{"id":62021,"date":"2022-10-25T08:30:49","date_gmt":"2022-10-25T06:30:49","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=62021"},"modified":"2024-06-13T15:33:06","modified_gmt":"2024-06-13T13:33:06","slug":"simplification-de-linteressement-pour-les-pme-et-tpe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/simplification-de-linteressement-pour-les-pme-et-tpe\/","title":{"rendered":"Simplification de l\u2019int\u00e9ressement pour les PME et TPE"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement envisage une s\u00e9rie de mesures de simplification de l’int\u00e9ressement, afin de favoriser ce type d’accords dans les PME et TPE. Les accords d’int\u00e9ressement sign\u00e9s \u00e0 partir de 2023 pourraient \u00eatre mis en place par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur (DUE). De plus, aucun accord de branche ou d\u2019accord avec les repr\u00e9sentants du personnel dans l\u2019entreprise ne sera obligatoire.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette mesure.<\/p>\n

\u2014<\/span> Dur<\/strong>\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

Ces accords pourront durer de 1 et 5 ans, contre 3 aujourd\u2019hui.<\/p>\n

\u2014 <\/span>Mise en place<\/strong><\/h2>\n

Les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s peuvent mettre en place un accord d\u2019int\u00e9ressement par DUE (d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur), avec consultation du CSE (comit\u00e9 social et \u00e9conomique) au moins 15 jours avant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accord aupr\u00e8s de l\u2019administration.<\/p>\n

Le chef d\u2019entreprise devra d\u2019abord essayer de n\u00e9gocier un accord d\u2019int\u00e9ressement avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, ou le CSE, si l\u2019un ou l\u2019autre existe. En cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, alors la mise en place par DUE sera permise.<\/p>\n

Si l\u2019entreprise ne comporte pas de CSE ou d\u2019IRP (instance repr\u00e9sentative du personnel), la DUE s\u2019applique d\u2019office.<\/p>\n

Les entreprises concern\u00e9es sont donc les entreprises de 11 \u0430 49 salari\u00e9s, qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agr\u00e9\u00e9 pr\u00e9voyant un dispositif d\u2019int\u00e9ressement \u00ab pr\u00eat \u00e0 l\u2019emploi \u00bb, sans IRP, et celles ayant une IRP mais n\u2019ayant pas sign\u00e9 d\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement. Et, si l\u2019entreprise avait d\u00e9j\u00e0 un accord d\u2019int\u00e9ressement, le chef d\u2019entreprise pourra \u00e0 nouveau en mettre un en place par DUE. Voir notre article L\u2019\u00e9pargne salariale et le partage de la valeur<\/a>.<\/p>\n

\u2014 <\/span>TPE de moins de 11 salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

En ce qui concerne les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, elles ne peuvent utiliser cette modalit\u00e9 que si elles n’appliquent ou n’ont conclu aucun accord d’int\u00e9ressement depuis au moins 5 ans. (avant la date d’effet de la d\u00e9cision). De plus, le nouvel accord mis en place par DUE pourra \u00eatre renouvel\u00e9 unilat\u00e9ralement, ce qui est interdit aujourd\u2019hui.<\/p>\n

\u2014 <\/span>Proc<\/strong>\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

Le site de l\u2019Urssaf mon-interessement.urssaf.fr<\/a> g\u00e9n\u00e8re aujourd\u2019hui des accords d\u2019int\u00e9ressement-type. Le gouvernement souhaite encadrer davantage les options possibles, afin de g\u00e9n\u00e9rer de meilleurs mod\u00e8les-types d\u2019accords ou de DUE, clefs en main.<\/p>\n

\u2014 <\/span>Raccourcissement des d<\/strong>\u00e9lais de contr\u00f4le<\/strong><\/h2>\n

Le d\u00e9lai de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale (int\u00e9ressement, participation, PEE), sera raccourci \u00e0 3 mois. Il se traduira par la suppression du contr\u00f4le \u201cde forme\u201d op\u00e9r\u00e9e par l\u2019administration du travail (DDETS). Seul le contr\u00f4le \u201cde fond\u201d de l\u2019Urssaf, limit\u00e9 \u00e0 3 mois, subsistera.<\/p>\n

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