Le plan de soutien aux ind\u00e9pendants a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 16 septembre \u00e0 l\u2019occasion du congr\u00e8s des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) par le pr\u00e9sident Macron et le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME. Les mesures seront inscrites dans le projet de loi en faveur des ind\u00e9pendants, dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) et le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 (PLFSS 2022).<\/p>\n\n\n\n
Ce Plan de soutien aux ind\u00e9pendants vise \u00e0 leur assurer \u201cun environnement plus juste, simple et protecteur pour le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9\u201d. Les <\/em>mesures se structurent autour de trois axes :<\/p>\n\n\n\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ce Plan de soutien aux ind\u00e9pendants dont les mesures touchent de nombreux aspects de la vie des ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n La loi Macron de 2015 avait donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale des particuliers qui \u00e9taient \u00e0 leur compte. Ce m\u00e9canisme est \u00e9tendu \u00e0 l\u2019ensemble des biens personnels, sauf si l\u2019entrepreneur en d\u00e9cide autrement. Dor\u00e9navant, seuls les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019entrepreneur pourront \u00eatre saisis en cas de d\u00e9faillance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme concernera toutes les cr\u00e9ations d\u2019entreprises apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant la r\u00e9forme, la protection ne s\u2019appliquera qu\u2019aux nouvelles cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n Enfin, ce \u201cnouveau\u201d statut unique donnera la possibilit\u00e9 aux entrepreneurs d\u2019opter pour un assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n\n\n\n Cette mesure permettra la transmission de tout le patrimoine professionnel en une seule op\u00e9ration, tout en prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et des co-contractants.<\/p>\n\n\n\n Passer en soci\u00e9t\u00e9 peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n Il existe aujourd\u2019hui un r\u00e9gime facultatif<\/strong> de couverture contre le risque d\u2019accident du travail et de maladies professionnelles. Il prend en charge les frais de sant\u00e9, l\u2019indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 permanente et l\u2019indemnisation des ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s. Son co\u00fbt, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, sera diminu\u00e9 de 30 %, sans impact sur les prestations offertes. (Voir notre article Les cotisations sociales des artisans et commer\u00e7ants<\/a>)<\/p>\n\n\n\n -> Le statut de conjoint collaborateur conf\u00e8re de nombreux droits, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre mari\u00e9 ou pacs\u00e9. (Voir notre article Le statut de conjoint collaborateur<\/a>). Le \u201cPlan Ind\u00e9pendants\u201d ouvre la possibilit\u00e9 aux concubins des dirigeants d\u2019opter pour ce statut.<\/p>\n\n\n\n -> Les modalit\u00e9s de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifi\u00e9es, avec un taux global en fonction du chiffre d’affaires ou en fonction d\u2019un montant forfaitaire correspondant au chiffre d\u2019affaires permettant d\u2019assurer un revenu \u00e9gal au tiers du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS).<\/p>\n\n\n\n -> L\u2019exercice du statut de conjoint collaborateur sera limit\u00e9 \u00e0 cinq ans pour acter de son caract\u00e8re transitoire. Ensuite, le conjoint collaborateur continuera son activit\u00e9 comme conjoint salari\u00e9 ou conjoint associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n -> Assouplissement des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019allocation des travailleurs ind\u00e9pendants (ATI). Tous les travailleurs ind\u00e9pendants qui cesseront leur activit\u00e9 pourront d\u00e9sormais toucher l\u2019assurance-ch\u00f4mage une fois tous les cinq ans. Il ne sera plus n\u00e9cessaire de se placer en situation de liquidation ou de redressement. Cette mesure devrait faciliter les reconversions. Voir notre article L\u2019assurance ch\u00f4mage des ind\u00e9pendants<\/a>.<\/p>\n\n\n\n -> Le crit\u00e8re de revenu sera assoupli : \u00ab\u00a0la condition d<\/em>\u2019<\/em>un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 un montant de 10.000\u20ac sera maintenue uniquement pour la meilleure des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande\u00a0\u00bb<\/em> d\u2019ATI.<\/p>\n\n\n\n Les ind\u00e9pendants ont parfois des variations de revenus importantes d\u2019un mois sur l\u2019autre. Le versement d\u00e9cal\u00e9 de leurs cotisations fragilise leur tr\u00e9sorerie. Les nouvelles mesures du plan de soutien aux ind\u00e9pendants leur permettront, \u00e0 l\u2019instar des exp\u00e9riences faites en Ile de France et en Occitanie, de d\u00e9clarer un revenu estim\u00e9, et de payer leurs cotisations et contributions sociales sur leur activit\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n Ce dispositif ne modifie pas l\u2019assiette des cotisations et des contributions sociales.<\/p>\n\n\n\n Les ind\u00e9pendants relevant des secteurs du tourisme, de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel, de la culture, du sport, de l\u2019h\u00f4tellerie et de la restauration, et des secteurs connexes (listes S1, S1bis du fonds de solidarit\u00e9 et entreprises ferm\u00e9es administrativement), b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un nombre de trimestres de retraite valid\u00e9s en 2020 et 2021 \u00e9quivalent \u00e0 la moyenne des trimestres valid\u00e9s lors de leurs trois derniers exercices.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration du chiffre d\u2019affaires d\u00e8s le d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 du micro-entrepreneur sera possible. Il ne faudra plus attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa premi\u00e8re d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires et son premier paiement de cotisations sociales. Le micro-entrepreneur pourra alors b\u00e9n\u00e9ficier plus rapidement des attestations permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses autres droits.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entrepreneur individuel peut \u00eatre soumis \u00e0 deux r\u00e9gimes d\u2019imposition distincts :<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019entrepreneur rel\u00e8ve de plein droit d\u2019un r\u00e9gime micro, il peut, sous certaines conditions, opter pour un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour exercer cette option, ou pour y renoncer, seront harmonis\u00e9s et fix\u00e9s au dernier jour de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration fiscale des r\u00e9sultats de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Les organismes de recouvrement, et notamment l\u2019URSSAF, doivent d\u00e9livrer une \u201cattestation de vigilance\u201d<\/strong> attestant que leurs cotisants sont \u00e0 jour de leurs obligations. Cette attestation sert notamment pour r\u00e9pondre \u00e0 des appels d\u2019offres publics.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation de d\u00e9livrance de l\u2019attestation sera \u00e9largie aux cotisants en d\u00e9marrage d\u2019activit\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 ceux sans obligation sociale de d\u00e9claration ni redevables de cotisations.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9faillance, les dettes contract\u00e9es par un g\u00e9rant majoritaire de SARL pour sa protection sociale ne pouvaient \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es ni par une proc\u00e9dure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. L\u2019ind\u00e9pendant \u00e9tait donc susceptible d\u2019\u00eatre priv\u00e9 de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors m\u00eame que sa soci\u00e9t\u00e9 n\u2019existait plus.<\/p>\n\n\n\n Le plan de soutien aux ind\u00e9pendants pr\u00e9voit que ces dettes puissent \u00eatre prises en compte et effac\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de surendettement des particuliers.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exercice des activit\u00e9s lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es est soumis \u00e0 un encadrement juridique sp\u00e9cifique. Or, la multiplicit\u00e9 des textes peut entra\u00eener des difficult\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n Rationaliser les textes existants. Cr\u00e9er un cadre juridique unifi\u00e9. Clarifier la mani\u00e8re dont les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es peuvent d\u00e9velopper leur activit\u00e9 \u00e9conomique. Les sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 certaines professions ne seront pas remises en cause. (comme le maintien des restrictions sur la d\u00e9tention du capital social pour les professions de sant\u00e9).<\/p>\n\n\n\n En outre, des leviers seront mis en place pour faciliter leur d\u00e9veloppement et leur financement. (utilisation des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res, faciliter la mutualisation des moyens et des comp\u00e9tences, etc.)<\/p>\n\n\n\n L\u2019information et les formalit\u00e9s sont aujourd\u2019hui dispers\u00e9es sur de nombreux sites publics. Un site unique de r\u00e9f\u00e9rence sera cr\u00e9\u00e9 fin 2021 pour am\u00e9liorer l\u2019orientation des entrepreneurs. Il simplifiera l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information administrative et juridique.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement envisage le doublement du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour formation de tous les dirigeants d\u2019entreprises de moins de dix salari\u00e9s. Et ce, d\u00e8s janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n La fiscalit\u00e9 en mati\u00e8re de transmission d\u2019entreprise est dissuasive. Et elle entra\u00eene chaque ann\u00e9e la disparition de plus de 30 000 entreprises. De nombreux artisans pr\u00e9f\u00e8rent fermer, faute de repreneur. Le plan veut ainsi :<\/p>\n\n\n\n -> Le plan pr\u00e9voit la baisse du taux d<\/strong>\u2019<\/strong>imposition<\/strong> durant les dix ann\u00e9es qui suivent la reprise, notamment pour dynamiser la reprise des fonds de commerce.<\/p>\n\n\n\n -> La r\u00e9glementation comptable pr\u00e9voit, sous certaines conditions, la possibilit\u00e9 de constater la d\u00e9pr\u00e9ciation d\u00e9finitive d\u2019un fonds commercial acquis. Or, les r\u00e8gles fiscales ne permettent pas de d\u00e9duire cette d\u00e9pr\u00e9ciation du r\u00e9sultat imposable. Une mesure du plan autorise temporairement la d\u00e9duction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9<\/strong>cembre 2023.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce dispositif permettra de r\u00e9duire le co\u00fbt de la reprise d\u2019une entreprise. En effet, il rendra les op\u00e9rations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s\u2019acquitteront de leur imp\u00f4t sur une base fiscale plus faible.<\/p>\n\n\n\n -> <\/em>Le plan de soutien aux ind\u00e9pendants pr\u00e9voit \u00e9galement des all\u00e8gements fiscaux pour les cessions d\u2019entreprises r\u00e9alis\u00e9es lors d\u2019un d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite (ou de transmission d\u2019une entreprise individuelle), l\u2019entrepreneur peut, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de tout ou partie des plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la cession de son activit\u00e9 au locataire-g\u00e9rant en place.<\/p>\n\n\n\n La mesure envisag\u00e9e vise donc \u00e0 assouplir ces conditions. Elle autorise la cession d\u2019une activit\u00e9 mise en location-g\u00e9rance \u00e0 toute personne, sous r\u00e9serve d’en poursuive effectivement l\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n Un entrepreneur qui c\u00e8de son entreprise individuelle au moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite pourra ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration des plus-values professionnelles de cession. \u00c0 condition de faire valoir ses droits \u00e0 la retraite dans un d\u00e9lai maximum de 36 mois avant ou apr\u00e8s la cession. (contre 24 mois actuellement). Cette mesure s\u2019appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits \u00e0 la retraite en 2019, 2020 ou 2021, avant la cession de leur entreprise.<\/p>\n\n\n\n La cession d\u2019une entreprise individuelle, ou d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9, peut d\u00e9gager une plus-value professionnelle de cession.<\/p>\n\n\n\n La mesure augmente ces plafonds \u00e0 500 000 \u20ac pour une exon\u00e9ration totale, et \u00e0 un million d’\u20ac pour une exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n\n\n\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Laissez nous un commentaire ci-apr\u00e8s ! Et retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le plan de soutien aux ind\u00e9pendants a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 16 septembre \u00e0 l\u2019occasion du congr\u00e8s des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) par le pr\u00e9sident Macron et le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME. 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Cr\u00e9ation d\u2019un statut juridique plus protecteur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Protection du patrimoine des ind\u00e9pendants en cas de d\u00e9faillance<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Depuis le 16 F\u00e9vrier 2022,\u00a0il n\u2019est plus possible de constituer une EIRL.\u00a0La loi en faveur de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante (\u201cloi ind\u00e9pendant\u201d) cr\u00e9\u00e9 un nouveau\u00a0statut, unique, pour les entrepreneurs individuels<\/strong>. Il comporte de nombreuses caract\u00e9ristiques de l\u2019EIRL<\/strong>, notamment l\u2019option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Le patrimoine de l\u2019entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection de base, applicable\u00a0par d\u00e9faut et sans formalit\u00e9s<\/strong>. Voir notre article\u00a0Le statut unique de l\u2019Entrepreneur Individuel (EI)<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\nFaciliter le passage d<\/strong>\u2019<\/strong>une entreprise individuelle en soci\u00e9<\/strong>t\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Protection sociale des ind\u00e9pendants<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Accidents du Travail et Maladies Professionnelles<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Protection du conjoint<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Simplification du calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Simplifications administratives<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage lorsque l\u2019<\/strong>activit\u00e9 <\/strong>n<\/strong>\u2019<\/strong>est plus \u00e9<\/strong>conomiquement viable<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Simplification des d\u00e9marches avec l<\/strong>\u2019<\/strong>Urssaf<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Suppression des p\u00e9nalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une sous-estimation du revenu d’activit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Neutralisation des effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/h4>\n\n\n\n
Pr\u00e9servation des droits \u00e0 la retraite pour les ind\u00e9pendants ayant subi des pertes de revenus importantes pendant la crise sanitaire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Simplification du d\u00e9but d<\/strong>\u2019<\/strong>activit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Allonger les d\u00e9lais pour le choix du r\u00e9gime d’imposition du micro-entrepreneur<\/h4>\n\n\n\n
\n
Assouplir les conditions de la d\u00e9<\/strong>livrance des attestations de vigilance<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des g\u00e9<\/strong>rants majoritaires de SARL en cas de proc\u00e9<\/strong>dure de surendettement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Homog\u00e9n\u00e9iser les r\u00e8<\/strong>gles communes aux professions lib\u00e9<\/strong>rales r\u00e9<\/strong>glement\u00e9<\/strong>es<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation d\u2019un site unique de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Formation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Transmission d\u2019entreprise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Dynamiser la reprise des fonds de commerce<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Encourager la cession d<\/strong>\u2019<\/strong>un fonds donn\u00e9<\/strong> en location-g\u00e9<\/strong>rance<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Allonger temporairement le d\u00e9lai de demande d’exon\u00e9ration de plus-value<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Augmenter les plafonds d<\/strong>\u2019<\/strong>exon\u00e9<\/strong>ration partielle et totale des plus- values<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
\n