{"id":59680,"date":"2021-09-28T08:30:53","date_gmt":"2021-09-28T06:30:53","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=59680"},"modified":"2024-06-13T12:24:06","modified_gmt":"2024-06-13T10:24:06","slug":"quest-ce-que-la-marque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quest-ce-que-la-marque\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que la marque ?"},"content":{"rendered":"<p>La marque est d\u00e9finie par le Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comme \u00ab <em>un signe susceptible de repr\u00e9sentation graphique servant \u00e0 distinguer les produits ou services d&rsquo;une personne physique ou morale<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre une marque, le signe doit \u00eatre <strong>graphiquement repr\u00e9sentable, distinctif et disponible, <\/strong>et ces conditions sont cumulatives. De plus, de nombreux \u00e9v\u00e9nements peuvent intervenir au cours de la vie d\u2019une marque.<\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.<\/p>\n<h2><strong>La diversit\u00e9 des signes graphiques<\/strong><\/h2>\n<p>Sous r\u00e9serve de repr\u00e9sentation graphique, tout signe peut constituer une marque valable. Peuvent donc constituer une marque, \u00ab <em>les d\u00e9nominations sous toutes les formes<\/em> \u00bb. Cela concerne donc les mots, les lettres, les chiffres, etc.<\/p>\n<p>Peuvent \u00e9galement constituer une marque \u00ab <em>des <strong>signes sonores<\/strong> tels que les sons et les phrases musicales<\/em> \u00bb, les <strong>signes figuratifs ou embl\u00e9matiques<\/strong> \u00ab<em> tels que les dessins, \u00e9tiquettes,\u00a0 hologrammes, logos<\/em> \u00bb. Elle peut aussi \u00eatre constitu\u00e9e par des<strong> formes<\/strong>.<\/p>\n<p>Cependant, la loi ne reconna\u00eet pas de caract\u00e8re distinctif \u00e0 la forme impos\u00e9e par la nature ou la fonction du produit.<\/p>\n<p>Enfin, \u00ab<em> peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 titre de marque les dispositions, combinaisons ou nuances de <strong>couleurs<\/strong><\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Les signes interdits<\/strong><\/h2>\n<p>Cependant, certains signes ne peuvent constituer une marque :<\/p>\n<ul>\n<li>Les signes qui renvoient aux armoiries, drapeaux ou embl\u00e8mes appartenant aux \u00c9tats membres de la Convention de l\u2019Union de Paris, ainsi qu\u2019aux drapeaux et embl\u00e8mes appartenant aux organisations internationales intergouvernementales. S\u2019ajoutent \u00e0 cette liste les poin\u00e7ons officiels de contr\u00f4le ou de garantie.<\/li>\n<li>Les signes contraires \u00e0 l&rsquo;ordre public et aux bonnes m\u0153urs ainsi que les signes dont l&rsquo;utilisation est l\u00e9galement interdite.<\/li>\n<li>Les signes d\u00e9ceptifs, c\u2019est-\u00e0-dire les signes qui sont de nature \u00e0 tromper le public sur la qualit\u00e9, la nature ou la provenance g\u00e9ographique du produit ou du service.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Les traits distinctifs du signe<\/strong><\/h2>\n<p>Pour qu&rsquo;un signe soit distinctif, il doit \u00eatre <strong>arbitraire <\/strong>et ne doit pas \u00eatre impos\u00e9 par le produit lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Sont ainsi exclus les <strong>signes g\u00e9n\u00e9riques n\u00e9cessaires ou usuels <\/strong>comme les signes ou d\u00e9nominations qui, dans le langage courant ou professionnel, illustrent exclusivement la d\u00e9signation n\u00e9cessaire, g\u00e9n\u00e9rique ou usuelle du bien ou du service. Il est, en effet, logique de ne pas accorder un droit privatif sur un terme qui appartient au langage courant. (et qui doit pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 par tous).<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, leur utilisation n&rsquo;est pas compl\u00e8tement interdite, et reste possible dans le cadre de la <strong>\u201c<\/strong><strong>marque complexe\u201d<\/strong>.<\/p>\n<p>Sont exclus les signes<strong> descriptifs<\/strong>, car la marque ne doit pas servir \u00e0 d\u00e9signer une caract\u00e9ristique du produit ou du service consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>Sont enfin exclus les signes constitu\u00e9s par la <strong>forme<\/strong>, car il est logique de ne pas autoriser un signe qui a une forme impos\u00e9e. En effet, ce qui est prot\u00e9g\u00e9, c&rsquo;est l&rsquo;effort de cr\u00e9ation, sa conception physique. Si elle est impos\u00e9e, il n&rsquo;y a aucun travail de recherche.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>La disponibilit\u00e9 du signe<\/strong><\/h2>\n<p>Le signe retenu peut ne pas \u00eatre nouveau, au sens classique, mais ne doit pas faire l&rsquo;objet d&rsquo;une <strong>appropriation ant\u00e9rieure<\/strong> pour d\u00e9signer un produit ou un service identique ou similaire. En effet, l&rsquo;appropriation est limit\u00e9e au produit et service d\u00e9sign\u00e9 dans l&rsquo;enregistrement.<\/p>\n<p>La marque n&rsquo;est pas disponible lorsqu&rsquo;elle porte atteinte \u00e0 une marque ant\u00e9rieure, \u00e0 un titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 un autre titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, et au droit des tiers.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Atteinte \u00e0 une<\/strong><strong> marque ant\u00e9rieure :<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00ab <em>Ne peut \u00eatre adopt\u00e9 comme marque, un signe portant atteinte \u00e0 une marque ant\u00e9rieure enregistr\u00e9e ou notoirement connue au sens de l&rsquo;art 6bis de la Convention de l&rsquo;Union de Paris<\/em> \u00bb. On entend par marque notoirement connue celle qui est connue d&rsquo;une large fraction du public. Voire une marque pour laquelle le public a un r\u00e9flexe et l&rsquo;associe automatiquement aux produits ou services en question.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Atteinte \u00e0 un titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ne peut \u00eatre adopt\u00e9 comme marque, \u00ab<em> un signe portant atteinte \u00e0 une appellation d&rsquo;origine prot\u00e9g\u00e9e ou \u00e0 une identification g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, au droit d&rsquo;auteur, aux droits r\u00e9sultants d&rsquo;un dessin ou mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Atteinte \u00e0 un autre titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle :<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il peut exister des conflits entre un signe d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9nomination sociale, \u00e0 titre commercial ou d&rsquo;enseigne et un titre de marque. La <strong>d\u00e9nomination sociale<\/strong> est le nom qui individualise une personne morale. La loi reconna\u00eet aux personnes morales un droit privatif sur leur d\u00e9nomination. Toutefois, ce droit n&rsquo;est pas absolu. Quand un m\u00eame nom est disput\u00e9, les juges appliquent le <strong>principe de sp\u00e9<\/strong><strong>cialit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>Le signe est disponible s&rsquo;il n\u2019est pas utilis\u00e9 dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9. Ainsi, un signe d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9nomination sociale est indisponible pour une utilisation \u00e0 titre de marque. Et ce, si cette utilisation est susceptible de cr\u00e9er un risque de confusion dans l&rsquo;esprit du public. Pour qu&rsquo;un nom commercial ou une enseigne emp\u00eache la cons\u00e9cration d&rsquo;une marque, il faut un<strong> risque de confusion<\/strong> dans l&rsquo;esprit du public et il faut que le nom ou l&rsquo;enseigne soit connu sur l&rsquo;ensemble du territoire national.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Atteinte au droit d&rsquo;un tiers :<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>M\u00eame s&rsquo;il a donn\u00e9 l&rsquo;autorisation d&rsquo;utiliser son nom, le tiers a droit au respect de celui-ci. De plus, cette autorisation se limite aux domaines d\u00e9finis au d\u00e9part. Chacun a le droit d&rsquo;utiliser son nom mais, pour \u00e9viter les<strong> utilisations parasitaires<\/strong> (comme la recherche de notori\u00e9t\u00e9), on en interdira l&rsquo;usage quand il y a un risque de confusion.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>La vie de la marque<\/strong><\/h2>\n<p>Une fois qu&rsquo;elle est cr\u00e9\u00e9e, il faut l&rsquo;enregistrer afin de lui assurer une certaine protection. Cet enregistrement se fait par un <strong>d\u00e9p\u00f4t de marque \u00e0 l\u2019<\/strong><strong>INPI<\/strong>.<\/p>\n<p>Nombre d\u2019entreprises poss\u00e8dent aujourd\u2019hui une marque. Celle-ci fait partie du patrimoine de l&rsquo;entreprise. Elle est valoris\u00e9e et exploit\u00e9e, permettant \u00e0 l\u2019entreprise de d\u00e9gager des b\u00e9n\u00e9fices suppl\u00e9mentaires. En effet, la marque est susceptible d&rsquo;une grande source de revenus. Elle doit r\u00e9pondre \u00e0 des conditions pr\u00e9cises, et faire l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t particulier.<\/p>\n<p>Quand une marque est acquise, <strong>il faut la prot\u00e9ger<\/strong>. Il est en effet possible de perdre ses droits sur son titre, car la marque peut \u00eatre perdue. Cela peut r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance (en cas de non usage par exemple), ou d\u2019une renonciation aux droits. Voir notre article <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-decheance-de-la-marque\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">La d\u00e9ch\u00e9ance de la marque<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Exploitation de la marque<\/strong><\/h2>\n<p>Les titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle conf\u00e8rent \u00e0 leur titulaire des <strong>monopoles d&rsquo;exploitation<\/strong>. En effet, la mise au point d&rsquo;une invention, et l&rsquo;obtention d&rsquo;un titre pour assurer sa protection, supposent de gros investissements en temps et en moyens humains et financiers. En conf\u00e9rant \u00e0 leur titulaire <strong>le droit d&rsquo;exploiter ou de faire exploiter l&rsquo;objet du titre et surtout le droit d&rsquo;interdire \u00e0 tout tiers non autoris\u00e9 cette exploitation<\/strong>, les monopoles accord\u00e9s doivent ainsi permettre un retour sur investissement. La violation de cette interdiction constitue une <strong>contrefa\u00e7on<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas de doutes, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre service juridique. Pour plus d&rsquo;informations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/action-en-contrefacon\/\">L\u2019action en contrefa\u00e7on<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-depot-de-la-marque\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le d\u00e9p\u00f4t de la marque<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/droit-marques-proteger-marque-a-etranger\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Prot\u00e9ger sa marque \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-differents-types-de-propriete-industrielle-et-intellectuelle\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Les types de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/droit-marques-action-concurrence-deloyale\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Droit des marques : l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La marque est d\u00e9finie par le Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comme \u00ab un signe susceptible de repr\u00e9sentation graphique servant \u00e0 distinguer les produits ou services d&rsquo;une personne physique ou morale \u00bb. 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