{"id":61126,"date":"2022-04-14T09:46:16","date_gmt":"2022-04-14T07:46:16","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=61126"},"modified":"2024-06-13T12:14:49","modified_gmt":"2024-06-13T10:14:49","slug":"lamortissement-du-fonds-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lamortissement-du-fonds-de-commerce\/","title":{"rendered":"L&rsquo;amortissement du fonds de commerce"},"content":{"rendered":"<p>La loi de Finances pour 2022 permet, \u00e0 titre exceptionnel, une d\u00e9duction fiscale temporaire de l\u2019amortissement d\u2019un fonds commercial acquis. L&rsquo;amortissement du fonds de commerce est donc possible ! Cependant, pour se pr\u00e9valoir de ce dispositif, il faut que la soci\u00e9t\u00e9 soit dans une situation o\u00f9 elle est autoris\u00e9e \u00e0 amortir comptablement son fonds de commerce.<\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette disposition de la loi de Finances, qui concerne les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>D\u00e9finition<\/strong><\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/fonds-de-commerce\/\">Le fonds de commerce<\/a> comprend des \u00e9l\u00e9ments corporels et incorporels. Les <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-immobilisations-que-representent-elles\/\">immobilisations<\/a> servant \u00e0 l&rsquo;exploitation du fonds, <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/gestion-des-stocks\/\">les stocks<\/a>, l\u2019enseigne, le nom commercial, les licences, le bail, etc. mais surtout son \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9, la client\u00e8le, font partie du fonds de commerce. Et, s\u2019il n\u2019y a pas de client\u00e8le, il n\u2019y a pas de fonds de commerce. (Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/fonds-de-commerce-26012015avallau\/\">Les \u00e9l\u00e9ments qui composent le fonds de commerce<\/a>).<\/p>\n<p>Le fonds commercial correspond essentiellement \u00e0 la valorisation des \u00e9l\u00e9ments incorporels (droit au bail, client\u00e8le, enseigne, nom commercial, etc.). Il se calcule par diff\u00e9rence entre le prix pay\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019un fonds et le total de ses \u00e9l\u00e9ments qu&rsquo;il est possible de comptabiliser distinctement au bilan (stocks de mati\u00e8res et marchandises, immobilisations corporelles, brevets, licences, etc.). Il fait l\u2019objet d&rsquo;un enregistrement comptable sp\u00e9cifique au bilan (compte 407).<\/p>\n<p><strong>Pour rappel, les fonds agricoles r\u00e9siduels acquis, les \u00e9l\u00e9ments incorporels des fonds artisanaux, et\u00a0les fonds acquis par des titulaires de BNC (b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux)\u00a0sont assimilables \u00e0 des fonds commerciaux.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>L&rsquo;amortissement du fonds de commerce<\/strong><\/h2>\n<p>Si les \u00e9l\u00e9ments corporels s\u2019amortissent selon les r\u00e8gles comptables classiques, les \u00e9l\u00e9ments incorporels, qui constituent le fonds commercial, ne s\u2019amortissaient jamais. (sauf dans des cas tr\u00e8s exceptionnels). Et ce, m\u00eame s\u2019ils \u00e9taient inscrits \u00e0 l\u2019actif.<\/p>\n<p>Pour les exercices ouverts \u00e0 partir du 1er Janvier 2016, le fonds commercial b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un nouveau r\u00e9gime comptable d\u2019amortissement et de d\u00e9pr\u00e9ciation. (Arr\u00eat\u00e9 du 4 D\u00e9cembre 2015).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Principe comptable<\/strong><\/h2>\n<p>La comptabilit\u00e9 pose une pr\u00e9somption selon laquelle le fonds commercial a une dur\u00e9e d&rsquo;utilisation illimit\u00e9e et n&rsquo;est pas amortissable, mais peut seulement faire l&rsquo;objet d&rsquo;une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation. Un <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-test-de-depreciation-des-actifs\/\">test de d\u00e9pr\u00e9ciation<\/a> doit ainsi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par exercice, m\u00eame en l&rsquo;absence d&rsquo;indice de perte de valeur (PCG art. 214-15).<\/p>\n<p>(Attention ! <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-reevaluation-libre\/\">La r\u00e9\u00e9valuation libre<\/a> des actifs immobilis\u00e9s, instaur\u00e9e par la <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-loi-de-finances-pour-2021\/\">loi de finances pour 2021<\/a>, ne s&rsquo;applique pas aux immobilisations incorporelles).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Exception au principe<\/strong><\/h2>\n<p>Toutefois, cette pr\u00e9somption peut \u00eatre renvers\u00e9e lorsqu&rsquo;il existe <strong>une limite pr\u00e9visible \u00e0 l&rsquo;exploitation du fonds commercial acquis<\/strong>. Dans cette situation, l&rsquo;amortissement du fonds de commerce peut s&rsquo;envisager comptablement :<\/p>\n<ul>\n<li>sur sa dur\u00e9e d&rsquo;utilisation pr\u00e9visible,<\/li>\n<li>ou sur dix ans si cette dur\u00e9e ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable. (cas n\u00e9anmoins peu probable en pratique)<\/li>\n<\/ul>\n<p>La dur\u00e9e d&rsquo;exploitation du fonds se d\u00e9termine donc avec des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 chaque entit\u00e9. (entreprise, succursale, agence, etc.). Il peut notamment s&rsquo;agir de crit\u00e8res physiques (usage), techniques (obsolescence), juridiques (dur\u00e9es de protection) ou encore \u00e9conomiques (PCG art. 214-1). La constatation d&rsquo;amortissements peut donc notamment concerner en pratique des fonds commerciaux adoss\u00e9s \u00e0 un contrat. (ou \u00e0 une autorisation l\u00e9gale \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Le cas des petites entreprises <\/strong><\/h2>\n<p>Les petites entreprises \u00a0(au sens de l\u2019article L 123-16 du Code de commerce) peuvent, sur option, amortir comptablement leur fonds commercial sur une dur\u00e9e forfaitaire de dix ans. Et ce, m\u00eame s&rsquo;il n&rsquo;existe pas de limite pr\u00e9visible \u00e0 l&rsquo;exploitation de ce fonds. Elles ne doivent pas d\u00e9montrer que la dur\u00e9e d&rsquo;exploitation est limit\u00e9e. L&rsquo;application de cette mesure dispense de la r\u00e9alisation d&rsquo;un test de d\u00e9pr\u00e9ciation annuel.<\/p>\n<p>En pratique, cette option par simplification concerne les entreprises qui ne d\u00e9passent pas deux des trois seuils suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>un chiffre d&rsquo;affaires inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 12 M\u20ac,<\/li>\n<li>un total du bilan inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 6 M\u20ac<\/li>\n<li>et un nombre moyen de salari\u00e9s qui ne d\u00e9passe pas 50.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span style=\"color: #c1d72e;\">\u2014 <\/span><strong>Amortissement fiscal<\/strong><\/h2>\n<p>Par contre, sur le plan fiscal, les \u00e9l\u00e9ments incorporels ne peuvent s&rsquo;amortir que s\u2019il est <em>\u00ab\u00a0normalement pr\u00e9visible que leurs effets b\u00e9n\u00e9fiques pour l\u2019exploitation prennent fin \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p class=\"p1\">S\u2019agissant du fonds commercial plus particuli\u00e8rement, aucune d\u00e9duction de l\u2019amortissement n\u2019est, en principe, permise.<\/p>\n<p>La loi de Finances pour 2022 permet, \u00e0 titre exceptionnel, une d\u00e9duction fiscale pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025. Cette mesure concerne toutes les entreprises enregistrant un amortissement comptable de fonds commercial. Elle ne se limite pas aux petites entreprises. Et elle permettra de r\u00e9duire le co\u00fbt de la reprise des fonds de commerce.<\/p>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\"><b>Attention<\/b><\/span>\u00a0: en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds commercial, constat\u00e9e en comptabilit\u00e9 et d\u00e9duite fiscalement, la d\u00e9duction de l\u2019amortissement ob\u00e9it alors \u00e0 des r\u00e8gles fiscales et comptables particuli\u00e8res.<\/p>\n<p class=\"p1\"><div class=\"encadre-style\"> A noter cependant que cette d\u00e9duction fiscale pourrait \u00eatre encadr\u00e9e ! Dans le cadre de l\u2019examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR 2022), les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 un amendement pour exclure de la d\u00e9duction les fonds acquis aupr\u00e8s d\u2019une \u201centreprise li\u00e9e\u201d, ou plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de la m\u00eame personne physique que l\u2019entreprise qui acquiert le fonds. Les op\u00e9rations de fusion plac\u00e9es sous le r\u00e9gime sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 210A du CGI seraient \u00e9galement concern\u00e9es.<\/div><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cet article sur l&rsquo;amortissement du fonds de commerce vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Et retrouvez nos autre articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lamortissement-derogatoire-ou-fiscal\/\">L\u2019amortissement d\u00e9rogatoire (ou fiscal)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lamortissement-comptable\/\">L\u2019amortissement comptable<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-types-d-amortissements-28072014avallau1\/\">Les diff\u00e9rents types d\u2019amortissement<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/comprendre-le-bilan-dentreprise-quest-ce-que-lactif-passif\/\">Comprendre le bilan d\u2019une entreprise<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi de Finances pour 2022 permet, \u00e0 titre exceptionnel, une d\u00e9duction fiscale temporaire de l\u2019amortissement d\u2019un fonds commercial acquis. L&rsquo;amortissement du fonds de commerce est donc possible ! 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