Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs ont d\u00e9battu \u00e2prement des mesures du projet de loi \u201cPouvoir d\u2019achat\u201d depuis le 7 Juillet.<\/p>\n
Outre les revalorisations des prestations sociales et minima sociaux, les mesures comprennent un \u00e9largissement de la \u201cprime transport\u201d,<\/strong> la reconduction de la prime de pouvoir d\u2019achat, des amendements pour l\u2019int\u00e9ressement, une aide \u00e0 l\u2019achat de fioul pour les chaudi\u00e8res, la mon\u00e9tisation des RTT, etc.<\/p>\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, d\u00e9taille les futures mesures en faveur du pouvoir d’achat\u00a0 :<\/p>\n Voir nos articles :<\/p>\n Cette prime, qui se substitue \u00e0 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), \u00e9galement appel\u00e9e \u201cprime Macron\u201d, est institu\u00e9e :<\/p>\n Elle concerne les salari\u00e9s, mais aussi les int\u00e9rimaires que l\u2019entreprise emploie. Elle entre en vigueur r\u00e9troactivement au 1er Juillet.<\/p>\n Jusqu\u2019au 31 D\u00e9cembre 2023, la prime ne supporte pas de cotisations sociales patronales et salariales (jusque 3 000 \u20ac). Elle reste n\u00e9anmoins soumise au forfait social (CSG, CRDS). Son montant exon\u00e9r\u00e9 passe \u00e0 6 000 \u20ac en cas d\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement (entreprises de plus de 50 salari\u00e9s), et en cas d\u2019int\u00e9ressement ou de participation pour les entreprises plus petites.<\/p>\n La Prime de Partage de la Valeur<\/a> est \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9e d\u2019IR (jusque 3 000 ou 6 000 \u20ac) pour les salari\u00e9s gagnant moins de trois fois le Smic (5 036,85 \u20ac au 1er Ao\u00fbt 2022), exon\u00e9ration comprenant aussi la \u201cprime Macron\u201d \u00e9ventuellement per\u00e7ue au d\u00e9but de 2022.<\/p>\n Elle sera maintenue au del\u00e0 du 31\/12\/2023 pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n La loi met en place un dispositif de d\u00e9blocage anticip\u00e9 de la participation et de l’int\u00e9ressement. Les salari\u00e9s devront en faire la demande avant la fin de l’ann\u00e9e au plus tard, dans la limite de 10.000\u00a0euros.<\/p>\n Le montant d\u00e9bloqu\u00e9 ne sera ni soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) ni aux cotisations sociales. La seule condition est que les montants d\u00e9bloqu\u00e9s servent\u00a0 \u00e0 \u00ab l’acquisition de biens ou la fourniture de services \u00bb. (et ne soient pas \u201c\u00e9pargn\u00e9s ailleurs\u201d).<\/p>\n Les Plans d’\u00e9pargne retraite collectifs (Perco) ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure. Quant aux fonds solidaires d’\u00e9pargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise li\u00e9e, il faudra un accord collectif pour en lib\u00e9rer tout ou partie. (Voir notre article Le d\u00e9blocage exceptionnel de l\u2019\u00e9pargne salariale<\/a>)<\/p>\n La prime transport s\u2019adresse<\/p>\n Le r\u00e9gime fiscal de la prime transport et du forfait mobilit\u00e9s durables sera modifi\u00e9 pour les ann\u00e9es 2022 et 2023.<\/p>\n La condition de non cumul entre la prise en charge obligatoire par l\u2019employeur de 50% du prix des abonnements de transports en commun et la prime de transport est supprim\u00e9e.<\/em><\/p>\n Cette mesure vise \u00e0 simplifier l\u2019int\u00e9ressement dans toutes les TPE\/PME de moins de 50 salari\u00e9s, en leur donnant la possibilit\u00e9 de mettre en place un dispositif d\u2019int\u00e9ressement par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur (DUE).<\/p>\n Cette mesure concerne les accords d\u2019int\u00e9ressement d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er Janvier 2023. Aucun accord de branche ou d\u2019accord avec les repr\u00e9sentants du personnel dans l\u2019entreprise ne sera obligatoire.<\/p>\n Les salari\u00e9s auront la possibilit\u00e9 de racheter leurs journ\u00e9es de RTT contre du salaire. Ils devront solliciter l\u2019autorisation de leur employeur. Ce rachat sera d\u00e9fiscalis\u00e9 dans la limite de 7 500 \u20ac, entre le 1er Janvier 2022 et le 31 D\u00e9cembre 2025.<\/p>\n Il concerne les jours de RTT des ann\u00e9es 2022 et 2023. <\/em><\/p>\n Ces journ\u00e9es seront soumises au m\u00eame r\u00e9gime fiscal et social que les heures suppl\u00e9mentaires :<\/em><\/p>\n Le plafond de d\u00e9fiscalisation (IR et cotisations sociales salariales) des heures suppl\u00e9mentaires pour 2022 passe de 5 000 \u00e0 7 000 \u20ac.<\/p>\n L\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales sur les 25% de majoration des heures suppl\u00e9mentaires, dont b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, s\u2019\u00e9tend aux entreprises de 50 salari\u00e9s et plus<\/p>\n De plus, les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019une r\u00e9duction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 \u20ac de l\u2019heure.<\/p>\n Les entreprises de 50 \u00e0 250 salari\u00e9s se verront dor\u00e9navant accorder une r\u00e9duction de 50 centimes par heure suppl\u00e9mentaire travaill\u00e9e.<\/p>\n Revalorisation de 4% du plafond d\u2019exon\u00e9ration de la contribution de l\u2019employeur aux titres-restaurants, qui passe de 5,69 \u00e0 5,92 \u20ac par titre. (PLFR 2022). Une revalorisation de ce plafond avait d\u00e9j\u00e0 eu lieu au 1er Janvier 2022. (de 5,55 \u00e0 5,69 \u20ac par titre).<\/p>\n Un amendement au PLF 2023 propose de porter ce plafond \u00e0 6,50 \u20ac en 2023. Voir notre article Le titre-restaurant<\/a><\/p>\n Revalorisation de 4% au 1<\/em>er<\/em> septembre 2022 du plafond des indemnit\u00e9s de frais de repas vers\u00e9es aux salari\u00e9s lorsqu\u2019ils engagent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de repas.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Parmi les mesures vot\u00e9es figure \u00e9galement la baisse des cotisations maladie – maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu mensuel ne d\u00e9passe pas 1,6 Smic. Cette mesure – p\u00e9renne – vise \u00e0 plus d’\u00e9quit\u00e9 entre les cotisations des salari\u00e9s et celles des ind\u00e9pendants. Elle permettra un gain annuel de 550 \u20ac\u00a0 pour une r\u00e9mun\u00e9ration du niveau du Smic. Cependant, la baisse des pr\u00e9l\u00e8vements n\u2019interviendra qu\u2019en 2023, au moment du calcul des cotisations dues au titre de 2022.<\/p>\n Les micro entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d\u2019une baisse de leurs taux de cotisations forfaitaires. Ceux-ci seront fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n Plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux \u00e0 3,5%\u00a0 pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n Plafonnement de l\u2019ILC (indice des loyers commerciaux) \u00e0 3,5% d\u00e8s septembre pour 1 an.<\/p>\n Rappel : la formule de calcul de l\u2019ILC a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en Mars dernier. L\u2019indice ne prend plus en compte l\u2019\u00e9volution globale du CA du commerce de d\u00e9tail. (celui-ci prend en effet en compte le CA de l\u2019e-commerce, ce qui peut fausser la r\u00e9alit\u00e9 des \u201cbrick and mortar\u201d). Le nouvel ILC ne varie plus qu\u2019en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019inflation (pour 75%) et de l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la construction (pour les 25% restants)<\/p>\n Cette augmentation prendra effet en juillet et restera ensuite bloqu\u00e9e jusqu\u2019en Octobre 2023. Pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement comme un compromis entre les int\u00e9r\u00eats des locataires et des propri\u00e9taires, cette augmentation ne va pourtant pas dans le sens d\u2019une am\u00e9lioration du pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages les plus modestes, et semble au contraire nettement pencher en faveur des bailleurs. (Les associations demandaient en effet un gel des loyers).<\/p>\n Par ailleurs, les \u201czones tendues\u201d b\u00e9n\u00e9ficient m\u00eame d\u2019une mesure de gel total des loyers. (pour les logements ne pr\u00e9sentant pas toutes les garanties de confort). De plus, une p\u00e9riode de r\u00e9duction de puissance d\u2019un mois est dor\u00e9navant obligatoire avant toute coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n La redevance audiovisuelle dispara\u00eet d\u00e8s cet automne. Cela entra\u00eenera une \u00e9conomie de 138 \u20ac pour les m\u00e9nages (88 \u20ac en outre-mer). Outre les m\u00e9nages, cette mesure, applicable d\u00e8s 2022 (pas de redevance cet automne), s\u2019applique aussi aux entreprises de l\u2019h\u00f4tellerie et de la restauration (caf\u00e9s, bars, etc.).<\/p>\n Le projet de loi \u00ab\u00a0pouvoir d’achat\u00a0\u00bb oriente \u00e9galement ses mesures vers les \u00e9tudiants boursiers et pr\u00e9caires :<\/p>\n La r\u00e9forme des bourses, promises par le pr\u00e9sident, fera l\u2019objet d\u2019une autre loi. Voir aussi notre article Le bail solidaire en colocation<\/a><\/p>\n Le \u201cbouclier tarifaire\u201d, c\u2019est-\u00e0-dire le plafonnement des prix du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sera maintenu jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022 pour soutenir le pouvoir d’achat.<\/p>\n Par ailleurs, les parlementaires ont d\u00e9cid\u00e9 d’une aide aux entreprises fortes consommatrices de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. (Voir notre article Plan de r\u00e9silience : aide gaz \u00e9lectricit\u00e9<\/a>)<\/p>\n La remise carburant de 18 centimes (15 centimes HT), instaur\u00e9e en m\u00e9tropole depuis le 1er avril, sera effective jusque fin Ao\u00fbt. Elle passera ensuite \u00e0 30 centimes par litre en Septembre et en Octobre, puis \u00e0 10 centimes en Novembre et D\u00e9cembre. Cette remise s\u2019ajoute \u00e0 la baisse compl\u00e9mentaire de 20 centimes annonc\u00e9e par l\u2019entreprise Total \u00c9nergies.<\/p>\n Une prime exceptionnelle de 100 \u20ac, augment\u00e9s de 50 \u20ac suppl\u00e9mentaires par enfant \u00e0 charge, sera vers\u00e9 \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires des minima sociaux, et m\u00eame \u00e9tendue aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime d\u2019activit\u00e9. Ce ch\u00e8que vient s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire qui sera vers\u00e9e \u00e0 compter du 16 Ao\u00fbt.<\/p>\n Une prime de m\u00eame nature, de 150 euros par adulte et 100 euros par enfant avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en 2020, pendant la crise du Covid-19. Un autre \u201cch\u00e8que inflation\u201d avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2021. (Voir notre article L\u2019indemnit\u00e9 inflation de 100\u20ac<\/a>).<\/p>\n Compte tenu<\/p>\n les parlementaires\u00a0ont vot\u00e9 une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant des chaudi\u00e8res au fioul. C\u2019est une mesure pragmatique face \u00e0 la disparition souhait\u00e9e de ces chaudi\u00e8res.<\/p>\n Le calcul de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ne prendra plus en compte le revenu de leur conjoint. Cette r\u00e9forme, demand\u00e9e depuis longtemps, et qui n\u2019interviendra que tr\u00e8s progressivement, assurera dor\u00e9navant une plus grande autonomie aux b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s.<\/p>\n L’aide \u00e0 l’achat d’un v\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique (VAE) passera de 200 \u00e0 400\u20ac\u00a0 pour les m\u00e9nages les plus modestes.<\/p>\n \u00c9volution \u00e9galement de la prime \u00e0 la conversion (PAC) \u00e0 l’achat d’un v\u00e9lo.<\/p>\n Ouverture du bonus \u00abautres v\u00e9los<\/em>\u00bb aux v\u00e9los pliants.<\/p>\n Cet article sur le pouvoir d’achat vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci apr\u00e8s ! Et retrouvez tous nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs ont d\u00e9battu \u00e2prement des mesures du projet de loi \u201cPouvoir d\u2019achat\u201d depuis le 7 Juillet. Outre les revalorisations des prestations sociales et minima sociaux, les mesures comprennent un \u00e9largissement de la \u201cprime transport\u201d, la reconduction…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":61987,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-61986","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\n
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\u2014 <\/span>Les mesures \u00e0 destination des travailleurs<\/strong><\/h2>\n
La Prime de partage de la valeur (PPV)<\/strong><\/h3>\n
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D\u00e9blocage exceptionnel de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation<\/strong><\/h3>\n
\u2014 <\/span>Am\u00e9nagements de la prime transport<\/strong><\/h2>\n
Un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi<\/strong><\/h4>\n
\n
\n
R\u00e9gime fiscal<\/strong><\/h4>\n
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Cumul<\/em><\/strong><\/h4>\n
\u2014 <\/span>Simplification de l\u2019int\u00e9ressement pour les PME\/TPE<\/strong><\/h2>\n
Mon\u00e9tisation des RTT<\/strong><\/h3>\n
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D\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h3>\n
Titres-restaurants<\/strong><\/h3>\n
Revalorisation des indemnit\u00e9s repas<\/em><\/strong><\/h3>\n
\u2014 <\/span>Mesures \u00e0 destination des entrepreneurs et des entreprises<\/strong><\/h2>\n
Baisse de cotisations des ind\u00e9pendants<\/strong><\/h3>\n
Loyers commerciaux<\/strong><\/h3>\n
\u2014 <\/span>Mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h2>\n
Augmentation de l’indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers de 3,5%<\/strong><\/h3>\n
Suppression de la redevance TV<\/strong><\/h3>\n
Mesures particuli\u00e8res pour les \u00e9tudiants<\/strong><\/h3>\n
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Maintien du \u201cbouclier tarifaire\u201d<\/strong><\/h3>\n
Prolongation de la remise carburant<\/strong><\/h3>\n
Versement d\u2019une prime de rentr\u00e9e exceptionnelle de 100 \u20ac<\/strong><\/h3>\n
Aide financi\u00e8re au pouvoir d’achat des foyers se chauffant au fioul<\/strong><\/h3>\n
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D\u00e9conjugalisation de l\u2019AAH<\/strong><\/h3>\n
Renforcement des aides pour le v\u00e9lo<\/strong><\/h3>\n
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