{"id":31346,"date":"2021-03-19T08:30:56","date_gmt":"2021-03-19T07:30:56","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=31346"},"modified":"2024-06-13T12:14:51","modified_gmt":"2024-06-13T10:14:51","slug":"la-reevaluation-libre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-reevaluation-libre\/","title":{"rendered":"La r\u00e9\u00e9valuation libre"},"content":{"rendered":"<p>La r\u00e9\u00e9valuation libre consiste \u00e0 modifier la valeur comptable d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019actif pour le porter \u00e0 la valeur actuelle. Elle pr\u00e9sente de nombreux avantages pour l\u2019entreprise, mais elle entra\u00eene une plus-value, taxable imm\u00e9diatement.<\/p>\n<p>Or, la loi de finances pour 2021 met en place une d\u00e9rogation \u00e0 cette imposition imm\u00e9diate, et diff\u00e8re l\u2019imposition des \u00e9carts de r\u00e9\u00e9valuation. Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article la r\u00e9\u00e9valuation libre.<\/p>\n<h2><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une r\u00e9\u00e9valuation libre ?<\/strong><\/h2>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une op\u00e9ration qui consiste \u00e0 inscrire \u00e0 l\u2019actif du bilan de l\u2019entreprise la valeur r\u00e9elle des actifs. En effet, il arrive souvent que la valorisation des immobilisations au bilan ne corresponde pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Et cela pour plusieurs raisons\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les amortissements ont \u00e9t\u00e9 trop rapides (par suite d\u2019amortissements d\u00e9gressifs),<\/li>\n<li>Les immobilisations ont une dur\u00e9e de vie plus longue que pr\u00e9vue initialement (mat\u00e9riels industriels, par exemple),<\/li>\n<li>L\u2019appr\u00e9ciation dans le temps de certains biens (cf. les constructions),<\/li>\n<li>La valorisation des titres ou du fonds de commerce.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em><div class=\"encadre-style\"> Attention ! La r\u00e9\u00e9valuation libre est une pratique autoris\u00e9e par l<\/em>\u2019<em>article L123-18 du code de commerce, mais elle ne porte que sur les \u00e9l\u00e9ments corporels et financiers. Les autres actifs, tels que les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets et marques), ainsi que les stocks et les valeurs mobili<\/em><em>\u00e8<\/em><em>res de placement <\/em><strong><em>ne peuvent faire l<\/em><\/strong>\u2019<strong><em>objet d<\/em><\/strong>\u2019<strong><em>une r\u00e9\u00e9<\/em><\/strong><strong><em>valuation<\/em><\/strong><em>. Les logiciels ne peuvent pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9\u00e9<\/em><em>valuation libre.<\/div><\/em><\/p>\n<p>L\u2019objectif est donc d\u2019inscrire les immobilisations <strong>\u00e0 leur valeur r\u00e9<\/strong><strong>elle<\/strong>, et pour cela il est n\u00e9cessaire de faire une r\u00e9\u00e9valuation de toutes les immobilisations corporelles et financi\u00e8res (hors \u00e9l\u00e9ments incorporels, bien s\u00fbr).<\/p>\n<p>Mais il n\u2019est pas possible de choisir quels biens r\u00e9\u00e9valuer et quels biens ne pas r\u00e9\u00e9valuer : il s\u2019agit d\u2019une <strong>r\u00e9\u00e9valuation totale.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Avant la loi de finances<\/strong><strong> 2021<\/strong><\/h2>\n<p>La r\u00e9\u00e9valuation libre \u00e0 toujours \u00e9t\u00e9 possible. Par contre, avant la loi de finances 2021, elle s\u2019assimilait \u00e0 une <strong>plus-value taxable imm\u00e9diatement<\/strong>. Cette taxation imm\u00e9diate en limitait fortement le champ d\u2019application.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, seules les entreprises en forte difficult\u00e9, ayant des d\u00e9ficits reportables importants, pouvaient avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette r\u00e9\u00e9valuation. Et, dans les faits, les r\u00e9\u00e9valuations libres \u00e9taient tr\u00e8s rares.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Depuis la loi de finances 2021 (art 31)<\/strong><\/h2>\n<p>Dans le cadre de la pand\u00e9mie de la Covid, une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019imposition imm\u00e9diate de la r\u00e9\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre pour les exercices comptables compris entre le 31\/12\/2020 et le 31\/12\/2022. (Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-loi-de-finances-pour-2021\/\">La loi de finances pour 2021<\/a>). Cette disposition est optionnelle, et il est toujours possible d\u2019\u00eatre fiscalis\u00e9 imm\u00e9diatement, comme dans le r\u00e9gime ant\u00e9rieur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Diff\u00e9r\u00e9 d\u2019imposition<\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019entreprise peut donc choisir de diff\u00e9rer l\u2019imposition des \u00e9carts de r\u00e9\u00e9valuation. Ceux-ci pourront \u00eatre, pour les immobilisations amortissables, \u00e9tal\u00e9s sur 15 ans pour les constructions, et 5 ans pour les autres immobilisations.<\/p>\n<p>La base des immobilisations \u00e9tant r\u00e9\u00e9valu\u00e9e, la r\u00e9int\u00e9gration sur 15 ans ou sur 5 ans (en fonction du type d\u2019immobilisation) sera neutralis\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour l\u2019administration fiscale, les r\u00e9int\u00e9grations compensant les amortissements, il s\u2019agit d\u2019une simple neutralisation dans la dur\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>En cas de cession<\/strong><\/h3>\n<p>En cas de cession d\u2019une immobilisation amortissable avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9int\u00e9gration, il conviendra de r\u00e9cup\u00e9rer la fraction non encore impos\u00e9e et de la fiscaliser imm\u00e9diatement.<\/p>\n<p>Pour les immobilisations non amortissables, comme les titres et les terrains, il existe un sursis d\u2019imposition. L\u2019imposition sera effective lors de la cession des actifs concern\u00e9s, avec un engagement de l\u2019entreprise \u00e0 calculer la plus-value ou la moins-value en fonction de la valeur non r\u00e9\u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n<p>Certaines holdings seront donc int\u00e9ress\u00e9es d\u2019appr\u00e9cier leurs titres \u00e0 leur juste valeur. Le commissaire aux comptes s\u2019assurera, au travers d\u2019un \u00ab\u00a0impairement test\u00a0\u00bb (test de d\u00e9pr\u00e9ciation) qu\u2019ils ne sont pas survaloris\u00e9s. Si c\u2019\u00e9tait le cas, il devra en tenir compte au moment de la certification des comptes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Les avantages<\/strong><\/h3>\n<p>Pour l\u2019entreprise, il peut y avoir un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat de remonter les capitaux propres :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9viter la perte de plus de la moiti\u00e9 du capital, qui est r\u00e9dhibitoire pour les banquiers,<\/li>\n<li>Pr\u00e9senter la valeur r\u00e9elle de l\u2019entreprise, notamment dans le cadre d\u2019une cession \u00e9ventuelle,<\/li>\n<li>Rassurer les tiers et notamment les organismes d\u2019assurance-cr\u00e9dit en am\u00e9liorant la notation (Euler Hermes, Atradius.\u2026),<\/li>\n<li>Faciliter l\u2019aide au cr\u00e9dit,<\/li>\n<li>B\u00e9n\u00e9ficier de certaines subventions, qui peuvent \u00eatre plafonn\u00e9es en fonction du niveau des capitaux propres,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le principal inconv\u00e9nient est qu\u2019une r\u00e9\u00e9valuation des actifs r\u00e9duit la participation des salari\u00e9s. En effet, la formule de la participation, pour les entreprise de plus de 50 salari\u00e9s, int\u00e8gre le niveau des capitaux propres :<\/p>\n<p><strong>R\u00e9serve Sp\u00e9ciale de Participation = \u00bd (B\u00e9n\u00e9fice fiscal net \u2013 5 % des capitaux propres) X (salaires bruts \/ Valeur ajout\u00e9e)<\/strong><\/p>\n<h3><\/h3>\n<h3><strong>Conditions de mise en \u0153uvre de la r\u00e9\u00e9valuation libre\u00a0:<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>La r\u00e9\u00e9valuation doit porter sur la totalit\u00e9 des immobilisations r\u00e9-\u00e9valuables (immobilisations corporelles, immobilisations financi\u00e8res)<\/li>\n<li>Obligations d\u00e9claratives\u00a0: un \u00e9tat de suivi est \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9sultat de l\u2019exercice de r\u00e9\u00e9valuation et des exercices suivants. Le mieux est de laisser faire son expert-comptable\u2026<\/li>\n<li>Possibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer la r\u00e9\u00e9valuation pour les exercices comptables clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2020 et cela jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/li>\n<li>Il est important de pouvoir justifier la valeur des actifs. Le commissaire aux comptes s\u2019assurera que la r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e se justifie !<\/li>\n<li>La r\u00e9\u00e9valuation s&rsquo;inscrira dans les capitaux propres (compte 105). Il est toujours possible, dans un deuxi\u00e8me temps, d\u2019incorporer cet \u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9. Cela peut \u00eatre int\u00e9ressant pour b\u00e9n\u00e9ficier du PFU dans les SARL, et de la flat tax \u00e0 30 % pour les dividendes compris dans la limite de 10 % du capital social\u2026<\/li>\n<li>Attention, la r\u00e9\u00e9valuation libre entra\u00eenera sur les exercices suivants une augmentation de la dotation aux amortissements sur les actifs amortissables. Cela ne touchera cependant pas la CAF et n\u2019aura pas d\u2019incidence sur la fiscalit\u00e9 (r\u00e9int\u00e9gration fiscale par 15<sup>\u00e8mes<\/sup> ou par 5<sup>\u00e8mes<\/sup>)<\/li>\n<li>L&rsquo;entreprise ne remet pas en cause les amortissements pr\u00e9c\u00e9dents. \u00c0 l\u2019issue de la r\u00e9\u00e9valuation, elle \u00e9tablit un nouveau tableau d\u2019amortissement, et la valeur r\u00e9\u00e9valu\u00e9e se substitue \u00e0 l\u2019ancienne,<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation ne devrait pas avoir d\u2019incidence sur la valeur locative des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Il convient toutefois d\u2019attendre les commentaires de l\u2019administration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous vous invitons \u00e0 int\u00e9grer cette nouvelle disposition et \u00e0 peser les avantages d\u2019une telle mesure sur les comptes.<\/p>\n<h4>Retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/h4>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-principes-comptables-expliques\/\">Les principes comptables expliqu\u00e9s<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/fonds-de-commerce\/\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un fonds de commerce ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/evaluation-entreprises-methodes-de-calcul\/\">L\u2019\u00e9valuation des entreprises : au-del\u00e0 des m\u00e9thodes de calcul<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/evaluation-entreprise-methode-goodwill\/\">\u00c9valuation d\u2019entreprise : le Goodwill parmi les m\u00e9thodes mixtes<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/evaluation-entreprise-mode-emploi\/\">Evaluation d\u2019entreprise : Mode d\u2019emploi<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/perte-de-la-moitie-du-capital-social-quelle-procedure\/\">Perte de la moiti\u00e9 du capital social : Quelle proc\u00e9dure ?<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-test-de-depreciation-des-actifs\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le test de d\u00e9pr\u00e9ciation des actifs<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9\u00e9valuation libre consiste \u00e0 modifier la valeur comptable d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019actif pour le porter \u00e0 la valeur actuelle. 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