Le Tribunal de commerce est une juridiction judiciaire civile, qui traite les litiges commerciaux et g\u00e8re les proc\u00e9dures collectives. Toute entreprise, au cours de sa vie, croise \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, le Tribunal de Commerce (TC).<\/p>\n
A quoi sert cette institution ? Dans quelles situations une entreprise\u00a0peut-elle\u00a0\u00eatre amen\u00e9e \u00e0\u00a0s\u2019y rendre ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France,\u00a0revient dans cet article sur le Tribunal de commerce.<\/p>\n
En France, le Tribunal de commerce (tribunal judiciaire en Alsace-Moselle) a la charge de :<\/p>\n
Il statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne d\u00e9passe pas 5 000 \u20ac. Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation est possible. Dans les autres cas, les parties peuvent faire appel pour un nouveau jugement en cour d\u2019appel.<\/p>\n
Le Tribunal de commerce s\u2019occupe enfin des formalit\u00e9s des entreprises<\/strong>, au travers du greffe : inscriptions, radiations, enregistrement et suivi des d\u00e9p\u00f4ts de comptes, inscription de nantissements et de privil\u00e8ges, tenue du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS)<\/a> de sa juridiction, r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts des comptes des entreprises, .. (voir notre article La confidentialit\u00e9 des comptes<\/a>).<\/p>\n Il y a 134 tribunaux de commerce en m\u00e9tropole, 7 tribunaux mixtes de commerce dans les D\u00e9partements d\u2019Outre Mer, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie. \u00c0 Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, c\u2019est le tribunal de premi\u00e8re instance qui juge les contentieux en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n Le Tribunal de commerce se compose de juges non professionnels, issus du monde des affaires, \u00e9lus par leurs pairs pour 2 ans. Appel\u00e9s juges consulaires, ils exercent leurs fonctions \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole. Un greffier les assiste.<\/p>\n Il s’agit d’un officier public minist\u00e9riel, recrut\u00e9 sur concours, et nomm\u00e9 par le garde des Sceaux. Il authentifie les d\u00e9cisions rendues et assure diverses missions telles que la conservation des actes ou la tenue du RCS, etc.<\/p>\n Chaque tribunal comprend un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et – selon leur taille – des pr\u00e9sidents de chambre. Ils tranchent les litiges en formation coll\u00e9giale avec trois juges. \u00a0Le Minist\u00e8re public assiste obligatoirement aux audiences des redressements et des liquidations judiciaires, \u00e0 travers les procureurs.<\/strong><\/p>\n Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degr\u00e9. Avec le conseil de prud\u2019hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux<\/a>, il fait partie des principales juridictions judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re civile, cr\u00e9\u00e9es pour traiter des litiges sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 peut avoir \u00e0 r\u00e9gler ses litiges devant le Tribunal de commerce. Le \u00ab contentieux g\u00e9n\u00e9ral \u00bb concerne les litiges entre les entreprises. C\u2019est la principale activit\u00e9 des Tribunaux de commerce. (Voir notre article : \u00c0 quel m\u00e9diateur faire appel en cas de litige financier ?<\/a>)<\/p>\n La justice commerciale est assez rapide en France, et peu co\u00fbteuse. De tr\u00e8s nombreuses d\u00e9cisions se rendent chaque ann\u00e9e. Pour entamer une proc\u00e9dure, il faut se rendre au greffe du Tribunal de commerce. Il y en a dans toutes les r\u00e9gions.<\/p>\n Elles repr\u00e9sentent les missions les plus m\u00e9diatis\u00e9es des Tribunaux de Commerce. Ceux-ci mettent en effet en place les proc\u00e9dures collectives qui permettront ou non la sauvegarde ou la survie de l\u2019entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficult\u00e9s :<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t des comptes sociaux au greffe du Tribunal de Commerce est une obligation l\u00e9gale pour plusieurs cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s. Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9pose pas ses comptes dans le temps r\u00e9glementaire, le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce peut d\u00e9livrer une \u201cinjonction de proc\u00e9der \u00e0 bref d\u00e9lai au d\u00e9p\u00f4t des comptes sous astreinte\u201d. C\u2019est en quelque sorte un ordre de payer une somme d\u2019argent au Tr\u00e9sor Public (par jour de retard), tant que les comptes ne sont pas d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n Il faut aussi passer par le greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir l\u2019immatriculation de l\u2019entreprise au Registre du Commerce et\u00a0des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS), ainsi que sa radiation, lors de la liquidation ou de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Ce registre permet l\u2019attribution du num\u00e9ro SIREN d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019INSEE et de l\u2019extrait Kbis, d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du Tribunal de commerce.\u00a0(Voir notre article :\u00a0Qu\u2019est-ce que le RCS ?<\/a>).<\/p>\n Selon l\u2019activit\u00e9 ou la situation g\u00e9ographique de l\u2019entreprise, le greffe h\u00e9berge les CFE (Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises)<\/a>, aupr\u00e8s de qui les d\u00e9marches s’effectuent.\u00a0 L\u2019URSSAF, les Chambres de commerce et d\u2019industrie (CCI), les Chambres des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, la Chambre d\u2019agriculture, ou encore le Centre des imp\u00f4ts peuvent \u00a0aussi h\u00e9berger le CFE.<\/p>\n Depuis le 1er Janvier 2023, l\u2019immatriculation des soci\u00e9t\u00e9s doit se faire au travers du \u201cguichet unique\u201d. <\/strong>Celui-ci int\u00e8grera aussi prochainement les formalit\u00e9s de modification et de cessation . (Voir notre article Le Registre National des Entreprises (RNE)<\/a>.<\/p>\n Cependant, compte tenu des grandes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019Inpi, l\u2019op\u00e9rateur de ce \u201cguichet unique\u201d, un plan \u201cB\u201d a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 :<\/p>\n Le greffe du Tribunal de Commerce permet \u00e9galement de surveiller une entreprise et de recevoir des alertes lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement la concernant survient. (comme une modification apport\u00e9e au RCS par exemple). C\u2019est un moyen simple et efficace de s\u2019informer de l\u2019\u00e9volution de l\u2019entreprise d\u2019un client, d\u2019un fournisseur, voire d\u2019un concurrent. Voir notre article :\u00a0Perte de plus de la moiti\u00e9 du capital<\/a><\/p>\n Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9clame le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 un acteur \u00e9conomique,\u00a0elle peut passer par\u00a0cette proc\u00e9dure judiciaire rapide et peu on\u00e9reuse, via\u00a0le\u00a0greffe du\u00a0Tribunal de\u00a0commerce\u00a0ou\u00a0du\u00a0Tribunal d\u2019Instance.\u00a0C\u2019est une proc\u00e9dure rapide et simplifi\u00e9e, qui permet de ne pas faire appel \u00e0 la Justice. A l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9 obtient un titre ex\u00e9cutoire. Ce dernier permet l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision du Tribunal quant au paiement ou au non-paiement de ses cr\u00e9ances.\u00a0(Voir \u00e9galement notre article\u00a0Les outils digitaux de recouvrement de cr\u00e9ance<\/a>).<\/p>\n Lorsqu\u2019on inscrit un\u00a0privil\u00e8ge<\/strong>\u00a0au greffe\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0de commerce, cela donne \u00e0 un cr\u00e9ancier le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux autres, sur l\u2019ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son d\u00e9biteur, ou sur certains d\u2019entre eux seulement. L\u2019inscription d\u2019un nantissement (sur le fonds, ou les parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile) produit \u00e9galement l\u2019effet d\u2019accorder \u00e0 un cr\u00e9ancier un droit pr\u00e9f\u00e9renciel sur certains biens, qui seront affect\u00e9s prioritairement au paiement de sa dette.<\/p>\n Par ailleurs, toute personne peut demander au greffe du Tribunal de commerce un \u00e9tat d\u2019endettement. Celui-ci r\u00e9capitule, entre autres, les inscriptions de privil\u00e8ges et nantissements.<\/p>\n Le projet de loi de programmation et d’orientation de la justice, pr\u00e9par\u00e9 en 2023 par le gouvernement, pr\u00e9voit des modifications importantes de la justice commerciale et la cr\u00e9ation de futurs \u201cTribunaux des activit\u00e9s \u00e9conomiques\u201d (TAE), qui remplaceraient les Tribunaux de Commerce pour les proc\u00e9dures pr\u00e9ventives et collectives. Alors, simple changement s\u00e9mantique ou r\u00e9forme r\u00e9elle ?<\/p>\n Les points de la r<\/strong>\u00e9forme qui devraient \u00eatre retenus <\/strong><\/p>\n Les points de la r\u00e9forme qui restent \u00e0 d\u00e9finir<\/strong><\/p>\n Et l<\/strong>es points qui devraient <\/strong>\u00eatre abandonn\u00e9s<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9chevinage. Le projet de loi pr\u00e9voyait initialement la possibilit\u00e9, pour les magistrats professionnels du tribunal judiciaire, de si\u00e9ger en qualit\u00e9 d’assesseur au sein du tribunal des affaires \u00e9conomiques. Les chefs d\u2019entreprise jugeaient qu\u2019ils \u00e9taient trop \u00e9loign\u00e9s de la vie des entreprises, et que cette reforme n\u2019\u00e9tait pas souhaitable.<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy\u00a0:<\/p>\n Le Tribunal de commerce est une juridiction judiciaire civile, qui traite les litiges commerciaux et g\u00e8re les proc\u00e9dures collectives. Toute entreprise, au cours de sa vie, croise \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, le Tribunal de Commerce (TC). A…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":63449,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-63448","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion"],"yoast_head":"\n\u2014<\/span>Comment fonctionne-t-il ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Qu\u2019est-ce qui am\u00e8ne une entreprise au Tribunal de Commerce ?<\/strong><\/h2>\n
Le litige\u00a0commercial<\/strong><\/h3>\n
Les proc\u00e9dures collectives\u00a0<\/strong><\/h3>\n
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Les formalit\u00e9s aupr\u00e8s du Greffe<\/strong><\/h3>\n
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Le d\u00e9p\u00f4t annuel des comptes<\/strong><\/h4>\n
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 L\u2019immatriculation au RCS et la radiation\u00a0<\/strong><\/h4>\n
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\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La s<\/strong>urveillance des entreprises<\/strong><\/h4>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>L\u2019injonction de payer\u00a0<\/strong><\/h4>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Les privil\u00e8ges et nantissements\u00a0<\/strong><\/h4>\n
\u2014<\/span>La r\u00e9forme des Tribunaux de Commerce<\/strong><\/h2>\n
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