Le r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de discipline. C\u2019est un document propre \u00e0 chaque entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus. Il s\u2019impose \u00e0 toutes les personnes qui travaillent ou interviennent dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
Quelles sont les clauses et dispositions qui\u00a0 composent un r\u00e8glement int\u00e9rieur ? Qui le r\u00e9dige ? Comment le mettre en place ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, d\u00e9taille le r\u00e8glement int\u00e9rieur dans cet article.<\/p>\n
Le r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe les r\u00e8gles \u00e0 suivre dans l’entreprise en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, et de discipline. Il est r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019employeur, et il est propre \u00e0 chaque entreprise.<\/p>\n
En ce qui concerne la\u00a0discipline au sein de l\u2019entreprise, il d\u00e9finit la nature et l’\u00e9chelle des sanctions mises en \u0153uvre par l’employeur.<\/p>\n
En cas de restrictions impos\u00e9es aux salari\u00e9s, celles-ci doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la nature de l’activit\u00e9 en cause. Elles doivent \u00eatre proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9.<\/p>\n
Les dispositions doivent \u00eatre conformes aux lois, aux r\u00e8glements et aux conventions collectives<\/a> applicables. Ses clauses ne peuvent avoir un caract\u00e8re discriminatoire, ni porter atteinte aux libert\u00e9s. L\u2019inspecteur du travail peut intervenir en cas d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais. Des traductions peuvent y \u00eatre annex\u00e9es, comme pour tout document comportant :<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur, quelle que soit sa date de mise en application, s\u2019impose \u00e0 tous les salari\u00e9s de l’entreprise, y compris les stagiaires, mais aussi aux travailleurs int\u00e9rimaires et aux intervenants d’entreprises ext\u00e9rieures. Seules les dispositions concernant les sanctions et les proc\u00e9dures disciplinaires ne s\u2019appliquent pas aux personnels ext\u00e9rieurs.<\/p>\n Les salari\u00e9s qui ne respectent pas ses dispositions s’exposent aux proc\u00e9dures et sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n Dans toutes les entreprises de 50 salari\u00e9s ou plus, quelle que soit leur activit\u00e9 <\/strong><\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2019, un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tait obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s. La Loi Pacte<\/a> (Plan d\u2019Action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 11 avril 2019, a fait passer le seuil d\u2019effectif de 20 \u00e0 50.<\/p>\n Calcul du seuil<\/strong><\/p>\n L’effectif de 50 salari\u00e9s doit \u00eatre atteint pendant 12 mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2020, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u2019est plus obligatoire dans les entreprises (et les \u00e9tablissements) de moins de 50 salari\u00e9s. Cependant, il est vivement recommand\u00e9 d\u2019en \u00e9tablir un. Pourquoi ?<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur permet d\u2019informer les salari\u00e9s sur les r\u00e8gles de conduite \u00e0 suivre, de pr\u00e9voir des sanctions en cas de non-respect, et d\u2019en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur permet aussi de formaliser la rigueur des processus et de les faire respecter par tous salari\u00e9s sur le lieu de travail.<\/p>\n Si l\u2019entreprise comporte plusieurs \u00e9tablissements, l\u2019employeur peut r\u00e9diger\u00a0un r\u00e8glement int\u00e9rieur avec une partie commune et une partie comportant des clauses sp\u00e9cifiques \u00e0 chacun des \u00e9tablissements, ou, au contraire, autant de r\u00e8glements int\u00e9rieurs qu\u2019il y a d\u2019\u00e9tablissements.<\/p>\n De m\u00eame un r\u00e8glement int\u00e9rieur peut-il comporter des dispositions communes \u00e0 tous les salari\u00e9s, ou des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de personnel.<\/p>\n L’employeur doit obligatoirement consulter le Comit\u00e9 Social Economique (CSE)<\/a>, et lui soumettre le r\u00e8glement int\u00e9rieur pour qu’il donne son avis. D\u00e8s lors, ce r\u00e8glement s’impose aux salari\u00e9s, m\u00eame si le CSE ne l\u2019a pas approuv\u00e9.<\/strong><\/p>\n En l\u2019absence de CSE, l\u2019employeur r\u00e9dige le r\u00e8glement int\u00e9rieur sous le seul contr\u00f4le de l\u2019Inspecteur du travail.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP), le r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9put\u00e9 nul : il ne s<\/strong>\u2019<\/strong>impose pas aux salari\u00e9<\/strong>s.<\/strong><\/p>\n L’employeur doit envoyer le r\u00e8glement int\u00e9rieur en 2 exemplaires, accompagn\u00e9 de l’avis du CSE, \u00e0 l\u2019inspection du travail<\/a>. Celle-ci contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9 du document, conclut \u00e0 sa conformit\u00e9 ou \u00e0 sa non-conformit\u00e9, justifie sa d\u00e9cision, et la notifie<\/p>\n dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n En cas de modification (ou de retrait de clauses) du r\u00e8glement int\u00e9rieur, la proc\u00e9dure est la m\u00eame. De plus, l’inspecteur du travail peut contr\u00f4ler le r\u00e8glement \u00e0 tout moment et exiger le retrait ou la modification des clauses qu’il jugerait contraires aux dispositions du Code du travail.<\/p>\n En m\u00eame temps que l\u2019envoi \u00e0 l\u2019inspection du travail, l\u2019employeur doit aussi :<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u2019est pas opposable aux salari\u00e9s tant que les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de diffusion n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faites. Il s\u2019applique d\u00e8s la date pr\u00e9vue de son entr\u00e9e en vigueur m\u00ea<\/strong>me si l<\/strong>\u2019inspection du travail n’a pas fait conna\u00eetre ses observations.<\/strong><\/p>\n La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur figure dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Elle ne peut avoir lieu moins d\u2019un mois apr\u00e8s que les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de diffusion ont \u00e9t\u00e9 faites.<\/p>\n La loi du 21 mars 2022 qui am\u00e9liore la protection des lanceurs d’alerte pr\u00e9voit que le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit rappeler l’existence\u00a0du dispositif de protection des lanceurs d\u2019alerte pr\u00e9vu par la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022. <\/strong>(Voir notre article Modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a>)<\/p>\n Certaines clauses, non-obligatoires, peuvent s’y ins\u00e9rer, comme la libert\u00e9 vestimentaire, l\u2019introduction de personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019entreprise, les fouilles (vestiaires, fouilles corporelles), etc.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9surveillance<\/strong> Le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut contenir :<\/p>\n <\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de discipline. C\u2019est un document propre \u00e0 chaque entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus. Il s\u2019impose…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":62042,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-62041","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\n
\u2014<\/span>\u00a0<\/strong>A qui s\u2019impose-t-il ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>\u00a0<\/strong>Dans quelles entreprises ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>\u00a0<\/strong>Pourquoi r\u00e9diger un r\u00e8glement int\u00e9rieur ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014<\/span>\u00a0<\/strong>La mise en place du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/h2>\n
R\u00e9daction<\/strong><\/h4>\n
Consultation du CSE<\/strong><\/h4>\n
Envoi \u00e0 l’inspection du travail<\/strong><\/h4>\n
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Diffusion et d\u00e9p\u00f4t du r<\/strong>\u00e8<\/strong>glement int\u00e9rieur<\/strong><\/h4>\n
\n
\u2014<\/span>\u00a0<\/strong>Que contient le r\u00e8glement int\u00e9rieur ?<\/strong><\/h2>\n
Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h4>\n
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Discipline et sanctions<\/strong><\/h4>\n
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Droits et d\u00e9fense du salari\u00e9<\/strong><\/h4>\n
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Harc\u00e8lements sexuel et moral<\/strong><\/h4>\n
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Protection des lanceurs d\u2019alerte<\/strong><\/h4>\n
Entreprises de plus de 500 salari\u00e9s<\/strong><\/h4>\n
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Autres clauses possibles<\/strong><\/h4>\n
\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit comporter une clause mentionnant l’installation de cam\u00e9ras pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. (articles L 1311-2 et L 1321-3 du Code du travail). Le non-respect de cette obligation pourrait conduire au retrait des cam\u00e9ras.<\/p>\nClauses interdites<\/strong><\/h4>\n
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