Le CDD multi-remplacement, \u00e9galement appel\u00e9 CDD de remplacement ou CDD de remplacement pluri-emploi, est un type de contrat de travail exp\u00e9rimental, mis en place en Avril 2023 dans certains secteurs \u201cen tension\u201d comme la sant\u00e9, l’\u00e9ducation ou le commerce.<\/p>\n
Les entreprises concluent un seul contrat de travail \u201ccourt\u201d, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) ou de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salari\u00e9s absents.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait un point sur le CDD multi-remplacement.<\/p>\n
La loi n\u00b0 2022-1598 du 21 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9voyait la mise en place de \u201cmesures d\u2019urgence exp\u00e9rimentales pour le bon fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi\u201d.<\/p>\n
Le Contrat \u00e0 Dur\u00e9e D\u00e9termin\u00e9e (CDD) multi-remplacement pallie au remplacement de plusieurs salari\u00e9s par un seul salari\u00e9 titulaire d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d\u2019un contrat de travail temporaire.<\/p>\n
Cette exp\u00e9rimentation introduit une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle<\/p>\n
peut \u00eatre conclu pour le remplacement d\u2019un seul salari\u00e9. Elle est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret. C\u2019est \u00e0 dire\u00a0 pour les contrat conclus jusqu\u2019au 12 Avril 2025. (et qui perdureront donc au del\u00e0 de cette date).<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de l\u2019exp\u00e9rimentation, le gouvernement r\u00e9alisera une \u00e9valuation de la mesure, pour d\u00e9terminer les effets du dispositif sur :<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-263 du 12 Avril 2023 d\u00e9finit tous les secteurs autoris\u00e9s \u00e0 le proposer<\/a>. Il s\u2019agit notamment du secteur sanitaire et de la sant\u00e9, social et m\u00e9dico-social, des services \u00e0 la personne, de la propret\u00e9 et du nettoyage, de la restauration collective, de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, du tourisme social et familial, du sport et des \u00e9quipements de loisirs, des foyers et services de jeunes travailleurs, du commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, de l\u2019industrie alimentaire, de la plasturgie, du transport routier, et d\u2019un certain nombre d\u2019activit\u00e9s comme le journalisme, et la radiodiffusion.<\/p>\n Remplacements<\/strong> successif<\/strong>s <\/strong>: le CDD ou CTT multi-remplacement permet \u00e0 un salari\u00e9 d’\u00eatre embauch\u00e9 temporairement pour remplacer plusieurs(*) salari\u00e9s absents successivement sur des postes similaires, sans avoir besoin de signer un contrat distinct pour chaque remplacement. Cependant, les absences doivent \u00eatre concomitantes ou imm\u00e9diatement successives, et il ne peut y avoir de p\u00e9riode sans activit\u00e9 entre 2 remplacements.<\/p>\n (*) Aucune limite du nombre de salari\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre remplac\u00e9s n\u2019est fix\u00e9e.<\/p>\n Le CDD ou CTT multi-remplacement doit mentionner :<\/p>\n En cas de rajout, au cours du contrat, d\u2019un salari\u00e9 absent \u00e0 remplacer, cette modification doit faire l\u2019objet d\u2019un avenant.<\/p>\n Le motif de recours<\/strong> doit aussi \u00eatre mentionn\u00e9 dans le contrat de travail. C\u2019est-\u00e0-dire, pour chaque remplacement, l\u2019un des motifs d\u2019absence identifi\u00e9s dans la loi. Ces motifs d\u2019absence des salari\u00e9s remplac\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre identiques.<\/p>\n L<\/strong>es CDD ou CTT sign\u00e9s avant le 13 Avril 2023 peuvent faire l\u2019objet d\u2019un avenant pour en modifier les termes dans la nouvelle forme contractuelle de multi-remplacement, \u00e0 la condition expresse de ne pas d\u00e9passer la dur\u00e9e l\u00e9gale ou contractuelle d\u2019un CDD. Voir aussi notre article La modification du contrat de travail<\/a>.<\/p>\n Le CDD doit \u00eatre conclu avec un terme pr\u00e9cis, fonction des absences successives \u00e0 remplacer, qui peut \u00eatre :<\/p>\n Dans le cas contraire, les parties devront conclure un nouveau contrat.<\/p>\n Le contrat peut pr\u00e9voir, par d\u00e9rogation au droit commun, des p\u00e9riodes \u00e0 temps partiel et \u00e0 temps plein. Dans ce cas, il conviendra de respecter l\u2019ensemble des r\u00e8gles applicables \u00e0 chaque r\u00e9gime pour les p\u00e9riodes concern\u00e9es.<\/p>\n La loi n\u2019impose pas que les remplacements se limitent \u00e0 des postes identiques. Le fait de ne proposer qu\u2019un CDD ou CTT multi-remplacement pour remplacer plusieurs salari\u00e9s absents rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur au vu :<\/p>\n Le CDD ou CTT multi-remplacement suit les horaires collectifs de travail de l\u2019entreprise o\u00f9 il ex\u00e9cute les t\u00e2ches qui confi\u00e9es. Il est conseill\u00e9, mais non obligatoire, de faire figurer les horaires de travail et\/ou la r\u00e9partition des t\u00e2ches attach\u00e9es aux remplacements dans le contrat.<\/p>\n Le droit commun en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0impose que le statut des salari\u00e9s en CDD ou en CTT soit en principe align\u00e9 sur celui des salari\u00e9s en CDI. Ainsi, \u00e0 fonction et qualification \u00e9quivalentes, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 rempla\u00e7ant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle que percevrait le salari\u00e9 absent. (Pour les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui s\u2019attachent au poste de travail, hors anciennet\u00e9 par exemple).<\/p>\n Le bulletin de paie devra distinguer la p\u00e9riode et le nombre d\u2019heures de travail auxquels se rapporte le salaire pour chacun des postes concern\u00e9s.<\/p>\n De m\u00eame le bulletin pr\u00e9cisera les emplois successifs (ou concomitants) du salari\u00e9 ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable.<\/p>\n Celles-ci couvrent de nombreux motifs, tels que les cong\u00e9s de maternit\u00e9, parentaux, de maladie, de formation, le d\u00e9part d\u00e9finitif de l\u2019entreprise d\u2019un salari\u00e9 et l\u2019attente de son rempla\u00e7ant, l\u2019attente de la suppression d\u2019un poste, etc.<\/p>\n Il n\u2019y a pas de d\u00e9rogation aux modalit\u00e9s de calcul de la p\u00e9riode d\u2019essai. Le droit commun s\u2019applique, et la p\u00e9riode d\u2019essai se calcule sur la dur\u00e9e totale du CDD, sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles pr\u00e9voient des dur\u00e9es moindres.<\/p>\n Les salari\u00e9s sous CDD multi-remplacement b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames avantages sociaux que les autres salari\u00e9s en CDD.<\/p>\n Le CDD multi-remplacement se termine \u00e0 la fin de la p\u00e9riode pr\u00e9vue au contrat, ou lors du retour des salari\u00e9s absents qu’il remplace. L’employeur doit respecter les r\u00e8gles et les d\u00e9lais de fin de contrat pr\u00e9vus par la loi, ainsi que les r\u00e8gles de renouvellement \u00e9ventuel des CDD, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n La rupture anticip\u00e9e du CDD de remplacement ne d\u00e9roge pas aux modalit\u00e9s de rupture des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui ne peut \u00eatre rompu avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme que dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n Le Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion dispose d’une foire aux questions<\/a> bien document\u00e9e (FAQ) sur son site.<\/p>\n Vous souhaitez plus d\u2019informations sur les contrats de travail ? Retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le CDD multi-remplacement, \u00e9galement appel\u00e9 CDD de remplacement ou CDD de remplacement pluri-emploi, est un type de contrat de travail exp\u00e9rimental, mis en place en Avril 2023 dans certains secteurs \u201cen tension\u201d comme la sant\u00e9, l’\u00e9ducation ou le commerce. Les…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":63161,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-63160","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\u2014<\/span>Caract\u00e9ristiques du CDD multi-remplacement<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Mentions sur le contrat <\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Contrats sign\u00e9s ant\u00e9rieurement<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Dur\u00e9e du CDD multi-remplacement<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Nature du contrat<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Qualification<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Horaires<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>La r\u00e9mun\u00e9ration du CDD multi-remplacement<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Raisons des absences successives \u00e0 remplacer <\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>P\u00e9riode d\u2019essai<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Avantages sociaux<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>Fin du contrat<\/strong><\/h2>\n
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