La Loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire instaure la mise en place du Pass sanitaire dans certains lieux publics. Ces mesures concernent certains employeurs en fonction de leur secteur d’activit\u00e9.<\/p>\n
Valoxy, \u00a0cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce dispositif.<\/p>\n
Il consiste en la pr\u00e9sentation num\u00e9rique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :<\/p>\n
NB : \u00a0un certificat m\u00e9dical attestant d’une contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 la vaccination peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la place des 3 documents pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n
Le Pass sanitaire concerne toutes les personnes de plus de 18 ans. Pour les adolescents de 12 \u00e0 17 ans (y compris les apprentis mineurs), il s’appliquera \u00e0 compter du 30 Septembre 2021.<\/p>\n
En version num\u00e9rique, via \u00ab Mon carnet \u00bb de l’application TousAntiCovid sur son t\u00e9l\u00e9phone portable,<\/p>\n
En version papier \u00e0 partir de son compte ameli.fr, ou aupr\u00e8s d\u2019un professionnel de sant\u00e9 \u00e0 partir de sa carte vitale.<\/p>\n
Le Pass sanitaire est obligatoire pour acc\u00e9der \u00e0 tous les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9unissant au moins 50 personnes. Il s’agit de tous les lieux pr\u00e9vus pour des activit\u00e9s culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires ou salons professionnels.<\/p>\n
Dans le d\u00e9tail, les lieux concern\u00e9s sont\u00a0:<\/p>\n
Le seuil de 50 personnes dispara\u00eet dans les lieux ci-dessus.<\/p>\n
Le Pass sanitaire est \u00e9galement exig\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) suivants\u00a0:<\/p>\n
Enfin, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un s\u00e9minaire professionnel r\u00e9unissant au moins 50 personnes (lorsqu\u2019il a lieu en dehors du site de l\u2019entreprise), l’employeur ou l\u2019organisateur du s\u00e9minaire devra demander aux salari\u00e9s de pr\u00e9senter un Pass sanitaire.<\/p>\n
Les salari\u00e9s travaillant dans ces lieux auront l’obligation de pr\u00e9senter un Pass sanitaire \u00e0 leur employeur <\/strong>(sauf si leur activit\u00e9 se d\u00e9roule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d\u2019ouverture au public).<\/p>\n Pr\u00e9cision : Il s\u2019agit donc des salari\u00e9s, prestataires, int\u00e9rimaires, sous-traitants qui interviennent dans les \u00e9tablissements o\u00f9 l’on exige d\u00e9j\u00e0 le Pass sanitaire pour le public, \u00e0 l\u2019exception du personnel effectuant des livraisons ou des interventions d’urgence (travaux de d\u00e9pannage, \u2026).<\/p>\n Le salari\u00e9 qui ne peut pas venir ex\u00e9cuter son contrat de travail doit en informer son employeur le plus rapidement possible et par tout moyen. En accord avec son employeur, il pourra choisir de poser des cong\u00e9s pay\u00e9s ou repos (RTT, repos conventionnels\u2026 s\u2019il en b\u00e9n\u00e9ficie). A d\u00e9faut, le contrat de travail est suspendu et ne donne donc pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. Il en est de m\u00eame si le salari\u00e9 refuse de pr\u00e9senter son justificatif \u00e0 son employeur.<\/p>\n L\u2019employeur devra notifier \u00e0 son salari\u00e9 la suspension de son contrat par tout moyen et le jour m\u00eame (courrier remis en main propre, SMS, email, \u2026 afin de conserver une trace) jusqu\u2019\u00e0 ce que le salari\u00e9 lui pr\u00e9sente un Pass sanitaire lui permettant de reprendre le travail.<\/p>\n La suspension du contrat de plus de 3 jours ouvr\u00e9s oblige l’employeur \u00e0 convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien. Au cours de celui-ci seront examin\u00e9s les moyens de r\u00e9gulariser sa situation. (t\u00e9l\u00e9travail, affectation temporaire sur un poste non soumis \u00e0 l’obligation, \u2026). Les textes ne pr\u00e9cisent pas les modalit\u00e9s d\u2019organisation de cet entretien. Il est cependant conseill\u00e9 de conserver un compte rendu sign\u00e9 du salari\u00e9. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019entretien en pr\u00e9sentiel dans un lieu non soumis \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9sentation du Pass sanitaire. Si besoin, cet entretien pourra \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 distance en visio-conf\u00e9rence.<\/p>\n Le texte initial pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019un licenciement ou d\u2019une rupture anticip\u00e9e de CDD apr\u00e8s 2 mois de suspension. Finalement, le l\u00e9gislateur n’a pas retenu ces sanctions.<\/p>\n Enfin, des dispositions particuli\u00e8res concernent le personnel des \u00e9tablissements de soins, sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Ceux-ci ont jusqu\u2019au 15 Octobre 2021 pour pr\u00e9senter un sch\u00e9ma vaccinal complet, sauf contre-indication m\u00e9dicale.<\/p>\n <\/p>\n Tous les salari\u00e9s, ainsi que les stagiaires, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une autorisation d\u2019absence pour se faire vacciner. La dur\u00e9e d\u2019absence doit rester raisonnable au regard du temps de d\u00e9placement n\u00e9cessaire.<\/p>\n Ces heures d\u2019absence sont pay\u00e9es et consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif. L\u2019employeur peut demander au salari\u00e9 un justificatif d\u2019absence. (confirmation du rendez-vous de vaccination et le justificatif de la r\u00e9alisation de l\u2019injection).<\/p>\n <\/p>\n Selon les textes \u00ab les employeurs sont charg\u00e9s de contr\u00f4ler le respect de l’obligation par les personnes plac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le mises en place doivent se consigner dans le Document Unique d\u2019Evaluation des Risques (DUERP<\/strong>). Elles doivent faire l’objet d’une information <\/strong>et d\u2019une consultation du CSE<\/strong> dans les entreprises de plus de 11 salari\u00e9s.<\/p>\n Attention : l\u2019employeur ne peut pas conserver le justificatif du salari\u00e9. Il garde\u00a0 uniquement l\u2019information selon laquelle le Pass sanitaire a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 et est valide ou non. (une liste par exemple).<\/p>\n En cas de manquement, les employeurs pourront faire l\u2019objet d\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre par l’autorit\u00e9 administrative. A d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9, ils s\u2019exposent \u00e0 une fermeture administrative de 7 jours. Et \u00e0 une sanction p\u00e9nale suite \u00e0 3 rappels sur une p\u00e9riode de 45 jours.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Ne pas pr\u00e9senter son Pass sanitaire dans les lieux concern\u00e9s est passible d\u2019une amende de 135\u20ac pouvant \u00eatre port\u00e9e \u00e0 1500\u20ac si une 2\u00e8me<\/sup> infraction est constat\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours. (voire 3750\u20ac et 6 mois d’emprisonnement en cas de r\u00e9cidive plus de 3 fois en 30 jours).<\/p>\n En cas d\u2019utilisation du Pass sanitaire d’un tiers, l\u2019amende s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 750\u20ac. (ramen\u00e9e \u00e0 135\u20ac en cas de r\u00e8glement rapide).<\/p>\n Les commer\u00e7ants ne contr\u00f4lant pas le Pass sanitaire s’exposent \u00e9galement \u00e0 des amendes. Et \u00e0 une \u00e9ventuelle fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les mesures d\u00e9j\u00e0 en place\u00a0: gestes barri\u00e8re, protocoles sanitaires, masque, distanciation, flux de circulation, etc … restent en vigueur dans toutes les entreprises.<\/strong><\/p>\n L\u2019ensemble de ces mesures est applicable jusqu\u2019au 15 Novembre 2021, date pr\u00e9visible de sortie de crise sanitaire.<\/p>\n NB : Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site du gouvernement<\/a>\u00a0ou contacter le 0 800 130 000 (appel gratuit, ouvert 24 h sur 24 et 7j\/ 7).<\/p>\n Retrouvez \u00e9galement nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n La Loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire instaure la mise en place du Pass sanitaire dans certains lieux publics. Ces mesures concernent certains employeurs en fonction de leur secteur d’activit\u00e9. Valoxy,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":58989,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,4],"tags":[],"class_list":["post-58970","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion","category-social-rh"],"yoast_head":"\nEn l\u2019absence de Pass sanitaire, le salari\u00e9 ne pourra pas effectuer son travail et ne sera pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/strong><\/h4>\n
Pr\u00e9cision : Si un salari\u00e9 est amen\u00e9 \u00e0 travailler en plusieurs lieux qui ne sont pas tous soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, la suspension de son contrat ne concernera que les horaires qu\u2019il aurait d\u00fb effectuer dans les lieux soumis \u00e0 l’obligation.<\/h5>\n
Pr\u00e9cision : Lors du recrutement sur des postes soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, l\u2019employeur peut pr\u00e9ciser au candidat s\u00e9lectionn\u00e9 qu\u2019il aura l\u2019obligation de pr\u00e9senter son Pass sanitaire au moment de son entr\u00e9e en fonction. Il ne peut\u00a0 cependant s\u2019agir d\u2019un crit\u00e8re de discrimination \u00e0 l\u2019embauche.<\/h5>\n
La vaccination peut-elle avoir lieu sur le temps de travail ?<\/h2>\n
Contr\u00f4les par l’employeur<\/h2>\n
Quelles sanctions\u00a0?<\/h2>\n
Dans les entreprises des autres secteurs<\/h2>\n
\n