Afin d\u2019\u00e9viter les exc\u00e8s et les surprises de certaines d\u00e9cisions, la loi El Khomri (Loi Travail) de 2016 avait fix\u00e9, en mois de salaire brut, un plafonnement des indemnit\u00e9s aux Prud’hommes. Il suivait les ordres de grandeur des plafonds que le ministre de l\u2019Economie d\u2019alors (E. Macron) avait pr\u00e9conis\u00e9 dans son texte pour les TPE\/PME.<\/p>\n
Le Conseil Constitutionnel avait valid\u00e9 cet \u201cencadrement\u201d en Mars 2018. Depuis, un certain nombre de d\u00e9cisions des prud\u2019hommes, un peu partout en France, n\u2019ont pas suivi ce bar\u00e8me. La Cour de Cassation a de nouveau tranch\u00e9, le 11 mai 2022. Les tenants de la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises ont gagn\u00e9.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient ici sur la gen\u00e8se de ce dispositif, aussi appel\u00e9 \u201cbar\u00e8me Macron\u201d, et les cons\u00e9quences de son rejet par certaines juridictions.<\/p>\n
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Les organisations patronales<\/a> demandaient depuis longtemps un encadrement des indemnit\u00e9s aux Prud\u2019hommes. Elles accusaient, p\u00eale-m\u00eale :<\/p>\n Ces arguments sont des freins \u00e0 l\u2019embauche pour la majorit\u00e9 des TPE\/PME, m\u00eame si la loi Travail avait \u00e9largi les conditions du licenciement \u00e9conomique \u00e0 quelques motifs suppl\u00e9mentaires, jug\u00e9s encore insuffisants par ces organisations. La question d\u2019un plafonnement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux Prud\u2019hommes par l\u2019employeur \u00e9tait rest\u00e9e trop longtemps sans r\u00e9ponse.<\/p>\n <\/p>\n Issu des ordonnances qui ont r\u00e9form\u00e9 le Code de travail en 2017, un bar\u00e8me (dit \u00ab Bar\u00e8me Macron \u00bb) fixe cette indemnit\u00e9, plafonn\u00e9e.<\/p>\n En cas de licenciement abusif ayant men\u00e9 \u00e0 un contentieux prud’homal, et lorsque le juge reconna\u00eet que le licenciement n\u2019est pas justifi\u00e9, et sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, il peut proposer la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.<\/p>\n Si l\u2019une des parties refuse cette r\u00e9int\u00e9gration, le juge attribue au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 dont le montant est encadr\u00e9 dans ce bar\u00e8me<\/a>. Les indemnit\u00e9s maximales propos\u00e9es d\u00e9pendent de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9. La taille de l\u2019entreprise (inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure \u00e0 11 salari\u00e9s) ne joue que sur les montants minimum \u00e0 verser aux salari\u00e9s ayant moins de 10 ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n Pour rappel, ce bar\u00e8me ne s\u2019applique pas dans certaines situations, et notamment en cas de nullit\u00e9 du licenciement en raison de faits de harc\u00e8lement, ou suite \u00e0 une discrimination. Il n\u2019y a alors pas de plafond mais uniquement un plancher qui correspond aux salaires des 6 derniers mois.<\/p>\n Ce plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales avait \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour permettre aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une certaine \u201cs\u00e9curit\u00e9\u201d. Et de ne plus \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 la \u201cloterie\u201d que peuvent parfois repr\u00e9senter les d\u00e9cisions de Justice.<\/p>\n Ainsi un salari\u00e9 ayant 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 ne pourrait plus recevoir une indemnisation de plus de 10 mois. Un salari\u00e9 ayant 30 ans d\u2019anciennet\u00e9 ne pourrait plus recevoir plus de 20 mois. (indemnisation maximale).<\/p>\n <\/p>\n Or un certain nombre de d\u00e9cisions de prud\u2019hommes, un peu partout en France, n\u2019ont pas suivi ce bar\u00e8me.<\/p>\n Ainsi le 13 d\u00e9cembre 2018, le Conseil de prud\u2019hommes de Troyes a-t-il \u00ab\u00a0retoqu\u00e9\u00a0\u00bb le bar\u00e8me. Il a impos\u00e9 des indemnit\u00e9s \u201cplus ad\u00e9quates\u201d, et accord\u00e9 9 mois de salaire \u00e0 un salari\u00e9 qui avait 3 ans d\u2019anciennet\u00e9. (au lieu des 4 pr\u00e9vus par le bar\u00e8me). Les juges avaient tenu compte de la situation particuli\u00e8re du salari\u00e9, qui, au regard de son \u00e2ge (plus de 55 ans), aurait eu plus de difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi.<\/p>\n Ainsi, par jugement du 17 janvier 2019, le conseil de Prud’hommes d\u2019Angers a-t-il octroy\u00e9 12 mois de salaire \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00a0\u00e0 une salari\u00e9e qui avait 12 ans d\u2019anciennet\u00e9. (soit un mois de plus que le montant maximal impos\u00e9 par le bar\u00e8me). Il jugeait que \u00ab\u00a0le bar\u00e8me \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 24 de la charte sociale europ\u00e9enne\u00a0\u00bb.<\/p>\n De m\u00eame le conseil de Prud\u2019hommes d\u2019Agen, par jugement du 5 f\u00e9vrier 2019 a-t-il doubl\u00e9 les indemnit\u00e9s plafonn\u00e9es du \u201cbar\u00e8me Macron\u201d. Le Conseil estimait en effet qu\u2019il ne permettait pas dans tous les cas une r\u00e9paration appropri\u00e9e… Et que le montant n\u2019\u00e9tait pas suffisamment \u00e9lev\u00e9 \u201cpour dissuader l\u2019employeur de licencier son salari\u00e9\u201d.<\/em><\/p>\n Ainsi, dans son jugement du 26 avril 2019, le conseil de Prud’hommes de Martigues a-t-il \u00e9cart\u00e9 l’application du bar\u00e8me. Les juges prud’homaux l\u2019ont estim\u00e9 contraire aux normes internationales, violant des dispositions de la Charte sociale europ\u00e9enne, la convention de l’OIT et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n Ainsi le 16 Mars 2021, la Cour d\u2019Appel de Paris a-t-elle jug\u00e9 que \u201cle montant pr\u00e9vu par<\/em> le bar\u00e8me ne permet pas une indemnisation ad\u00e9quate et appropri\u00e9e du pr\u00e9judice subi\u201d<\/em> par une salari\u00e9e de 53 ans. Et a jug\u00e9 le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse… En condamnant l\u2019employeur \u00e0 lui verser 32 000 \u20ac, l\u00e0 o\u00f9 le bar\u00e8me n’en pr\u00e9voyait que 17 000 maximum.<\/p>\n Etc.<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil constitutionnel avait valid\u00e9 le bar\u00e8me dans sa d\u00e9cision (n\u00b02018-761 DC) du 21 mars 2018. Cependant, il ne se pronon\u00e7ait alors que sur la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution et non aux textes internationaux.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat a rejet\u00e9 en d\u00e9cembre 2017 une argumentation identique \u00e0 celle qui \u00e9tait invoqu\u00e9e devant les conseil de prud\u2019hommes pour invalider le bar\u00e8me. (CE R\u00e9f. Ord. 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0415.243).<\/p>\n La Cour de Cassation avait une premi\u00e8re fois tranch\u00e9 ce dilemme le 17 juillet 2019 (Avis 15012). Elle avait estim\u00e9 que cette mesure respectait les conventions internationales. Elle a reconnu une seconde fois la validit\u00e9 du bar\u00e8me Macron le 15 D\u00e9cembre 2021. Reconnaissance renouvel\u00e9e du bar\u00e8me ce 11 Mai 2022.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions n\u2019emp\u00eachent pas les juges d\u2019appr\u00e9cier si le bar\u00e8me Macron ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits du salari\u00e9 concern\u00e9. Mais il suffit d\u2019avoir assist\u00e9 \u00e0 des conciliations et des jugements prud\u2019homaux pour appr\u00e9cier la qualit\u00e9s de ces instances. Elles n\u2019avaient nul besoin de pol\u00e9mique ni d\u2019entrave \u00e0 leur bon fonctionnement.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9bat fait donc rage entre, d\u2019une part, les tenants d\u2019une appr\u00e9ciation individuelle et personnalis\u00e9e du pr\u00e9judice subi, (et son indemnisation int\u00e9grale), et, d\u2019autre part, ceux d\u2019une plus grande homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des d\u00e9cisions de Justice. Pourquoi en effet le m\u00eame cas devrait-il avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res diff\u00e9rentes entre deux juridictions ? N\u2019y a-t-il pas l\u00e0 un \u201cdeux poids – deux mesures\u201d incompatible avec une bonne justice, comprise par tous ?<\/p>\n La Cour de Cassation a donc de nouveau tranch\u00e9 sur le plafonnement des indemnit\u00e9s aux Prud’hommes, le 11 mai 2022. Les tenants de la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises ont, cette fois encore, gagn\u00e9. Pour la Cour, non seulement \u201cle droit fran\u00e7ais permet une indemnisation raisonnable du licenciement injustifi\u00e9\u201d, puisque le bar\u00e8me \u201ctient compte de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et de son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration\u201d, mais son application d\u00e9pend aussi \u201cde la gravit\u00e9 de la faute commise par l\u2019employeur\u201d. Cette d\u00e9cision devrait s\u2019imposer aux juridictions.<\/p>\n <\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? 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\u2014 <\/span>Plafonnement des indemnit\u00e9s aux Prud\u2019hommes<\/strong><\/h2>\n
\u2014 <\/span>R\u00e9bellion des juges ?<\/strong><\/h2>\n
\u2014 <\/span>Rappel<\/strong><\/h2>\n
\u2014 <\/span>En conclusion<\/strong><\/h2>\n
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