{"id":63445,"date":"2023-07-06T08:30:06","date_gmt":"2023-07-06T06:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=63445"},"modified":"2026-03-12T13:47:19","modified_gmt":"2026-03-12T12:47:19","slug":"reduction-dimpots-ir-pme-pour-souscription-au-capital-dune-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/reduction-dimpots-ir-pme-pour-souscription-au-capital-dune-pme\/","title":{"rendered":"R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts (IR-PME) pour souscription au capital d&rsquo;une PME"},"content":{"rendered":"<p>Les contribuables qui investissent dans le capital d\u2019une PME peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts IR-PME. Aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0<strong>r\u00e9duction Madelin<\/strong>\u00ab\u00a0, elle est octroy\u00e9e sous certaines conditions. Il peut s\u2019agir de versements au titre de la souscription au capital initial, ou aux augmentations ult\u00e9rieures.<\/p>\n<p>Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier, pour quelles entreprises ? \u00c0 quelles conditions ? Selon quelles modalit\u00e9s ? Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, analyse ici la mesure fiscale \u00ab\u00a0r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts IR-PME pour souscription au capital d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/strong><\/h2>\n<p>Ce dispositif s\u2019adresse \u00e0 tous les contribuables, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li>une personne physique,<\/li>\n<li>ou une personne morale de 50 actionnaires ou associ\u00e9s au plus, et dont l\u2019objet social exclusif est de d\u00e9tenir des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant aux conditions requises,<\/li>\n<li>domicili\u00e9 fiscalement en France,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 1er janvier 2016, un associ\u00e9 ou actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus souscrire pour une <strong>augmentation de capital.<\/strong> (sauf s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un \u00ab\u00a0investissement de suivi\u00a0\u00bb).<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Comment fonctionne la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME) ?<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019investissement au capital d\u2019une PME doit se faire en num\u00e9raire. Et ce, lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, ou lors d\u2019une augmentation de capital. Gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9canisme, une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts peut permettre de r\u00e9cup\u00e9rer 18% (ou 25%) du capital investi. La souscription r\u00e9pond aux conditions suivantes. Elle :<\/p>\n<ul>\n<li>se limite aux droits attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d&rsquo;actionnaire ou d\u2019associ\u00e9,<\/li>\n<li>n\u2019offre pas de contrepartie. (tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels ou acc\u00e8s prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la soci\u00e9t\u00e9 par exemple),<\/li>\n<li>n&rsquo;apporte aucun accord de garantie en capital \u00e0 ses associ\u00e9s ou actionnaires en contrepartie de leur souscription,<\/li>\n<li>ne peut se r\u00e9aliser apr\u00e8s un remboursement d&rsquo;apports en faveur du souscripteur effectu\u00e9 dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents par la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le montant total des souscriptions ne doit pas exc\u00e9der 15 millions d\u2019\u20ac.<\/p>\n<p><strong>Attention ! En cas de lib\u00e9ration partielle du capital, seule la partie lib\u00e9r\u00e9e du capital ouvre droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal.<\/strong><\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Quelles entreprises ?<\/strong><\/h2>\n<p>Pour entrer dans le dispositif de r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME) pour la souscription au capital d\u2019une PME, l&rsquo;entreprise doit r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition de PME communautaire au moment du versement objet de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>elle occupe moins de 250 personnes,<\/li>\n<li>son chiffre d&rsquo;affaires annuel n&rsquo;exc\u00e8de pas 50 millions d\u2019\u20ac, ou son total du bilan n&rsquo;exc\u00e8de pas 43 millions d\u2019euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle doit cependant employer au moins deux salari\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture du premier exercice suivant celui de la souscription. (ou un seul s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une activit\u00e9 artisanale). \u00c0 ce titre, il n&rsquo;y a aucune condition fix\u00e9e quant \u00e0 la forme du contrat de travail (CDI, CDD\u2026), la dur\u00e9e de ce dernier et l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise ne doit pas se trouver en difficult\u00e9s.<\/p>\n<p>Elle doit exister depuis moins de 7 ans et \u00eatre en phase d\u2019amor\u00e7age, de d\u00e9marrage ou d\u2019expansion. Il est toutefois possible d&rsquo;investir dans une PME qui exerce depuis au moins 7 ans s\u2019il s\u2019agit :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019un investissement sur un nouveau march\u00e9 (g\u00e9ographique ou de produits),<\/li>\n<li>d&rsquo;un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 % du CA annuel moyen des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes,<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019entreprise a son si\u00e8ge en France, dans un \u00c9tat membre de l&rsquo;UE ou de l\u2019EEE (Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en) ayant conclu avec la France une clause d&rsquo;assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l&rsquo;\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Caract\u00e9ristiques de l\u2019entreprise<\/strong><\/h2>\n<p>Elle est soumise \u00e0 l\u2019IS dans les conditions de droit commun.<\/p>\n<p>Moins de\u00a0 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contr\u00f4l\u00e9s, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivit\u00e9s publiques, \u00e0 titre individuel ou conjointement.<\/p>\n<p>Ses titres ne sont pas admis sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, en France comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Le montant total re\u00e7u par la soci\u00e9t\u00e9 au titre des souscriptions (et des aides dont elle a pu b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre du financement des risques) n&rsquo;exc\u00e8de pas 15 millions d\u2019\u20ac.<\/p>\n<p>Ses actifs ne sont pas constitu\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, d\u2019\u0153uvre d&rsquo;art, d&rsquo;objets de collection, d&rsquo;antiquit\u00e9s, de chevaux de course et de concours, de vins ou d\u2019alcools.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise doit par ailleurs respecter le plafond communautaire des aides de minimis (200 000\u00a0\u20ac sur 3 exercices fiscaux). Certaines PME, notamment en phase d&rsquo;amor\u00e7age, de d\u00e9marrage ou d\u2019expansion, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plafond communautaire de 2,5 M\u20ac\u00a0par p\u00e9riode de\u00a012 mois.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Activit\u00e9s de l&rsquo;entreprise<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019entreprise doit exercer exclusivement une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, ou \u00eatre une entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale<\/p>\n<p>Elle ne peut r\u00e9aliser de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, d&rsquo;activit\u00e9s financi\u00e8res, d&rsquo;activit\u00e9 de construction d&rsquo;immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et de certaines activit\u00e9s procurant des revenus garantis en raison de l&rsquo;existence d&rsquo;un tarif r\u00e9glement\u00e9 de rachat de la production.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise ne peut pas non plus relever des secteurs de la construction navale, de l&rsquo;industrie houill\u00e8re ou de la sid\u00e9rurgie.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Conditions de conservation des parts ou titres<\/strong><\/h2>\n<p>La r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t est conditionn\u00e9e \u00e0 la conservation des titres au minimum jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la souscription.<\/p>\n<p>Les parts ou titres re\u00e7us ne doivent pas donner lieu \u00e0 remboursement des apports avant la fin de la\u00a0septi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de la souscription. (sauf si le remboursement fait suite \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n<p>En cas de cession pour quelque raison que ce soit plus de 3 ans apr\u00e8s leur souscription, l&rsquo;avantage fiscal n&rsquo;est pas remis en cause si :<\/p>\n<ul>\n<li>le c\u00e9dant r\u00e9investit la totalit\u00e9 du montant dans la souscription de titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles au dispositif dans un d\u00e9lai maximum de 12 mois. (montant diminu\u00e9 des imp\u00f4ts et taxes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la cession.)<\/li>\n<li>le c\u00e9dant conserve ces nouveaux titres jusqu&rsquo;au terme des 5 ann\u00e9es. (sans que cette nouvelle souscription puisse ouvrir droit \u00e0 r\u00e9duction).<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>En cas de souscription au capital d\u2019une holding<\/strong><\/h2>\n<p>La souscription peut se faire de mani\u00e8re indirecte, au travers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding interm\u00e9diaire, qu\u2019elle soit animatrice ou non, et donne droit \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019IR.<\/p>\n<p>Il faut pour cela que la holding existe d\u00e9j\u00e0 et contr\u00f4le au moins une filiale depuis au moins douze mois.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le montant pris en compte pour l&rsquo;assiette de la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t correspond au prorata des versements effectu\u00e9s par la holding au titre des souscriptions au capital de soci\u00e9t\u00e9s <strong>remplissant l&rsquo;ensemble des conditions pr\u00e9vues pour le b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;avantage fiscal.<\/strong><\/p>\n<p>Les souscriptions \u00e0 retenir sont celles effectu\u00e9es avec les capitaux re\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 holding lors de la constitution de son capital initial ou de l&rsquo;augmentation de capital \u00e0 laquelle le contribuable a souscrit.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>Calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts (IR-PME)<\/strong><\/h2>\n<p>Le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t se monte \u00e0 18% des versements effectu\u00e9s entre le 1er Janvier et le 17 Mars 2022, et de 25% pour les versements ult\u00e9rieurs.<\/p>\n<p>Un plafond limite le montant de la souscription, et peut diff\u00e9rer selon le type de soci\u00e9t\u00e9 auquel la souscription se rapporte.<\/p>\n<p>La plafond s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 000 \u20ac pour une personne seule (contribuables c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s), ou 100 000 \u20ac pour un couple (mari\u00e9s ou pacs\u00e9s), pour les soci\u00e9t\u00e9s de type PME, ESUS (Entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale) et SFS (soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires).<\/p>\n<p>Il s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 000 \u20ac pour une personne seule ou 24 000 \u20ac pour un couple pour les FCPI (Fonds commun de placement dans l\u2019innovation) et FIP (Fonds d\u2019investissements de proximit\u00e9).<\/p>\n<h4><strong>Plafonnement de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts (IR-PME)<\/strong><\/h4>\n<p>La fraction des investissements qui exc\u00e8de ces plafonds ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t au titre des quatre ann\u00e9es suivantes dans les m\u00eames limites.<\/p>\n<p>En cas d\u2019investissement dans des Fonds d\u2019investissements de proximit\u00e9 (FIP) dont l\u2019actif se compose d\u2019au moins 70 % de PME exclusivement situ\u00e9es en Corse, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t monte \u00e0 30 %, peu importe la date de versement en 2022.<\/p>\n<p>Le plafonnement global des avantages fiscaux accord\u00e9s au titre de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu prend en compte cette r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t. Le montant au del\u00e0 du plafond global peut se reporter sur l\u2019IR d\u00fb au titre des 5 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n<p>La r\u00e9duction ne se cumule pas avec :<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunts pour la souscription au capital d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 nouvelle ou d&rsquo;une Scop,<\/li>\n<li>la r\u00e9duction d&rsquo;IR\n<ul>\n<li>pour souscription au capital de Sofica ou de Sofipeche,<\/li>\n<li>au titre des investissements dans le secteur du logement dans les DOM et COM,<\/li>\n<li>au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises d&rsquo;outre mer,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les actions ou parts souscrites et donnant droit \u00e0 la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t ne peuvent pas non plus figurer dans un plan d&rsquo;\u00e9pargne en actions (PEA) ou dans un plan d&rsquo;\u00e9pargne salariale.<\/p>\n<h4><strong>Reprise de la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t\u00a0d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME)<\/strong><\/h4>\n<p>Une reprise de la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t obtenue a lieu<\/p>\n<ul>\n<li>lorsque le souscripteur c\u00e8de tout ou partie des titres avant le 31 d\u00e9cembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la souscription,<\/li>\n<li>en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 d\u00e9cembre de la 7\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la souscription.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, cette reprise ne s\u2019applique pas en cas de :<\/p>\n<ul>\n<li>licenciement, d\u00e9c\u00e8s ou invalidit\u00e9 (2\u00e8me ou 3\u00e8me cat\u00e9gorie) du contribuable,<\/li>\n<li>liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>donation, \u00e0 la condition que le donataire reprenne l&rsquo;obligation de conservation,<\/li>\n<li>fusion ou scission,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et, sous certaines conditions, cette reprise ne s\u2019applique pas non plus en cas de :<\/p>\n<ul>\n<li>cession stipul\u00e9e par un pacte d&rsquo;associ\u00e9s ou d\u2019actionnaires,<\/li>\n<li>offre publique d&rsquo;\u00e9change (OPE).<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span>Quelles f<strong>ormalit\u00e9s accomplir pour la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME) ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le montant de l\u2019investissement doit se reporter sur le formulaire annexe 2042-RICI, rubrique \u00ab Autres r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00bb.<\/p>\n<p>En cas d\u2019investissement dans des FIP investies en PME corses, le montant doit alors s&rsquo;inscrire en case 7FM. Il en va de m\u00eame pour les FIP d\u2019Outre-Mer (case 7FL).<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 objet de la souscription d\u00e9livre\u00a0un <strong>\u00e9tat individuel<\/strong> <strong>de souscription<\/strong>, que l\u2019administration fiscale peut demander, et qui mentionne :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;objet pour lequel il est \u00e9tabli, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;application de l&rsquo;article 199 terdecies-0 A du CGI,<\/li>\n<li>la raison sociale, l&rsquo;objet social et le si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>l&rsquo;identit\u00e9 et l&rsquo;adresse du souscripteur,<\/li>\n<li>le nombre de titres souscrits,<\/li>\n<li>le montant et la date des versements effectu\u00e9s au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital,<\/li>\n<li>la mention que la soci\u00e9t\u00e9 remplisse les conditions relatives au r\u00e9gime d\u2019imposition et \u00e0 l\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"encadre-style\">\u00a0 A noter que la loi de Finances pour 2023 proroge le taux major\u00e9 de 25 % pour les versements effectu\u00e9s du 12 mars au 31 d\u00e9cembre 2023, au titre d&rsquo;une souscription au capital d&rsquo;une PME, ou d&rsquo;une entreprise solidaire d&rsquo;utilit\u00e9 sociale.<\/div>\n<p>Cet article sur la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME) vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Vous souhaitez plus d\u2019informations sur les placements financiers ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-viager\/\">Le viager<\/a><\/li>\n<li><a style=\"font-size: revert; font-weight: revert; font-family: -apple-system, BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto, Oxygen-Sans, Ubuntu, Cantarell, 'Helvetica Neue', sans-serif;\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/bon-de-souscription-dactions-bsa\/\">Le Bon de Souscription d\u2019Actions (BSA)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comptes-bancaires-a-letranger\/\">Pensez \u00e0 d\u00e9clarer vos comptes bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger !<\/a><\/li>\n<li>\n<p>Les contribuables qui investissent dans le capital d\u2019une PME peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts IR-PME. Aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0<strong>r\u00e9duction Madelin<\/strong>\u00ab\u00a0, elle est octroy\u00e9e sous certaines conditions. Il peut s\u2019agir de versements au titre de la souscription au capital initial, ou aux augmentations ult\u00e9rieures.<\/p>\n<p>Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier, pour quelles entreprises ? \u00c0 quelles conditions ? Selon quelles modalit\u00e9s ? Valoxy, cabinet d&rsquo;expertise comptable dans les Hauts de France, analyse ici la mesure fiscale \u00ab\u00a0r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts IR-PME pour souscription au capital d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2>\u2014<strong>Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/strong><\/h2>\n<p>Ce dispositif s\u2019adresse \u00e0 tous les contribuables, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li>une personne physique,<\/li>\n<li>ou une personne morale de 50 actionnaires ou associ\u00e9s au plus, et dont l\u2019objet social exclusif est de d\u00e9tenir des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant aux conditions requises,<\/li>\n<li>domicili\u00e9 fiscalement en France,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 1er janvier 2016, un associ\u00e9 ou actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus souscrire pour une <strong>augmentation de capital.<\/strong> (sauf s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un \u00ab\u00a0investissement de suivi\u00a0\u00bb).<\/p>\n<h2>\u2014<strong>Comment fonctionne la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME) ?<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019investissement au capital d\u2019une PME doit se faire en num\u00e9raire. Et ce, lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, ou lors d\u2019une augmentation de capital. Gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9canisme, une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts peut permettre de r\u00e9cup\u00e9rer 18% (ou 25%) du capital investi. La souscription r\u00e9pond aux conditions suivantes. Elle :<\/p>\n<ul>\n<li>se limite aux droits attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d&rsquo;actionnaire ou d\u2019associ\u00e9,<\/li>\n<li>n\u2019offre pas de contrepartie. (tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels ou acc\u00e8s prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la soci\u00e9t\u00e9 par exemple),<\/li>\n<li>n&rsquo;apporte aucun accord de garantie en capital \u00e0 ses associ\u00e9s ou actionnaires en contrepartie de leur souscription,<\/li>\n<li>ne peut se r\u00e9aliser apr\u00e8s un remboursement d&rsquo;apports en faveur du souscripteur effectu\u00e9 dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents par la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le montant total des souscriptions ne doit pas exc\u00e9der 15 millions d\u2019\u20ac.<\/p>\n<p><strong>Attention ! En cas de lib\u00e9ration partielle du capital, seule la partie lib\u00e9r\u00e9e du capital ouvre droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal.<\/strong><\/p>\n<h2>\u2014<strong>Quelles entreprises ?<\/strong><\/h2>\n<p>Pour entrer dans le dispositif de r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME) pour la souscription au capital d\u2019une PME, l&rsquo;entreprise doit r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition de PME communautaire au moment du versement objet de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>elle occupe moins de 250 personnes,<\/li>\n<li>son chiffre d&rsquo;affaires annuel n&rsquo;exc\u00e8de pas 50 millions d\u2019\u20ac, ou son total du bilan n&rsquo;exc\u00e8de pas 43 millions d\u2019euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle doit cependant employer au moins deux salari\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture du premier exercice suivant celui de la souscription. (ou un seul s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une activit\u00e9 artisanale). \u00c0 ce titre, il n&rsquo;y a aucune condition fix\u00e9e quant \u00e0 la forme du contrat de travail (CDI, CDD\u2026), la dur\u00e9e de ce dernier et l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise ne doit pas se trouver en difficult\u00e9s.<\/p>\n<p>Elle doit exister depuis moins de 7 ans et \u00eatre en phase d\u2019amor\u00e7age, de d\u00e9marrage ou d\u2019expansion. Il est toutefois possible d&rsquo;investir dans une PME qui exerce depuis au moins 7 ans s\u2019il s\u2019agit :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019un investissement sur un nouveau march\u00e9 (g\u00e9ographique ou de produits),<\/li>\n<li>d&rsquo;un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 % du CA annuel moyen des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes,<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019entreprise a son si\u00e8ge en France, dans un \u00c9tat membre de l&rsquo;UE ou de l\u2019EEE (Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en) ayant conclu avec la France une clause d&rsquo;assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l&rsquo;\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n<h2>\u2014<strong>Caract\u00e9ristiques de l\u2019entreprise<\/strong><\/h2>\n<p>Elle est soumise \u00e0 l\u2019IS dans les conditions de droit commun.<\/p>\n<p>Moins de\u00a0 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contr\u00f4l\u00e9s, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivit\u00e9s publiques, \u00e0 titre individuel ou conjointement.<\/p>\n<p>Ses titres ne sont pas admis sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, en France comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Le montant total re\u00e7u par la soci\u00e9t\u00e9 au titre des souscriptions (et des aides dont elle a pu b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre du financement des risques) n&rsquo;exc\u00e8de pas 15 millions d\u2019\u20ac.<\/p>\n<p>Ses actifs ne sont pas constitu\u00e9s de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, d\u2019\u0153uvre d&rsquo;art, d&rsquo;objets de collection, d&rsquo;antiquit\u00e9s, de chevaux de course et de concours, de vins ou d\u2019alcools.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise doit par ailleurs respecter le plafond communautaire des aides de minimis (200 000\u00a0\u20ac sur 3 exercices fiscaux). Certaines PME, notamment en phase d&rsquo;amor\u00e7age, de d\u00e9marrage ou d\u2019expansion, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plafond communautaire de 2,5 M\u20ac\u00a0par p\u00e9riode de\u00a012 mois.<\/p>\n<h2>\u2014<strong>Activit\u00e9s de l&rsquo;entreprise<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019entreprise doit exercer exclusivement une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, ou \u00eatre une entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale<\/p>\n<p>Elle ne peut r\u00e9aliser de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, d&rsquo;activit\u00e9s financi\u00e8res, d&rsquo;activit\u00e9 de construction d&rsquo;immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et de certaines activit\u00e9s procurant des revenus garantis en raison de l&rsquo;existence d&rsquo;un tarif r\u00e9glement\u00e9 de rachat de la production.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise ne peut pas non plus relever des secteurs de la construction navale, de l&rsquo;industrie houill\u00e8re ou de la sid\u00e9rurgie.<\/p>\n<h2>\u2014<strong>Conditions de conservation des parts ou titres<\/strong><\/h2>\n<p>La r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t est conditionn\u00e9e \u00e0 la conservation des titres au minimum jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la souscription.<\/p>\n<p>Les parts ou titres re\u00e7us ne doivent pas donner lieu \u00e0 remboursement des apports avant la fin de la\u00a0septi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de la souscription. (sauf si le remboursement fait suite \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n<p>En cas de cession pour quelque raison que ce soit plus de 3 ans apr\u00e8s leur souscription, l&rsquo;avantage fiscal n&rsquo;est pas remis en cause si :<\/p>\n<ul>\n<li>le c\u00e9dant r\u00e9investit la totalit\u00e9 du montant dans la souscription de titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles au dispositif dans un d\u00e9lai maximum de 12 mois. (montant diminu\u00e9 des imp\u00f4ts et taxes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la cession.)<\/li>\n<li>le c\u00e9dant conserve ces nouveaux titres jusqu&rsquo;au terme des 5 ann\u00e9es. (sans que cette nouvelle souscription puisse ouvrir droit \u00e0 r\u00e9duction).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u2014<strong>En cas de souscription au capital d\u2019une holding<\/strong><\/h2>\n<p>La souscription peut se faire de mani\u00e8re indirecte, au travers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding interm\u00e9diaire, qu\u2019elle soit animatrice ou non, et donne droit \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019IR.<\/p>\n<p>Il faut pour cela que la holding existe d\u00e9j\u00e0 et contr\u00f4le au moins une filiale depuis au moins douze mois.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le montant pris en compte pour l&rsquo;assiette de la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t correspond au prorata des versements effectu\u00e9s par la holding au titre des souscriptions au capital de soci\u00e9t\u00e9s <strong>remplissant l&rsquo;ensemble des conditions pr\u00e9vues pour le b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;avantage fiscal.<\/strong><\/p>\n<p>Les souscriptions \u00e0 retenir sont celles effectu\u00e9es avec les capitaux re\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 holding lors de la constitution de son capital initial ou de l&rsquo;augmentation de capital \u00e0 laquelle le contribuable a souscrit.<\/p>\n<h2>\u2014<strong>Calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts (IR-PME)<\/strong><\/h2>\n<p>Le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t se monte \u00e0 18% des versements effectu\u00e9s entre le 1er Janvier et le 17 Mars 2022, et de 25% pour les versements ult\u00e9rieurs.<\/p>\n<p>Un plafond limite le montant de la souscription, et peut diff\u00e9rer selon le type de soci\u00e9t\u00e9 auquel la souscription se rapporte.<\/p>\n<p>La plafond s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 000 \u20ac pour une personne seule (contribuables c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s), ou 100 000 \u20ac pour un couple (mari\u00e9s ou pacs\u00e9s), pour les soci\u00e9t\u00e9s de type PME, ESUS (Entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale) et SFS (soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires).<\/p>\n<p>Il s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 000 \u20ac pour une personne seule ou 24 000 \u20ac pour un couple pour les FCPI (Fonds commun de placement dans l\u2019innovation) et FIP (Fonds d\u2019investissements de proximit\u00e9).<\/p>\n<h4><strong>Plafonnement de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts (IR-PME)<\/strong><\/h4>\n<p>La fraction des investissements qui exc\u00e8de ces plafonds ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t au titre des quatre ann\u00e9es suivantes dans les m\u00eames limites.<\/p>\n<p>En cas d\u2019investissement dans des Fonds d\u2019investissements de proximit\u00e9 (FIP) dont l\u2019actif se compose d\u2019au moins 70 % de PME exclusivement situ\u00e9es en Corse, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t monte \u00e0 30 %, peu importe la date de versement en 2022.<\/p>\n<p>Le plafonnement global des avantages fiscaux accord\u00e9s au titre de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu prend en compte cette r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t. Le montant au del\u00e0 du plafond global peut se reporter sur l\u2019IR d\u00fb au titre des 5 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n<p>La r\u00e9duction ne se cumule pas avec :<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats d&#8217;emprunts pour la souscription au capital d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 nouvelle ou d&rsquo;une Scop,<\/li>\n<li>la r\u00e9duction d&rsquo;IR\n<ul>\n<li>pour souscription au capital de Sofica ou de Sofipeche,<\/li>\n<li>au titre des investissements dans le secteur du logement dans les DOM et COM,<\/li>\n<li>au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises d&rsquo;outre mer,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les actions ou parts souscrites et donnant droit \u00e0 la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t ne peuvent pas non plus figurer dans un plan d&rsquo;\u00e9pargne en actions (PEA) ou dans un plan d&rsquo;\u00e9pargne salariale.<\/p>\n<h4><strong>Reprise de la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t\u00a0d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME)<\/strong><\/h4>\n<p>Une reprise de la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t obtenue a lieu<\/p>\n<ul>\n<li>lorsque le souscripteur c\u00e8de tout ou partie des titres avant le 31 d\u00e9cembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la souscription,<\/li>\n<li>en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 d\u00e9cembre de la 7\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la souscription.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, cette reprise ne s\u2019applique pas en cas de :<\/p>\n<ul>\n<li>licenciement, d\u00e9c\u00e8s ou invalidit\u00e9 (2\u00e8me ou 3\u00e8me cat\u00e9gorie) du contribuable,<\/li>\n<li>liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>donation, \u00e0 la condition que le donataire reprenne l&rsquo;obligation de conservation,<\/li>\n<li>fusion ou scission,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et, sous certaines conditions, cette reprise ne s\u2019applique pas non plus en cas de :<\/p>\n<ul>\n<li>cession stipul\u00e9e par un pacte d&rsquo;associ\u00e9s ou d\u2019actionnaires,<\/li>\n<li>offre publique d&rsquo;\u00e9change (OPE).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>\u2014Quelles f<strong>ormalit\u00e9s accomplir pour la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME) ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le montant de l\u2019investissement doit se reporter sur le formulaire annexe 2042-RICI, rubrique \u00ab Autres r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00bb.<\/p>\n<p>En cas d\u2019investissement dans des FIP investies en PME corses, le montant doit alors s&rsquo;inscrire en case 7FM. Il en va de m\u00eame pour les FIP d\u2019Outre-Mer (case 7FL).<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 objet de la souscription d\u00e9livre\u00a0un <strong>\u00e9tat individuel<\/strong> <strong>de souscription<\/strong>, que l\u2019administration fiscale peut demander, et qui mentionne :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;objet pour lequel il est \u00e9tabli, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;application de l&rsquo;article 199 terdecies-0 A du CGI,<\/li>\n<li>la raison sociale, l&rsquo;objet social et le si\u00e8ge social,<\/li>\n<li>l&rsquo;identit\u00e9 et l&rsquo;adresse du souscripteur,<\/li>\n<li>le nombre de titres souscrits,<\/li>\n<li>le montant et la date des versements effectu\u00e9s au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital,<\/li>\n<li>la mention que la soci\u00e9t\u00e9 remplisse les conditions relatives au r\u00e9gime d\u2019imposition et \u00e0 l\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"encadre-style\">\u00a0 A noter que la loi de Finances pour 2023 proroge le taux major\u00e9 de 25 % pour les versements effectu\u00e9s du 12 mars au 31 d\u00e9cembre 2023, au titre d&rsquo;une souscription au capital d&rsquo;une PME, ou d&rsquo;une entreprise solidaire d&rsquo;utilit\u00e9 sociale.<\/div>\n<p>Cet article sur la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts (IR-PME) vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Vous souhaitez plus d\u2019informations sur les placements financiers ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/bon-de-souscription-dactions-bsa\/\">Le Bon de Souscription d\u2019Actions (BSA)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comptes-bancaires-a-letranger\/\">Pensez \u00e0 d\u00e9clarer vos comptes bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger !<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/points-de-vigilance-investir-dans-pme-05142014avallau01\/\">Les points de vigilance pour investir dans une PME<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quelles-differences-entre-deduction-reduction-et-credit-dimpot\/\">Quelles diff\u00e9rences entre d\u00e9duction, r\u00e9duction et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/augmentation-capital-combien-ca-coute-27102014avaltibmarc1\/\">Combien co\u00fbte une augmentation de capital ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les contribuables qui investissent dans le capital d\u2019une PME peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts IR-PME. Aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9duction Madelin\u00ab\u00a0, elle est octroy\u00e9e sous certaines conditions. 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