Le 21 octobre 2021, le Premier Ministre Jean Castex annon\u00e7ait la cr\u00e9ation d\u2019une indemnit\u00e9 inflation de 100 euros. Sa mise en place a pour but de pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat face \u00e0 la hausse des prix. Salari\u00e9s, travailleurs ind\u00e9pendants, alternants, tous les fran\u00e7ais qui gagnent moins de 2000 euros nets par mois devraient y avoir droit. Cette prime figure dans la loi de Finances rectificative pour 2021, publi\u00e9e au Journal Officiel le 2 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u2019est pas encore paru mais l\u2019URSSAF a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions sur ses modalit\u00e9s. L\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tant proche, Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait plus particuli\u00e8rement le point sur le volet \u201csalari\u00e9s\u201d de ce dispositif.<\/p>\n
Son nom est d\u00e9sormais connu. Elle s\u2019appellera \u00ab\u00a0Indemnit\u00e9 Inflation-Aide exceptionnelle de l\u2019Etat\u00a0\u00bb. <\/strong>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0sont les salari\u00e9s, les ind\u00e9pendants, les agriculteurs, les retrait\u00e9s, les demandeurs d\u2019emploi, les \u00e9tudiants et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux.<\/p>\n L\u2019aide sera vers\u00e9e directement :<\/p>\n Il revient aux employeurs de verser l\u2019indemnit\u00e9 inflation \u00e0 leurs salari\u00e9s. Le principe g\u00e9n\u00e9ral est que l\u2019employeur verse l\u2019indemnit\u00e9 inflation \u00e0 tous les salari\u00e9s sous contrat en octobre 2021 qui y sont \u00e9ligibles. Certains salari\u00e9s, cependant, devront se manifester aupr\u00e8s de leur employeur afin :<\/p>\n La prime concerne tous les salari\u00e9s \u00e0 temps complet et \u00e0 temps partiel, les apprentis et les contrats de professionnalisation. Les mandataires sociaux sont \u00e9galement \u00e9ligibles.<\/p>\n NB\u00a0: Une pr\u00e9cision est attendue concernant les stagiaires<\/a><\/p>\n Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 s’analysent sur le mois d\u2019octobre 2021 :<\/p>\n Ainsi, un salari\u00e9 sous contrat du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2021 est \u00e9ligible, tout comme celui dont le contrat de travail d\u00e9bute le 15 octobre et se termine le 22 octobre. En revanche, le salari\u00e9 titulaire d\u2019un CDD du 1er janvier au 24 septembre 2021 n\u2019aura pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n NB\u00a0: m\u00eame si le contrat de travail est rompu \u00e0 la date de versement, l\u2019employeur principal pour lequel le salari\u00e9 travaillait au mois d\u2019octobre doit lui verser l\u2019indemnit\u00e9 dans les m\u00eames conditions que pour les autres salari\u00e9s.<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 est vers\u00e9e par l\u2019URSSAF aux salari\u00e9s des particuliers employeurs.<\/p>\n Pour la plupart des salari\u00e9s, le versement sera automatique et ne n\u00e9cessitera aucune d\u00e9marche de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cependant, certains salari\u00e9s devront se manifester aupr\u00e8s de leur employeur pour demander le versement de l\u2019Indemnit\u00e9 Inflation.<\/p>\n Certains salari\u00e9s (CDD ou CDI) vont devoir se manifester aupr\u00e8s de leur employeur pour demander le versement de l\u2019Indemnit\u00e9 Inflation. En effet, le versement de leur indemnit\u00e9 d\u2019inflation ne sera pas automatique si leur temps de travail cumul\u00e9 chez un m\u00eame employeur est inf\u00e9rieur \u00e0 20 heures ou moins de 3 jours dans l\u2019entreprise en octobre 2021.<\/p>\n Certains salari\u00e9s devront se signaler aupr\u00e8s de leur employeur pour \u00ab\u00a0stopper\u00a0\u00bb le versement de l\u2019Indemnit\u00e9 Inflation. C\u2019est le cas, en effet, du salari\u00e9 qui a eu plusieurs employeurs sur le mois d\u2019octobre 2021. Il va devoir d\u00e9terminer quel est son employeur principal sur le mois d\u2019octobre et informer les autres employeurs \u00ab non principaux \u00bb pour \u00ab stopper \u00bb le versement de l\u2019indemnit\u00e9 car il ne peut percevoir qu\u2019une seule fois les 100 \u20ac<\/strong>. Seul son employeur principal va devoir proc\u00e9der au paiement.<\/p>\n Lorsqu\u2019un salari\u00e9 a eu plusieurs employeurs, celui avec lequel le salari\u00e9 a eu, au cours du mois d\u2019octobre 2021, le contrat de travail dont la dur\u00e9e \u00e9tait la plus importante verse la prime. Dans le cas o\u00f9 la quotit\u00e9 de travail est \u00e9gale entre les diff\u00e9rents employeurs, le versement est op\u00e9r\u00e9 par celui avec lequel la relation de travail s\u2019est termin\u00e9e en dernier.<\/p>\n C\u2019est \u00e9galement le cas du salari\u00e9\u00a0qui a exerc\u00e9 en parall\u00e8le une activit\u00e9 non salari\u00e9e en octobre 2021 ou qui est susceptible de percevoir l\u2019indemnit\u00e9 par un autre organisme (la CAF\u00a0 ou le Crous par exemple).<\/p>\n Le plafond est fix\u00e9 \u00e0 moins de 26.000 \u20ac bruts sur la p\u00e9riode du 01\/01\/2021 au 31\/10\/2021.<\/p>\n Il est proratis\u00e9 en cas d\u2019entr\u00e9e en cours de p\u00e9riode : 26.000 \u20ac * nombre de jours calendaires de la date d\u2019entr\u00e9e au 31\/10\/2021 \/ 304 jours. Par contre, il n\u2019y a pas lieu de le proratiser pour les temps partiels.<\/p>\n Il faut tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments de salaire soumis \u00e0 cotisations. (hors IJSS<\/a>, hors indemnit\u00e9s d\u2019activit\u00e9 partielle, hors Prime PEPA, avant abattement, hors cong\u00e9s pay\u00e9s lorsqu\u2019ils sont vers\u00e9s par une Caisse).<\/p>\n C\u2019est un montant unique de 100 \u20ac. Son montant n\u2019est pas proratis\u00e9 pour les temps partiels, ni par rapport \u00e0 la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e sur le bulletin de paie de d\u00e9cembre 2021. \u00a0Elle pourrait cependant \u00eatre vers\u00e9e sur le mois de janvier 2022. En cause notamment la parution tardive des textes, et la complexit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des informations avant la fin du mois de d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 inflation ne supporte pas de cotisations, ni d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Elle s’attribue par personne et non par m\u00e9nage. Ainsi, les membres d\u2019un couple qui gagnent respectivement 1 500 \u20ac et 1 300 \u20ac nets recevront chacun 100 \u20ac.<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 inflation est \u00e0 la charge int\u00e9grale de l\u2019\u00c9tat. Les employeurs priv\u00e9s et publics pourront d\u00e9duire les montants vers\u00e9s de leurs cotisations URSSAF. Si le montant des indemnit\u00e9s exc\u00e8de celui des cotisations dues, l\u2019URSSAF pr\u00e9cise qu\u2019elle proc\u00e8dera \u00e0 un remboursement.<\/p>\n Pour plus de pr\u00e9cision sur\u00a0 les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, vous pouvez prendre connaissance de la\u00a0 FAQ \u00e9tabli\u00e9 par le gouvernement via le lien suivant<\/a>.<\/p>\n Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le 21 octobre 2021, le Premier Ministre Jean Castex annon\u00e7ait la cr\u00e9ation d\u2019une indemnit\u00e9 inflation de 100 euros. Sa mise en place a pour but de pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat face \u00e0 la hausse des prix. Salari\u00e9s, travailleurs ind\u00e9pendants, alternants,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":60253,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-60252","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\n
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Qu<\/strong>i sont les salari\u00e9s concern\u00e9s\u00a0<\/strong>? <\/strong><\/h2>\n
1\/ Crit\u00e8re de territorialit\u00e9. R\u00e9sider en France en octobre 2021 :<\/strong><\/h4>\n
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2\/ Crit\u00e8re d\u2019\u00e2ge<\/strong><\/h4>\n
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3\/ Crit\u00e8re d\u2019emploi. \u00catre titulaire d\u2019un contrat de travail sur octobre 2021 : <\/strong><\/h4>\n
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Cas des salari\u00e9s dont le contrat de travail est suspendu : <\/strong><\/h4>\n
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Cas des particuliers employeurs\u00a0: <\/strong><\/h4>\n
Cas des salari\u00e9s en contrats courts<\/strong><\/h4>\n
Cas des salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 dans plusieurs entreprises<\/strong><\/h4>\n
Comment d\u00e9<\/strong>terminer l<\/strong>\u2019employeur principal\u00a0<\/strong>? <\/strong><\/h4>\n
4\/ Crit\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration maximale : 2.000 \u20ac nets par mois <\/strong><\/h4>\n
5\/ Montant de l\u2019indemnit\u00e9 <\/strong>inflation <\/strong>: 100 \u20ac\u00a0 <\/strong><\/h4>\n
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6\/ R\u00e9trocession aux employeurs<\/strong><\/h4>\n
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