Le Projet de loi de financement rectificative de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 (PLFRSS) contient les mesures du projet de \u201cr\u00e9forme des retraites Borne-Macron\u201d. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Il est discut\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale du 6 au 17 f\u00e9vrier 2023. Et il sera ensuite transmis au S\u00e9nat, modifi\u00e9 des amendements qui seraient retenus ou d\u00e9pos\u00e9s par le gouvernement.<\/p>\n
Sa mesure \u201cembl\u00e9matique\u201d est le recul de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite de 62 \u00e0 64 ans, d’ici 2030. Mais le texte contient de nombreux autres points. Dur\u00e9e de cotisation, pension minimum, emploi des seniors, p\u00e9nibilit\u00e9, fin de certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux\u2026\u00a0 Par ailleurs, le gouvernement promet d\u2019engager des r\u00e9flexions sur la retraite des ind\u00e9pendants.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les principales mesures du projet de r\u00e9forme des retraites 2023. Avant les amendements et modifications \u00e9ventuelles que les discussions \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e et au S\u00e9nat apporteront.<\/p>\n
Allongement progressif (un trimestre par an) de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, de 62 \u00e0 64 ans, et ce, d\u00e8s le 1er septembre 2023<\/strong>, pour les personnes n\u00e9es apr\u00e8s le 1er septembre 1961.<\/p>\n Allongement de la dur\u00e9e de cotisation pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein, port\u00e9e \u00e0 43 ans en 2027. (g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e en 1965). Il s\u2019agit en fait d\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration du rythme d\u2019allongement de la Loi Touraine de 2014. Celle-ci ne pr\u00e9voyait une dur\u00e9e de cotisation de 43 ans qu\u2019en 2035. (g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e en 1973).<\/p>\n L\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 taux plein (sans d\u00e9cote) reste cependant fix\u00e9 \u00e0 67 ans pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans.<\/p>\n Le dispositif de carri\u00e8res longues limite \u00e0 44 ans la dur\u00e9e de cotisations des actifs ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t. Les personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler<\/p>\n Les personnes d\u00e9clar\u00e9es inaptes ou en invalidit\u00e9 peuvent aujourd\u2019hui partir en retraite \u00e0 62 ans \u00e0 taux plein. Et les travailleurs handicap\u00e9s d\u00e8s 55 ans.<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit que, sous certaines conditions, les salari\u00e9s victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) pourront partir \u00e0 la retraite deux ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 taux plein.<\/p>\n Le compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P) \u00e9volue :<\/p>\n Cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019investissement dans la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle. Pour pr\u00e9venir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques, etc.), et financer avec les employeurs des actions de pr\u00e9vention et de reconversion.<\/p>\n Suivi m\u00e9dical renforc\u00e9 pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant des m\u00e9tiers expos\u00e9s \u00e0 ces risques ergonomiques. Notamment pour favoriser un d\u00e9part anticip\u00e9 d\u00e8s 62 ans \u00e0 taux plein pour inaptitude<\/a>.<\/p>\n Les entreprises d’au moins 300 salari\u00e9s devront publier tous les ans \u00ab\u00a0des indicateurs relatifs \u00e0 l’emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s ainsi qu’aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb. Sous peine d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pouvant aller jusqu’\u00e0 1% de leur masse salariale.<\/p>\n Ces entreprises auront par ailleurs l’obligation de n\u00e9gocier sur l’emploi des seniors<\/strong> dans le cadre de la n\u00e9gociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s’appuyant sur les indicateurs de \u00ab\u00a0l’index seniors\u00a0\u00bb .<\/p>\n Ces nouvelles obligations s’appliqueraient d\u00e8s le 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1000 salari\u00e9s. Et au 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins 300 salari\u00e9s.<\/p>\n Revalorisation de la pension minimale des retrait\u00e9s salari\u00e9s \u00e0 85% du SMIC net (autour de 1 200 \u20ac bruts mensuels) pour une carri\u00e8re compl\u00e8te<\/strong> cotis\u00e9e \u00e0 temps plein au SMIC, d\u00e8s le 1er septembre 2023.<\/p>\n En revanche, les carri\u00e8res \u00e0 temps partiel ou hach\u00e9es sont exclues.<\/p>\n La revalorisation des retrait\u00e9s commer\u00e7ants artisans fera l\u2019objet d\u2019une concertation de leurs repr\u00e9sentants avec la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Beaucoup d\u2019anciens agriculteurs retrait\u00e9s pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie sp\u00e9cifique de pension \u00e0 85% du SMIC net agricole.<\/p>\n Les exploitants partis \u00e0 la retraite au titre de l\u2019invalidit\u00e9 ou du handicap y seront d\u00e9sormais \u00e9ligibles.<\/p>\n Le dispositif de retraite progressive (liquidation avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal d\u2019une partie de sa pension pour passer \u00e0 temps partiel) est \u00e9tendu \u00e0 tous les assur\u00e9s, et assoupli. (Voir aussi notre article La retraite progressive<\/a>)<\/p>\n Faciliter le cumul emploi-retraite.<\/strong> Les retrait\u00e9s qui reprennent une activit\u00e9 pourront acqu\u00e9rir des droits et augmenter leur pension. (Voir notre article Le cumul emploi-retraite<\/a>)<\/p>\n Les actifs ayant pris un cong\u00e9 parental<\/a> (principalement des femmes) pourront int\u00e9grer un maximum de quatre trimestres pour \u00eatre \u00e9ligibles au minimum de pension ou au dispositif de carri\u00e8re longue.<\/p>\n Prise en compte des trimestres consacr\u00e9s \u00e0 aider un enfant ou un adulte handicap\u00e9, malade ou en perte d\u2019autonomie : l\u2019Assurance Vieillesse pour les Aidants (AVA). Voir notre article Le cong\u00e9 de proche aidant<\/a>.<\/p>\n Prise en compte des trimestres pass\u00e9s dans le cadre des TUC (travaux d’utilit\u00e9 collective) ou d’autres contrats aid\u00e9s comparables. (D\u00e9crets \u00e0 venir)<\/p>\n Projet de cr\u00e9ation d\u2019un compte \u00e9pargne-temps universel (CETU). Cela permettrait d\u2019am\u00e9nager son temps de travail tout au long de la carri\u00e8re.<\/p>\n L’ex \u00ab\u00a0CDI senior\u00a0\u00bb, dor\u00e9navant appel\u00e9 CVE, Contrat de Valorisation de l\u2019Exp\u00e9rience<\/a>.<\/p>\n L\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, la dur\u00e9e de cotisation et l\u2019\u00e2ge maximum de d\u00e9part sans d\u00e9cote concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.<\/p>\n Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchang\u00e9 (bas\u00e9 sur l’indice de traitement hors primes des six derniers mois).<\/p>\n Les agents des cat\u00e9gories \u00ab\u00a0actives\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0super-actives\u00a0\u00bb (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants p\u00e9nitentiaires, etc.), verront l’\u00e2ge d’ouverture de leurs droits \u00e0 retraite passer :<\/p>\n Aujourd\u2019hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carri\u00e8re est incompl\u00e8te peuvent demander \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 jusqu’\u00e0 70 ans. Le projet de loi syst\u00e9matise la possibilit\u00e9 de travailler jusqu’\u00e0 70 ans dans la fonction publique.<\/p>\n Les dispositifs de retraite progressive et les conditions de cumul emploi-retraite sont \u00e9tendus aux agents publics<\/strong>, \u00e0 l’identique du secteur priv\u00e9.<\/p>\n Cr\u00e9ation d\u2019un fonds de pr\u00e9vention<\/strong> aupr\u00e8s de l’Assurance maladie, pour pr\u00e9venir l’usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et m\u00e9dico-social, et financer :<\/p>\n Le projet de loi acte la fermeture des principaux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite pour les salari\u00e9s recrut\u00e9s dans les r\u00e9gimes :<\/p>\n \u00c0 partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauch\u00e9s seront affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral au titre de la retraite.<\/p>\n Les autres r\u00e9gimes particuliers de retraite (marins, Op\u00e9ra de Paris, Com\u00e9die Fran\u00e7aise), les r\u00e9gimes autonomes des professions lib\u00e9rales, et les r\u00e9gimes agricoles ne sont pas r\u00e9form\u00e9s.<\/p>\n Le gouvernement promet d\u2019engager des travaux techniques et de concertation pour r\u00e9former l\u2019assiette sociale des ind\u00e9pendants. Et ce, afin d’en simplifier le calcul, et que leurs droits \u00e0 la retraite en sortent renforc\u00e9s, notamment pour les plus modestes d\u2019entre eux. (Voir aussi notre article La loi Madelin<\/a>)<\/p>\n Cet article sur le projet de r\u00e9forme des retraites vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le Blog de Valoxy :<\/p>\n Le Projet de loi de financement rectificative de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 (PLFRSS) contient les mesures du projet de \u201cr\u00e9forme des retraites Borne-Macron\u201d. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Il est discut\u00e9 \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":62848,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-62847","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\nDur\u00e9e de cotisations<\/strong><\/h3>\n
Carri\u00e8res longues<\/strong><\/h3>\n
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Autres mesures d\u2019anticipation<\/strong><\/h3>\n
P\u00e9nibilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
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\u201cIndex senior\u201d<\/strong><\/h3>\n
Hausse de la retraite minimale<\/strong><\/h3>\n
Assouplissement des dispositifs de fin de carri\u00e8re<\/strong><\/h3>\n
\u2014<\/span>Pour la fonction publique<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Fin des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/strong><\/h2>\n
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\u2014<\/span>Pour les ind\u00e9pendants<\/strong><\/h2>\n
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