La g\u00e9n\u00e9ralisation de la facture \u00e9lectronique \u00e9tait en marche. La loi de Finances rectificative pour 2022 en avait pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre. Un amendement d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024 en a une nouvelle fois report\u00e9 l’application.<\/p>\n
Quels sont les objectifs, les contraintes et le calendrier de mise en place de la facturation \u00e9lectronique ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France revient dans cet article sur toutes ces questions.<\/p>\n
L\u2019amendement n\u00b0I-5395 propos\u00e9 par le gouvernement le 17 Octobre, et d\u00e9finissant un nouveau calendrier de mise en place de la facture \u00e9lectronique a finalement \u00e9t\u00e9 retenu :<\/p>\n
L\u2019obligation de r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques<\/strong> pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.<\/p>\n L\u2019obligation d\u2019\u00e9mission de factures \u00e9lectroniques<\/strong>, et de transmission des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019administration (e-transmission<\/strong>) devait s\u2019appliquer :<\/p>\n Le Gouvernement garde la possibilit\u00e9 de d\u00e9caler de trois mois ce calendrier par d\u00e9cret.\u00a0 <\/div><\/p>\n La facturation \u00e9lectronique<\/a> a pour objectif de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Elle permet de diminuer drastiquement :<\/p>\n Ses enjeux \u00e9conomiques et financiers sont tr\u00e8s importants.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat en attend une meilleure anticipation de ses recettes, en connaissant l\u2019activit\u00e9 des entreprises \u201cen temps r\u00e9el\u201d. Il souhaite aussi mieux combattre la fraude \u00e0 la TVA. De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises cherchent \u00e0 mieux ma\u00eetriser leurs co\u00fbts, et \u00e0 gagner en productivit\u00e9.<\/p>\n Une facture est dite \u00e9lectronique quand l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du processus de facturation est \u00e9lectronique. La cr\u00e9ation, la transmission, la r\u00e9ception et l\u2019archivage de la facture sont \u00e9lectroniques. Cela oblige les syst\u00e8mes de l\u2019\u00e9metteur (le fournisseur) et du r\u00e9cepteur (le client) \u00e0 \u00eatre compatibles. De m\u00eame, l\u2019\u00e9metteur et le r\u00e9cepteur de la facture\u00a0doivent garantir l\u2019authenticit\u00e9 de son origine (tra\u00e7abilit\u00e9), sa bonne lisibilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son contenu.<\/p>\n En parall\u00e8le, les entreprises devront aussi transmettre leurs donn\u00e9es de transaction (e-reporting) \u00e0 l\u2019administration fiscale, pour une \u201cpr\u00e9-d\u00e9claration\u201d de la TVA.<\/em><\/p>\n Elles devront aussi transmettre \u00e0 l\u2019administration fiscale les donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations non domestiques ou avec une personne non assujettie.<\/p>\n La facturation \u00e9lectronique (e-invoicing) concerne (article 26 de la loi de finances rectificative N\u00b02022-1157 du 16 ao\u00fbt 2022<\/a>) toutes les op\u00e9rations domestiques d\u2019achats et de ventes de biens et\/ou services r\u00e9alis\u00e9es entre des entreprises assujetties \u00e0 la TVA \u00e9tablies en France. Il s\u2019agit de transactions \u00ab\u00a0business to business\u00a0\u00bb (B2B).<\/p>\n En revanche, les op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une exon\u00e9ration de TVA ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique. Il s\u2019agit notamment :<\/p>\n Toutes ces op\u00e9rations doivent n\u00e9anmoins transmettre les informations demand\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale (e-reporting).<\/p>\n Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique peuvent \u00e9mettre leurs factures pour leurs clients, par l\u2019interm\u00e9diaire, au choix :<\/p>\n qui se chargera de l\u2019envoi effectif des factures \u00e9lectroniques \u00e0 la plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation du client. Les modalit\u00e9s de facturation restent identiques \u00e0 celles utilis\u00e9es aujourd\u2019hui par l\u2019entreprise. Les mentions obligatoires sur les factures<\/a>, pr\u00e9vues par le code de commerce et le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont les m\u00eames. (Seules quatre nouvelles mentions sont ajout\u00e9es).<\/p>\n Les donn\u00e9es des transactions d’e-reporting devront elles aussi \u00eatre transmises par ces m\u00eames interm\u00e9diaires.<\/p>\n Les factures des fournisseurs parviennent sous forme \u00e9lectronique par le biais de la (ou des) plateforme(s) de d\u00e9mat\u00e9rialisation choisie(s) par l\u2019entreprise. (Cf \u00a7 pr\u00e9c\u00e9dent)<\/p>\n La facture \u00e9lectronique doit \u00eatre \u201cstructur\u00e9e\u201d de fa\u00e7on \u00e0 faciliter l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es informatis\u00e9, et pour assurer aux factures leur authenticit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur lisibilit\u00e9. L\u2019\u00e9metteur peut ainsi utiliser (voir notre article La facture \u00e9lectronique<\/a>) 3 protocoles diff\u00e9rents :<\/p>\n Ces protocoles sont int\u00e9gr\u00e9s dans les 3 standards<\/strong> de facture \u00e9lectronique autoris\u00e9s, parmi lesquels :<\/p>\n Tous les trois sont accept\u00e9s par la plateforme gouvernementale Chorus Pro<\/a>.<\/p>\n Les autres formats de facture (e-mail, papier, PDF, etc.) ne dispara\u00eetront pas du jour au lendemain avec le nouveau mod\u00e8le de facturation. Les entreprises devront continuer d\u2019accepter tous les formats de factures qu\u2019elles recevront au travers du nouveau syst\u00e8me. D\u2019ailleurs, certains formats, notamment internationaux, ne s\u2019y int\u00e8greront pas tout de suite.<\/p>\n A noter que le format PDF restera autorise\u0301 pour \u00e9mettre des factures jusqu\u2019au 31\/12\/27, a\u0300 charge pour les plateformes de les transformer dans un des 3 formats vus ci-dessus (UBL, Factur-X, CCI)<\/p>\n Depuis 2017, (Loi 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015, dite loi Macron) les entreprises ont \u00e9t\u00e9 progressivement tenues d\u2019accepter<\/strong>\u00a0les factures sous format \u00e9lectronique (les e-invoices) transmises par d\u2019autres entreprises. D\u2019abord les grandes entreprises et les acteurs publics, puis les ETI, les PME et, depuis le\u00a01er\u00a0janvier 2020, les micro-entreprises. (voir notre article\u00a0La d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures<\/a>).<\/p>\n Beaucoup d\u2019entreprises utilisent d\u00e9j\u00e0 la facturation \u00e9lectronique dans leurs \u00e9changes, notamment celles qui travaillent avec le secteur public. Elles sont tenues, depuis le 1er janvier 2020 :<\/p>\n La facture \u00e9lectronique s\u2019impose donc \u00ab pour toutes les transactions entre les assujettis \u00e0 la TVA\u00a0\u00bb<\/em>. Il sera cependant encore possible d\u2019utiliser un PDF simple jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027. L\u2019interm\u00e9diaire de d\u00e9mat\u00e9rialisation (ou le portail public de facturation) devra dans ce cas s\u2019assurer de la conversion de la facture dans un format \u00ab structur\u00e9 \u00bb (et autoris\u00e9).<\/p>\n Une exp\u00e9rimentation devrait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e d\u00e8s janvier 2024 sur le portail public de facturation.<\/em><\/p>\n Pour tout savoir sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation de vos factures,\u00a0appelez nos experts au +33 (0) 3 20 39 33 47.<\/strong>\u00a0 Faites appel \u00e0 Valoxy, qui vous accompagnera dans le processus de d\u00e9mat\u00e9rialisation de vos factures.<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? 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\u2014<\/span>Objectifs<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>De quoi s\u2019agit-il ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Quelles sont les op\u00e9rations concern\u00e9es par la facturation \u00e9lectronique ?<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Comment facturer \u00e0 ses clients professionnels ?<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Comment recevoir les factures de ses fournisseurs\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Quels outils utiliser ?<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>La g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique<\/h2>\n
Travailler avec le secteur public<\/h4>\n
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Quelques exceptions perdurent<\/h4>\n
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