La pension de r\u00e9version permet au conjoint survivant de se voir attribuer une partie de la retraite dont b\u00e9n\u00e9ficiait – ou aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier – l’assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n
Elle d\u00e9pend de diff\u00e9rents param\u00e8tres, selon qu\u2019il s\u2019agit du r\u00e9gime de base de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ou d\u2019un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Et notamment de l\u2019\u00e2ge, des biens, et des ressources du conjoint survivant.<\/p>\n
Quelles sont ces conditions ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait dans cet article un tour d\u2019horizon des grands principes de la pension de r\u00e9version.<\/p>\n
Dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, et pour les salari\u00e9s et exploitants agricoles, les ind\u00e9pendants, et les professions lib\u00e9rales, le conjoint (et\/ou ex-conjoint) survivant per\u00e7oit la pension de r\u00e9version sous certaines conditions :<\/p>\n
La pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9gale 54% de la pension de retraite du d\u00e9funt. (50% pour les fonctionnaires).<\/p>\n
Dans la fonction publique, il n’existe aucune condition d’\u00e2ge ni de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pension de r\u00e9version. (\u00c0 l\u2019exception de l\u2019Ircantec, la retraite compl\u00e9mentaire des fonctionnaires non titulaires. Cette caisse demande que le conjoint survivant ait au moins 50 ans, ou 2 enfants \u00e0 charge de moins de 21 ans).<\/p>\n
Par contre, le conjoint survivant d\u2019un agent de la fonction publique doit obligatoirement justifier d’avoir \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 avec lui :<\/p>\n
En cas de divorce avant le d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9, il ne pourra pas toucher la pension de r\u00e9version s\u2019il s’est remari\u00e9, pacs\u00e9 ou qu\u2019il vit en concubinage.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral) a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 plusieurs fois, son ou ses ex-conjoints divorc\u00e9s ont droit \u00e0 une partie de sa retraite, sous r\u00e9serve de remplir les conditions d\u2019\u00e2ge et de ressources. Les droits de chacun se calculent alors proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e de leur mariage.<\/p>\n
Les orphelins peuvent toucher 10 % de la pension de r\u00e9version de leur parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9 s’ils ont moins de 21 ans \u2013 sauf en cas d’invalidit\u00e9. Cependant, le total des pensions d’orphelin et de la pension de r\u00e9version ne peut d\u00e9passer le montant de la pension qu’aurait per\u00e7ue le d\u00e9funt.<\/p>\n
Les orphelins peuvent \u00e9galement percevoir une rente dans certains r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de 2 bonus cumulables :<\/p>\n
Lorsque plusieurs conjoints se partagent la retraite de r\u00e9version, la majoration forfaitaire reste enti\u00e8re pour chaque enfant. Par contre, s’il y a r\u00e9duction de la r\u00e9version en raison du plafond de ressources, la majoration forfaitaire pour enfant diminue dans les m\u00eames proportions.<\/p>\n
La pension de r\u00e9version ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 306 \u20ac par mois (01\/09\/2022) si le conjoint avait cotis\u00e9 pendant au moins 15 ans (60 trimestres). En dessous, le montant de la r\u00e9version diminue proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e de cotisations.<\/p>\n
Depuis le 30 d\u00e9cembre 2019, les personnes condamn\u00e9es pour violences conjugales ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier, l\u00e9galement, de la pension de r\u00e9version. Cette r\u00e8gle s’applique aux r\u00e9gimes de base des salari\u00e9s, des commer\u00e7ants et artisans, des agriculteurs, des professions lib\u00e9rales et des fonctionnaires. Les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires n’ont pas \u00e0 suivre, l\u00e9galement, cette obligation. (\u00e0 l\u2019exception du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des agriculteurs).<\/p>\n
Les r\u00e9gimes de base des salari\u00e9s du priv\u00e9 (Cnav), des ind\u00e9pendants (SSI), des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des agriculteurs (MSA), soumettent la pension de r\u00e9version \u00e0 une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas exc\u00e9der un plafond annuel (voir plus haut) \u00ab personne seule \u00bb fix\u00e9 \u00e0 23 441,60 \u20ac et un plafond annuel \u00ab m\u00e9nage \u00bb de 37 506,56 \u20ac (chiffres 2023), hors bonifications pour enfants.<\/p>\n
Dans le cas contraire, il n’y a pas de droit \u00e0 r\u00e9version. Si le total des ressources et <\/strong>de la pension de r\u00e9version (hors bonification pour enfants) d\u00e9passe le plafond de ressources, la pension de r\u00e9version est r\u00e9duite \u00e0 hauteur du d\u00e9passement.<\/p>\n La justification de ressources s\u2019effectue au moment de la demande de retraite de r\u00e9version<\/a>.<\/p>\n Il s\u2019agit des ressources personnelles de la veuve ou du veuf (le conjoint survivant), et non des revenus du m\u00e9nage avant le d\u00e9c\u00e8s. En cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, il faudra retenir les ressources du nouveau m\u00e9nage (couple mari\u00e9, partenaires pacs\u00e9s ou concubins) :<\/p>\n Il ne faut d\u00e9clarer ni les biens propres (r\u00e9gime de la communaut\u00e9), ni les biens personnels (r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration) du d\u00e9funt pour le calcul des revenus du conjoint survivant.<\/p>\n En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie<\/a>, il ne faut donc prendre en compte que les contrats non d\u00e9nou\u00e9s<\/strong> souscrits par le conjoint survivant. Il ne faut pas d\u00e9clarer les contrats aliment\u00e9s par les \u201cfonds communs\u201d (du couple avant d\u00e9c\u00e8s). De m\u00eame les contrats d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nou\u00e9s dont le conjoint survivant a pu b\u00e9n\u00e9ficier par le pass\u00e9.<\/p>\n Il ne faut pas d\u00e9clarer certains biens immobiliers et certains revenus. Ainsi de :<\/p>\n Les conditions d\u2019attribution des pensions de r\u00e9version des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires d\u00e9pendent de r\u00e8gles propres \u00e0 chaque caisse.<\/p>\n Les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires n\u2019imposent g\u00e9n\u00e9ralement pas de plafond de ressources \u00e0 leur pension de r\u00e9version. (\u00e0 l\u2019exception du r\u00e9gime des ind\u00e9pendants). Le conjoint survivant doit percevoir des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 87 984 \u20ac en 2023. Les revenus s’y comptabilisent de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les r\u00e9gimes de base.<\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, le taux \u00e9gale 60 % des droits acquis du d\u00e9funt dans son r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Cependant, il existe des exceptions en fonction des caisses.<\/p>\n Les conjoints survivants pourront percevoir la pension de r\u00e9version compl\u00e9mentaire d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 55 ans. (comme dans le r\u00e9gime de base).<\/p>\n Il n\u2019y a pas de condition d\u2019\u00e2ge<\/p>\n Lorsque l\u2019\u00e9tat d\u2019invalidit\u00e9 cesse, le versement de la pension s’interrompt. Il ne reprendra que lorsque l’\u00e2ge du demandeur le permettra.<\/p>\n Comme dans le r\u00e9gime de base, tous les conjoints, mari\u00e9s et divorc\u00e9s, ont droit \u00e0 la r\u00e9version de la pension compl\u00e9mentaire. Les couples pacs\u00e9s ou en union libre n\u2019y ont pas droit<\/strong>. Mais, \u00e0 la diff\u00e9rence du r\u00e9gime de base, le conjoint ne peut pas se remarier. Sinon il perd son droit.<\/p>\n Pour les professions lib\u00e9rales, chaque caisse de retraite compl\u00e9mentaire a ses propres r\u00e8gles. Il faut donc se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 chaque caisse en fonction du r\u00e9gime d\u2019appartenance du d\u00e9funt \u00ab lib\u00e9ral \u00bb pour conna\u00eetre les conditions d\u2019attribution de la pension de r\u00e9version.<\/p>\n Le versement de la pension de r\u00e9version ne s’attribue pas automatiquement. Il faut en faire la demande \u00e0 chacun des organismes aupr\u00e8s desquels le conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait affili\u00e9. Il faut ainsi effectuer une demande de r\u00e9version \u00e0 la caisse de retraite<\/a> correspondant \u00e0 la derni\u00e8re activit\u00e9 du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n Attention, la d\u00e9claration des revenus porte sur les 3 derniers mois ! Aussi, lors de la 1\u00e8re demande de pension, les justificatifs prennent en compte une p\u00e9riode o\u00f9 le conjoint disparu \u00e9tait encore en vie. Il ne faut pas prendre en compte ses biens propres et ses revenus.<\/strong> Au cas o\u00f9 les revenus des 3 derniers mois d\u00e9passent le plafond de revenus, le calcul se fait sur les 12 derniers mois, en retenant le chiffre le plus favorable.<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n La pension de r\u00e9version permet au conjoint survivant de se voir attribuer une partie de la retraite dont b\u00e9n\u00e9ficiait – ou aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier – l’assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Elle d\u00e9pend de diff\u00e9rents param\u00e8tres, selon qu\u2019il s\u2019agit du r\u00e9gime de base de…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":63471,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-63470","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\u2014<\/span>Les revenus et biens \u00e0 d\u00e9clarer <\/strong><\/h3>\n
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\u00c0 noter :<\/h4>\n
\u2014<\/span>Les revenus et biens \u00e0 ne pas d\u00e9clarer<\/strong><\/h3>\n
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\u2014<\/span>Quelques sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n
Conditions de ressources <\/strong><\/h4>\n
Taux de r\u00e9version<\/strong><\/h4>\n
\u00c2ge<\/strong><\/h4>\n
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Mariage<\/strong><\/h4>\n
P<\/strong>rofessions lib\u00e9rales<\/strong><\/h4>\n
\u2014<\/span>Comment faire la demande ?<\/strong><\/h2>\n
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