Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 entra\u00eene pour l\u2019entreprise diff\u00e9rentes d\u00e9marches et obligations. Outre l\u2019impact psychologique pour l\u2019\u00e9quipe, des obligations juridiques, l\u00e9gales et sociales incombent \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
Rupture du contrat, solde de tout compte, \u00e9pargne salariale, b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u00e9clarations diverses, Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, aborde le sujet sous tous ses aspects.<\/p>\n
Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 entra\u00eene la rupture de son contrat de travail. C\u2019est un cas de force majeure. La date de rupture \u00e9tant celle notifi\u00e9e dans l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s, il faut donc se procurer le certificat de d\u00e9c\u00e8s au plus vite. L\u2019employeur peut le demander \u00e0 la famille (conjoint, enfant, parent, etc.), \u00e0 un proche, voire \u00e0 un travailleur social si le salari\u00e9 est isol\u00e9. L\u2019entreprise pourra alors proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement :<\/p>\n
Attention ! D\u00e8s la rupture du contrat, tous les montants dus par l’employeur en raison du travail du salari\u00e9 d\u00e9funt deviennent imm\u00e9diatement exigibles. (Voir notre article Les documents \u00e0 remettre au salari\u00e9 lorsque son contrat de travail se termine<\/a>)<\/p>\n Il n\u2019y a pas d\u2019indemnit\u00e9 de rupture en cas de d\u00e9c\u00e8s, mais le solde de tout compte comprend tous les salaires et primes non encore vers\u00e9s :<\/p>\n Lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de licenciement ou de rupture conventionnelle \u00e9tait en cours au moment du d\u00e9c\u00e8s, l\u2019employeur doit verser l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement ou l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle, m\u00eame si le d\u00e9c\u00e8s a lieu pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n En cas de clause de non-concurrence, le d\u00e9c\u00e8s y met fin automatiquement. Aucune indemnit\u00e9 n\u2019est donc \u00e0 payer \u00e0 ce titre.<\/p>\n Enfin, il est important de v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019avance sur r\u00e9mun\u00e9ration (de type paiement anticip\u00e9 d\u2019une prime) ou d\u2019avance sur frais. Il sera en effet difficile de proc\u00e9der par la suite \u00e0 une r\u00e9gularisation\u2026<\/p>\n Le solde de tout compte d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne peut \u00eatre pay\u00e9 sur le compte bancaire du salari\u00e9. Aussi ne faut-il pas oublier de passer le mode de r\u00e8glement \u201cpar ch\u00e8que\u201d dans le logiciel de paie !<\/p>\n Les montants dus au salari\u00e9 sont vers\u00e9s au notaire en charge de la succession. Ils seront inscrits sur la DSN (d\u00e9claration sociale nominative). En l\u2019absence de notaire, l\u2019employeur peut remettre directement cette somme aux ayants droit, \u00e0 la condition qu\u2019ils prouvent leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier :<\/p>\n Un accord collectif, un usage ou un engagement unilat\u00e9ral (document \u00e9crit de l’employeur accordant un avantage aux salari\u00e9s) peut pr\u00e9voir une aide financi\u00e8re de l\u2019entreprise aux ayants droit.<\/p>\n L\u2019employeur doit avertir les ayants droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019existence d\u2019une \u00e9pargne salariale<\/a> (participation aux r\u00e9sultats de l’entreprise, r\u00e9serve sp\u00e9ciale ou plan d’\u00e9pargne d\u2019entreprise\u2026). Ceux-ci peuvent en demander le d\u00e9blocage anticip\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du jour du d\u00e9c\u00e8s. Le d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9 fait en effet partie des motifs de liquidation anticip\u00e9e.<\/p>\n L\u2019employeur doit donc fournir un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l\u2019\u00e9pargne salariale au notaire charg\u00e9 de la succession.<\/p>\n L\u2019entreprise a la responsabilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la radiation du salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes de protection sociale<\/strong>, P\u00f4le emploi, Urssaf, compl\u00e9mentaire sant\u00e9, pr\u00e9voyance, caisses de retraite, ainsi qu’\u00e0 la M\u00e9decine du travail, \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n La radiation se fait en informant l\u2019organisme par mail, ou sur son portail d\u00e9di\u00e9, ou au travers de la DSN.<\/p>\n Les contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/a> incluent souvent un remboursement \u201cfrais d\u2019obs\u00e8ques\u201d en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9. Il est donc important de pr\u00e9venir l\u2019organisme au plus t\u00f4t.<\/p>\n Les ayants droit d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du maintien du b\u00e9n\u00e9fice de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/span>\u00a0(c\u2019est \u00e0 dire du maintien des droits \u00e0 la mutuelle de l\u2019entreprise)<\/strong> \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inscrits au contrat de groupe avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n C<\/span>\u2019<\/span>est la loi 89-1009 du 31 D\u00e9cembre 1989<\/a> <\/span><\/span><\/span>(dite \u201cLoi \u00c9vin), modifi\u00e9e par la loi 2013-504 du 14 Juin 2013 (Article 4<\/a>), qui a renforc\u00e9 cette garantie. <\/span><\/span>On ne parle pas dans ce cas d\u2019une portabilit\u00e9\u00a0<\/span>\u201c<\/span>classique\u00a0\u00bb, mais de \u00ab\u00a0maintien de couverture Loi \u00c9VIN\u201d, ou de\u00a0<\/span>\u201c<\/span>Loi \u00c9vin Mutuelle<\/span>\u201d<\/span>.\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Les contrats de pr\u00e9voyance<\/a> compl\u00e9mentaire pr\u00e9voient parfois, en cas de d\u00e9c\u00e8s, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les ayants droit :<\/p>\n Tout salari\u00e9 a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer ses ayants droit \u00e0 l\u2019organisme de pr\u00e9voyance. Si ce n\u2019est pas fait, les ayants droit seront ceux d\u00e9finis dans le contrat.<\/p>\n Il est donc important pour l\u2019employeur (ou son gestionnaire de paie, DRH, etc.) de monter un dossier de d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s aupr\u00e8s des organismes de pr\u00e9voyance, qui demanderont – en g\u00e9n\u00e9ral – les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n Ces prestations peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es dans le cadre de la portabilit\u00e9 si le salari\u00e9 avait quitt\u00e9 son employeur depuis moins de 12 mois et s\u2019il \u00e9tait indemnis\u00e9 par P\u00f4le emploi au moment du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n En cas de saisie ou cession sur r\u00e9mun\u00e9ration, ou d\u2019un paiement direct de pension alimentaire, l\u2019employeur doit informer (par email ou par courrier) le cr\u00e9ancier (Administration fiscale, personne physique, etc.) du d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9, et met fin \u00e0 la saisie.<\/p>\n Lorsque le d\u00e9c\u00e8s survient sur le lieu de travail, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un accident, d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 (malaise, crise cardiaque, \u2026), voire d\u2019un suicide, l\u2019employeur doit le d\u00e9clarer \u00e0 la CPAM dans les 48h. C\u2019est la CPAM qui statuera sur la reconnaissance \u00e9ventuelle d\u2019un accident du travail<\/a>, apr\u00e8s instruction du dossier.<\/p>\n L\u2019employeur doit \u00e9galement informer le CSE (Comit\u00e9 Social \u00c9conomique)<\/a>.<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 entra\u00eene pour l\u2019entreprise diff\u00e9rentes d\u00e9marches et obligations. Outre l\u2019impact psychologique pour l\u2019\u00e9quipe, des obligations juridiques, l\u00e9gales et sociales incombent \u00e0 l\u2019employeur. Rupture du contrat, solde de tout compte, \u00e9pargne salariale, b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u00e9clarations diverses, Valoxy, cabinet d\u2019expertise…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":61080,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,4],"tags":[],"class_list":["post-61031","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\u2014 <\/span>Que comprend le solde de tout compte ?<\/strong><\/h2>\n
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\u2014 <\/span>A qui verser le solde de tout compte d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n
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\u2014 <\/span>Les autres versements<\/strong><\/h2>\n
Aide financi\u00e8re suite au d\u00e9c\u00e8s d’un salari\u00e9<\/strong><\/h4>\n
Liquidation de l\u2019\u00e9pargne salariale<\/strong><\/h4>\n
Radier le salari\u00e9 des diff\u00e9rents organismes<\/strong><\/h3>\n
Compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/strong><\/h3>\n
Frais d’obs\u00e8ques<\/h4>\n
Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9<\/h4>\n
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La pr\u00e9voyance (Assurance-d\u00e9c<\/strong>\u00e8<\/strong>s)<\/strong><\/h3>\n
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Informer les \u00e9ventuels cr\u00e9anciers du d\u00e9c\u00e8s d’un salari\u00e9<\/strong><\/h3>\n
En cas de d\u00e9c<\/strong>\u00e8<\/strong>s sur le lieu de travail<\/strong><\/h3>\n
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