L’examen de conformit\u00e9 fiscale (ECF) est un dispositif qui vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et fiscale des entreprises. Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 2021-25 du 13 janvier 2021, c\u2019est un nouvel outil qui leur permet de s\u2019assurer de la bonne application des r\u00e8gles fiscales et d\u2019accro\u00eetre ainsi leur s\u00e9curit\u00e9 en la mati\u00e8re. Il permet aussi de conforter le lien de confiance entre l\u2019entreprise et l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
\u00c0 quelles entreprises s\u2019adresse-t-il ? Avec quelles formalit\u00e9s ? Quels sont ses avantages ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique l\u2019ECF dans cet article.<\/p>\n
L\u2019examen de conformit\u00e9 fiscale est un audit<\/strong> r\u00e9alis\u00e9 par un prestataire ext\u00e9rieur ind\u00e9pendant. C\u2019est un dispositif essentiellement pr\u00e9ventif, qui a pour finalit\u00e9 d’\u00e9viter (et \u00e9ventuellement de r\u00e9parer) les erreurs fiscales en amont de tout contr\u00f4le fiscal. Lorsque l’ECF fait appara\u00eetre une anomalie, l’entreprise audit\u00e9e est invit\u00e9e \u00e0 corriger le point litigieux. L\u2019ECF ne porte que sur un seul <\/strong>exercice fiscal, et a commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 partir des exercices clos au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n <\/p>\n Toutes les entreprises, individuelles ou cr\u00e9\u00e9es sous forme de soci\u00e9t\u00e9, quels que soient leur chiffre d\u2019affaires et leur r\u00e9gime d\u2019imposition, peuvent confier ce \u201ccontr\u00f4le pr\u00e9ventif\u201d \u00e0 un prestataire.<\/p>\n L\u2019ECF peut ainsi \u00eatre demand\u00e9 par toutes les entreprises dont le r\u00e9sultat est impos\u00e9 \u00e0 l\u2019IS comme celles impos\u00e9es \u00e0 l\u2019IR dans les cat\u00e9gories BNC<\/a>, BIC<\/a> ou BA, imposables ou non \u00e0 la TVA, sous r\u00e9serve que la comptabilit\u00e9 soit tenue sur un support informatis\u00e9. Il ne concerne que les activit\u00e9s professionnelles. Les SCI et les LMNP ne peuvent donc en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n <\/p>\n Le prestataire d\u2019un ECF peut \u00eatre un expert-comptable (EC)<\/a>, un commissaire aux comptes (CAC)<\/a>, un avocat, une association de gestion et de comptabilit\u00e9 (AGC) ou encore un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 (OGA). Il doit \u00eatre ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entreprise et ind\u00e9pendant.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le prestataire s\u2019engage \u00e0<\/p>\n Le contrat de prestation indiquera notamment :<\/p>\n <\/p>\n Le prestataire qui r\u00e9alise l\u2019ECF suivra dix \u00e9tapes cl\u00e9s, consid\u00e9r\u00e9es comme les points fiscaux les plus fr\u00e9quemment contr\u00f4l\u00e9s. (\u201cle chemin d\u2019audit\u201d) :<\/p>\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019application du d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d\u2019audit. Il d\u00e9termine les obligations du prestataire vis \u00e0 vis de l’entreprise. En contrepartie, l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n <\/p>\n L\u2019ECF fait l\u2019objet d\u2019un compte-rendu de mission (CRM).\u00a0Il est r\u00e9dig\u00e9 par le prestataire, qui doit :<\/p>\n Ce document doit \u00eatre transmis \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) :<\/p>\n L\u2019entreprise et le prestataire en conserveront copie jusqu\u2019\u00e0 la prescription du droit de reprise de l\u2019administration fiscale. Cette derni\u00e8re peut en effet en demander communication \u00e0 tout moment.<\/p>\n Au cas o\u00f9 le prestataire ne peut rendre des conclusions que sur certains points<\/strong> du chemin d’audit, il devra mentionner les autres points comme \u00ab non valid\u00e9s \u00bb dans son compte rendu de mission.<\/p>\n S’il ne peut rendre aucune conclusion, il transmettra alors une \u201clettre d’absence de conclusion d\u2019ECF\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019entreprise. L’administration, quant \u00e0 elle, consid\u00e8rera l\u2019ECF comme n’ayant jamais commenc\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019ECF permet de s\u00e9curiser la situation fiscale de l\u2019entreprise sur des questions courantes. Il limite les risques et les cons\u00e9quences d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n Attention ! L\u2019examen de conformit\u00e9 fiscale n\u2019exon\u00e8re pas l\u2019entreprise de ses obligations ! Cependant, si l\u2019entreprise a bien pris en compte les recommandations formul\u00e9es par l\u2019auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de p\u00e9nalit\u00e9 ni d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard.<\/em><\/strong><\/p>\n En effet, l\u2019administration fiscale prendra en compte l\u2019existence de cette \u201crelation de confiance\u201d, induite par l\u2019ECF, dans sa programmation des contr\u00f4les. La mention \u00ab ECF \u00bb report\u00e9e sur la d\u00e9claration de r\u00e9sultat permettra en effet \u00e0 l\u2019administration fiscale un meilleur \u00ab ciblage \u00bb de ses contr\u00f4les\u2026<\/p>\n En cas de modification d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la hausse sur un point valid\u00e9 par le prestataire, une entreprise de bonne foi<\/strong> et qui aura respect\u00e9 les recommandations du compte rendu de mission ne sera redevable ni d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard ni des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuelles de redressement.<\/p>\n L\u2019entreprise peut aussi d\u00e9poser sans p\u00e9nalit\u00e9 une d\u00e9claration rectificative en cas d\u2019anomalie relev\u00e9e par le prestataire. Elle est aussi dispens\u00e9e de l\u2019examen p\u00e9riodique de sinc\u00e9rit\u00e9<\/a> pour l\u2019exercice concern\u00e9.<\/p>\n De plus, en cas de rappel d\u2019imp\u00f4t (sur un point valid\u00e9 par le prestataire), l\u2019entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants\u2026<\/p>\n <\/p>\n Le recours \u00e0 un prestataire pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un ECF doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration de r\u00e9sultat souscrite par l’entreprise. La mention permet de produire les effets d’une mention expresse exon\u00e9ratoire<\/em> de l’int\u00e9r\u00eat de retard en cas de rappel ult\u00e9rieur.<\/p>\n D\u00e8s lors qu’elle s’est engag\u00e9e dans cette d\u00e9marche, l’entreprise coche la case d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’ECF sur sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t, et identifie son prestataire de confiance. L\u2019administration fiscale conna\u00eet ainsi le nom des professionnels et des entreprises qui feront l\u2019objet d\u2019un ECF d\u00e8s la campagne de d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n Le professionnel indique dans sa d\u00e9claration 2035<\/em> qu\u2019il est volontaire pour un ECF (case \u00ab ECF \u00bb \u00e0 cocher en page 2 de la 2035). Il indique le prestataire qui le r\u00e9alisera. Les entreprises \u00e0 l\u2019IR, de leur c\u00f4t\u00e9, disposent d\u2019une case \u00ab\u00a0ECF \u00bb en premi\u00e8re page de la d\u00e9claration 2031<\/em>. Quant aux entreprises \u00e0 l\u2019IS, elles l\u2019indiquent en bas \u00e0 gauche de la page 1 de la 2065 SD.<\/p>\n Il peut arriver cependant que, me\u0302me apr\u00e8s avoir porte\u0301 la mention d\u2019un ECF dans la liasse fiscale, l\u2019expert-comptable ne puisse rendre aucune conclusion. Une lettre d\u2019absence de conclusion d\u2019ECF est alors transmise a\u0300 l\u2019entreprise, et l\u2019administration consid\u00e8rera que l\u2019ECF n\u2019a jamais eu lieu. \u00c0 l\u2019inverse, un ECF re\u0301alise\u0301 en l\u2019absence de mention porte\u0301e dans la liasse ne produit pas les effets fiscaux d\u2019une mention expresse\u2026<\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre de leur relation commerciale, le prestataire peut voir sa responsabilit\u00e9 contractuelle engag\u00e9e par l\u2019entreprise. Cependant, le cahier des charges mentionne plusieurs points sur lesquels une tol\u00e9rance contractuelle est accord\u00e9e au prestataire. (qualit\u00e9 comptable des FEC, r\u00e8gle de d\u00e9termination des amortissements, etc.). En cas de doute du prestataire sur la bonne foi de l\u2019entreprise, ou si l’administration devait remettre celle-ci en cause, l’entreprise ne pourrait plus b\u00e9n\u00e9ficier des garanties associ\u00e9es au dispositif, et notamment la possibilit\u00e9 d’engager la responsabilit\u00e9 contractuelle du prestataire.<\/em><\/strong> <\/p>\n <\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le Blog Valoxy :<\/p>\n L’examen de conformit\u00e9 fiscale (ECF) est un dispositif qui vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et fiscale des entreprises. Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 2021-25 du 13 janvier 2021, c\u2019est un nouvel outil qui leur permet de s\u2019assurer de la bonne…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":62238,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-62237","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"yoast_head":"\n\u2014 <\/span>A qui s’adresse-t-il ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014 <\/span>Qui peut r\u00e9aliser un examen de conformit\u00e9 fiscale ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014 <\/span>Avec quels engagements ?<\/strong><\/h2>\n
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\u2014 <\/span>Le chemin d’audit<\/strong><\/h2>\n
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\u2014 <\/span>Le\u00a0compte-rendu de mission<\/strong><\/h2>\n
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\u2014 <\/span>Les avantages de l’examen de conformit\u00e9 fiscale<\/strong><\/h2>\n
\u2014 <\/span>Comment marche l’examen de conformit\u00e9 fiscale ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014 <\/span>Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n
\nPar ailleurs, la responsabilit\u00e9 contractuelle du prestataire est subordonn\u00e9e \u00e0 la bonne foi de l\u2019entreprise<\/em><\/strong>. Celle-ci doit notamment fournir toutes les informations n\u00e9cessaires selon un calendrier fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance avec le prestataire, et dans des d\u00e9lais raisonnables.<\/p>\n
\nDans une telle hypoth\u00e8se, l’administration ne prendrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas en compte les conclusions de l\u2019ECF. (Voir aussi notre article Le visa fiscal<\/a>)<\/p>\nPour r\u00e9aliser un ECF de votre entreprise, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Valoxy, au 03 20 39 33 47 !<\/strong><\/h3>\n
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