire, leur nom, raison sociale et adresse. Il pourra s\u2019agir d\u2019un QR code sur l\u2019affichage de chantier donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace num\u00e9rique partag\u00e9 sur lequel appara\u00eetront ces informations.<\/p>\n Un accord-cadre multilat\u00e9ral, sign\u00e9 par la France, permet depuis le 30 juin 2023 aux travailleurs frontaliers qui t\u00e9l\u00e9travaillent moins de\u00a050% de leur temps de travail dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence de b\u00e9n\u00e9ficier de la l\u00e9gislation sociale de l\u2019\u00c9tat d\u2019emploi.<\/p>\n En cons\u00e9quence,\u00a0tous les salari\u00e9s frontaliers dont la r\u00e9sidence est situ\u00e9e en France\u00a0et dont l\u2019employeur ou l\u2019entreprise a son\u00a0si\u00e8ge social ou d\u2019exploitation situ\u00e9 sur le territoire d\u2019un autre \u00c9tat signataire peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. (Voir notre article Le t\u00e9l\u00e9travail<\/a>)<\/p>\n La loi n\u00b0 2023-567 du 7 juillet 2023<\/a> a pour but de favoriser l\u2019accompagnement des couples victimes d\u2019une interruption spontan\u00e9e de grossesse. Plusieurs mesures permettent une meilleure prise en compte des salari\u00e9es confront\u00e9es \u00e0 une fausse couche tardive. Elles b\u00e9n\u00e9ficieront, au plus tard au 1er Janvier 2024 :<\/p>\n Un plan de gestion des vagues de chaleur, pr\u00e9sent\u00e9 le 8 Juin dernier, vient compl\u00e9ter le plan des risques sanitaires du Ministe\u0300re de la sante\u0301. Ce plan national de gestion des vagues de chaleur<\/a> comporte une liste actualis\u00e9e des 27 mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s en cas de fortes chaleurs.<\/p>\n Le Minist\u00e8re du Travail, sur son site<\/a>, apporte \u00e9galement un certain nombre de recommandations aux entreprises.<\/p>\n Un rayonnement est une \u00e9mission d’\u00e9nergie et\/ou\u00a0d\u2019un faisceau de particules. En fonction de leur nature, de leur puissance, et de la dose re\u00e7ue, ces\u00a0rayonnements peuvent provoquer des effets sur l\u2019organisme.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-489 du 21 juin 2023<\/a> am\u00e9liore la protection des travailleurs expos\u00e9s \u00e0 ces rayonnements. Il renforce les comp\u00e9tences des professionnels de sant\u00e9 au travail qui assurent le suivi de ces travailleurs. Il leur donne acc\u00e8s au SISERI (Syst\u00e8me d\u2019information et de surveillance de l\u2019exposition aux rayonnements ionisants.<\/p>\n Les textes de loi relatifs \u00e0 l\u2019artisanat \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dispers\u00e9s entre le Code de l\u2019Artisanat (de\u00a01952, donc ancien), partiellement abrog\u00e9, et divers textes non \u201ccodifi\u00e9s\u201d. Le nouveau code de l\u2019artisanat, instaur\u00e9 au 1er<\/sup> juillet 2023, \u201cremet en ordre\u201d l\u2019ensemble des textes relatifs \u00e0 l\u2019artisanat. Il leur donne une coh\u00e9rence. (Voir notre article Le fonds artisanal<\/a>). Un d\u00e9cret d\u2019application en d\u00e9finira prochainement la partie r\u00e9glementaire.<\/p>\n Le nouveau Code de l\u2019artisanat distingue les activit\u00e9s, les personnes et les institutions qui rel\u00e8vent du secteur des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat. Il pr\u00e9cise :<\/p>\n Tous les agents publics b\u00e9n\u00e9ficient, depuis le 1er Juillet, d\u2019une hausse de 1,5\u00a0% de la valeur du point d\u2019indice. (personnels civils et militaires de l’\u00c9tat, personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics d\u2019hospitalisation).<\/p>\n La derni\u00e8re revalorisation, de 3,5\u00a0%, avait eu lieu en juillet\u00a02022. La valeur annuelle du traitement correspondant \u00e0 l’indice\u00a0100 major\u00e9 est ainsi port\u00e9e \u00e0 5\u00a0907,34\u00a0\u20ac<\/strong> (contre 5\u00a0820,04\u00a0\u20ac). Le point d\u2019indice passe de\u00a04,85\u00a0\u20ac \u00e0 4,92\u00a0\u20ac<\/strong>.<\/p>\n L’aide \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise d’une entreprise (ARCE) consiste en une exon<\/strong>\u00e9ration temporaire de cotisations sociales<\/strong> en d\u00e9but d’activit\u00e9. Elle est revaloris\u00e9e au 1er Juillet. Son taux\u00a0 passe de 45 % \u00e0 60 % des droits \u00e0 l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi (ARE) qui restent \u00e0 verser lors du d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9. (Voir notre article L\u2019ARE et l\u2019ARCE<\/a>).<\/p>\n La loi \u00ab pouvoir d\u2019achat \u00bb d\u2019Ao\u00fbt 2022 avait plafonn\u00e9 la variation annuelle de l\u2019indice des loyers commerciaux (ILC) \u00e0 3,5 %. Elle prot\u00e9geait ainsi d\u2019une trop forte hausse les loyers applicables aux PME. Ce \u201cbouclier loyer\u201d s\u2019arr\u00eatait en juin 2023.<\/p>\n La loi du 7 juillet 2023<\/a> prolonge ce plafonnement jusqu\u2019au 31 mars 2024. Ainsi, jusqu\u2019au 1er trimestre 2024, la variation annuelle de l\u2019indice des loyers commerciaux (ILC) ne pourra pas exc\u00e9der 3,5 % pour les PME.<\/p>\n L\u2019ensemble des d\u00e9marches et formalit\u00e9s pr\u00e9vues sur le guichet unique<\/strong> des formalit\u00e9s d’entreprise sont d\u00e9sormais disponibles, et ce depuis le 30 juin 2023. Voir notre article Le guichet unique et le Registre National des Entreprises (RNE)<\/a> et aussi toutes les infos sur le site du service public<\/a>.<\/p>\n Cet article sur les actualit\u00e9s sociales de l\u2019\u00e9t\u00e9 2023 vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci apr\u00e8s ! 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\u2014<\/span>Obligation de d\u00e9p\u00f4t du DUERP d\u00e9<\/strong>mat<\/strong>\u00e9rialis\u00e9<\/strong><\/h3>\n
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\u2014<\/span>Revalorisation des allocations ch\u00f4mage<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Nouveaux taux de versement mobilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Information obligatoire de l<\/strong>\u2019<\/strong>inspection du travail en cas d<\/strong>\u2019<\/strong>accident du travail mortel<\/strong><\/h3>\n
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\u2014<\/span>Obligation d<\/strong>\u2019<\/strong>information pour les chantiers ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un permis de construire<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Accord transnational sur le t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Loi en faveur des femmes confront\u00e9es \u00e0 une fausse couche<\/strong><\/h3>\n
\n
\u2014<\/span>Plan de gestion des vagues de chaleur<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Protection des travailleurs contre les risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les rayonnements ionisants<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Un nouveau code de l<\/strong>\u2019<\/strong>Artisanat <\/strong><\/h3>\n
\n
\u2014<\/span>Le point d’indice rehauss\u00e9 <\/strong>de 1,5<\/strong>\u00a0% <\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Revalorisation de l\u2019ARCE<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Prolongation du plafonnement de la hausse des loyers commerciaux <\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Et toujours\u2026.<\/strong><\/h3>\n
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