{"id":57003,"date":"2021-06-01T08:30:57","date_gmt":"2021-06-01T06:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=57003"},"modified":"2024-07-13T18:10:52","modified_gmt":"2024-07-13T16:10:52","slug":"guichet-unique-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/guichet-unique-tva\/","title":{"rendered":"Le guichet unique de TVA pour le commerce en ligne"},"content":{"rendered":"

Un nouveau guichet unique de TVA permet de simplifier les d\u00e9marches d\u00e9claratives et de paiement des professionnels qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations de commerce en ligne \u00e0 destination des particuliers dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong> Ce guichet concerne les ventes de biens ou services de tout type, effectu\u00e9es de fa\u00e7on directe, ou au travers d\u2019interm\u00e9diaires et de marketplaces. En effet, \u00e0 compter du 1er Juillet, la majorit\u00e9 des op\u00e9rations seront imposables dans l\u2019\u00c9tat membre de consommation.<\/p>\n

Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France explique ce nouveau dispositif, applicable aux ventes transfrontali\u00e8res de biens en ligne (B2C).<\/p>\n

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Les ventes \u00e0 distance (VAD)<\/strong><\/h2>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les ventes en ligne de biens ou de services faites par des professionnels \u00e0 destination de particuliers (B to C) \u00e9taient soumises \u00e0 la TVA au taux du pays d\u2019\u00e9tablissement du vendeur.<\/p>\n

Au del\u00e0 d\u2019un certain seuil de ventes (de 35 000 \u00e0 100 000 \u20ac par an selon les pays), les op\u00e9rations \u00e9taient soumises \u00e0 la TVA<\/a>\u00a0au taux du pays de destination. Le vendeur devait \u00a0alors s\u2019immatriculer \u00e0 la TVA dans cet \u00c9tat.<\/p>\n

Les d\u00e9marches et d\u00e9clarations \u00e9taient donc complexes, fonction du montant et de la destination des prestations. Et surtout, les entreprises devaient s\u2019immatriculer dans les pays dans lesquels elles r\u00e9alisaient des op\u00e9rations.<\/p>\n

Les lois de Finances pour 2020 et 2021 ont transpos\u00e9 la directive europ\u00e9enne du 5 d\u00e9cembre 2017 r\u00e9formant la TVA sur le commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n

\u00c0 partir du 01\/07\/2021, les seuils par pays sont remplac\u00e9s par un plafond unique de chiffre d\u2019affaires de 10.000 \u20ac. En cas de d\u00e9passement de ce seuil, la TVA \u00e0 reverser dans chaque \u00c9tat membre par le vendeur pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e sur un guichet unique dans un seul \u00c9tat membre.<\/strong> Cela \u00e9vitera aux entreprises d\u2019avoir \u00e0 s\u2019immatriculer dans chaque \u00c9tat.<\/p>\n

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Option possible <\/b><\/h4>\n

Les entreprises qui le souhaitent peuvent choisir d’appliquer la TVA du pays de leur client avant le d\u00e9passement du seuil de 10 000 \u20ac. Ainsi, elles n’auront pas \u00e0 surveiller leur niveau de ventes \u00e0 distance.\u00a0 <\/span><\/div>\n

Les entreprises pourront ainsi d\u00e9clarer et payer leurs op\u00e9rations aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale d\u2019un seul \u00c9tat membre. Ainsi, la TVA due \u00e0 chacun des \u00c9tats membres sera r\u00e9gularis\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale d\u2019immatriculation.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce nouveau guichet, optionnel, appel\u00e9 OSS-IOSS<\/strong> (pour \u00ab\u00a0One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop\u00a0\u00bb), se fait dans l’espace fiscal professionnel<\/a>, sur le site des imp\u00f4ts, depuis le 22 Avril. On adh\u00e8re au service \u00ab\u00a0Guichet de TVA UE\u00a0\u00bb<\/strong> en cliquant sur le lien \u00ab j\u2019adh\u00e8re \u00bb. Puis, sur la page suivante, dans la rubrique \u00ab d\u00e9marches \u00bb, en cliquant sur le lien \u00ab Guichet de TVA UE \u00bb.<\/p>\n

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La vente \u00e0 distance (VAD) de biens import\u00e9s de moins de 150 \u20ac sera d\u00e9sormais soumise \u00e0 TVA. <\/strong><\/h2>\n

(De plus, l\u2019exon\u00e9ration de TVA s\u2019appliquant actuellement aux importations de marchandises dont la valeur ne d\u00e9passe pas 22 \u20ac sera \u00e9galement supprim\u00e9e \u00e0 partir du 1er juillet.\u00a0 Afin que la TVA soit per\u00e7ue, toutes les importations dans l\u2019UE devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re par le biais d\u2019une d\u00e9claration en douane \u00e9lectronique).<\/strong><\/p>\n

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Vendeurs \u00e9tablis hors UE<\/strong><\/h2>\n

Les livraisons domestiques ou de VAD intracommunautaires de biens, r\u00e9alis\u00e9es par un vendeur non \u00e9tabli dans l\u2019Union\u00a0europ\u00e9enne au travers d\u2019une interface \u00e9lectronique seront, elles aussi, redevables de la TVA.<\/p>\n

La TVA sur ces op\u00e9rations pourra donc \u00e9galement \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 chaque \u00c9tat de consommation. Et ce, par l\u2019interm\u00e9diaire du guichet unique IOSS. (pour \u201cImport One-Stop-Shop\u201d).<\/p>\n

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Les prestations de services \u00e9lectroniques<\/strong><\/h2>\n

Les entreprises de prestations de services \u00e9lectroniques, de t\u00e9l\u00e9phonie, de radiodiffusion, et de t\u00e9l\u00e9vision disposent d\u00e9j\u00e0, depuis 2015, de leur propre \u00ab mini-guichet unique TVA \u00bb. (appel\u00e9 MOSS, pour \u00ab mini-one stop shop \u00bb). Il sera int\u00e9gr\u00e9 au \u201cnouveau guichet unique OSS – IOSS\u201d \u00e0 partir du 1er Juillet 2021.<\/p>\n

La derni\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9clarative court du 1er au 20 juillet 2021. Ensuite, les inscriptions de ces entreprises au MOSS s’int\u00e8greront automatiquement\u00a0 dans le nouveau\u00a0 guichet unique de TVA pour le commerce en ligne. (dans le r\u00e9gime correspondant).<\/p>\n

Il s\u2019agit des prestations et services suivants :<\/p>\n