{"id":62469,"date":"2022-12-15T08:30:44","date_gmt":"2022-12-15T07:30:44","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=62469"},"modified":"2024-06-13T16:05:52","modified_gmt":"2024-06-13T14:05:52","slug":"assurance-emprunteur-et-droit-a-l-oubli","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/assurance-emprunteur-et-droit-a-l-oubli\/","title":{"rendered":"L\u2019assurance emprunteur et le droit \u00e0 l\u2019oubli"},"content":{"rendered":"<p>La loi Lemoine transforme l\u2019assurance emprunteur. D\u00e9finitivement adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2022, elle permet de r\u00e9silier \u00e0 tout moment une assurance li\u00e9e \u00e0 un pr\u00eat. Elle r\u00e9duit \u00e9galement le \u201cdroit \u00e0 l\u2019oubli\u201d, et supprime, sous certaines conditions, le questionnaire sant\u00e9. Elle engage \u00e9galement les assureurs \u00e0 r\u00e9viser la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav\u00e9 de Sant\u00e9).<\/p>\n<p>Quelles sont les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ? Quelles sont les cons\u00e9quences de cette \u00e9volution ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique pourquoi la loi Lemoine transforme le march\u00e9 de l\u2019assurance emprunteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;assurance emprunteur ?<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019assurance emprunteur garantit au pr\u00eateur la prise en charge de tout ou partie des \u00e9ch\u00e9ances de remboursement. Ou du capital restant d\u00fb d\u2019un cr\u00e9dit, en cas de survenance de certains \u00e9v\u00e9nements. Il peut s\u2019agir du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019emprunteur, d\u2019une incapacit\u00e9 temporaire ou permanente de travail, de perte d\u2019emploi, etc.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Changer d<\/strong><strong>&lsquo;assurance emprunteur<\/strong><\/h2>\n<p>Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit proposent une assurance emprunteur en m\u00eame temps que leur offre de cr\u00e9dit. Les clients choisissent g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019assurance propos\u00e9e, sans toujours la mettre en concurrence. Or il peut exister des offres d\u2019assurances moins ch\u00e8res sur le march\u00e9.<\/p>\n<p>La loi Lagarde, en 2010, permettait d\u00e9j\u00e0 aux emprunteurs de substituer \u00e0 l\u2019assurance emprunteur de sa banque une autre assurance de pr\u00eat de son choix, en souscrivant un contrat externe \u00e0 celui de la banque, gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance de pr\u00eat.<\/p>\n<p>La loi Hamon, en 2015, donnait la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019emprunteur de r\u00e9silier l\u2019offre d\u2019assurance de son pr\u00eat pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de celui-ci, et de la remplacer par une offre \u00e0 garanties \u00e9quivalentes.<\/p>\n<p>L\u2019amendement Bourquin, en 2018, permettait cette r\u00e9siliation pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00eat, \u00e0 chaque date anniversaire.<\/p>\n<p>Avec la loi Lemoine, en 2022, l\u2019emprunteur peut maintenant changer d\u2019assurance emprunteur \u00e0 tout moment durant la dur\u00e9e de son pr\u00eat, et ce d\u00e8s le lendemain de sa signature.<\/p>\n<p>Cette mesure vaut pour toutes les assurances de pr\u00eat. Il faut simplement que les termes de l\u2019assurance emprunteur \u201cexterne\u201d \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit soient au moins \u00e9quivalents en mati\u00e8re de garanties offertes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Les risques de sant\u00e9<\/strong><\/h2>\n<p>Lors de la souscription d\u2019une assurance emprunteur, l\u2019assureur \u00e9value\u00a0les risques de sant\u00e9 que repr\u00e9sente l\u2019emprunteur, avec un questionnaire de sant\u00e9. Il peut alors d\u00e9finir le montant de la prime d\u2019assurance. Si l\u2019emprunteur a des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux ou qu\u2019il d\u00e9clare des probl\u00e8mes de sant\u00e9, son dossier sera jug\u00e9 \u201c\u00e0 risque\u201d et peut entra\u00eener une surprime. Dans les cas les plus graves, l\u2019assurance peut m\u00eame \u00eatre refus\u00e9e, entra\u00eenant en cons\u00e9quence le refus du cr\u00e9dit.<\/p>\n<p><strong>Suppression du questionnaire sant\u00e9 (sous certaines conditions)<\/strong><\/p>\n<p>Depuis le 1er Juin 2022, la loi Lemoine supprime l\u2019obligation de transmission \u00e0 l\u2019assureur de toute information relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 ou d\u2019un examen de sant\u00e9<\/p>\n<ul>\n<li>pour les pr\u00eats inf\u00e9rieurs \u00e0 200 000 euros (part assur\u00e9e par personne),<\/li>\n<li>et dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance arrive avant les 60 ans de l\u2019assur\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Le droit \u00e0 l&rsquo;oubli<\/strong><\/h2>\n<p>Dans le cadre d\u2019un emprunt, le droit \u00e0 l\u2019oubli permet \u201cd\u2019effacer\u201d dans le dossier m\u00e9dical tous les \u00e9l\u00e9ments qui t\u00e9moignent de certaines maladies graves &#8211; <strong>que les emprunteurs ont vaincu<\/strong>. Ainsi, le droit \u00e0 l\u2019oubli autorise un emprunteur gu\u00e9ri de certaines maladies graves \u00e0 ne pas mentionner son ant\u00e9c\u00e9dent m\u00e9dical lors du questionnaire de sant\u00e9, pass\u00e9 un certain d\u00e9lai de r\u00e9mission. Il contractera ainsi une assurance emprunteur sans surprime.<\/p>\n<p>La loi Lemoine fait passer le droit \u00e0 l\u2019oubli de 10 \u00e0 5 ans pour les anciens malades de certaines pathologies. En cons\u00e9quence, <strong>\u00e0 l\u2019issue de 5 ans apr\u00e8s la fin du protocole th\u00e9rapeutique<\/strong>, certains anciens malades n\u2019ont plus l\u2019obligation de d\u00e9clarer leur pathologie. Cela quel que soit leur \u00e2ge et le montant emprunt\u00e9.<\/p>\n<p>Chaque ann\u00e9e, depuis 2017, de nouvelles pathologies ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au droit \u00e0 l\u2019oubli. La liste comprend maintenant l\u2019h\u00e9patite C et VHC, les cancers du testicule, de la thyro\u00efde, du sein, du rein, de la peau (m\u00e9lanome), du c\u00f4lon, du rectum, des testicules, de la prostate, du rein, et du col de l\u2019ut\u00e9rus, les leuc\u00e9mies, la mucoviscidose, le VIH, l\u2019astrocytome pilocytique, ou les lymphomes hodgkiniens.<\/p>\n<p>Pour chaque maladie, le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s au droit \u00e0 l&rsquo;oubli varie.<\/p>\n<p>La loi Lemoine pr\u00e9voit une possible extension du droit \u00e0 l\u2019oubli pour d\u2019autres pathologies, en fonction des avanc\u00e9es m\u00e9dicales.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>La convention AERAS<\/strong><\/h2>\n<p>La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav\u00e9 de Sant\u00e9) est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 un emprunteur dont la demande de pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e de voir son dossier m\u00e9dical \u00e9tudi\u00e9 par une commission de m\u00e9decins.<\/p>\n<p>Elle rassemble l&rsquo;Etat, les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles des organismes d&rsquo;assurance et des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les associations repr\u00e9sentant les personnes malades ou en situation de handicap, et les consommateurs.<\/p>\n<p>La convention AERAS a \u00e9tabli une liste (\u201cgrille\u201d) des pathologies qui permettent un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance emprunteur dans des conditions \u201cstandard\u201d, ou s\u2019en rapprochant. Elle interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties. La loi Lemoine pr\u00e9voit de r\u00e9\u00e9tudier la grille de r\u00e9f\u00e9rence (GRA) de la convention AERAS.<\/p>\n<h4>La loi Lemoine pr\u00e9voit :<\/h4>\n<ul>\n<li>un acc\u00e8s \u00e9largi \u00e0 la grille de r\u00e9f\u00e9rence pour plus de pathologies non canc\u00e9reuses.<\/li>\n<li>une hausse du plafond d\u2019emprunt (320 000 euros actuellement) pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble du dispositif AERAS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019emprunteur ne lui permet pas d\u2019obtenir une assurance de pr\u00eat \u201caux conditions habituelles\u201d, <strong>l\u2019assureur (ou le pr\u00eateur) <\/strong>lance automatiquement l&rsquo;application de la convention Aeras. Et si l\u2019emprunteur ne peut toujours pas obtenir d\u2019assurance pour garantir son pr\u00eat, ou que les garanties propos\u00e9es sont insuffisantes, il lui est toujours possible de se tourner vers une <strong>garantie alternative <\/strong>comme :<\/p>\n<ul>\n<li>le <strong>cautionnement <\/strong>qui permet \u00e0 une personne solvable, appel\u00e9e \u00ab la caution \u00bb, de s\u2019engager vis-\u00e0-vis de la banque \u00e0 rembourser le pr\u00eat au cas o\u00f9 l\u2019emprunteur ne le pourrait pas, (Voir nos articles <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comment-fonctionne-la-caution-bancaire-aval30012015lau\/\">Comment fonctionne la caution bancaire?<\/a> et <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/etre-caution-pour-son-entreprise\/\">Dois-je me porter caution pour mon entreprise\u00a0?<\/a>)<\/li>\n<li>le <strong>nantissement d\u2019un capital <\/strong>(par exemple, un contrat d\u2019assurance vie). Il servira de garantie au pr\u00e9teur, et celui-ci pourra puiser dedans en cas de d\u00e9faillance de l\u2019emprunteur.<\/li>\n<li>l&rsquo;<strong>hypoth\u00e8que <\/strong>sur un bien immobilier dont l\u2019emprunteur est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u2019est cependant l&rsquo;organisme de cr\u00e9dit qui restera seul juge de l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur de cette garantie alternative\u2026<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/reforme-de-assurance-recolte\/\">La r\u00e9forme de l\u2019assurance r\u00e9colte<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lassurance-vie\/\">L\u2019Assurance vie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-differents-types-d-assurance-de-lentreprise\/\">Quels sont les diff\u00e9rents types d\u2019assurance de l\u2019entreprise ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/assurance-responsabilite-civile-professionnelle\/\">L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle (RC Pro)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/contrat-assurance-entreprise\/\">Assurance : quels contrats pour une entreprise ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi Lemoine transforme l\u2019assurance emprunteur. 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