Comme chaque ann\u00e9e \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur\u00a0 tout ce qui change en 2021, notamment dans les mati\u00e8res\u00a0sociale comptable et fiscale, pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s une hausse de 1,2\u00a0% au 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99\u00a0% au 1er janvier 2021.<\/p>\n Le Smic horaire brut passe ainsi de 10,15\u00a0\u20ac \u00e0 10,<\/strong>2<\/strong>5\u00a0\u20ac<\/strong>, soit 1\u00a0554,58\u00a0\u20ac<\/strong> par mois (\u00e0 temps plein, 35h).<\/p>\n Le Minimum garanti reste, lui, identique, \u00e0 3,65 \u20ac<\/p>\n Le PMSS (Plafond Mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale) reste fix\u00e9 \u00e0 3<\/strong> 428<\/strong>,00<\/strong> \u20ac<\/strong>.<\/p>\n Le PASS (Plafond Annuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale) 2021 reste, lui, \u00e0\u00a026 \u20ac.<\/strong><\/p>\n (Pour m\u00e9moire, le PMSS \u00e9tait de 3 377 \u20ac en 2019, et le PASS de 40 524 \u20ac.)<\/p>\n Tous les montants de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9pendent du PMSS<\/strong> de l’ann\u00e9e en cours. Il sert de montant maximal pour certaines prestations sociales. (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie, maternit\u00e9 ou accident du travail, etc.). Il sert aussi aux employeurs pour d\u00e9terminer les bases des cotisations ou exon\u00e9rations de charges sur les salaires.<\/p>\n Les allocations familiales, qui d\u00e9pendent des revenus, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au 01\/01\/2021. De m\u00eame, les 3 tranches d\u2019imposition, relev\u00e9es de 1%, s\u2019\u00e9l\u00e8vent dor\u00e9navant \u00e0\u00a0 :<\/p>\n <\/p>\n A compter du 1er janvier 2021, l\u2019attribution et le calcul des aides au logement (APL, ALF et ALS) se fera sur la base des ressources des 12 derniers mois.<\/strong> (et non plus sur les revenus per\u00e7us en N-2). De m\u00eame, les informations sur les ressources des m\u00e9nages seront actualis<\/strong>\u00e9es tous les trimestres<\/strong>, afin de recalculer le droit des allocataires au plus proche de leur r\u00e9alit\u00e9. Ces mesures font partie de la r\u00e9forme des APL, d\u00e9cal\u00e9e en raison de la crise sanitaire.<\/p>\n Le taux horaire est \u00e9gal au minimum <\/strong>\u00e0 3,9<\/strong>0<\/strong>\u00a0\u20ac <\/strong>par heure de stage.<\/strong><\/p>\n Pour un temps plein, 591,50 \u20ac mensuels<\/strong>, sur la base de 35 heures hebdomadaires.<\/p>\n Attention, dans certaines branches professionnelles, la convention de branche ou l’accord professionnel \u00e9tendu fixe le montant de la gratification. Il peut donc d\u00e9passer 3,90 \u20ac mais la limite d’exon\u00e9ration des charges sociales reste fix\u00e9e \u00e0 3,90\u20ac.<\/p>\n Rappel : La gratification de stage, mentionn\u00e9e sur la convention de stage, est une indemnit\u00e9 que l\u2019entreprise verse mensuellement au stagiaire. Cette somme n’a pas le caract\u00e8re d\u2019un salaire. Elle suit un r\u00e9gime juridique distinct. Elle n\u2019est pas obligatoire pour un stage inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois. (Voir notre article Accueillir des stagiaires en entreprise<\/a>)<\/p>\n Cong\u00e9 paternit\u00e9<\/strong><\/p>\n Le nouveau cong\u00e9 paternit\u00e9, allong\u00e9, entrera en vigueur\u00a0le 1er<\/strong>\u00a0<\/strong>juillet 2021<\/strong>. (Voir notre article Allongement du cong\u00e9 paternit\u00e9<\/a>). D\u00e8s lors, pour toute naissance ou adoption, le cong\u00e9 passe \u00e0 25 jours calendaires\u00a0pour une naissance simple, et \u00e0 32 jours calendaires en cas de naissance multiples.<\/p>\n Cong\u00e9 d\u2019adoption<\/strong><\/p>\n De m\u00eame, le cong\u00e9 d\u2019adoption passe \u00e0 16 semaines (au lieu de 10) pour les familles ayant au plus un enfant \u00e0 charge qui adoptent un enfant.<\/p>\n Le\u00a0dispositif \u00ab\u00a0TO-DE\u00a0\u00bb (Travailleurs Occasionnels \u2013 Demandeurs d\u2019Emploi\u00a0\u00bb), qui devait s\u2019arr\u00eater au 31\/12\/2020, est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31\/12\/2022<\/strong>. (Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2021)<\/p>\n Il permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d\u2019emploi en CDI de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration mensuelle de cotisations sociales patronales.<\/p>\n Le seuil d\u2019exon\u00e9ration de la participation patronale aux titres-restaurants en 2021 est identique \u00e0 celui de 2020 : 5,55 <\/strong>\u20ac<\/strong>.<\/strong><\/p>\n Prolongation de la validit\u00e9 des titres-restaurants<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, les titres-restaurants 2020 non utilis\u00e9s (t\u00e9l\u00e9travail, restaurants ferm\u00e9s, etc.) restent utilisables jusqu’au 31 Ao\u00fbt 2021. (d\u00e9cret 2021-104 du 2 F\u00e9vrier 2021)<\/p>\n En Juin 2020, le plafond journalier avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 38 \u20ac dans les restaurants (y compris pour le \u201cclick and collect\u201d et la livraison), et \u00e0 19 \u20ac dans les supermarch\u00e9s et les magasins alimentaires.<\/p>\n Tous les contrats d’un an maximum (y compris les renouvellements) conclus \u00e0 partir du 1er janvier 2021 b\u00e9n\u00e9ficient dor\u00e9navant d’une \u00ab\u00a0prime de pr\u00e9carit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 la fin du CDD.<\/p>\n Le montant de la prime correspond \u00e0 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute globale per\u00e7ue lors du contrat. (\u00e0 condition que celle-ci soit inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 078,83 \u20ac bruts par mois).<\/p>\n L\u2019APLD est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2020. Ce dispositif fait partie du Plan de Relance. Il a pour objectif d\u2019aider les entreprises \u00e0 faire face \u00e0 la crise du COVID-19 en pr\u00e9servant les emplois.<\/p>\n La mesure est financ\u00e9e par l\u2019Etat et l\u2019Un\u00e9dic. Elle permet une indemnisation (qui peut aller jusqu’\u00e0 24 mois) \u00e0 hauteur de 70 % du salaire brut (plafonn\u00e9 \u00e0 4,5 SMIC), prise en charge \u00e0 85 % par l\u2019\u00c9tat et \u00e0 15 % par l\u2019employeur.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en b\u00e9n\u00e9ficier jusqu\u2019au 30 juin 2022. (Voir notre article L\u2019Activit\u00e9 Partielle de Longue Dur\u00e9e<\/a>). Attention, il existe des sp\u00e9cificit\u00e9s en fonction des secteurs d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n La d\u00e9mat\u00e9rialisation du taux AT\/MP est entr\u00e9e en vigueur au 1er Janvier 2021 pour les entreprises d\u2019au moins 10 salari\u00e9s. Celles-ci ont l\u2019obligation d\u2019ouvrir leur compte AT\/MP sur Net-Entreprises.<\/p>\n A d\u00e9faut, elles s\u2019exposent \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires en fonction de l\u2019effectif de l\u2019entreprise :<\/p>\n NB : cette obligation sera \u00e9tendue \u00e0 toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, au 1er Janvier 2022. (Voir notre article Le taux d\u2019accident du travail. Comment \u00e7a marche ?<\/a>\u00a0)<\/p>\n Le Ministre de l\u2019Economie a annonc\u00e9 le 09 D\u00e9cembre le r<\/span>el\u00e8vement du plafond des ch\u00e8ques cadeaux pour No\u00ebl 2020 jusqu\u2019au 31\/01\/2021. Ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de charges et d\u2019imp\u00f4ts jusqu\u2019\u00e0 342\u20ac (au lieu de 171\u20ac).<\/span> Cette mesure ponctuelle est un coup de pouce pour les salari\u00e9s, mais aussi pour les commer\u00e7ants touch\u00e9s par le confinement.<\/p>\n Pr\u00e9cision : au regard de la date de communication tardive de cette information, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que l’URSSAF ne remettrait pas en cause l’exon\u00e9ration pour les attributions de Bons cadeaux au titre de 2020 qui auront lieu jusqu’au 31\/01\/2021. \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Rappelons que, pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s, les ch\u00e8ques cadeaux de No\u00ebl doivent \u00eatre distribu\u00e9s \u00e0 tous les salari\u00e9s pour un montant identique.<\/p>\n Il convient de faire signer une liste d\u2019\u00e9margement qui vous sera demand\u00e9e en cas de contr\u00f4le URSSAF.\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n Les soldes d’hiver d\u00e9buteront le mercredi 20 janvier, et non le mercredi 6 janvier, comme pr\u00e9vu initialement. Elles s’\u00e9taleront sur quatre semaines, et s’ach\u00e8veront le mardi 16 f\u00e9vrier soir.<\/p>\n Ce report a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour permettre d\u2019aider les commer\u00e7ants, durement touch\u00e9s par la crise sanitaire de la Covid-19. La plupart n\u2019ont cependant pas attendu le 20 Janvier pour lancer leurs propres \u201cventes priv\u00e9es\u201d, \u201cop\u00e9rations sp\u00e9ciales\u201d, \u00ab\u00a0dernieres d\u00e9marques avant reconfinement\u00a0\u00bb, et autres artifices, afin de tenter d\u2019attirer plus de clients chez eux. (Voir notre article Le r\u00e9gime juridique des soldes<\/a>\u00a0)<\/p>\n Et il existe des possibilit\u00e9s, pour les commer\u00e7ants qui le souhaitent, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides pour financer la cr\u00e9ation d\u2019un site internet. (Voir notre article Aides \u00e0 la transformation num\u00e9rique<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n La CVAE (cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises) est r\u00e9duite de moiti\u00e9. (voir notre article Baisse des imp\u00f4ts de production<\/a>)<\/span><\/p>\n Le taux de plafonnement de la CET baisse de 3 % \u00e0 2 %. Cela garantit que toutes les entreprises, y compris celles \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif de plafonnement, b\u00e9n\u00e9ficieront de la baisse de la CVAE et de la CFE,<\/p>\n La r<\/strong>\u00e9\u00e9<\/strong>valuation<\/strong> de la m\u00e9thode comptable d\u2019\u00e9valuation servant au calcul des imp\u00f4ts fonciers entra\u00eene une baisse de la TFPB (taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties acquitt\u00e9e par les entreprises), et de la CFE (cotisation fonci\u00e8re des entreprises).<\/p>\n Pour la CFE, cette baisse s’accompagne de la possibilit\u00e9 de prolonger de trois ans son exon\u00e9ration en cas de cr\u00e9ation ou d\u2019extension d\u2019\u00e9tablissements. (sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales.)<\/p>\n Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) poursuit la baisse du taux de l<\/strong>\u2019<\/strong>imp\u00f4<\/strong>t sur les soci\u00e9<\/strong>t<\/strong>\u00e9<\/strong>s (IS)<\/strong>. Ces \u201ctrajectoires de baisse\u201d se diff\u00e9rencient\u00a0 cependant selon leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n En 2022, le taux normal de l\u2019IS passera \u00e0 25 %<\/strong> pour l\u2019ensemble des entreprises.<\/p>\n Les professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs ind\u00e9pendants) non adh\u00e9rents d\u2019un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 ou assimil\u00e9 voient la suppression progressive de la majoration de 25 % appliqu\u00e9e \u00e0 certains revenus.<\/p>\n Ainsi la majoration ne sera plus que de<\/p>\n (Voir notre article Les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s)<\/a><\/p>\n Le dispositif du CIR se simplifie et se s\u00e9curise pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’aides d\u2019\u00c9tat. De plus, le taux major\u00e9 de 50 % pour la Corse est supprim\u00e9. (Voir notre article Le Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Recherche<\/a>)<\/p>\n Rappel : le CII permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’un\u00a0cr<\/strong>\u00e9dit d’imp<\/strong>\u00f4t <\/strong>(plafonn\u00e9 \u00e0 400 K\u20ac annuels) <\/strong>\u00e0 <\/strong>hauteur de 20 %<\/strong>\u00a0sur les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Ce taux est de 40 % dans les d\u00e9partements d’outre-mer et en Corse pour les d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des exercices clos \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n Le projet de Loi de Finances 2021 harmonise la prise en compte des d\u00e9penses des organismes publics sur le secteur priv\u00e9. Ainsi, le doublement de l\u2019assiette de d\u00e9penses lorsque la recherche est faite par un organisme public est supprim\u00e9 pour les d\u00e9penses engag\u00e9es\u00a0\u00e0 <\/strong>partir du 1er janvier 2022<\/strong><\/p>\n De plus, le PLF 2021\u00a0majore les taux de cr\u00e9dit d’imp\u00f4t innovation (CII) pour les entreprises situ\u00e9es en\u00a0Corse, \u00e0 hauteur de<\/p>\n L\u2019objet de ces deux mesures est de mettre en conformit\u00e9 les plafonds \u201cd\u2019intensit\u00e9 d\u2019aide d\u2019\u00c9tat\u201d admis par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n Les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de b\u00e2timents qu’elles affectent \u00e0 leur activit\u00e9 entre le 1er octobre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n L’entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8gles modifiant le r\u00e9gime de TVA du commerce \u00e9lectronique passe finalement au 1er juillet 2021<\/strong>.<\/p>\n Autour de ce qui change en 2021, retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n \n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme chaque ann\u00e9e \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur\u00a0 tout ce qui change en 2021, notamment dans les mati\u00e8res\u00a0sociale comptable et fiscale, pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir. \u00a0 Social Revalorisation du Smic…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":30750,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,4],"tags":[],"class_list":["post-30737","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-social-rh"],"yoast_head":"\nSocial<\/strong><\/h2>\n
\n
Revalorisation du Smic horaire\u00a0: 10,25\u00a0\u20ac<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Le plafond de la S\u00e9<\/strong>cu<\/strong>rit\u00e9 sociale inchang\u00e9 en 2021<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Allocations familiales<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
\n
Calcul des aides au logement<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Ressources Humaines<\/strong><\/h2>\n
\n
R\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Allongement de certains cong\u00e9s
\n<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n
Maintien du dispositif \u201cTO-DE\u201d du secteur agricole<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
\n
Une prime de fin de CDD dans la fonction publique<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
L\u2019<\/strong>activit<\/strong>\u00e9 partielle longue dur\u00e9<\/strong>e (APLD)<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
D\u00e9mat\u00e9rialisation du taux AT\/MP<\/b><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
\n
Rel\u00e8vement du plafond des bons cadeaux de No\u00ebl 2020<\/b><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Commerce<\/strong><\/h2>\n
\n
Report <\/strong>des soldes <\/strong>d\u2019hiver<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Fiscalit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
\n
Baisse des imp\u00f4ts de production (CET, CVAE)<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Baisse des imp\u00f4<\/strong>ts <\/strong>fonciers (CFE et TFPB)<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Baisse de l<\/strong>\u2019<\/strong>imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
\n
Adh\u00e9sion \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
\n
Cr<\/strong>\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche (CIR)<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Cr\u00e9dit d<\/strong>\u2019<\/strong>imp\u00f4<\/strong>t innovation<\/strong> (CII)<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
\n
Aide fiscale \u00e0 la r\u00e9<\/strong>novation <\/strong>\u00e9nerg\u00e9tique des entreprises<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
R\u00e9gime de TVA du commerce \u00e9lectronique<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n