{"id":62540,"date":"2023-01-31T08:30:36","date_gmt":"2023-01-31T07:30:36","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=62540"},"modified":"2024-09-19T16:15:58","modified_gmt":"2024-09-19T14:15:58","slug":"brevet-unitaire-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/brevet-unitaire-europeen\/","title":{"rendered":"Le brevet unitaire europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"<p>Le brevet unitaire europ\u00e9en permet aux entreprises, depuis Juin 2023, de ne d\u00e9poser qu&rsquo;une seule demande de brevet pour une protection sur presque toute l\u2019Europe. La Juridiction unifi\u00e9e du brevet (JUB), qui est entr\u00e9e en vigueur en m\u00eame temps, harmonise le droit des brevets pour mieux prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, enjeu majeur de comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c9conomie de temps et de moyens, protection accrue, co\u00fbts en baisse, proc\u00e9dure, quels sont les avantages de ce futur brevet ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous en dit plus.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Rappel<\/strong><\/h2>\n<div class=\"encadre-style\"> Un brevet est un titre juridique qui confe\u0300re a\u0300 son titulaire, dans un pays particulier et pendant une certaine dure\u0301e, le droit d&rsquo;interdire a\u0300 un tiers d&rsquo;exploiter une invention a\u0300 des fins commerciales sans y avoir e\u0301te\u0301 autorise\u0301. Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/depot-brevet\/\">Le d\u00e9p\u00f4t de brevet<\/a> <\/div>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>L&rsquo;INPI<\/strong><\/h2>\n<p>En France, l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle (INPI) est l\u2019organisme charg\u00e9 des proc\u00e9dures de d\u00e9p\u00f4t, d\u2019examen et de d\u00e9livrance des brevets.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>L\u2019Office Europ\u00e9en des Brevets (OEB)<\/strong><\/h2>\n<p>Cr\u00e9\u00e9 en 1978, l\u2019Office europ\u00e9en des brevets (OEB), dont le si\u00e8ge est \u00e0 Munich, est une organisation ind\u00e9pendante pour la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure unique de d\u00e9p\u00f4t, d\u2019examen et de d\u00e9livrance d\u2019un brevet europ\u00e9en. (EPO en anglais, pour European Patent Office). L\u2019OEB repr\u00e9sente les \u00c9tats europ\u00e9ens aupr\u00e8s des organismes internationaux des brevets. (Voir en bas de l\u2019article la liste des 39 membres de l\u2019OEB).<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>La situation actuelle<\/strong><\/h2>\n<p>Il existe aujourd\u2019hui deux syst\u00e8mes parall\u00e8les :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les brevets nationaux, <\/strong>qui produisent leurs effets dans chaque Etat membre. Comme elles le font en France avec l\u2019INPI, les entreprises suivent le m\u00eame type de proc\u00e9dure dans chacun des pays pour lesquels elles souhaitent obtenir une protection. Les entreprises y font ainsi reconna\u00eetre un m\u00eame brevet. Le co\u00fbt est donc tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, puisqu\u2019en plus des dossiers de d\u00e9p\u00f4t initiaux, il faut ensuite renouveler chaque ann\u00e9e les protections souhait\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>Le brevet europ\u00e9en <\/strong>est d\u00e9livr\u00e9 de mani\u00e8re centralis\u00e9e par l\u2019Office Europ\u00e9en des Brevets (OEB). Il doit ensuite \u00eatre valid\u00e9 dans chaque Etat o\u00f9 l\u2019on souhaite \u00eatre prot\u00e9g\u00e9, validation qui le transforme en brevet national, et qui produit alors ses effets dans chaque \u00c9tat membre, selon les propres r\u00e8gles, proc\u00e9dures et co\u00fbts associ\u00e9s de chaque \u00c9tat dans lequel l\u2019entreprise, aura choisi d\u2019\u00e9tendre sa protection. (Dossiers, conditions de d\u00e9p\u00f4t, traductions, mandataires, et taxes de renouvellement). Cependant, en cas de contentieux, il y aura autant de contentieux que de juridictions nationales, un casse-t\u00eate pour les entreprises. A noter que, dans la majorit\u00e9 des cas, les entreprises ne demandent en moyenne que 6 titres nationaux, sur les 38 \u00e9tats adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019OEB.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Le brevet unitaire<\/strong><\/h2>\n<p>Depuis 2023 les entreprises peuvent initier une proc\u00e9dure unique pour tous les pays en m\u00eame temps. Le <strong>brevet unitaire<\/strong> supprime en effet la formalit\u00e9 de validation. L\u2019OEB en est le guichet unique. Le brevet devient automatiquement valable dans les 25 pays europ\u00e9ens signataires de l\u2019accord sur le brevet unitaire. C\u2019est donc une nouvelle \u00e9tape qui permet aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une protection de leurs inventions sur un territoire bien plus vaste, et pour un co\u00fbt nettement moins \u00e9lev\u00e9. Seule la Pologne doit encore ratifier l\u2019accord. <strong>A noter que l&rsquo;Espagne et la Croatie ne font pas partie, aujourd&rsquo;hui, de l\u2019accord sur le brevet unitaire.<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;OEB estime que la demande d\u2019un brevet unitaire co\u00fbte environ celle de quatre pays du brevet europ\u00e9en actuel.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es<\/strong><\/h2>\n<p>La mise en \u0153uvre effective du brevet unitaire a deux cons\u00e9quences majeures pour les entreprises et\/ou le titulaire d\u2019un brevet :<\/p>\n<ul>\n<li>une simplification importante du processus,<\/li>\n<li>une baisse significative des co\u00fbts (autour de 70\u00a0% par rapport au co\u00fbt actuel de protection dans les diff\u00e9rents pays)\u2009.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le \u201cbrevet unitaire\u201d est en effet un \u201cbrevet europ\u00e9en\u201d ayant un effet similaire dans chacun des Etats membres de l\u2019Union signataires de l\u2019accord.<\/p>\n<h3><strong>Comment obtenir le brevet unitaire ?<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>Faire une demande de brevet europ\u00e9en. (Les recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s et la proc\u00e9dure d\u2019examen seront effectu\u00e9es par l\u2019OEB, jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance du brevet europ\u00e9en).<\/li>\n<li>Dans le mois qui suit la d\u00e9livrance de ce brevet, choisir entre\n<ul>\n<li><strong>un brevet europ\u00e9en<\/strong>, qui aura les m\u00eames effets qu\u2019un brevet national dans les diff\u00e9rents pays d\u00e9sign\u00e9s,<\/li>\n<li><strong>un brevet unitaire<\/strong>, qui aura un effet \u201cunitaire\u201d sur les territoires des Etats membres de l\u2019UE ayant ratifi\u00e9 l\u2019accord sur la JUB. Ce choix n\u2019est cependant possible que si les revendications demand\u00e9es sont identiques pour tous les Etats d\u00e9sign\u00e9s. En effet, s\u2019il existe un droit national ant\u00e9rieur non publi\u00e9 qui pr\u00e9voirait des revendications diff\u00e9rentes, seul le brevet europ\u00e9en \u201c\u00e0 effet national\u201d serait retenu.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Le demandeur devra traduire le brevet complet (description et revendications) :\n<ul>\n<li>en anglais si le brevet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en fran\u00e7ais,<\/li>\n<li>dans une langue de l\u2019Union europ\u00e9enne si le brevet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en anglais.<\/li>\n<li><strong>aucune autre traduction n\u2019est requise.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Co\u00fbt du maintien du brevet\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Le demandeur n\u2019acquittera qu\u2019une seule taxe annuelle de renouvellement (annuit\u00e9) aupr\u00e8s de l\u2019Office europ\u00e9en des brevets, pendant la dur\u00e9e du maintien de son brevet unitaire. Le montant de ces annuit\u00e9s correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la somme des annuit\u00e9s actuelles de quatre pays.<\/p>\n<h3><strong>Le mandataire\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Un d\u00e9p\u00f4t de demande de brevet est un long processus, qui requiert une solide exp\u00e9rience pour mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure, avant la d\u00e9livrance effective du titre.<\/p>\n<p>Il est donc fortement recommand\u00e9 aux entreprises de consulter un mandataire agre\u0301e\u0301 pre\u0300s I\u2019OEB pour <em>examiner la pertinence et l\u2019originalit\u00e9 de la demande, et<\/em> assurer le suivi de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h3><strong>Diff\u00e9rentes strat\u00e9gies<\/strong><\/h3>\n<p>Le brevet unitaire ne remplace cependant pas compl\u00e8tement les brevets nationaux, ni le brevet europ\u00e9en classique. C\u2019est une option suppl\u00e9mentaire offerte aux d\u00e9posants dans leur strat\u00e9gie de protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n<h3><strong>Des mesures transitoires <\/strong><\/h3>\n<p>Des mesures transitoires ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour que les d\u00e9posants b\u00e9n\u00e9ficient des avantages futurs de la r\u00e9forme. Cela avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur effective, en Juin 2023.<\/p>\n<p>Les entreprises d\u00e9tentrices de brevets europ\u00e9ens peuvent ainsi, quelques mois avant la mise en \u0153uvre effective du brevet unitaire, introduire une \u201cdemande d&rsquo;effet unitaire\u201d, de fa\u00e7on anticip\u00e9e, ou demander un report de la d\u00e9cision de d\u00e9livrer un brevet europ\u00e9en, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;effet \u201cunitaire\u201d.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>La Juridiction Unifi\u00e9e des brevets (JUB)<\/strong><\/h2>\n<p>Pour que le brevet unitaire joue pleinement son r\u00f4le, il fallait cr\u00e9er une juridiction sp\u00e9cifique, qui reconnaisse, fasse appliquer et puisse contester ce nouveau brevet.<\/p>\n<p>L\u2019objectif de la JUB, avec celui du brevet \u00e0 effet unitaire, est donc :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019harmoniser le droit des brevets en tenant compte des particularit\u00e9s nationales,<\/li>\n<li>de cr\u00e9er une jurisprudence en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on et de validit\u00e9 des brevets.<\/li>\n<li>de prot\u00e9ger plus efficacement les brevets, et \u00e0 un co\u00fbt moindre,<\/li>\n<li>rendre les proc\u00e9dures juridictionnelles plus simples et plus rapides<\/li>\n<li>de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bas\u00e9e \u00e0 Paris, cette <strong>Juridiction Unifi\u00e9e des brevets (JUB), supranationale,<\/strong> aura des antennes \u00e0 Milan et Munich. Les litiges y seront tranch\u00e9s en une seule fois, et ses jugements s\u2019appliqueront dans tous les pays de la juridiction. La JUB comprendra aussi un greffe et une Cour d\u2019Appel, qui seront install\u00e9s \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>La JUB regroupe les 27 pays membres de l\u2019UE \u00e0 l\u2019exception de l\u2019Espagne, de la Pologne et de la Croatie.<\/p>\n<p>En mettant fin \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;engager des actions dans chacun des pays concern\u00e9 par une action, cela \u00e9vitera &#8211; comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui &#8211; que chaque juridiction nationale ne prononce son propre jugement. Ainsi, au cas o\u00f9 la JUB d\u00e9ciderait de la nullit\u00e9 d\u2019un brevet unitaire, ou de dommages et int\u00e9r\u00eats pour contrefa\u00e7on, ses d\u00e9cisions s&rsquo;appliqueraient uniform\u00e9ment dans tous les Etats europ\u00e9ens signataires de l\u2019accord.<\/p>\n<p>La JUB co\u00fbtera cependant plus cher qu&rsquo;un tribunal national, mais, au final, cela reviendra moins cher aux entreprises que de passer par tous les tribunaux de tous les pays concern\u00e9s.<\/p>\n<h3><strong>Attractivit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>\u201c<em>Gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation en 2023 du brevet unitaire et de la juridiction unifi\u00e9e du brevet, l&rsquo;Union europ\u00e9enne va cr\u00e9er, \u00e0 terme, un march\u00e9 technologique de la dimension des march\u00e9s mondiaux les plus importants, comme les Etats-Unis ou la Chine\u201d<\/em>, avait d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident de l\u2019OEB. Le brevet unitaire pourrait notamment accro\u00eetre les \u00e9changes commerciaux et les investissements directs \u00e9trangers des secteurs de haute technologie.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Un peu d&rsquo;histoire<\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li>1947 &#8211; Cr\u00e9ation \u00e0 La Haye de l\u2019Institut International des brevets (IIB) par la France et les trois pays du Benelux.<\/li>\n<li>1973 &#8211; Signature de la Convention de Munich sur le brevet europ\u00e9en par la France, l\u2019Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, et la Suisse.<\/li>\n<li>1978 &#8211; Cr\u00e9ation de l\u2019Office europ\u00e9en des brevets (OEB) dont le si\u00e8ge est \u00e0 Munich. (EPO en anglais, pour European Patent Office). Il s\u2019agit d\u2019une organisation ind\u00e9pendante pour la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure unique de d\u00e9p\u00f4t, d\u2019examen et de d\u00e9livrance d\u2019un brevet. Il absorbe l\u2019IIB de La Haye.<\/li>\n<li>2023 &#8211; Entr\u00e9e en vigueur\n<ul>\n<li>de la Juridiction Unifi\u00e9e des Brevets (JUB),<\/li>\n<li>du brevet unitaire europ\u00e9en<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-depot-de-la-marque\/\">Le d\u00e9p\u00f4t de la marque<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/action-en-contrefacon\/\">L\u2019action en contrefa\u00e7on<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-decheance-de-la-marque\/\">La d\u00e9ch\u00e9ance de la marque<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-financement-de-linnovation\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le financement de l\u2019innovation<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-differents-types-de-propriete-industrielle-et-intellectuelle\/\">Les types de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-brevet-facilite-le-financement-et-le-developpement-des-start-up\/\">Le brevet facilite le financement et le d\u00e9veloppement des start-up<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le brevet unitaire europ\u00e9en permet aux entreprises, depuis Juin 2023, de ne d\u00e9poser qu&rsquo;une seule demande de brevet pour une protection sur presque toute l\u2019Europe. 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