{"id":57624,"date":"2021-07-02T08:30:40","date_gmt":"2021-07-02T06:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=57624"},"modified":"2026-03-13T12:14:06","modified_gmt":"2026-03-13T11:14:06","slug":"lags-garantit-les-creances-des-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/lags-garantit-les-creances-des-salaries\/","title":{"rendered":"L\u2019AGS garantit les cr\u00e9ances des salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"

L\u2019AGS (Association pour la gestion du r\u00e9gime de Garantie des cr\u00e9ances des Salari\u00e9s) permet aux salari\u00e9s d\u2019une entreprise en proc\u00e9dure collective de percevoir leurs salaires lorsque l\u2019entreprise ne peut elle-m\u00eame les payer.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur la finalit\u00e9 et le fonctionnement de l\u2019AGS.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que l\u2019AGS ? <\/strong><\/h2>\n

L\u2019AGS est un fonds de solidarit\u00e9 inter-entreprises<\/strong>, aliment\u00e9 par une cotisation patronale obligatoire<\/strong> pay\u00e9e par toutes les entreprises. Ce fonds mutualise entre les entreprises le risque de non remboursement des avances de l\u2019AGS.<\/p>\n

Sa mission principale est de se substituer \u00e0 l\u2019entreprise d\u00e9bitrice d\u00e9faillante et d\u2019avancer les fonds n\u00e9cessaires au paiement des cr\u00e9ances salariales. Son intervention ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e que si les cr\u00e9ances de l\u2019entreprise ne peuvent \u00eatre pay\u00e9es (en tout ou partie) sur les fonds disponibles. L\u2019AGS aura par la suite la charge d\u2019obtenir les remboursements.<\/p>\n

Elle intervient \u201cen cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, en application des dispositions figurant au livre VI du Code de commerce\u201d.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Fonctionnement de l\u2019AGS<\/strong><\/h2>\n

Lors de l’ouverture d’une proc\u00e9dure collective <\/strong>(sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les cr\u00e9ances, y compris les salaires, sont gel\u00e9es.<\/p>\n

Or, les caract\u00e8res \u201calimentaire\u201d, mais aussi \u201curgent\u201d, de la cr\u00e9ance salariale sont incompatibles avec la lourdeur d\u2019une proc\u00e9dure collective. C\u2019est \u00e0 ce moment l\u00e0 que l’AGS peut intervenir. Le r\u00e9gime garantit aux salari\u00e9s le paiement des sommes qui leur sont dues par l\u2019employeur. (salaires, pr\u00e9avis, indemnit\u00e9s de rupture, etc.).<\/p>\n

\u00a0<\/span>La subrogation personnelle<\/strong><\/h4>\n

Celle-ci est encadr\u00e9e par l<\/strong>\u2019<\/strong>article L.3253.16 du Code du travail<\/strong>, permet \u00e0 l\u2019AGS de devenir cr\u00e9anci\u00e8re de l\u2019entreprise \u00e0 hauteur de ses avances, et de b\u00e9n\u00e9ficier du privil\u00e8ge (\u201csuper-privil\u00e8ge\u201d) des salaires. En effet, le r\u00e8glement du passif suit des r\u00e8gles strictes, et le Code de commerce (articles L 622.17 <\/strong>et L 641.13)<\/strong> a plac\u00e9 les salari\u00e9s au premier rang des cr\u00e9anciers, juste apr\u00e8s les frais et d\u00e9pens de la liquidation. Cela lui permettra d’\u00eatre rembours\u00e9e \u2013 souvent uniquement en partie \u2013 de son avance.<\/p>\n

En cas de plan de sauvegarde ou de plan de redressement, l\u2019entreprise remboursera les montants avanc\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’adoption du plan. Un \u00e9ch\u00e9ancier peut toutefois \u00eatre accord\u00e9 par l\u2019AGS.<\/div><\/p>\n

En p\u00e9riode d’observation<\/h4>\n

Durant la p\u00e9riode d’observation d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ou d’un redressement, dans le cadre d\u2019une restructuration, l’entreprise peut engager des licenciements. L’AGS prend alors en charge leur co\u00fbt. Elle le fait de mani\u00e8re automatique s\u2019il s\u2019agit d\u2019un redressement, et sur justification d’absence de tr\u00e9sorerie en cas de plan de sauvegarde.<\/p>\n

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi<\/h4>\n

Lorsqu’un PSE est mis en place, l’AGS peut \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9e pour des mesures d’accompagnement accessoires.<\/strong> Il s\u2019agit par exemple de fonds allou\u00e9s par l’entreprise pour de la formation. L’AGS pourra effectuer des avances pour les frais de d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 ces formations.<\/p>\n

En cas de liquidation<\/strong><\/h4>\n

Enfin, lors d’une liquidation (par conversion d’une sauvegarde, d’un redressement ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une liquidation directe), l’AGS garantit le paiement des sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s dans le cadre des licenciements, mais aussi 45 jours de salaire sur la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La prise en charge de l\u2019AGS est plafonn\u00e9e, et concerne uniquement les salari\u00e9s (articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail). Ce plafond varie en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 au jour de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective. Sauf cas particuliers, les dirigeants ne sont pas pris en charge par l\u2019AGS.<\/div><\/p>\n

Gestion op\u00e9rationnelle<\/h4>\n

L\u2019AGS a confi\u00e9 la gestion op\u00e9rationnelle du r\u00e9gime de garantie \u00e0 l\u2019Un\u00e9dic (D\u00e9l\u00e9gation Un\u00e9dic AGS), dans le cadre d\u2019un mandat de gestion. Le syst\u00e8me est financ\u00e9 :<\/p>\n