Qu\u2019y a-t-il de commun entre un g\u00e9rant de SARL, le PDG d\u2019une SA, et un directeur d\u2019association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a \u00e9t\u00e9 investis par les associ\u00e9s d\u2019une personne morale (organisation, entreprise, association\u2026) pour la repr\u00e9senter.<\/p>\n
Quel est le statut du mandataire social\u00a0 ? Quelles sont ses obligations et ses responsabilit\u00e9s ? Comment est-il prot\u00e9g\u00e9 ?\u00a0 Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique le mandataire social dans cet article.<\/p>\n
Le\u00a0mandataire social<\/strong>\u00a0est une personne physique ou morale,\u00a0d\u00e9sign\u00e9 par les associ\u00e9s d\u2019une\u00a0personne morale (organisation, entreprise, association\u2026) pour agir en son nom, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e (ou illimit\u00e9e selon les types de soci\u00e9t\u00e9) et clairement \u00e9tablie.<\/p>\n Le r\u00f4le du mandataire social est donc de la repr\u00e9senter dans tous les actes li\u00e9s \u00e0 sa gestion (direction, administration, repr\u00e9sentation, etc.). Il en est le plus souvent le dirigeant. En un mot, il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale.<\/p>\n Il est responsable devant les actionnaires\/associ\u00e9s, les tiers (clients, fournisseurs, salari\u00e9s, etc.), et <\/strong>devant la loi.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le statut social du mandataire social d\u00e9pend<\/p>\n Ainsi, le mandataire social est consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur non salari\u00e9 (TNS)<\/strong> et d\u00e9pend du R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants\u00a0(RSI)<\/strong> :<\/p>\n Au contraire, il b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime des assimil\u00e9s salari\u00e9<\/strong>s (AS)<\/strong> et cotise au r\u00e9<\/strong>gime g<\/strong>\u00e9n\u00e9<\/strong>ral de la S<\/strong>\u00e9curit\u00e9 sociale :<\/strong><\/p>\n Le mandataire social n\u2019a pas \u00e0 avoir de lien de subordination \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses fonctions. (au contraire d\u2019un contrat de travail). Il a le statut d’organe de gestion.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Aucun statut d\u2019une personne morale ne permet de prot\u00e9ger juridiquement le mandataire social<\/strong>\u00a0 en cas de fautes pouvant lui \u00eatre personnellement imput\u00e9es.<\/p>\n Repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019association aupr\u00e8s les tiers (cr\u00e9anciers, clients, action de groupe, associ\u00e9s, autorit\u00e9s, salari\u00e9s\u2026), et seul responsable de ses actes (de gestion, d\u2019organisation et de repr\u00e9sentation, \u2026), le mandataire social<\/strong> demeure responsable civilement<\/strong> et p\u00e9nalement<\/strong> responsable. Cela peut \u00eatre le cas, par exemple,\u00a0pour une :<\/p>\n De m\u00eame, lorsqu’une fraude est commise \u00e0 son insu, la responsabilit\u00e9 du mandataire social, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, pourra \u00eatre engag\u00e9e. Et ce, malgr\u00e9 le fait qu’aucune action personnelle ne puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n Enfin, le mandataire social pr\u00e9sente \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode un bilan de son action aux actionnaires<\/strong> ou associ<\/strong>\u00e9s.<\/strong> Et, sur le fondement de sa responsabilit\u00e9, ceux-ci sont en mesure de le r\u00e9voquer \u00ab\u00a0ad nutum<\/strong>\u201d, c\u2019est \u00e0 dire en mettant un terme anticip\u00e9 \u00e0 son mandat. Ils n\u2019ont pas \u00e0 pr\u00e9ciser de motif ni \u00e0 respecter de d\u00e9<\/strong>lai.<\/strong> Les seules limites \u00e0 ce principe sont la r\u00e9vocation sans juste motif et la r\u00e9vocation abusive, qui permettraient alors au mandataire social d’\u00eatre indemnis\u00e9 au regard du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que pour certains types de soci\u00e9t\u00e9, les statuts peuvent encadrer les conditions de r\u00e9vocation.<\/p>\n C\u2019est l\u2019assurance responsabilit\u00e9 <\/strong>civile sp<\/strong>\u00e9cifique aux mandataires sociaux<\/strong> (RCMS). Elle est souvent prise en charge par l\u2019entreprise, afin d\u2019offrir une protection ad\u00e9quate \u00e0 son mandataire social.<\/div>\n Certaines situations permettent \u00e0 une personne physique de\u00a0cumuler un mandat social et un contrat de travail<\/strong>. Il faut pour cela remplir 4 conditions :<\/p>\n Ainsi, le pr\u00e9sident associ\u00e9 unique d\u2019une SASU, ou encore le g\u00e9rant majoritaire unique d\u2019une SARL ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n <\/p>\n Quel que soit son r\u00e9gime social (AS ou TNS), la perte d’emploi n’est jamais couverte pour un mandataire social. Il est donc exon\u00e9r\u00e9 de toute cotisation \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n Seul le mandataire social b\u00e9n\u00e9ficiant d’un contrat de travail en parall\u00e8le de son mandat peut parfois pr\u00e9tendre \u00e0 une couverture de l’assurance ch\u00f4mage, sous certaines conditions :<\/p>\n Il est fortement recommand\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat de travail, d\u2019interroger P\u00f4le emploi afin de d\u00e9terminer si le mandataire social peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’assurance ch\u00f4mage, et des droits qui peuvent lui \u00eatre allou\u00e9s.<\/div><\/p>\n La r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales sur les bas salaires (r\u00e9duction Fillon) et la baisse de cotisations sociales employeurs maladie (ex-CICE) ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019entreprise qu\u2019\u00e0 la condition que le contrat de travail du mandataire r\u00e9ponde aux conditions d\u00e9crites ci-avant, et aux crit\u00e8res de P\u00f4le emploi.<\/p>\n Lorsque sa situation ne lui permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture de l’assurance ch\u00f4mage, le mandataire social peut recourir \u00e0 une assurance priv\u00e9e \u201cperte d\u2019emploi\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Le nombre maximal de renouvellements possibles d\u2019un mandat social est de 3 ou 5 ans, ou m\u00eame pour la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, selon le r\u00e9gime juridique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’article L225-94<\/strong> du Code de Commerce<\/strong> dispose qu’une personne physique \u00ab\u00a0ne peut exercer plus de 5 mandats cons\u00e9cutifs de directeur g\u00e9n\u00e9ral, membre du directoire, directeur g\u00e9n\u00e9ral unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le nombre de mandats successifs est pour sa part limit\u00e9 \u00e0 trois, lorsque le dirigeant directeur g\u00e9n\u00e9ral ou membre du directoire exerce au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e sur un march\u00e9 de titres r\u00e9glement\u00e9 et dont l’effectif total d\u00e9passe le seuil de 5 000 salari\u00e9s permanents. (soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et\u00a0filiales).<\/p>\n <\/p>\n La possibilit\u00e9 de cumuler des mandats d\u00e9pend de la forme juridique de l\u2019entreprise, mais \u00e9galement du fait que la soci\u00e9t\u00e9 est cot\u00e9e ou non. (Voir notre article Le cumul des mandats dans une entreprise<\/a> )<\/p>\n Pour rappel, il existe des mandats de directeur g\u00e9n\u00e9ral, de pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration (SAS, SASU), d\u2019administrateur, de membre de conseil de surveillance, de membre du directoire de g\u00e9rant (SARL, EURL), etc.<\/p>\n La loi donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur d\u2019\u00eatre g\u00e9rant de plusieurs SARL et\/ou pr\u00e9sidents de plusieurs SAS. De m\u00eame pour la SNC. Cependant, un g\u00e9rant majoritaire de SARL ne peut pas \u00eatre auto-entrepreneur.<\/p>\n Une personne physique ne peut \u00eatre g\u00e9rante que d\u2019une seule entreprise individuelle. Par contre, elle peut diriger d\u2019autres types de soci\u00e9t\u00e9s en plus de la gestion de cette entreprise individuelle.<\/p>\n Une personne physique ne peut d\u00e9tenir plus d\u2019un mandat de directeur g\u00e9n\u00e9ral. Un deuxi\u00e8me mandat reste possible dans une filiale contr\u00f4l\u00e9e, ou dans une autre SA non cot\u00e9e.<\/p>\n Une personne physique ne peut exercer en m\u00eame temps plus de 5 mandats. (Il s\u2019agit d\u2019un plafond). Les mandats concern\u00e9s sont ceux de :<\/p>\n Une personne physique peut d\u00e9tenir autant de mandats qu\u2019elle le souhaite dans les filiales de la soci\u00e9t\u00e9. De m\u00eame pour les mandats d\u00e9tenus dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es par une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. (Ils ne comptent que pour un seul mandat).<\/p>\n Cette limitation ne compte pas pour<\/p>\n <\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites le nous dans les commentaires ci-dessous ! Et, pour en savoir plus sur le mandataire social, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Qu\u2019y a-t-il de commun entre un g\u00e9rant de SARL, le PDG d\u2019une SA, et un directeur d\u2019association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a \u00e9t\u00e9 investis par les associ\u00e9s d\u2019une personne morale (organisation, entreprise, association\u2026) pour la…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":57283,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-57278","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-juridique"],"yoast_head":"\nStatut et r\u00e9gime de protection sociale<\/strong><\/h2>\n
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TNS<\/h4>\n
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AS<\/h4>\n
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Quelles sont les responsabilit\u00e9s du mandataire social\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
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La r\u00e9vocation \u00ab\u00a0ad nutum\u00a0\u00bb<\/h4>\n
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Cumul avec un contrat de travail<\/strong><\/h2>\n
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Quelle est la protection sociale du mandataire social ?<\/strong><\/h2>\n
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Peut-on renouveler le mandat d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n
Peut-on cumuler des mandats ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n
Dans les SARL, SAS, SNC<\/strong><\/h4>\n
Dans les EI<\/strong><\/h4>\n
Dans les SA<\/strong><\/h4>\n
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