{"id":60910,"date":"2022-03-24T08:30:40","date_gmt":"2022-03-24T07:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=60910"},"modified":"2024-07-13T16:24:17","modified_gmt":"2024-07-13T14:24:17","slug":"le-statut-unique-de-lentrepreneur-individuel-ei","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-statut-unique-de-lentrepreneur-individuel-ei\/","title":{"rendered":"Le statut unique de l\u2019Entrepreneur Individuel (EI)"},"content":{"rendered":"

La loi 2022-172 du 14 F\u00e9vrier 2022 cr\u00e9e un nouveau statut unique<\/strong> de l\u2019entrepreneur individuel (EI). Finie la distinction entre l\u2019EI et l\u2019EIRL ! Cette derni\u00e8re forme dispara\u00eet, et le nouveau statut, plus protecteur, s\u2019imposera progressivement \u00e0 tous. Le r\u00e9gime de l<\/strong>\u2019<\/strong>EIRL continuera\u00a0toutefois\u00a0\u00e0 s<\/strong>\u2019<\/strong>appliquer <\/strong>pour les entrepreneurs qui exer\u00e7aient sous ce statut \u00e0 la date de la publication de la loi.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique cette \u00e9volution.<\/p>\n

\u2014 <\/span>Historique<\/strong><\/h2>\n

Depuis 2010, les cr\u00e9ateurs entrepreneurs individuels pouvaient faire le choix d\u2019exercer en EIRL (Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e).<\/p>\n

Le statut d\u2019EIRL permettait notamment de prot\u00e9ger le patrimoine personnel du dirigeant vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers professionnels, en proc\u00e9dant \u00e0 une d\u00e9claration d<\/strong>\u2019<\/strong>affectation de patrimoine.<\/strong><\/p>\n

La loi sur l\u2019artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (Loi Pinel), vot\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2014 apportait des simplifications \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n

En 2015, la loi Macron donnait la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l<\/strong>\u2019<\/strong>insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale<\/strong> des particuliers qui \u00e9taient \u00e0 leur compte.<\/p>\n

La loi PACTE du 22 mai 2019 supprimait l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat descriptif en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 affecter au patrimoine professionnel.<\/p>\n

Enfin, le \u201cPlan Ind\u00e9pendants\u201d pr\u00e9sent\u00e9 en Septembre 2021 comportait un volet de simplification des r\u00e9gimes fiscal, social et juridique des travailleurs ind\u00e9pendants. Notamment en s\u2019attachant \u00e0 la limitation de leurs risques financiers. La loi en faveur de l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante (\u201cloi ind\u00e9pendant\u201d) cr\u00e9\u00e9 ainsi un statut unique pour les entrepreneurs individuels<\/strong>. Il acte de ce fait la disparition du statut d\u2019EIRL, qui n\u2019a pas rencontr\u00e9 le succ\u00e8s escompt\u00e9. Les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019EIRL restaient en effet nombreuses et contraignantes. (D\u00e9claration d<\/em>\u2019<\/em>affectation, d\u2019insaisissabilit\u00e9, obligation de d\u00e9p\u00f4t des comptes, contraintes administratives diverses lors d\u2019un changement de domiciliation, etc.).<\/em><\/p>\n

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\u2014 <\/span>Nouveau statut<\/strong><\/h2>\n

\u2014 <\/span>Un nouveau r\u00e9gime de l<\/strong>\u2019<\/strong>entrepreneur individuel (EI) <\/strong><\/h4>\n

Le nouveau r\u00e9gime est entr\u00e9 en vigueur le 15 mai 2022, apr\u00e8s l\u2019adoption du d\u00e9cret 2022-725 du 28 Avril qui en d\u00e9finit les conditions d\u2019application. Il comporte de nombreuses caract\u00e9ristiques de l\u2019EIRL<\/strong>, notamment l\u2019option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Le patrimoine de l\u2019entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection de base, applicable par d\u00e9faut et sans formalit\u00e9s<\/strong>. Depuis le 16 F\u00e9vrier 2022, il n\u2019est d\u00e9j\u00e0 plus possible de constituer une EIRL.<\/p>\n

\u2014 <\/span>Cr\u00e9ation d\u2019une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant<\/strong><\/h4>\n

Ce nouveau statut\u00a0 s\u2019applique \u00e0 toute cr\u00e9ation d\u2019EI \u00e0 compter du 15 Mai 2022. Par exemple au commer\u00e7ant immatricul\u00e9 au RCS, \u00e0 \u00a0l\u2019artisan immatricul\u00e9 au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ou encore au professionnel lib\u00e9ral immatricul\u00e9 \u00e0 l\u2019URSSAF.<\/p>\n

\u2014 <\/span>Protection du patrimoine<\/strong><\/h4>\n

Le m\u00e9canisme de protection du patrimoine concerne l\u2019ensemble des biens personnels. Celui-ci sera insaisissable de plein droit, sauf si l<\/strong>\u2019<\/strong>entrepreneur en d\u00e9cide autrement. <\/strong>Dans la pratique, la s\u00e9paration de ces deux patrimoines (personnel et professionnel) s\u2019effectuera automatiquement, sans formalit\u00e9 administrative, ni information \u00e0 donner aux cr\u00e9anciers. Les biens qui sont \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entrepreneur constituent le patrimoine professionnel, tandis que son patrimoine personnel comprend les autres biens.<\/p>\n

Dans le nouveau statut d\u2019EI, les cr\u00e9anciers professionnels ne pourront donc pas saisir les biens personnels de l\u2019entrepreneur individuel pour des cr\u00e9ances professionnelles. Seuls les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle (mat\u00e9riels, stocks\u2026) pourront faire l\u2019objet d\u2019une saisie.<\/p>\n

Toutes les cre\u0301ations d\u2019entreprises qui auront lieu apre\u0300s l\u2019entre\u0301e en vigueur de la loi sont concern\u00e9es. Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant, la protection ne s<\/strong>\u2019<\/strong>appliquera qu<\/strong>\u2019<\/strong>aux nouvelles cr\u00e9<\/strong>ances. <\/strong>Le nouveau statut de l’EI s’applique donc dor\u00e9navant aussi \u00e0\u00a0 toutes les \u00ab\u00a0anciennes\u00a0\u00bb entreprises individuelles \u00e0 l’exception de la \u00ab\u00a0non saisissabilit\u00e9\u00a0\u00bb, qui ne concerne que les dettes post d\u00e9cret.<\/p>\n

De plus, l\u2019entrepreneur individuel ne pourra plus se porter caution en garantie d\u2019une dette professionnelle, sauf \u00e0 renoncer explicitement<\/strong> \u00e0 cette protection \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier. Par exemple d\u2019un banquier pour obtenir un cr\u00e9dit\u2026 Mais cette renonciation ne pourra porter que sur un engagement sp\u00e9cifique, d\u00e9fini en montant et dans le temps.<\/p>\n

\u2014 <\/span>Dettes sociales et fiscales<\/strong><\/h4>\n

Le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG et CRDS) et de la taxe fonci\u00e8re aff\u00e9rente aux immeubles utiles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle, dus par un entrepreneur individuel, pourra cependant s\u2019op\u00e9rer sur l\u2019ensemble de son patrimoine, qu\u2019il soit personnel ou professionnel.<\/p>\n

En cas d\u2019option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le recouvrement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ne pourra se faire que sur le patrimoine professionnel.<\/p>\n

En cas de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 ses obligations fiscales et sociales, ou de man\u0153uvres frauduleuses, l\u2019administration et les organismes de recouvrement pourront poursuivre l\u2019entrepreneur sur son patrimoine personnel. (et non pas seulement sur son patrimoine professionnel).<\/p>\n

\u2014 <\/span>Option \u00e0 l\u2019IS<\/strong><\/h4>\n

Par d\u00e9faut, l\u2019entreprise individuelle (EI) doit d\u00e9clarer le r\u00e9sultat de son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Le nouveau \u201cstatut unique\u201d donne la possibilite\u0301 aux entrepreneurs individuels qui ne veulent pas exercer sous une forme juridique (en soci\u00e9t\u00e9) d\u2019opter pour un assujettissement a\u0300 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Ainsi, l\u2019entrepreneur peut choisir de se soumettre :<\/p>\n