{"id":62158,"date":"2022-11-01T08:30:15","date_gmt":"2022-11-01T07:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=62158"},"modified":"2024-06-13T15:33:06","modified_gmt":"2024-06-13T13:33:06","slug":"le-travail-en-prison","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-travail-en-prison\/","title":{"rendered":"Le travail en prison"},"content":{"rendered":"<p>Le gouvernement souhaite relancer le travail en prison.<strong> La loi pour la confiance dans l\u2019institution judiciaire<\/strong>, du 22 D\u00e9cembre 2021, a instaur\u00e9 le contrat d&#8217;emploi p\u00e9nitentiaire (CEP). Il s&rsquo;agit d&rsquo;un nouveau dispositif d\u2019embauche, effectif depuis le 1er Mai 2022. Il est \u00e0 noter que l\u2019objectif recherch\u00e9 est de faciliter la r\u00e9insertion future des d\u00e9tenus.<\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, d\u00e9taille ici ce nouveau contrat de travail, et les possibilit\u00e9s propos\u00e9es aux entreprises.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong> Objectifs<\/strong><\/h2>\n<p>La loi du 8 avril 2021 traitait du droit au respect de la dignit\u00e9 en prison, afin de \u201credonner du sens \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement\u201d.<\/p>\n<p>La loi n\u00b02021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l\u2019institution judiciaire a cr\u00e9\u00e9 le contrat d\u2019emploi p\u00e9nitentiaire (CEP).<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b02022-655 du 25 avril 2022 \u201crelatif au travail des personnes d\u00e9tenues\u201d est entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 2022. D&rsquo;une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il pr\u00e9cise le r\u00e9gime juridique du nouveau contrat d\u2019emploi p\u00e9nitentiaire, et modifie le code p\u00e9nitentiaire en cons\u00e9quence.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong> Le contrat d&#8217;emploi p\u00e9nitentiaire (CEP)\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p>Il remplace <strong>l\u2019acte d\u2019engagement unilat\u00e9ral<\/strong> cr\u00e9\u00e9 par la loi p\u00e9nitentiaire du 24\u00a0novembre\u00a02009, qui n\u2019\u00e9tait qu\u2019une pr\u00e9rogative r\u00e9glementaire. Le CEP est maintenant une v\u00e9ritable relation contractuelle entre la personne d\u00e9tenue et son employeur. (un chef d\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou une entreprise).<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b02022-655 du 25 avril 2022 pr\u00e9cise le r\u00e9gime juridique du nouveau contrat d\u2019emploi p\u00e9nitentiaire. Celui-ci s\u2019aligne sur de nombreuses dispositions du Code du travail, tout en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de la condition de d\u00e9tenu. (D\u2019o\u00f9 par exemple la r\u00e9daction, annex\u00e9e au contrat, d\u2019une convention tripartite).<\/p>\n<p>Jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019acte unilat\u00e9ral d\u2019engagement ne proposait pas de v\u00e9ritable garantie, ne r\u00e9mun\u00e9rait que faiblement, et n\u2019offrait aucune r\u00e9elle protection.<\/p>\n<p>Le contrat d\u2019emploi p\u00e9nitentiaire, au contraire, am\u00e9liore les conditions juridiques de travail. Effectivement, il octroie aux d\u00e9tenus des droits sociaux qui permettront de favoriser, par la suite, leur r\u00e9insertion professionnelle. Le l\u00e9gislateur y voit aussi le fait de \u201credonner du sens \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement\u201d, pour \u201cpr\u00e9parer les conditions de son employabilit\u00e9\u201d. (Voir \u00e0 ce sujet le site <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F14153\">du Service public sur le travail en prison.<\/a>)<\/p>\n<h4><strong>Mise en place<\/strong><\/h4>\n<p>Le CEP, sign\u00e9 dans les 2 jours ouvrables suivant la prise de poste, r\u00e9git tous les aspects du travail de la personne d\u00e9tenue. Il comporte toutes les mentions obligatoires d\u2019un contrat de travail. (dur\u00e9e, renouvellement \u00e9ventuel, description du poste de travail, r\u00e9mun\u00e9ration, etc.). Il peut \u00eatre sign\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (type <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cdi\/\">CDI<\/a>), ou d\u00e9termin\u00e9e (type CDD). Dans ce cas, il doit comporter, d\u00e8s sa conclusion, une date de fin ferme et pr\u00e9cise. (Sauf en cas de remplacement d&rsquo;un d\u00e9tenu absent ou dont le contrat a \u00e9t\u00e9 suspendu).<\/p>\n<p>Il ne peut \u00eatre sign\u00e9 pour remplacer durablement un emploi permanent, mais seulement pour l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire, et uniquement dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Remplacement d&rsquo;une personne d\u00e9tenue en cas d&rsquo;absence ou de suspension de contrat,<\/li>\n<li>Accroissement temporaire de l\u2019activit\u00e9 (sauf dans les 3 mois suivant une r\u00e9siliation pour motif \u00e9conomique),<\/li>\n<li>Poste \u00e0 caract\u00e8re saisonnier.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>Droits<\/strong><\/h4>\n<p>Le CEP respecte les 35 heures hebdomadaires, et donne acc\u00e8s aux droits sociaux (assurance-ch\u00f4mage, accidents du travail, maladies professionnelles, etc.). Il &lsquo;agit d&rsquo;une nouveaut\u00e9 dans le milieu carc\u00e9ral. Le r\u00e8glement sp\u00e9cifique \u00e0 chaque activit\u00e9 professionnelle et la grille de r\u00e9mun\u00e9ration devront \u00eatre affich\u00e9s sur les lieux de travail.<\/p>\n<h4><strong>Suspension et r\u00e9siliation<\/strong><\/h4>\n<p>Le CEP peut \u00eatre suspendu par l\u2019entreprise, et par le service g\u00e9n\u00e9ral de la prison. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, de fa\u00e7on amiable ou contentieuse, par le d\u00e9tenu travailleur, par le service g\u00e9n\u00e9ral de la prison ou par l\u2019entreprise. La proc\u00e9dure de r\u00e9siliation varie en fonction du nombre de CEP r\u00e9sili\u00e9s sur une p\u00e9riode de 30 jours. (Sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 10 CEP).<\/p>\n<h4><strong>Convention tripartite<\/strong><\/h4>\n<p>Le CEP est compl\u00e9t\u00e9 par une <strong>convention (tripartite)<\/strong> qui d\u00e9finit les obligations respectives :<\/p>\n<ul>\n<li>de l&rsquo;\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,<\/li>\n<li>de la personne d\u00e9tenue,<\/li>\n<li>de l&rsquo;entreprise qui propose le travail le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>\u00a0<\/strong><strong>Pour les entreprises :\u00a0<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>Le CEP b\u00e9n\u00e9ficie de d\u00e9marches administratives all\u00e9g\u00e9es<\/strong><\/h4>\n<p>L\u2019\u00c9tat s\u2019occupe de tout. Dans les faits, un\u00a0contrat unique lie l&rsquo;entreprise \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Celui-ci g\u00e8re les recrutements, s\u2019occupe de la paie\u00a0des d\u00e9tenus et prend en charge les relations avec les organismes sociaux.<\/p>\n<p>La loi rappelle cependant le contr\u00f4le permanent qu\u2019exerce l\u2019administration p\u00e9nitentiaire sur le travail de la personne d\u00e9tenue.<\/p>\n<h4><strong>Le CEP a un co\u00fbt avantageux<\/strong><\/h4>\n<ul>\n<li>Premi\u00e8rement, le co\u00fbt est attractif pour l&#8217;employeur. Le salaire horaire \u00e0 la charge de l&rsquo;entreprise s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 45 % du SMIC.<\/li>\n<li>Deuxi\u00e8mement, les cotisations sociales sont r\u00e9duites. Si le d\u00e9tenu est affect\u00e9 au fonctionnement des services g\u00e9n\u00e9raux de l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire, la cotisation vieillesse salariale et patronale est prise en charge par l\u2019administration.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>Les espaces de travail mis \u00e0 disposition des entreprises sont gratuits<\/strong><\/h4>\n<p>Le service de l&#8217;emploi p\u00e9nitentiaire dispose aujourd\u2019hui de plus de 50 espaces de travail en milieu carc\u00e9ral, qui se r\u00e9partissent dans 30 prisons sur tout le territoire.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur peut int\u00e9grer cette action d&rsquo;insertion dans sa <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/rse-et-les-pme\/\">d\u00e9marche RSE<\/a> (responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises).<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014<\/span><strong>\u00a0<\/strong><strong>Pour les d\u00e9tenus\u00a0<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>Classement au travail<\/strong><\/h4>\n<p>La personne d\u00e9tenue qui souhaite travailler demande \u00e0 <a href=\"http:\/\/www.justice.gouv.fr\/prison-et-reinsertion-10036\/ladministration-penitentiaire-10037\/\">l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire<\/a> \u00e0 \u00eatre \u201cclass\u00e9e au travail\u201d. Cette demande, et la demande d&rsquo;affectation sur un poste, se font par lettre adress\u00e9e au chef de l&rsquo;\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Celui-ci se prononcera &#8211; positivement ou n\u00e9gativement &#8211; sur cette demande, et pr\u00e9sentera les motifs de sa d\u00e9cision.<\/p>\n<h4><strong>Affectation<\/strong><\/h4>\n<p>En cas d\u2019avis favorable, la personne d\u00e9tenue peut ensuite \u00eatre recrut\u00e9e par le service g\u00e9n\u00e9ral de la prison (ou par une entreprise ext\u00e9rieure). L\u2019administration p\u00e9nitentiaire organise des entretiens professionnels entre le service, l\u2019entreprise, ou la structure charg\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de travail. Selon les r\u00e9sultats de ces entretiens, l\u2019entreprise s\u00e9lectionnera ensuite elle-m\u00eame les personnes d\u00e9tenues qu&rsquo;elle souhaite recruter parmi les personnes \u201cclass\u00e9es au travail\u201d qui ont postul\u00e9 \u00e0 sa proposition.<\/p>\n<p>Le chef d\u2019\u00e9tablissement prend alors, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une d\u00e9cision d\u2019affectation sur un poste de travail, au travers d\u2019un contrat d&#8217;emploi p\u00e9nitentiaire (CEP).<\/p>\n<p>Ce contrat garantit les droits du d\u00e9tenu travailleur en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration, les conditions de travail, le licenciement et la protection sociale.<\/p>\n<h4><strong>Les diff\u00e9rents \u201cr\u00e9gimes\u201d du CEP<\/strong><\/h4>\n<p>Le d\u00e9tenu travailleur peut contracter sous diff\u00e9rents r\u00e9gimes. <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F14153\">Voir le site du service Public sur le travail en prison<\/a> :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le r\u00e9gime du service g\u00e9n\u00e9ral de la prison<\/strong>, pour des travaux d&rsquo;entretien des locaux et des t\u00e2ches n\u00e9cessaires au fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement. (entretien des locaux, lavage du linge, etc.)<\/li>\n<li><strong>La r\u00e9gie industrielle des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (Riep)<\/strong>, sous le contr\u00f4le direct de l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire, dans des ateliers g\u00e9r\u00e9s par le service de l&#8217;emploi p\u00e9nitentiaire (SEP). Ces ateliers produisent des biens et des services vendus \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur par l\u2019administration.<\/li>\n<li><strong>La concession<\/strong>, pour le compte d&rsquo;une entreprise priv\u00e9e. L&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire conclut un contrat avec une entreprise qui installe ses ateliers dans les locaux de la prison. L&rsquo;entreprise est alors gestionnaire et organisatrice du travail.<\/li>\n<li><strong>La gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e<\/strong>, qui concerne, dans certains \u00e9tablissements, la restauration, la maintenance des locaux, la gestion du travail des personnes d\u00e9tenues, etc. Dans ce cas, l&rsquo;entreprise est alors gestionnaire et organisatrice du travail, comme dans le cas des entreprises concessionnaires.<\/li>\n<li><strong>Le r\u00e9gime de placement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur,<\/strong> sous surveillance du personnel p\u00e9nitentiaire. Les personnes condamn\u00e9es peuvent, dans certains cas, \u00eatre employ\u00e9es en dehors de la prison, mais sous le contr\u00f4le de l\u2019administration. Ce r\u00e9gime ne concerne cependant que les d\u00e9tenus qui pr\u00e9sentent des garanties suffisantes pour la s\u00e9curit\u00e9 et l&rsquo;ordre public.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>La r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/h4>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration minimale horaire du travail accompli dans le cadre d\u2019un CEP est de :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>45% du Smic<\/strong> pour les activit\u00e9s de production, soit 4,98 \u20ac au 1er Ao\u00fbt 2022,<\/li>\n<li><strong>33% du Smic<\/strong> pour le service g\u00e9n\u00e9ral, classe I, soit 3,65 \u20ac au 1er Ao\u00fbt 2022, (ouvriers qualifi\u00e9s disposant de bonnes connaissances professionnelles, et pouvant faire preuve d\u2019autonomie et de responsabilit\u00e9),<\/li>\n<li><strong>25% du Smic<\/strong> pour le service g\u00e9n\u00e9ral, classe II, soit <strong>2,77\u00a0\u20ac <\/strong>au 1er Ao\u00fbt 2022, (appui aux professionnels qualifi\u00e9s, poss\u00e9dant des comp\u00e9tences particuli\u00e8res ou des connaissances professionnelles de base, acquises par formation et\/ou exp\u00e9rience),<\/li>\n<li><strong>20% du Smic<\/strong> pour le service g\u00e9n\u00e9ral, classe III, soit 2,21 \u20ac au 1er Ao\u00fbt 2022, (t\u00e2ches simples ne n\u00e9cessitant pas de connaissances professionnelles particuli\u00e8res, et pour lesquelles la productivit\u00e9 et le savoir-faire peuvent s\u2019acqu\u00e9rir rapidement).<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>Droits sociaux<\/strong><\/h4>\n<p>Le d\u00e9tenu au travail b\u00e9n\u00e9ficie de la plupart des m\u00eames droits sociaux qu\u2019un salari\u00e9 lambda. A savoir : assurance ch\u00f4mage, retraite compl\u00e9mentaire, assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, ainsi que versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre des accidents du travail ou de maladie professionnelle.<\/p>\n<h4><strong>La continuation du contrat<\/strong><\/h4>\n<p>Le grand int\u00e9r\u00eat du CEP pour les travailleurs d\u00e9tenus r\u00e9side dans le nouvel article 719-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Celui-ci pr\u00e9voit en effet la possibilit\u00e9 de maintien du contrat de travail \u00e0 l\u2019issue de la d\u00e9tention, afin de garantir une meilleure insertion professionnelle.<\/p>\n<h4><strong>Particularit\u00e9s<\/strong><\/h4>\n<p>Le CEP reste toutefois un contrat \u201cdiff\u00e9rent\u201d du contrat de travail classique.<\/p>\n<p>Les r\u00e9mun\u00e9rations sont vers\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, sauf si le juge de l&rsquo;application des peines en a d\u00e9cid\u00e9 autrement. L&rsquo;\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pr\u00e9l\u00e8ve les cotisations sociales, patronales et salariales et les reverse aux organismes de recouvrement. Il approvisionne ensuite le compte nominatif du d\u00e9tenu travailleur.<\/p>\n<p>En cas de litige entre le d\u00e9tenu et l\u2019employeur, c\u2019est le juge administratif, et non le juge judiciaire, qui sera comp\u00e9tent. (article 719-13 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n<p>Enfin, le droit \u00e0 la prime d&rsquo;activit\u00e9 du d\u00e9tenu travailleur est suspendu pendant la p\u00e9riode d\u2019incarc\u00e9ration.<\/p>\n<h4><strong>Avanc\u00e9e ou r\u00e9gression sociale ?<\/strong><\/h4>\n<p><a href=\"https:\/\/oip.org\">L&rsquo;observatoire des prisons<\/a> salue certaines avanc\u00e9es de la loi, mais reste tr\u00e8s critique. Cela \u00e0 cause de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire toujours tr\u00e8s faible, de l&rsquo;absence d\u2019indemnit\u00e9s ch\u00f4mage en cas de ch\u00f4mage technique, d\u2019indemnit\u00e9s pour maladie non professionnelle ou encore de cong\u00e9s pay\u00e9s. En effet, les prisonniers n\u2019ont droit \u00e0 aucune forme d\u2019expression collective, ni de repr\u00e9sentation syndicale. Ils ne peuvent pas non plus alerter l\u2019inspection du travail de mani\u00e8re confidentielle. De plus, la majorit\u00e9 des travaux propos\u00e9s sont r\u00e9p\u00e9titifs et non qualifiants. Enfin, le nombre de postes propos\u00e9s reste tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 la demande.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s. Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/perte-a-terminaison\/\">La provision pour Perte \u00e0 Terminaison (PAT)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quest-ce-que-le-revenu-universel\/\">Le revenu universel<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/non-fungible-tokens-nft-comptabilisation-et-fiscalite\/\">NFT (Non Fongible Token) : comptabilisation et fiscalit\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/bilan-comptable\/\">Comment lire un bilan comptable en un clin d\u2019\u0153il ?<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/projet-de-loi-finances\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le projet de loi de finances pour 2023<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le gouvernement souhaite relancer le travail en prison. 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