La loi PACTE impose de repenser la place des entreprises dans la soci\u00e9t\u00e9, afin que celles-ci contribuent davantage \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C’est l’objectif de la \u00ab\u00a0Raison d’\u00eatre\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u00a0\u00bb. En ce sens, elle consacre le droit de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE). Elle met aussi en avant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de leur activit\u00e9.<\/p>\n
La loi donne aussi aux entreprises la possibilit\u00e9 de se doter d\u2019une \u00ab\u00a0raison d\u2019\u00eatre\u00a0\u00bb<\/strong> dans leurs statuts. Elle leur offre \u00e9galement de choisir de devenir une \u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u201d.<\/p>\n Que recouvrent ces notions ? Quelles sont leurs implications ? Quelles sont les obligations r\u00e9elles des entreprises ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article la \u201craison d\u2019\u00eatre\u201d et \u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u201d.<\/p>\n <\/p>\n La loi 2019-486, relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (dite Loi Pacte) date du 22 Mai 2019. Ses articles 169 et 176 modifient le droit commun, et notamment le code civil et le code de commerce.<\/p>\n Le Code civil s’ouvre \u00e0 la \u201craison d\u2019\u00eatre\u201d.<\/strong><\/p>\n Les articles 1833 et 1835 sont d\u00e9sormais chacun compl\u00e9t\u00e9s par de nouveaux \u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n Le Code civil impose ainsi une obligation de moyens pour l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L. 210-10 pr\u00e9cise maintenant \u201c<\/em>qu<\/em>‘une soci\u00e9t\u00e9 peut faire publiquement \u00e9tat de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 <\/strong><\/em>mission<\/em><\/strong> lorsque les conditions suivantes sont respect\u00e9es\u00a0: <\/em><\/p>\n Par ricochet, ces modifications vont \u00e9galement toucher d’autres codes. Le Code de la Mutualit\u00e9, celui des Assurances, la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le Code rural et de la p\u00eache maritime, etc.<\/p>\n La raison d’\u00eatre d\u2019une entreprise illustre la fa\u00e7on dont elle entend jouer un r\u00f4le dans la soci\u00e9t\u00e9. Et ce, au-del\u00e0 de sa seule activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/strong> Elle fait converger l\u2019int\u00e9r\u00eat particulier de l\u2019entreprise et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en donnant plus de sens \u00e0 son objet social, et une utilit\u00e9 sociale \u00e0 son activit\u00e9.<\/p>\n La raison d’\u00eatre repr\u00e9sente le dessein, voire l\u2019ambition de l\u2019entreprise, en affirmant ses valeurs ou des pr\u00e9occupations de long terme.<\/p>\n Nicole Notat (ancienne secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CFDT et pr\u00e9sidente de Vigeo-Eiris) et Jean Dominique Senard (ex-pr\u00e9sident du groupe Michelin) avaient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s en 2018 par le gouvernement de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la question \u00ab Entreprise et int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Dans leur rapport, ils d\u00e9finissaient ainsi la raison d\u2019\u00eatre : \u00ab\u00a0La raison d’\u00eatre permet de joindre le pass\u00e9 au pr\u00e9sent. C\u2019est l’ADN de l’entreprise. Elle n’a pas de signification \u00e9conomique, mais rel<\/strong><\/em>\u00e8<\/em><\/strong>ve plut\u00f4t de la vision et du sens<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n La notion de \u201craison d\u2019\u00eatre\u201d provient du vocabulaire de la strat\u00e9gie d\u2019entreprise. Elle a vocation \u00e0 devenir un concept de droit positif.<\/p>\n Son adoption est une facult\u00e9, et non une obligation,<\/strong> et elle n\u00e9cessite de modifier les statuts de l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n La \u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u201d est une nouvelle forme de soci\u00e9t\u00e9 commerciale, et dispose d\u2019un statut sp\u00e9cifique. Au del\u00e0 de son but \u201clucratif\u201d, l\u2019entreprise s\u2019engage dans\u00a0 \u00ab un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux \u00bb. Ces \u201cmissions\u201d peuvent \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat social, scientifique, collectif, \u00e0 but environnemental, d\u2019innovation, etc. Ainsi, l\u2019objet social n\u2019est pas r\u00e9duit \u00e0 la seule recherche de performance financi\u00e8re, comme dans des soci\u00e9t\u00e9s dites \u00ab \u00e0 but lucratif \u00bb. Des missions telles que la protection de l\u2019environnement, le maintien d’une implantation locale ou encore la revitalisation d’une r\u00e9gion, peuvent ainsi figurer dans les statuts. (Voir notre article Une histoire de la RSE<\/a>)<\/p>\n Quelles que soient leurs formes juridiques, les \u201csoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission\u201d mettent en place un processus plus complet et plus contraignant que la seule \u201craison d\u2019\u00eatre\u201d.<\/p>\n Il faut d\u00e9clarer le statut de \u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u201d au greffe du tribunal du commerce. Il suppose une d\u00e9marche particuli\u00e8re, respectant\u00a0 plusieurs conditions. Les enjeux de la mission doivent\u00a0 s’int\u00e9grer dans la gouvernance de l\u2019entreprise.<\/p>\n L’ex\u00e9cution des objectifs doit par ailleurs faire l’objet d’une\u00a0v\u00e9rification par un organisme ind\u00e9pendant<\/strong>. En effet, il faut contr\u00f4ler la mission et sa mise en oeuvre pour :<\/p>\n La \u201craison d\u2019\u00eatre\u201d et \u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u201d impliquent donc de :<\/p>\n Ainsi, les organes dirigeants (directoire, conseil d\u2019administration, etc.) doivent impliquer toutes les parties prenantes de l\u2019entreprise que l’activit\u00e9 peut affecter : clients, salari\u00e9s, fournisseurs, communaut\u00e9s de son environnement, actionnaires, etc.<\/p>\n Ils doivent aussi prendre en compte les enjeux sociaux, environnementaux de l\u2019activit\u00e9, ainsi que la \u00ab\u00a0raison d\u2019\u00eatre\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 dans leurs d\u00e9cisions et dans les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise. (Retrouvez ces concepts dans notre article Le livre du mois : \u00ab Refonder l\u2019entreprise \u00bb<\/a>)<\/p>\n Il faut cependant noter que la loi Pacte ne donne ni d\u00e9finition ni crit\u00e8res fixes pour assurer la conformit\u00e9 de l\u2019entreprise. Il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer aux lois et outils RSE d\u00e9j\u00e0 existants, \u00e9tudes, r\u00e9f\u00e9rentiels et guides de bonnes pratiques. Medef, Bpifrance, ORSE, ou la \u201cPlateforme RSE\u201d, nombreux sont les organismes qui en ont publi\u00e9. Ils cernent et d\u00e9finissent les points importants sur lesquels doivent r\u00e9fl\u00e9chir les entreprises :<\/p>\n Cet article vous a plu ? Dites-le nous dans les commentaires ci apr\u00e8s ! Et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n La loi PACTE impose de repenser la place des entreprises dans la soci\u00e9t\u00e9, afin que celles-ci contribuent davantage \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C’est l’objectif de la \u00ab\u00a0Raison d’\u00eatre\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u00a0\u00bb. En ce sens, elle consacre le droit…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":30624,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-30620","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-juridique"],"yoast_head":"\nLes textes<\/strong><\/h2>\n
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Le <\/strong>Code de commerce cr\u00e9e le nouveau statut de \u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u201d<\/strong><\/h2>\n
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La \u201craison d\u2019\u00eatre\u201d de la soci\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/h2>\n
La \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 <\/strong>mission<\/strong>\u201d<\/strong><\/h2>\n
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Implications de\u00a0 \u201craison d\u2019\u00eatre\u201d et \u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u201d\u00a0<\/strong><\/h2>\n
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