Comment les frais de t\u00e9l\u00e9travail doivent-ils \u00eatre rembours\u00e9s par l’employeur ? Pendant la pand\u00e9mie de Coronavirus, le t\u00e9l\u00e9travail a en effet \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 de nombreux salari\u00e9s. Certains ont d\u00e9couvert ce mode de travail pour la premi\u00e8re fois. Et le plus souvent, sur recommandation ou injonction du gouvernement !<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, le t\u00e9l\u00e9travail, qui se d\u00e9veloppait petit \u00e0 petit depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, se d\u00e9mocratise, et s\u2019\u00e9tend un peu plus. Se pose donc la question des frais de t\u00e9l\u00e9travail qui peuvent (et doivent ?) \u00eatre pris en charge par l\u2019employeur.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise-comptable dans les Hauts-de-France, tente de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.<\/p>\n
Article 1222-10 du Code du Travail<\/strong><\/p>\n Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017,\u00a0 un article du code du travail (L.1222-10) pr\u00e9voyant la prise en charge par l\u2019employeur de tous les frais engag\u00e9s par le salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail<\/a> a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Cependant, plusieurs avocats en droit du travail soulignent que ce texte ne dispense pas pour autant l\u2019employeur de son obligation \u201cg\u00e9n\u00e9rale\u201d de prise en charge des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la fonction des salari\u00e9s. Si le t\u00e9l\u00e9travail est mis en place \u00e0 la demande de l\u2019employeur, ce dernier doit n\u00e9cessairement rembourser certains frais. Mais lesquels ?<\/p>\n <\/p>\n Lors du premier confinement, le Minist\u00e8re du Travail avait publi\u00e9 un \u00ab\u00a0guide du t\u00e9l\u00e9travail\u00a0\u00bb. Celui-ci avait sem\u00e9 le doute sur la question des remboursements de frais, en indiquant\u00a0: \u00ab\u00a0l<\/em>\u2019<\/em>employeur n<\/em>\u2019<\/em>est pas tenu de verser \u00e0 son salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail destin\u00e9e \u00e0 lui rembourser les frais d\u00e9coulant du t\u00e9l\u00e9travail, sauf si l<\/em>\u2019<\/em>entreprise est dot\u00e9e d<\/em>\u2019<\/em>un accord ou d<\/em>\u2019<\/em>une charte qui le pr\u00e9voit\u00a0\u00bb<\/em>. Toujours d\u2019apr\u00e8s plusieurs avocats en droit du travail, les recommandations du Minist\u00e8re du Travail n\u2019ont cependant pas de r\u00e9elle valeur juridique. Il faut donc se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi. Voir aussi le dossier du nouveau\u00a0code du travail num\u00e9rique<\/a>.<\/p>\n \n<\/div>\n <\/p>\n Le 26 novembre 2020, les organisations patronales et syndicales (\u00e0 l\u2019exception de la CGT) ont sign\u00e9 un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le t\u00e9l\u00e9travail. Cet accord statue sur le sort des frais engag\u00e9s par le salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail. (Accord \u00e9tendu le 13 avril 2021).<\/p>\n Le point 3.1.5. de l\u2019accord indique que : \u00ab\u00a0le principe selon lequel les frais engag\u00e9s par un salari\u00e9 dans le cadre de l<\/em>\u2019<\/em>ex\u00e9cution de son contrat de travail doivent \u00ea<\/em>tre support<\/em>\u00e9s par l<\/em>\u2019<\/em>employeur s<\/em>\u2019<\/em>applique \u00e0 l<\/em>\u2019<\/em>ensemble des situations de t\u00e9l\u00e9travail. A ce titre, il appartient ainsi \u00e0 l<\/em>\u2019<\/em>entreprise de prendre en charge les d\u00e9penses qui sont engag\u00e9es par le salari\u00e9 pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle et dans l<\/em>\u2019<\/em>int\u00e9r\u00eat de l<\/em>\u2019<\/em>entreprise, apr<\/em>\u00e8<\/em>s validation de l<\/em>\u2019<\/em>employeur. Le choix des modalit\u00e9s de pris en charge \u00e9ventuelle des professionnels peut \u00eatre un sujet de dialogue social au sein de l<\/em>\u2019<\/em>entreprise\u00a0\u00bb.<\/em> Les frais qui doivent \u00eatre pris en charge par l\u2019employeur ne sont cependant pas pr\u00e9cis\u00e9s explicitement.<\/p>\n Depuis 2017, le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre mis en place dans l\u2019entreprise avec ou sans accord ou charte. En cas d\u2019accord ou de charte, il conviendra de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer afin de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de remboursement des frais engendr\u00e9s par le t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n Le t\u00e9l\u00e9travail engendre n\u00e9cessairement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le salari\u00e9. Par exemple, l\u2019achat de\u00a0fournitures, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le chauffage, etc. Pour d\u00e9terminer si le salari\u00e9 peut ou non en demander le remboursement, il faut \u00e9tudier chaque situation au cas pas cas.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9dommagement des frais d\u00e9coulant de la situation de t\u00e9l\u00e9travail peut se faire de trois mani\u00e8res, par :<\/p>\n Un tableau d\u00e9taill\u00e9 des frais consid\u00e9r\u00e9s comme des frais professionnels est disponible sur le site de l’URSSAF.<\/a><\/p>\n Rappelons que les d\u00e9penses doivent avoir un caract\u00e8re professionnel. Elles doivent \u00eatre utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur objet. Les remboursements ou allocations doivent se faire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise. Leur niveau ne doit pas \u00eatre exag\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Si l’entreprise et le salari\u00e9 respectent ces r\u00e8gles, les frais sortent de la base de calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale. (ainsi que de la base de CSG-CRDS).<\/p>\n <\/p>\n Selon l\u2019URSSAF, elle est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet et exon\u00e9r\u00e9e de cotisations dans la limite de 10\u20ac par mois. (pour un salari\u00e9 effectuant une journ\u00e9e par semaine de t\u00e9l\u00e9travail). 20\u20ac par mois si le salari\u00e9 effectue 2 jours de t\u00e9l\u00e9travail par semaine, et ainsi de suite… La limite globale est donc de 50\u20ac par mois. Aucun justificatif n\u2019est n\u00e9cessaire dans ce cas. Mais il faudra bien \u00e9videment prouver que le salari\u00e9 est en t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n Une allocation peut \u00eatre fix\u00e9e par jour. Dans ce cas, le montant journalier ne peut exc\u00e9der 2,50 euros par jour, soit 55 euros par mois.<\/p>\n Enfin, si la convention collective, un accord professionnel ou de groupe, pr\u00e9voit l\u2019allocation forfaitaire, son montant ne peut exc\u00e9der<\/p>\n dans la limite de 71,50 euros.<\/p>\n En cas de versement d\u00e9passant ces limites, l’Urssaf ne pourra admettre l\u2019exon\u00e9ration de cotisations et de contributions sociales\u00a0 que sur la base des justificatifs produits.<\/p>\n <\/p>\n Le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances a indiqu\u00e9 le 2 mars 2021 que\u00a0 les allocations (indemnit\u00e9s, remboursements forfaitaires, remboursements de frais r\u00e9els,..) vers\u00e9es par l\u2019employeur au titre du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile en 2020 sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Voir notre article La d\u00e9claration de revenus des particuliers en 2022<\/a>.<\/p>\n C\u2019est \u00e0 l\u2019employeur d\u2019indiquer ces \u00e9l\u00e9ments dans les informations transmises \u00e0 l\u2019administration. Les salari\u00e9s, quant \u00e0 eux, devront v\u00e9rifier ces informations sur les d\u00e9clarations pr\u00e9-remplies au moment de d\u00e9clarer leurs revenus.<\/p>\n Ces allocations forfaitaires sont exon\u00e9r\u00e9es dans la limite de 2,5 \u20ac <\/strong>par jour <\/strong>de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile. Le Minist\u00e8re pr\u00e9cise de plus que l\u2019allocation sera pr\u00e9sum\u00e9e exon\u00e9r\u00e9e dans la limite annuelle de 550 \u20ac pour l’ann\u00e9e 2020. Ce montant atteint 580 \u20ac pour l’ann\u00e9e 2021.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s ayant opt\u00e9 pour la d\u00e9duction des frais professionnels \u201cau r\u00e9el\u201d, les frais engag\u00e9s au titre du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile pourront se d\u00e9duire dans la m\u00eame limite. Cependant, si cela lui est plus favorable, le contribuable pourra les d\u00e9duire pour leur montant exact. Les modalit\u00e9s de ces mesures seront disponibles prochainement sur le site www.impots.gouv.fr<\/a><\/p>\n Attention, il s\u2019agit\u00a0exclusivement des frais professionnels engag\u00e9s au titre du t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile. Les frais de trajet domicile travail et les frais de restauration ne sont pas concern\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Cet article sur les frais de t\u00e9l\u00e9travail vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez \u00e9galement nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Comment les frais de t\u00e9l\u00e9travail doivent-ils \u00eatre rembours\u00e9s par l’employeur ? Pendant la pand\u00e9mie de Coronavirus, le t\u00e9l\u00e9travail a en effet \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 de nombreux salari\u00e9s. Certains ont d\u00e9couvert ce mode de travail pour la premi\u00e8re fois. Et le…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":59440,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,4],"tags":[],"class_list":["post-59439","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion","category-social-rh"],"yoast_head":"\nLe \u201cGuide du t\u00e9l\u00e9travail\u201d du Minist\u00e8re<\/strong><\/h2>\n
L\u2019Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26\/11\/2020<\/strong><\/h2>\n
\nQuels sont les frais qui pourraient faire l\u2019objet d\u2019un remboursement ?<\/strong><\/h2>\n
\nT\u00e9l\u00e9travail \u00e0 la demande de l<\/strong>\u2019<\/strong>employeur <\/strong><\/h2>\n\n
Attention<\/h4>\n
\n
T\u00e9l\u00e9travail \u00e0 la demande du salari\u00e9 <\/strong><\/h2>\n
\n
Refus possible<\/h4>\n
Montants, charges et fiscalit\u00e9 sur les frais de t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/h2>\n
\n
Charges sociales<\/strong><\/h2>\n
En ce qui concerne l\u2019allocation forfaitaire.<\/h4>\n
\n
Imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/h2>\n
\n