Il existe deux cat\u00e9gories de frais expos\u00e9s par les salari\u00e9s dans le cadre de leur travail, et rembours\u00e9s par les entreprises. Il s\u2019agit des frais professionnels et des frais d\u2019entreprise. Leur remboursement r\u00e9pond \u00e0 diff\u00e9rentes r\u00e8gles de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en Avril 2021.<\/p>\n
Quelles sont les cons\u00e9quences de ces modifications sur le bulletin de paye ? De quels frais s\u2019agit-il ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts-de-France, se penche sur les cons\u00e9quences de la \u201cfusion\u201d des frais d\u2019entreprise avec les frais professionnels.<\/p>\n
Jusqu’au 31 mars 2021, il existait deux types de frais que l\u2019entreprise pouvait rembourser au salari\u00e9 :<\/p>\n
Les frais engag\u00e9s pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution normale de son activit\u00e9 professionnelle, appel\u00e9s frais professionnels<\/strong>. Ce sont des charges inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019emploi du salari\u00e9, qu\u2019il supporte au titre de l\u2019accomplissement de ses missions pour l\u2019 L\u2019employeur doit les rembourser pour leur montant r\u00e9el, sur pr\u00e9sentation de justificatifs qui peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019administration. L\u2019employeur peut aussi les rembourser sous la forme d’indemnit\u00e9s ou d’allocations forfaitaires. Dans ce cas (pour les remboursements forfaitaires), la S\u00e9curit\u00e9 sociale fixe des limites d\u2019exon\u00e9ration de cotisations.<\/p>\n Les d\u00e9penses relevant de l’activit\u00e9 de l\u2019entreprise, appel\u00e9es \u201cfrais d\u2019entreprise<\/strong>\u201d devaient remplir trois crit\u00e8res cumulatifs pour \u00eatre qualifi\u00e9s ainsi :<\/p>\n De plus, ces d\u00e9penses, engag\u00e9es par le salari\u00e9, devaient se justifier par :<\/p>\n Les remboursements de ces frais d<\/strong>\u2019<\/strong>entreprise<\/strong> \u00e9taient toujours exclus de l\u2019assiette des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale. Les montants, biens ou services allou\u00e9s au titre des frais d’entreprise correspondent en effet \u00e0 des charges d\u2019exploitation.<\/strong> Ils n’entraient donc pas dans l’assiette des cotisations, m\u00eame en cas d’application de la d\u00e9duction forfaitaire pour frais professionnels. Voir notre article La D\u00e9duction Forfaitaire Sp\u00e9cifique (DFS)<\/a>. C\u2019est ce dernier point qui a maintenant chang\u00e9.<\/p>\n En effet, le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (Boss) du 8 Mars 2021 ne fait plus mention de frais d\u2019entreprise. Sans dire express\u00e9ment que la notion de frais d\u2019entreprise dispara\u00eet, la plupart de ces frais se trouvent maintenant dans la rubrique \u00ab\u00a0Frais professionnels\u201d. Les frais expos\u00e9s par un salari\u00e9 pour le compte de l\u2019entreprise sont donc maintenant des frais professionnels. On peut donc en conclure que la S\u00e9curit\u00e9 sociale a radicalement chang\u00e9 de doctrine.<\/p>\n Or, les frais d’entreprise ne relevaient ni de la r\u00e9glementation des avantages en nature ni de celle des frais professionnels. Par ailleurs, ils ne pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s d’\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration. (en application de l’article L. 242-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n La nouvelle doctrine int\u00e8gre maintenant ces frais dans l’assiette des cotisations en cas d’application de la DFS. Cela entra\u00eene donc des calculs de cotisations et des nets \u00e0 payer diff\u00e9rents. <\/strong><\/p>\n Les cons\u00e9quences sont donc tr\u00e8s importantes. Certes, les \u201canciens\u201d frais d\u2019entreprise ne supportent pas les cotisations et contributions sociales sous r\u00e9serve du respect strict de certaines conditions. Mais leur int\u00e9gration au salaire brut en cas d\u2019application de la DFS change compl\u00e8tement la donne.<\/p>\n Pay\u00e9s par le salari\u00e9 puis rembours\u00e9s par l\u2019entreprise, les frais d\u2019entreprise comprenaient principalement\u00a0 :<\/p>\n Dor\u00e9navant, il faudra r\u00e9int\u00e9grer ces frais dans l\u2019assiette de cotisations, sauf \u00e0 apporter la preuve effective de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise. La nouvelle doctrine reprend cependant les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019exclusion de l\u2019assiette des cotisations, ainsi que la jurisprudence, pour d\u00e9tailler les conditions de cette exclusion.<\/strong><\/p>\n Ils doivent donc :<\/p>\n \u00c0 noter qu\u2019une circulaire du 19 ao\u00fbt 2005 pr\u00e9cise qu’il n’y a pas \u201cd’abus manifeste\u201d lorsque le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un repas d’affaires par semaine (ou 5 repas par mois). Au del\u00e0, on consid\u00e8re les repas d’affaires\u00a0 comme des avantages en nature<\/strong>.<\/p>\n Ils constituent des suj\u00e9tions pour le salari\u00e9, dont la participation \u00e0 ces voyages ne correspond pas \u00e0 l’exercice normal de sa profession. L\u2019employeur doit produire leur programme de travail, et justifier tous les frais expos\u00e9s par chaque salari\u00e9.<\/p>\n On exon\u00e8re les frais de s\u00e9jour et de d\u00e9placement<\/strong> li\u00e9s \u00e0 la participation des salari\u00e9s \u00e0 des actions de formation professionnelle si l’employeur fournit :<\/p>\n Une tol\u00e9rance est accord\u00e9e en cas d\u2019allocations forfaitaires.<\/p>\n La d\u00e9finition de v\u00eatements professionnels reprend la doctrine des frais d\u2019entreprise. Ces v\u00eatements :<\/p>\n On peut consid\u00e9rer leurs d\u00e9penses d\u2019entretien comme des frais professionnels s\u2019ils :<\/p>\n Dans le cas contraire, on consid\u00e8re les v\u00eatements comme un avantage en nature. Les d\u00e9penses d\u2019entretien r\u00e9ellement engag\u00e9es, sur pr\u00e9sentation de justificatifs,\u00a0 n’entrent pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.<\/p>\n En cas de versement (forfaitaire) d\u2019une \u201cprime de salissure\u201d, on consid\u00e8re celle-ci utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet. (et donc exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales dans la limite du montant pr\u00e9vu par la convention collective) :<\/p>\n Au cas o\u00f9 l\u2019entreprise assure elle-m\u00eame l\u2019entretien du v\u00eatement de travail, et verse \u00e9galement une prime de salissure :<\/p>\n Dans tous les cas, on ne pourra pas consid\u00e9rer \u00a0comme des frais professionnels les primes d\u2019entretien<\/p>\n Il faudra donc les r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 l\u2019assiette de calcul des cotisations sociales.<\/p>\n Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, les factures doivent indiquer express\u00e9ment l’identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire des achats. Il faut pouvoir prouver que les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es<\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Il existe deux cat\u00e9gories de frais expos\u00e9s par les salari\u00e9s dans le cadre de leur travail, et rembours\u00e9s par les entreprises. Il s\u2019agit des frais professionnels et des frais d\u2019entreprise. Leur remboursement r\u00e9pond \u00e0 diff\u00e9rentes r\u00e8gles de la S\u00e9curit\u00e9 sociale,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":47979,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-45251","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion"],"yoast_head":"\nLes frais d’entreprise<\/h3>\n
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Changement de doctrine<\/h4>\n
Quelles cons\u00e9quences sur les frais d’entreprise et les frais professionnels ?<\/strong><\/h2>\n
De quels types de frais s<\/strong>\u2019<\/strong>agit-il ? <\/strong><\/h2>\n
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Les repas d\u2019affaires <\/strong><\/h3>\n
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Les voyages d\u2019affaires, de \u201cstimulation\u201d<\/strong><\/h3>\n
Les s\u00e9minaires de formation<\/strong><\/h3>\n
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Les d\u00e9penses d\u2019entretien des v\u00eatements professionnels<\/strong><\/h3>\n
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prime de salissure<\/h4>\n
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Achat et entretien de<\/strong> mat<\/strong>\u00e9riels ou de fournitures pour le compte de l\u2019entreprise, <\/strong><\/h4>\n
D\u00e9penses engag\u00e9es pour l’acquisition de cadeaux offerts \u00e0<\/strong> la client<\/strong>\u00e8le, <\/strong><\/h4>\n
D\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre d\u2019une participation \u00e0 des manifestations organis\u00e9es dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise. (r\u00e9<\/strong>ception, cocktails, etc.).<\/strong><\/h4>\n
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