L\u2019auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) qui b\u00e9n\u00e9ficie de r\u00e9gimes social, comptable et fiscal ultra-simplifi\u00e9s.\u00a0Statut instaur\u00e9 par la loi LME du 4 ao\u00fbt 2008, il est ouvert \u00e0 tous ceux qui souhaitent\u00a0exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, que ce soit \u00e0 titre principal ou compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
L\u2019auto-entrepreneuriat permet en effet de compl\u00e9ter ses revenus, d\u2019entreprendre avec un risque limit\u00e9, et de tester un projet avant d\u2019\u00e9voluer vers un v\u00e9ritable statut juridique d\u2019entreprise.<\/p>\n
L\u2019auto-entrepreneur dispose d\u2019avantages qui ont rendu cette forme d\u2019exercice d\u2019activit\u00e9 tr\u00e8s pris\u00e9e des cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise. Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique ce qu\u2019est l\u2019auto-entrepreneur.<\/p>\n
<\/p>\n
Tout le monde peut choisir d\u2019\u00eatre auto-entrepreneur \u00e0 titre d\u2019activit\u00e9 principale. Il faut pour cela :<\/p>\n
\u00c0 titre compl\u00e9mentaire, l\u2019auto-entrepreneur partagera son statut avec celui :<\/p>\n
Rappel : il n\u2019est pas possible d\u2019\u00eatre auto-entrepreneur lorsque l<\/strong>\u2019<\/strong>activit\u00e9 est exerc\u00e9e dans le cadre d<\/strong>\u2019<\/strong>un lien de subordination. En effet, dans ce cas, il s\u2019agit de salariat. \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur peut exercer la plupart des activit\u00e9s d\u2019artisan, de commer\u00e7ant ou de profession lib\u00e9rale qui rel\u00e8vent de la SSI (S\u00e9curit\u00e9 Sociale des Ind\u00e9pendants).<\/p>\n Certaines activit\u00e9s ne peuvent cependant pas \u00eatre exerc\u00e9es sous forme d\u2019auto-entreprise, notamment les activit\u00e9s :<\/p>\n <\/p>\n Pour qu\u2019un professionnel lib\u00e9ral puisse souscrire au r\u00e9gime auto-entrepreneur,\u00a0il doit d\u00e9pendre du r\u00e9gime de retraite de la SSI ou de la CIPAV :<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la micro-entreprise, le chiffre d\u2019affaires annuel ne doit pas d\u00e9passer les seuils suivants :<\/p>\n En cas de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e, ces seuils sont proratis\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019auto-entreprise profite d\u2019un r\u00e9gime simplifi\u00e9 qui facilite les d\u00e9marches de cr\u00e9ation et de gestion, et permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection sociale.<\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur remplit chaque mois en ligne une d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires<\/strong> (seulement les factures encaiss\u00e9es). Il paye ainsi ses cotisations, charges sociales et ses imp\u00f4ts, sur le site de l\u2019Urssaf d\u00e9di\u00e9 aux auto-entrepreneurs<\/a>.<\/p>\n S\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie des allocations ch\u00f4mage, du RSA ou de tout autre minima social, il est pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019auto-entrepreneur opte pour une d\u00e9claration et un paiement mensuels de son chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n A noter que\u00a0<\/em>cette d\u00e9claration est obligatoire m\u00eame si le chiffre d<\/em><\/strong>\u2019<\/em><\/strong>affaires est nul<\/em><\/strong>.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La comptabilit\u00e9 d\u2019un auto-entrepreneur consiste \u00e0 tenir quotidiennement un registre des recettes et des achats. Ce dernier liste, chaque ann\u00e9e, et dans l\u2019ordre chronologique, le montant et l\u2019origine du chiffre d<\/strong>\u2019<\/strong>affaires<\/strong> encaiss\u00e9, et les d\u00e9penses<\/strong> engag\u00e9es.<\/p>\n Pour chaque op\u00e9ration, il faudra pr\u00e9ciser le mode de r<\/strong>\u00e8<\/strong>glement<\/strong> (ex. esp\u00e8ces, carte bancaire, ch\u00e8que, etc.) et conserver la pi<\/strong>\u00e8<\/strong>ce justificative<\/strong> (ex. facture, note de frais, etc.).<\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur doit \u00e9galement garder ses d\u00e9clarations de chiffre d\u2019affaires. Sa comptabilit\u00e9 n\u2019int\u00e8gre pas la TVA. Il n\u2019a pas \u00e0 pr\u00e9senter un bilan annuel et n\u2019amortit pas son mat\u00e9riel.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur est soumis au r\u00e9gime \u00abmicro social\u00a0simplifi\u00e9\u00bb<\/strong> pour ses cotisations et contributions sociales.\u00a0En 2021, les taux sont de\u00a0:<\/p>\n L’ACRE (anciennement ACCRE<\/a>) permet de r\u00e9duire les charges sociales au d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n En cas de chiffre d<\/strong>\u2019<\/strong>affaires nul, l\u2019auto-entrepreneur n<\/strong>\u2019<\/strong>aura aucune charge \u00e0 payer.<\/strong><\/p>\n Ces cotisations servent \u00e0 la couverture sociale de l\u2019auto-entrepreneur, qui inclut :<\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur ne cotise pas \u00e0 P\u00f4le emploi, et n\u2019a donc pas droit aux allocations ch\u00f4mage lorsqu\u2019il arr\u00eate son activit\u00e9<\/strong>. Par contre, il continuera d\u2019\u00eatre couvert (maladie) par la CPAM tant qu\u2019il n\u2019exerce pas une autre activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur est \u00e9galement redevable d\u2019une contribution \u00e0 la formation professionnelle<\/strong> qui lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 la formation professionnelle.<\/p>\n La cotisation, vers\u00e9e chaque mois (ou chaque trimestre), en m\u00eame temps que les cotisations sociales, est \u00e9gale \u00e0\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Les auto-entrepreneurs artisans ou<\/strong> commer<\/strong>\u00e7ants<\/strong> doivent aussi s\u2019acquitter d\u2019une taxe pour frais de Chambre de Commerce et d\u2019Industrie (CCI) ou de Chambre des M\u00e9tiers et de l\u2019Artisanat (CMA), qui sert au financement de ces chambres consulaires.<\/p>\n Ces frais sont aussi calcul\u00e9s en % du CA, \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9. Ils ne sont pas dus si le CA de l\u2019avant derni\u00e8re ann\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0000\u00a0\u20ac. Il s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 :<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur est exon\u00e9r\u00e9 de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) la premi\u00e8re ann\u00e9e de son existence. Par la suite, il n\u2019en est pas redevable si son chiffre d\u2019affaires de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Le taux, la base de calcul de la cotisation, et la cotisation minimale sont fix\u00e9s par la municipalit\u00e9 o\u00f9 est implant\u00e9e l\u2019auto-entreprise.<\/p>\n Base minimale CFE 2021, en fonction du chiffre d\u2019affaires 2020 :<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac de CA\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 entre 221 et 526 \u20ac<\/p>\n De 10 000 \u00e0 32 600 \u20ac\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 entre 221 et 1 050 \u20ac<\/p>\n De 32 601 \u00e0 100 000 \u20ac\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0entre 221 et 2 207 \u20ac<\/p>\n Entre 100 000 et 250 000 \u20ac\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0entre 221 et 3 679 \u20ac<\/p>\n <\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur est dispens\u00e9 de la TVA s\u2019il ne d\u00e9passe pas certains seuils par ann\u00e9e civile :<\/p>\n La \u201cfranchise en base de TVA\u201d dispense l\u2019auto-entrepreneur de la d\u00e9claration et du paiement de la TVA. Il ne pourra ni facturer la TVA<\/strong> \u00e0 ses client, ni la r<\/strong>\u00e9<\/strong>cup<\/strong>\u00e9rer sur ses achats<\/strong> de biens et de services.<\/p>\n Les factures porteront la mention \u00ab\u00a0TVA non applicable – article 293\u00a0B du CGI\u00a0\u00bb.<\/p>\n Au del\u00e0 de ces seuils, l\u2019auto-entrepreneur est assujetti \u00e0 la TVA.<\/strong><\/p>\n Lorsque le chiffre d\u2019affaires est proche de ces seuils deux ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives, l\u2019auto-entrepreneur sera \u00e9galement assujetti \u00e0 la TVA \u00e0 l\u2019issue de ces deux ann\u00e9es :<\/p>\n Ainsi, d\u00e8s le mois o\u00f9 il d\u00e9passe ces seuils, l\u2019auto-entrepreneur facture la TVA. Il demandera pour cela au service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) dont il d\u00e9pend un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire<\/a>.<\/p>\n Il lui faut aussi conna\u00eetre le taux de TVA applicable en fonction de son secteur d\u2019activit\u00e9. D\u00e8s lors, l\u2019auto-entrepreneur r\u00e9cup\u00e9rera la TVA (TVA d\u00e9ductible) sur ses achats, et calculera la TVA due (TVA collect\u00e9e \u2013 TVA d\u00e9ductible).<\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a>. Il entre dans la cat\u00e9gorie des BIC (\u00ab\u00a0micro-BIC\u00a0\u00bb<\/strong>) ou des BNC (\u00ab\u00a0micro-BNC\u00a0\u00bb<\/strong>). Il peut choisir entre le r\u00e9gime classique et le r\u00e9gime optionnel de versement lib\u00e9ratoire. Ce dernier permet d’all\u00e9ger les d\u00e9clarations fiscales et la comptabilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n l\u2019auto-entrepreneur d\u00e9clare ses recettes totales diminu\u00e9es d\u2019un abattement pour frais professionnels selon le type d\u2019activit\u00e9 :<\/p>\n (A noter qu<\/em>\u2019<\/em>il existe un abattement minimum \u00e0 hauteur de 305 euros).<\/em><\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice ainsi calcul\u00e9 sera impos\u00e9 au bar\u00e8me progressif par tranche de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n l\u2019auto-entrepreneur paye son imp\u00f4t de mani\u00e8re proportionnelle \u00e0 son activit\u00e9. L\u2019option se fait au moment de l\u2019adh\u00e9sion au statut d\u2019auto-entrepreneur. (ou dans les 3\u00a0mois suivant le d\u00e9but d\u2019activit\u00e9, en adressant un courriel \u00e0 l\u2019Urssaf). L\u2019imp\u00f4t sur le revenu est alors pay\u00e9 en m\u00eame temps que les cotisations sociales, gr\u00e2ce \u00e0\u00a0l\u2019application d\u2019un coefficient sur le CA :<\/p>\n Cette option ne lib\u00e8re pas l\u2019auto-entrepreneur de son obligation de d\u00e9clarer le montant de son chiffre d\u2019affaire dans sa d\u00e9claration de revenus. Le CA ne sera pas impos\u00e9, mais rentrera dans le calcul de la tranche marginale d\u2019imposition. (diminu\u00e9 de l\u2019abattement pour frais professionnels vu ci-dessus).<\/p>\n L\u2019auto-entreprise n\u2019est pas un statut juridique comme le sont la SA ou la SARL. C\u2019est un statut qui suit un r\u00e9gime social (le micro-social) et un r\u00e9gime fiscal (r\u00e9gime micro-fiscal) sp\u00e9cifiques. L\u2019auto-entreprise (ou l\u2019entreprise individuelle), n\u2019est pas une personne morale. L<\/strong>\u2019<\/strong>entit<\/strong>\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est intimement li\u00e9e \u00e0 la personne physique de l<\/strong>\u2019<\/strong>entrepreneur.<\/strong><\/p>\n En tant qu\u2019entrepreneur individuel (EI), l\u2019auto-entrepreneur est responsable de ses dettes sur l\u2019ensemble de son capital. Il peut cependant, s\u2019il le d\u00e9sire, opter pour le r\u00e9gime de l\u2019EIRL, qui lui permet de diff\u00e9rencier son capital propre de celui de son entreprise. Ainsi, en cas de difficult\u00e9s, cela le prot\u00e8ge en partie des cr\u00e9anciers en affectant une partie seulement de son patrimoine \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Voir aussi notre article :\u00a0L\u2019insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale<\/a>.<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Et retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) qui b\u00e9n\u00e9ficie de r\u00e9gimes social, comptable et fiscal ultra-simplifi\u00e9s.\u00a0Statut instaur\u00e9 par la loi LME du 4 ao\u00fbt 2008, il est ouvert \u00e0 tous ceux qui souhaitent\u00a0exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, que ce soit \u00e0 titre…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":57484,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-57483","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion"],"yoast_head":"\nPour quelles activit\u00e9s ?<\/strong><\/h2>\n
\n
\n
Conditions d\u2019exercice <\/strong><\/h2>\n
\n
Formalit\u00e9s simplifi\u00e9es <\/strong><\/h2>\n
\u00c0 la cr\u00e9ation<\/strong><\/h3>\n
\n
En cours d<\/strong>\u2019<\/strong>exercice<\/strong><\/h3>\n
Comptabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
R\u00e9gime social de l’auto-entrepreneur<\/strong><\/h3>\n
\n
\n
Formation professionnelle<\/strong><\/h3>\n
\n
Frais de chambre consulaire<\/strong><\/h3>\n
\n
Fiscalit\u00e9 de l’auto-entrepreneur<\/strong><\/h3>\n
CFE<\/strong><\/h4>\n
TVA<\/strong><\/h4>\n
\n
\n
\n<\/strong>Imp\u00f4ts sur le revenu\u00a0<\/strong><\/h4>\nSur sa d\u00e9claration de revenu (classique)<\/strong>,<\/h4>\n
\n
S\u2019il opte pour le\u00a0versement fiscal lib\u00e9ratoire<\/strong>,<\/h4>\n
\n
Sur le plan juridique<\/strong><\/h3>\n
\n