{"id":59816,"date":"2021-10-28T08:30:35","date_gmt":"2021-10-28T06:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=59816"},"modified":"2024-06-13T12:24:06","modified_gmt":"2024-06-13T10:24:06","slug":"les-fonds-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-fonds-professionnels\/","title":{"rendered":"Les fonds professionnels"},"content":{"rendered":"

Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu’un commer\u00e7ant, un professionnel lib\u00e9ral, un artisan, ou un agriculteur affecte \u00e0 son activit\u00e9, \u00e0 l\u2019image du fonds de commerce de l\u2019industriel ou du commer\u00e7ant.<\/p>\n

Cette notion a-t-elle un sens ? Que recouvrent ces fonds ? Quelle est leur valeur juridique ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France en donne ici une approche simple.<\/p>\n

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D\u00e9finition des fonds professionnels<\/strong><\/h2>\n

Les fonds professionnels englobent l\u2019ensemble des biens (mobiliers, cessibles, corporels et incorporels) qu\u2019un exploitant affecte \u00e0 son activit\u00e9, dans le but de se faire une client\u00e8le. Les biens affect\u00e9s d\u00e9pendent bien \u00e9videmment de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, qu\u2019elle soit commerciale, agricole, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n

Le commer\u00e7ant, par exemple, utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels tels que des marchandises et des machines, et des biens incorporels comme des brevets d\u2019invention, une enseigne, un nom commercial, etc.<\/p>\n

La notion de fonds professionnel est assez r\u00e9cente. Apr\u00e8s le commer\u00e7ant, elle s\u2019est peu \u00e0 peu \u00e9tendue aux professionnels lib\u00e9raux (le fonds lib\u00e9<\/em>ral), aux artisans (le fonds artisanal), et aux agriculteurs (le fonds agricole).<\/em><\/p>\n

Le professionnel exerce souvent seul. Or l\u2019entreprise individuelle n\u2019a pas la personnalit\u00e9 juridique. Les biens demeurent donc la propri\u00e9t\u00e9 de la personne physique qui exerce l\u2019activit\u00e9. Cependant, le droit fran\u00e7ais conf\u00e8re un r\u00e9gime particulier aux biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation. C\u2019est le fonds professionnel. Une notion qui a \u00e9t\u00e9 \u201cinvent\u00e9e\u201d par la pratique.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que la client\u00e8le ?<\/strong><\/h2>\n

La client\u00e8le est un ensemble de personnes, physiques ou morales, qui sollicitent aupr\u00e8s d\u2019une entreprise donn\u00e9e la fourniture de biens ou de services, moyennant un paiement. Cela implique n\u00e9cessairement de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la fid\u00e9lisation, contrairement \u00e0 l\u2019achalandage, qui n\u2019est que le passage de clients (\u201cbadaud\u201d) de mani\u00e8re occasionnelle et opportune.<\/p>\n

La client\u00e8le est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du fonds professionnel. D\u2019ailleurs, en l\u2019absence <\/strong>de client<\/strong>\u00e8le, il n’y a pas de fonds de commerce.\u00a0<\/strong><\/p>\n

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Le fonds de commerce<\/strong><\/h2>\n

Ni la loi, ni le Code de Commerce ne d\u00e9finissent sp\u00e9cifiquement le fonds de commerce. La jurisprudence commerciale<\/strong> le d\u00e9finit comme l\u2019\u00abensemble des \u00e9l\u00e9ments corporels et incorporels affect\u00e9s \u00e0 l<\/em>\u2019exploitation d<\/em>\u2019une activit\u00e9 commerciale ou industrielle, \u00e9l\u00e9ments souvent ins\u00e9parables et qui constituent la valeur du fonds <\/em>\u00bb.<\/em> (Voir notre article le fonds de commerce<\/a>)<\/p>\n

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Le fonds artisanal<\/strong><\/h2>\n

Par analogie au fonds de commerce qui repr\u00e9sente les actifs du commer\u00e7ant (droit au bail, client\u00e8le, enseigne…), le fonds artisanal est constitu\u00e9 de l’ensemble des actifs affect\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 de l\u2019artisan. C\u2019est la loi du 06 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l\u2019artisanat qui a cr\u00e9\u00e9 le fonds artisanal, et en a list\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs. (voir notre article Le fonds artisanal<\/a>)<\/p>\n

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Le fonds lib\u00e9ral <\/strong><\/h2>\n

Le fonds lib\u00e9ral est constitu\u00e9 par l\u2019ensemble des biens qu\u2019un professionnel lib\u00e9ral utilise pour l\u2019exercice de son activit\u00e9 (droit au bail, \u00e9quipements, etc.). La client\u00e8le y tient une place primordiale.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un concept relativement r\u00e9cent, puisque la jurisprudence civile<\/strong> ne reconna\u00eet le fonds lib\u00e9ral que depuis 2000. C\u2019est en quelque sorte \u201cle fonds de commerce du professionnel lib\u00e9ral\u201d. (Voir notre article Le fonds lib\u00e9ral<\/a>)<\/p>\n

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Le fonds agricole<\/strong><\/h2>\n

La loi du 5 Janvier 2006 a cr\u00e9\u00e9 la notion de fonds agricole, traduit dans l\u2019article L311-3 du Code rural<\/strong> et de la p\u00eache maritime. Elle autorise un agriculteur \u00e0 cr\u00e9er un fonds agricole, et en d\u00e9finit le contenu. Le but est de faciliter le cr\u00e9dit de l\u2019agriculteur, en facilitant certaines op\u00e9rations, comme le nantissement, la donation, et la vente. Ainsi le fonds agricole contient-il le cheptel, mort et vif, les stocks, les contrats (s\u2019ils sont cessibles) et les droits incorporels servant \u00e0 l\u2019exploitation du fonds. Mais les terres exploit\u00e9es ne peuvent y figurer. (Voir notre article Le fonds agricole<\/a>).<\/p>\n

Quelle que soit la nature du fonds, il s\u2019agit d\u2019un bien meuble, incorporel. Il ne peut contenir d\u2019immeuble. C\u2019est un tout, compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments qui permettent l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9. (On parle d\u2019une \u201cuniversalit\u00e9\u201d). Le fonds repr\u00e9sente des actifs : en aucun cas le fonds professionnel ne peut contenir des dettes.<\/p>\n

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