{"id":63163,"date":"2023-04-25T08:30:11","date_gmt":"2023-04-25T06:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=63163"},"modified":"2024-07-13T18:09:18","modified_gmt":"2024-07-13T16:09:18","slug":"les-trois-regles-en-matiere-de-contravention-routiere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-trois-regles-en-matiere-de-contravention-routiere\/","title":{"rendered":"Contravention routi\u00e8re, les trois r\u00e8gles"},"content":{"rendered":"

L’employeur a l’obligation de divulguer<\/strong>, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, l’identit\u00e9 du salari\u00e9 ayant re\u00e7u une contravention\u00a0routi\u00e8re<\/strong> avec un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 l’entreprise, ou lou\u00e9 par cette derni\u00e8re. Et ce, qu\u2019il s’agisse d’un v\u00e9hicule de service ou d’un v\u00e9hicule de fonction, quelle que soit la nature du d\u00e9placement (trajet, mission, etc).<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article les obligations de l\u2019employeur, et les cons\u00e9quences de la non d\u00e9nonciation d’une infraction au Code de la route.<\/p>\n

\u2014<\/span>Le titulaire de la carte grise <\/strong>est redevable de l<\/strong>\u2019<\/strong>amende<\/strong><\/h2>\n

Ainsi c\u2019est l\u2019employeur, titulaire de la carte grise<\/a>, qui doit payer les contraventions de stationnement d\u2019un v\u00e9hicule de l\u2019entreprise. Il peut cependant demander au salari\u00e9 conducteur de payer les contraventions commises au volant d\u2019une voiture appartenant \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n

\u2014<\/span>L<\/strong>\u2019<\/strong>employeur a une obligation de d\u00e9nonciation <\/strong><\/h2>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, l\u2019employeur a une obligation de d\u00e9nonciation<\/a> quand l\u2019infraction est constat\u00e9e par un radar automatique. Il doit communiquer l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse du conducteur responsable de l\u2019infraction dans les cas suivants :<\/p>\n