Deux d\u00e9crets du 19 Juillet 2022 pr\u00e9cisent les contours du Registre National des Entreprises (RNE), cr\u00e9\u00e9 par l\u2019ordonnance du 15 Septembre 2021. L\u2019occasion de rappeler ce qu\u2019est ce nouveau registre, qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2023.<\/p>\n
La loi PACTE, relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises du 22 Mai 2019 visait – entre autre – \u00e0 simplifier les d\u00e9marches et baisser le co\u00fbt de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Elle pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d\u2019un guichet unique \u201c100% en ligne\u201d pour les formalit\u00e9s, ainsi qu\u2019un fichier unique des entreprises, le Registre National des Entreprises (RNE). Ces supports se mettent progressivement en place, pour \u00eatre tout \u00e0 fait op\u00e9rationnels au 1er Janvier 2023.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, d\u00e9crit pour vous l\u2019articulation de ces futurs services.<\/p>\n
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Ce portail unique, \u201c100% en ligne\u201d, a vocation \u00e0 se substituer aux CFE actuels, les Centres de Formalit\u00e9s des Entreprises<\/a> (CCI, Chambres des M\u00e9tiers, Urssaf, etc.) pour les formalit\u00e9s juridiques et l\u00e9gales qui ponctuent la vie de l\u2019entreprise. (immatriculation, modifications, radiation, etc.). La cr\u00e9ation et l\u2019organisation de ce guichet unique ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle (INPI). L\u2019objectif est de simplifier les formalit\u00e9s des entreprises, et notamment de r\u00e9duire leur co\u00fbt (doubles immatriculations, etc.)\u00a0et les d\u00e9lais de traitement.<\/p>\n Ce guichet unique signe la disparition des CFE au 1er Janvier 2023.<\/p>\n Les services de Bercy annoncent d\u00e9sormais l\u2019ouverture compl\u00e8te du \u201csite unique\u201d pour fin mars. <\/div><\/p>\n Les informations re\u00e7ues par ce guichet unique \u00e9lectronique de formalit\u00e9s des entreprises<\/strong> alimenteront le RNE \u00e0 partir de son ouverture.<\/p>\n <\/p>\n Registre unique<\/strong><\/p>\n Le RNE est un registre unique, enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, qui sera aliment\u00e9 par les diff\u00e9rents registres existants r\u00e9pertoriant les entreprises, et qui centralisera toutes les informations qu\u2019ils contiennent. La tenue de ce fichier a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI. Il a pour objectif\u00a0de devenir l\u2019outil de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d\u2019informations \u00e9conomiques et juridiques<\/strong> des entreprises et de leurs dirigeants. Il devrait contenir plus de 10 millions d\u2019entreprises.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er\u00a0janvier 2023, toutes les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale, agricole ou ind\u00e9pendante (dont les professions lib\u00e9rales et les agents commerciaux) sur le territoire national devront s\u2019immatriculer \u00e0 ce registre, au travers du guichet unique. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res sans \u00e9tablissement stable en France y sont \u00e9galement tenues.<\/p>\n Elles y renseigneront, tout au long de leur existence, l\u2019ensemble des informations relatives \u00e0 leur situation, y compris, pour les soci\u00e9t\u00e9s et entit\u00e9s concern\u00e9es, les informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Ainsi, le RNE se substitue, d\u00e8s le 1er Janvier 2023, aux<\/p>\n Il int<\/em>\u00e8<\/em>grera <\/em>aussi les entreprises qui ne figuraient dans aucun autre registre.<\/em><\/p>\n Cependant, il ne remplacera pas le RCS (Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s)<\/a>, le r\u00e9pertoire Sirene, le RSCA (registre sp\u00e9cial des agents commerciaux), le registre des transporteurs ou le registre des EIRL. Les entreprises devront toujours y \u00eatre immatricul\u00e9es, via le guichet unique.<\/strong><\/p>\n De m\u00eame, le RNE ne remplacera pas non plus les :<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Les m\u00eames personnes et organismes qu\u2019aujourd\u2019hui aux CFE contr\u00f4leront et valideront les informations d\u00e9clar\u00e9es et les pi\u00e8ces fournies par les entreprises lors d\u2019un d\u00e9p\u00f4t au RNE, \u00e0 savoir :<\/p>\n Afin de renforcer la lutte contre la fraude documentaire, <\/strong>le d\u00e9cret 2022-1014<\/strong><\/a> pr\u00e9cise leur facult\u00e9 de demander des justificatifs compl\u00e9mentaires en cas de doute sur l<\/strong>\u2019<\/strong>authenticit<\/strong>\u00e9 des<\/strong> pi\u00e8<\/strong>ces produites, d\u2019en<\/strong> contr<\/strong>\u00f4ler la validit\u00e9 et de radier d<\/strong>\u2019<\/strong>office la personne qui n<\/strong>\u2019<\/strong>a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation dans le d\u00e9<\/strong>lai imparti<\/strong>.<\/strong><\/p>\n Cette disposition s\u2019applique depuis le 21 Juillet 2022, \u00e0 l\u2019occasion des inscriptions r\u00e9alis\u00e9es au sein du RCS. (Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s)<\/p>\n <\/p>\n La consultation du RNE sera ouverte \u00e0 tous, en acc\u00e8s libre sur https:\/\/data.inpi.fr<\/a>, \u0430 l\u2019exception des documents comptables couverts par une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Certaines donn\u00e9es personnelles ne seront cependant accessibles qu\u2019aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le et d\u2019enqu\u00eate. (ainsi qu\u2019aux organismes \u201cdont la mission rend n\u00e9cessaire l<\/em>\u2019<\/em>acc\u00e8<\/em>s \u00e0 ce type de donn\u00e9es\u201d)<\/em>.<\/p>\n Le d\u00e9cret 2022-1014 du 19\u00a0juillet 2022<\/a> liste, entre autres \u00e9l\u00e9ments, les autorit\u00e9s (judiciaires), administrations (douanes, fisc, organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, INSEE, etc.), services de l\u2019\u00c9tat, personnes morales (Haut Conseil du Commissariat aux comptes, \u2026) et professions (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires) qui b\u00e9n\u00e9ficieront de cet acc\u00e8s int\u00e9gral et sans restriction.<\/p>\n La mise \u00e0 disposition publique des informations relatives aux personnes physiques inscrites au RNE se limitera \u00e0 l\u2019indication de leurs nom, pr\u00e9nom, mois et ann\u00e9e de naissance et commune de r\u00e9sidence.<\/p>\n Depuis le 1er Novembre 2021, 55 proc\u00e9dures administratives ne n\u00e9cessitent d\u00e9j\u00e0 plus la fourniture du fameux \u201cKbis\u201d. Les proc\u00e9dures concern\u00e9es touchent de nombreux domaines de la vie des entreprises et de leurs relations avec l\u2019administration. Il peut s’agir d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019exploitation commerciale, ou encore de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement, etc.<\/p>\n En lieu et place, les entreprises n\u2019auront qu\u2019\u00e0 fournir leur num\u00e9ro unique d<\/strong>\u2019<\/strong>identification.<\/strong> Ce num\u00e9ro est d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019INSEE, c’est le num\u00e9<\/strong>ro SIREN<\/strong>. Ce num\u00e9ro permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e d\u2019acc\u00e9der, via le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr<\/a> aux donn\u00e9es de l\u2019entreprise qui lui sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n \u00c0 noter que l\u2019obligation de production d\u2019un extrait Kbis<\/a> reste en vigueur pour les d\u00e9marches administratives des entreprises dans les \u00eeles Wallis et Futuna, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, en Nouvelle-Cal\u00e9donie et dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, \u201cen raison de leur environnement juridique particulier\u201d.<\/em><\/p>\n Les services publics disposent dor\u00e9navant de nouveaux sites qui regroupent diff\u00e9rents services, pour permettre aux entreprises de :<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! 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\u2014 <\/span>Quid des anciens registres ?<\/strong><\/h2>\n
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\u2014 <\/span>Validation et contr\u00f4le<\/strong><\/h2>\n
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\u2014 <\/span>Consultation du registre<\/strong><\/h2>\n
\u2014 <\/span>Disparition du Kbis pour certaines d\u00e9marches administratives<\/strong><\/h2>\n
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