{"id":61521,"date":"2022-06-02T08:30:10","date_gmt":"2022-06-02T06:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=61521"},"modified":"2024-06-13T15:33:19","modified_gmt":"2024-06-13T13:33:19","slug":"les-prudhommes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-prudhommes\/","title":{"rendered":"Les Prud\u2019hommes"},"content":{"rendered":"<p>Le conseil de Prud&rsquo;hommes (CPH) est charg\u00e9 de r\u00e9soudre les conflits individuels entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 li\u00e9s par un contrat de travail de droit priv\u00e9. On les appelle d\u2019ailleurs les \u201cjuges du travail\u201d.<\/p>\n<p>Qui sont les prud\u2019hommes ? O\u00f9 si\u00e8gent-ils ? Dans quels cas peut-on les saisir ? Quelles d\u00e9marches effectuer ? Comment \u00e9tudient-ils et jugent-ils les dossiers ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, pr\u00e9sente dans cet article le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Qui peut saisir les prud\u2019hommes ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 (mais aussi, parfois, l\u2019employeur) saisit le conseil de prud&rsquo;hommes (CPH) pour r\u00e9gler tous les litiges individuels qui ont eu lieu pendant le <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cdi\/\">contrat de travail<\/a>, ou \u00e0 l&rsquo;occasion de la <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/cdi-differentes-manieres-rompre\/\">rupture<\/a> de celui-ci, entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Pourquoi saisir les prud\u2019hommes ? Pour quels litiges ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le recours au CPH couvre un vaste champ d\u2019intervention, et peut se faire en cas de litige concernant tout contrat de travail, et de diff\u00e9rends d\u2019ordre professionnel entre salari\u00e9s. Il est comp\u00e9tent pour r\u00e9gler :<\/p>\n<ul>\n<li>la contestation d\u2019un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail entra\u00eenant un litige entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur),<\/li>\n<li>une <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/rupture-conventionnelle-attention-aux-sanctions-injustifiees-04222014avalau1\/\">sanction disciplinaire<\/a>,<\/li>\n<li>au non-paiement du salaire ou de primes,<\/li>\n<li>au temps de travail,<\/li>\n<li>aux jours de repos ou de cong\u00e9,<\/li>\n<li>aux conditions d&rsquo;hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du poste de travail,<\/li>\n<li>la remise de l&rsquo;attestation P\u00f4le emploi ou du <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/certificat-de-travail-definition-contenu\/\">certificat de travail<\/a>,<\/li>\n<li>une situation de harc\u00e8lement (moral ou sexuel) ou de discrimination.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"encadre-style\">\u00a0 Attention : les prud\u2019hommes n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour r\u00e9soudre\u00a0un litige qui porterait sur les relations <strong>collectives<\/strong> de travail, ni sur un contrat de travail de droit public.<\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Comment faire ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 (ou l\u2019employeur) s&rsquo;adresse au conseil de prud\u2019hommes dont d\u00e9pend<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019\u00e9tablissement dans lequel il travaille, ou le lieu de signature du contrat de travail, ou encore le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise,<\/li>\n<li>le lieu de son domicile si le salari\u00e9 travaille \u00e0 domicile ou en dehors de tout \u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut adresser la demande au greffe du conseil de prud&rsquo;hommes par courrier (recommand\u00e9 ou non). Elle est adress\u00e9e <strong>uniquement par voie de requ\u00eate<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire sous forme d\u2019une r\u00e9clamation formul\u00e9e aupr\u00e8s du juge, dans le but de r\u00e9gler un diff\u00e9rend avec l\u2019employeur.<\/p>\n<p>La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les coordonn\u00e9es du demandeur (nom, pr\u00e9nom, adresse\u2026),<\/li>\n<li>les coordonn\u00e9es du d\u00e9fendeur (la personne contre laquelle l\u2019action en justice est engag\u00e9e),<\/li>\n<li>l\u2019objet de la demande,<\/li>\n<li>un expos\u00e9 r\u00e9sum\u00e9 des motifs de la demande, indiquant les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour faire sa demande, le salari\u00e9 doit remplir un formulaire de requ\u00eate aux fins de saisine du conseil de prud&rsquo;hommes. (Document Cerfa 15586-09).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Comment \u00e7a se passe ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le conseil de prud\u2019hommes se compose de juges non professionnels, les conseillers prud&rsquo;homaux, r\u00e9partis en nombre \u00e9gal de salari\u00e9s et d&#8217;employeurs. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une juridiction dite \u00ab paritaire \u00bb. Le conseiller prud\u2019homal a d\u2019abord une mission de<strong> conciliation<\/strong>, puis, si celle-ci n\u2019aboutit pas, il devient juge dans un \u201cbureau de jugement\u201d qui tranchera le litige.<\/p>\n<h4><strong><span style=\"color: #c1d72e;\">&gt;<\/span>Conciliation<\/strong><\/h4>\n<p>Ainsi le premier r\u00f4le du conseiller prud\u2019homal est-il de <strong>s\u2019efforcer de r\u00e9gler le litige par la conciliation<\/strong>. Un <strong>\u201cbureau de conciliation\u201d <\/strong>r\u00e9unira un conseiller prud\u2019homme salari\u00e9 et un conseiller prud\u2019homme employeur, ainsi qu\u2019un greffier. Ils entendront les explications de chacune des parties et tenteront de les concilier (article R. 1454-10 du code du travail). L\u2019objectif \u00e9tant de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, en s\u2019entendant sur les conditions pour y mettre fin rapidement.<\/p>\n<h4><strong><span style=\"color: #c1d72e;\">&gt;<\/span><\/strong><strong>Bureau de jugement<\/strong><\/h4>\n<p>Dans le cas o\u00f9 la conciliation n\u2019aboutit pas, le conseiller prud\u2019homal sera alors juge dans un bureau de jugement constitu\u00e9 pour l\u2019occasion.<\/p>\n<p>Il peut s\u2019agir d\u2019un :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Bureau de jugement en formation classique<\/strong>, compos\u00e9 de deux conseillers prud\u2019hommes salari\u00e9s et deux conseillers prud\u2019hommes employeurs.<\/li>\n<li><strong>Bureau de jugement en formation restreinte<\/strong>, compos\u00e9 d\u2019un conseiller prud\u2019homme salari\u00e9 et d\u2019un conseiller prud\u2019homme employeur. Ce bureau restreint est possible lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail. Il est compos\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du juge, avec l\u2019accord des parties.<\/li>\n<li><strong>Bureau de jugement \u00e9<\/strong><strong>chevin\u00e9.<\/strong> Un magistrat professionnel pr\u00e9side ce bureau, assist\u00e9 de deux conseillers prud\u2019hommes \u00ab\u00a0salari\u00e9s\u00a0\u00bb et deux conseillers prud\u2019hommes \u00ab\u00a0employeurs\u00a0\u00bb. Cette possibilit\u00e9 existe lorsque les parties en font la demande ou que la nature du litige le justifie. Elle ne peut se faire \u00e9galement qu\u2019\u00e0 la discr\u00e9tion du juge.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les conseillers prud\u2019hommes entendent les explications de chacune des parties. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les dossiers, ils d\u00e9lib\u00e8rent <strong>ensemble, <\/strong>et \u00e9changent leur point de vue sur le dossier avant de prendre leur d\u00e9cision <strong>\u00e0 la majorit\u00e9 absolue<\/strong>. En cas de partage des voix (s\u2019il y a absence de majorit\u00e9), le cas est pr\u00e9sent\u00e9 devant un nouveau bureau de jugement pr\u00e9sid\u00e9 par un magistrat professionnel, appel\u00e9 <strong>magistrat d\u00e9partiteur<\/strong>.<\/p>\n<h4><strong><span style=\"color: #c1d72e;\">&gt;<\/span><\/strong><strong>D\u00e9lais de recours<\/strong><\/h4>\n<p>Pour qu\u2019une action soit <strong>recevable<\/strong>, il faut saisir les prud\u2019hommes dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, <strong>faute de quoi il y a prescription des faits !<\/strong> (voir le tableau des d\u00e9lais <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2360\">sur le site du service public<\/a>).<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Qui sont les conseillers prud\u2019homaux ?<\/strong><\/h2>\n<p>Jusqu\u2019en D\u00e9cembre 2008, les conseillers prud\u2019homaux \u00e9taient \u00e9lus pour 5 ans par les salari\u00e9s et les employeurs, sur des listes pr\u00e9sent\u00e9es par leurs organisations syndicales respectives.<\/p>\n<p>Les derni\u00e8res \u00e9lections aux conseils de prud\u2019hommes ont eu lieu en 2008. Puis, les \u00e9lections de 2013 ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es en 2015. Et entretemps, la loi du 18 D\u00e9cembre 2014 a supprim\u00e9 ces \u00e9lections du fait de la <strong>tr\u00e8s faible participation<\/strong> aux scrutins, et de leurs co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. <strong>Depuis 2018, les ministres de la Justice et du Travail d\u00e9signent (conjointement) les conseillers prud\u2019hommes, en fonction de la repr\u00e9<\/strong><strong>sentativit\u00e9 (\u201cl&rsquo;audience\u201d) des organisations syndicales et patronales qui les pr\u00e9sentent, pour une dur\u00e9e de quatre ans. <\/strong><\/p>\n<p>Les Conseils de prud\u2019hommes (CPH) existent depuis le Moyen \u00e2ge, mais c&rsquo;est Napol\u00e9on qui a inscrit l\u2019institution dans la loi en 1806. Aujourd&rsquo;hui, 15 000 conseillers prud\u2019hommes y si\u00e8gent, r\u00e9partis dans un peu plus de 200 CPH. Il y a au moins un conseil de prud\u2019hommes dans le ressort de chaque <a href=\"https:\/\/www.justice.gouv.fr\/justice-france\/cours-tribunaux\/lordre-judiciaire\/juridictions-civiles#h2-le-tribunal-judiciaire\">tribunal judiciaire<\/a>. Chaque CPH comprend 5 sections autonomes, pour \u00a0l\u2019encadrement, l\u2019industrie, le commerce, l\u2019agriculture, et les activit\u00e9s diverses. Il y a au moins trois conseillers prud\u2019hommes employeurs et trois conseillers prud\u2019hommes salari\u00e9s dans chacune d&rsquo;elles.<\/p>\n<p>Avec <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-tribunal-de-commerce\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">le Tribunal de Commerce<\/a> et le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud\u2019hommes fait partie des principales juridictions judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re civile, cr\u00e9\u00e9es pour traiter des litiges sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-informations-essentielles-a-communiquer-aux-salaries\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">RH : les informations \u00e0 communiquer aux salari\u00e9s<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/procedure-licenciement-motif-personnel\/\">Proc\u00e9dure de licenciement pour motif personnel<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/mise-a-pied-disciplinaire\/\">Comprendre la mise \u00e0 pied disciplinaire<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-plafonnement-des-indemnites-aux-prudhommes\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le plafonnement des indemnit\u00e9s aux Prud\u2019hommes<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-representativite-syndicale-dans-les-tpe\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">La repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale dans les TPE<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le conseil de Prud&rsquo;hommes (CPH) est charg\u00e9 de r\u00e9soudre les conflits individuels entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 li\u00e9s par un contrat de travail de droit priv\u00e9. 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