{"id":30502,"date":"2020-10-27T08:30:04","date_gmt":"2020-10-27T07:30:04","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=30502"},"modified":"2026-01-20T09:45:35","modified_gmt":"2026-01-20T08:45:35","slug":"les-contributions-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-contributions-sociales\/","title":{"rendered":"Les contributions sociales"},"content":{"rendered":"<p>Assises sur les salaires bruts, les contributions sociales (salariales et patronales) sont la base de la protection sociale en France. Elles financent la majeure partie des prestations sociales, sant\u00e9, famille, vieillesse et ch\u00f4mage.<\/p>\n<p>Ces <strong>cotisations<\/strong>, dont la plupart apparaissent sur les bulletins de paie, sont cependant diff\u00e9rentes selon les niveaux de salaires, les statuts, voire les types de contrats. Elles d\u00e9pendent aussi des effectifs de l\u2019entreprise, et sont parfois facultatives. <strong>Et, surtout, les contributions sociales sont compl\u00e9t\u00e9es par des charges sociales et des imp\u00f4ts.<\/strong><\/p>\n<p>Quelles sont toutes ces contributions sociales ? \u00c0 quoi correspondent-elles ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur les contributions sociales en 2020.<\/p>\n<h2><strong>Le principe g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h2>\n<p>Bas\u00e9es sur le principe de solidarit\u00e9, les contributions sociales, collect\u00e9es par les organismes sociaux, seront redistribu\u00e9es aux cotisants sous forme d\u2019une couverture (partielle ou totale) des grands \u00ab risques \u00bb :<\/p>\n<ul>\n<li>vieillesse (retraite),<\/li>\n<li>sant\u00e9 (maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, et solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es),<\/li>\n<li>famille (allocations familiales),<\/li>\n<li>accidents du travail et maladies professionnelles,<\/li>\n<li>ch\u00f4mage.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019autres contributions sociales ne sont pas des \u201ccotisations\u201d \u00e0 proprement parler, mais des taxes ou des imp\u00f4ts, qui financent aussi la protection sociale, ou certaines prestations particuli\u00e8res :<\/p>\n<ul>\n<li>La CSG et la CRDS, qui sont des imp\u00f4ts,<\/li>\n<li>La taxe sur les salaires, pour les entreprises non assujetties \u00e0 la TVA,<\/li>\n<li>L\u2019aide au logement, la PEEC, le versement Transport, le 1% Logement, la contribution au dialogue social, les AGS, la formation et l\u2019apprentissage, qui financent des prestations sp\u00e9cifiques, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Quelles sont ces contributions sociales ?<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Assurance-vieillesse (retraite) <\/strong><\/h3>\n<p>Les cotisations d\u2019assurance vieillesse des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 sont\u00a0principalement calcul\u00e9es sur le salaire plafonn\u00e9 au PMSS\u00a0(plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale), et en partie sur le salaire d\u00e9plafonn\u00e9 (totalit\u00e9). Elles serviront \u00e0 payer les pensions de retraite (dites du \u201cr\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral\u201d).<\/p>\n<p>Les taux de ces cotisations sont de :<\/p>\n<ul>\n<li>part salariale : <strong>6,90 %<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 un PMSS, et <strong>0,40 %<\/strong> sur la totalit\u00e9 du salaire brut,<\/li>\n<li>part patronale : <strong>8,55 %<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 un PMSS, et <strong>1,90 %<\/strong> sur la totalit\u00e9 du salaire brut.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le PMSS est de 3.428 \u20ac en 2020. Il \u00e9tait de 3.377 en 2019.<\/p>\n<p>A noter que les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel peuvent demander \u00e0 cotiser sur une assiette correspond \u00e0 un temps plein. (avec l\u2019accord de l\u2019employeur).<\/p>\n<p>Certaines professions\u00a0 b\u00e9n\u00e9ficient de taux sp\u00e9cifiques, comme les artistes du spectacle, mannequins, acteurs, les journalistes, les professions m\u00e9dicales \u00e0 temps partiel, ou encore les VRP.<\/p>\n<h3><strong>\u00a0<\/strong><strong>Assurance maladie, maternit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>Cette cotisation finance les prestations vers\u00e9es par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de S\u00e9curit\u00e9 sociale en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail. Elle est <strong>\u00e0 la charge exclusive de l<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>employeur.<\/strong> Elle comprend une assurance d\u00e9c\u00e8s qui permet le versement aux ayants droit d\u2019un capital-d\u00e9c\u00e8s. (Voir notre article <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-deces-dun-salarie\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9<\/a>).<\/p>\n<ul>\n<li>la part patronale est de <strong>7 %<\/strong> sur la totalit\u00e9 du salaire brut si celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,5 fois le SMIC, et que l\u2019employeur est \u00e9ligible, c\u2019est \u00e0 dire les salaires\u00a0qui ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations (ex \u201cr\u00e9duction Fillon\u201d).<\/li>\n<li>la part patronale est de <strong>13 %<\/strong> sur la totalit\u00e9 du salaire brut si celui-ci est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,5 fois le SMIC, et que l\u2019employeur n\u2019est pas \u00e9ligible.<\/li>\n<li><strong>Il n\u2019y a plus de part salariale depuis Octobre 2018<\/strong>, sauf en Alsace-Moselle ou elle est de 1,50 % sur la totalit\u00e9 du salaire brut.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>CSA (Contribution Solidarit\u00e9 Autonomie)<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>la cotisation est de <strong>0,30 %, <\/strong>pay\u00e9e par l&#8217;employeur sur la totalit\u00e9 du salaire brut (m\u00eame assiette que l\u2019Assurance Maladie). Elle finance des actions en faveur de l&rsquo;<strong>autonomie<\/strong> des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Allocations familiales<\/strong><\/h3>\n<p>Elles sont vers\u00e9es tous les mois aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans \u00e0 charge. Leur montant d\u00e9pend des ressources, du nombre d&rsquo;enfants \u00e0 charge et de leur \u00e2ge.<\/p>\n<ul>\n<li>la part patronale est de <strong>3,45 % (taux r\u00e9duit)<\/strong> sur la totalit\u00e9 du salaire brut si celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 fois le SMIC,<\/li>\n<li>la part patronale est de <strong>5,25 % (taux normal)<\/strong> sur la totalit\u00e9 du salaire brut si celui-ci est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 fois le SMIC.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les dirigeants assimil\u00e9s salari\u00e9s n&rsquo;ont pas droit au taux r\u00e9duit, quel que soit le montant de leur salaire.<\/p>\n<h3><strong>Accident du travail<\/strong><\/h3>\n<p>Le taux de cotisation \u201cAccident du travail\u201d est propre \u00e0 chaque entreprise. Il d\u00e9pend de l\u2019effectif, mais aussi \u201cdes performances de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail\u201d. (Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-taux-daccident-du-travail-comment-ca-marche\/\">Le taux d\u2019accident du travail. Comment \u00e7a marche ?<\/a>). La CARSAT (Caisse d\u2019Assurance Retraite et de la Sant\u00e9 au Travail) le notifie chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise. La cotisation est pay\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n<h3><strong>Contribution au dialogue social<\/strong><\/h3>\n<p>Cette cotisation est vers\u00e9e \u00e0 un fonds paritaire d\u00e9di\u00e9 au financement des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organisations professionnelles d\u2019employeurs.<\/p>\n<p>Le taux de cotisation est de <strong>0,016 %, <\/strong>pay\u00e9 par l\u2019employeur<\/p>\n<h3><strong>Fonds National d\u2019Aide <\/strong><strong>au logement (FNAL)<\/strong><\/h3>\n<p>Cette contribution sociale est destin\u00e9 \u00e0 l\u2019aide au logement, et d\u00e9pend de l\u2019effectif de l\u2019entreprise. Pay\u00e9 par l\u2019employeur, le FNAL assure le financement de l\u2019Allocation Logement.<\/p>\n<ul>\n<li>Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a0<strong>0,1 %<\/strong> sur la part du salaire ne d\u00e9passant pas le PMSS pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<li>Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <strong>0,5 %<\/strong>de\u00a0la totalit\u00e9 du salaire pour les entreprises occupant au moins 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A noter que le seuil d\u2019effectif est pass\u00e9 de 20 \u00e0 50 au 1er Janvier 2020 (Loi Pacte).<\/p>\n<h3><strong>Participation \u00e0 l\u2019effort de construction (PEEC)<\/strong><\/h3>\n<p>\u00c9galement appel\u00e9e \u201c1\u00a0% logement\u201d, c\u2019est une cotisation vers\u00e9e par les employeurs de plus de 50 salari\u00e9s. Elle permet aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un accompagnement personnalis\u00e9 en faveur du logement des salari\u00e9s. Cette obligation s&rsquo;applique quelle que soit l&rsquo;activit\u00e9 exerc\u00e9e ou la forme juridique de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Le taux est de 0,45% des r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019ann\u00e9e N-1, \u00e0 payer avant le 31\/12.<\/p>\n<p><strong>Attention, le seuil d\u2019effectif est pass\u00e9 de 20 \u00e0 50 salari\u00e9s en 2020 (Loi Pacte) :<\/strong><\/p>\n<p>Si l&rsquo;effectif 2018 est compris entre 20 et 50 salari\u00e9s \u2014&gt; PEEC \u00e0 payer en 2019<\/p>\n<p>Effectif 2019 compris entre 20 et 50 salari\u00e9s \u2014&gt; pas de PEEC \u00e0 payer en 2020<\/p>\n<p>Effectif 2020 compris entre 20 et 50 salari\u00e9s \u2014&gt; pas de PEEC \u00e0 payer en 2021<\/p>\n<h3><strong>Assurance-ch\u00f4mage <\/strong><\/h3>\n<p>Les cotisations <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/indemnisation-chomage-partiel-ou-chomage-technique-pour-le-salarie\/\">d&rsquo;assurance-ch\u00f4mage<\/a>, pay\u00e9es par l\u2019employeur, sont calcul\u00e9es\u00a0sur la part du salaire ne d\u00e9passant pas 13.712 \u20ac (4 fois le PMSS). Leur taux est de <strong>4,05 %.<\/strong><\/p>\n<p>La <strong>part salariale<\/strong> de la cotisation d&rsquo;assurance ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e au 1er octobre 2018.<\/p>\n<h3><strong>Fonds de garantie des salaires (AGS)<\/strong><\/h3>\n<p>Le fonds de garantie des salaires permet de garantir le paiement des salaires des employ\u00e9s d\u2019une entreprise en proc\u00e9dure collective.<\/p>\n<p>La cotisation, pay\u00e9e par l\u2019employeur, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <strong>0,15% <\/strong>du salaire ne d\u00e9passant pas 13.712 \u20ac (4 fois le PMSS). Le taux est de 0,03\u00a0% pour le personnel int\u00e9rimaire des entreprises de travail temporaire.<\/p>\n<h3><strong>Cotisation APEC<\/strong><\/h3>\n<p>Cette cotisation finance l\u2019APEC (Association pour l\u2019emploi des cadres). Elle est due pour tous les salari\u00e9s ayant le statut cadre. Elle s\u2019applique sur la totalit\u00e9 du salaire dans la limite de quatre PMSS (13.712 euros bruts par mois).<\/p>\n<p>Cette cotisation est recouvr\u00e9e par les institutions de retraite compl\u00e9mentaire des cadres en m\u00eame temps que les cotisations de retraite.<\/p>\n<p>Elle est \u00e9gale \u00e0 0,06% du salaire brut, qui se r\u00e9partissent en 0,024% pour la part salariale et 0.036% pour la part employeur.<\/p>\n<h3><strong>Contribution unique \u00e0 la formation professionnelle\u00a0<\/strong><strong>et <\/strong><strong>\u00e0 l&rsquo;apprentissage (CUFPA)<\/strong><\/h3>\n<p>Il s\u2019agit des cotisations de formation professionnelle et de la taxe d\u2019apprentissage, qui ont fusionn\u00e9 le 1er janvier\u00a0 2019. La masse salariale de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sert de base pour son taux, qui d\u00e9pend des effectifs de l&rsquo;entreprise :<\/p>\n<ul>\n<li>moins de 11\u00a0salari\u00e9s\u00a0: 0,55%<\/li>\n<li>11 salari\u00e9s et plus : 1%, et 1,3% pour les entreprises de travail temporaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l&rsquo;apprentissage (CSA)\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p>Les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s doivent aussi payer une contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l&rsquo;apprentissage (CSA). Son taux varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale. Il d\u00e9pend du nombre d\u2019alternants (y compris VIE et CIFRE) et de la taille de l\u2019entreprise. Dans les faits, moins l\u2019entreprise emploie d\u2019alternants, plus sa contribution est importante.<\/p>\n<h3><strong>Le versement Mobilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>Cette contribution, anciennement appel\u00e9e \u00ab\u00a0versement transport\u00a0\u00bb est la participation des employeurs de 11\u00a0salari\u00e9s et plus au financement des transports en commun, en r\u00e9gion parisienne ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d&rsquo;une autorit\u00e9 organisatrice de transport (AOT) ayant institu\u00e9 ce versement. (Loi d\u2019Orientation des Mobilit\u00e9s de 2019).<\/p>\n<p>Son taux est de 2% en M\u00e9tropole lilloise depuis 2011.<\/p>\n<h3><strong>Cotisations syndicales professionnelles<\/strong><\/h3>\n<p>Selon la branche d\u2019activit\u00e9, les conventions collectives, ou encore des dispositions statutaires, les entreprises peuvent aussi payer une cotisation syndicale patronale et\/ou professionnelle.<\/p>\n<h3><strong>CSG et CRDS<\/strong><\/h3>\n<p>La Contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) participe au financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, et aussi, depuis 2018, de l\u2019assurance ch\u00f4mage. (Voir <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/csg-deductible\/\">ici notre article<\/a>)<\/p>\n<p>La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), comme son nom l\u2019indique, est une taxe affect\u00e9e directement au fameux \u201ctrou de la S\u00e9cu\u201d.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s payent la CSG et CRDS. Les taxes sont bas\u00e9es sur 98,25% du salaire jusque 4 PASS (Plafond Annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale), et sur 100% du salaire au del\u00e0 de 4 PASS.<\/p>\n<ul>\n<li>CSG imposable : le taux est de <strong>2,40 %<\/strong><\/li>\n<li>CSG non imposable : le taux est de <strong>6,80 %<\/strong><\/li>\n<li>CRDS (imposable) : le taux est de <strong>0,5 %<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Cotisations de retraite compl\u00e9mentaire<\/strong><\/h3>\n<p>Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018, les cadres et les non-cadres \u00e9taient affili\u00e9s \u00e0 <strong>l<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>Arrco.<\/strong> (Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s). Les cadres cotisaient en plus \u00e0<strong> l<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>Agirc.<\/strong> (Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres).<\/p>\n<p>Depuis le 1er Janvier 2019, ces deux r\u00e9gimes ont fusionn\u00e9. Le nouveau r\u00e9gime compl\u00e9mentaire \u201cunifi\u00e9\u201d s\u2019appelle <strong>Agirc-Arrco<\/strong>. Tous les salari\u00e9s, non-cadres et cadres, cotisant au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de S\u00e9curit\u00e9 sociale (ou \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole) b\u00e9n\u00e9ficient maintenant des m\u00eames tranches et des m\u00eames taux de cotisation.<\/p>\n<p>Les cotisations se r\u00e9partissent en g\u00e9n\u00e9ral entre 40% pour le salari\u00e9 et 60% pour l\u2019employeur. (Cependant, celui-ci peut d\u00e9cider de cotiser davantage si la convention de branche professionnelle ou un accord d\u2019entreprise le pr\u00e9voit).<\/p>\n<p>Comme pour la retraite de base, les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel peuvent demander \u00e0 cotiser sur une assiette correspond \u00e0 un temps plein. (apr\u00e8s l\u2019accord de l\u2019employeur). Les cotisations se d\u00e9composent en :<\/p>\n<ul>\n<li>cotisation de base (Agirc-Arrco),<\/li>\n<li>contribution d\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral (CEG),<\/li>\n<li>contribution d\u2019\u00e9quilibre technique (CET).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces derni\u00e8res cotisations remplacent la Garantie minimale de point (GMP) et l\u2019AGFF (Association pour la gestion du fond de financement) depuis 2019.<\/p>\n<h4><strong>Les cotisations <\/strong><strong>Agirc-Arrco<\/strong><strong> :<\/strong><\/h4>\n<ul>\n<li>part salariale :<strong> 3,15 %<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 un PMSS, et <strong>8,64 %<\/strong> sur la Tranche 2 (entre 3 428 \u20ac et 27 424 \u20ac)<\/li>\n<li>part patronale : <strong>4,72 %<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 un PMSS, et <strong>12,95 %<\/strong> sur la Tranche 2<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>Les cotisations CEG :<\/strong><\/h4>\n<ul>\n<li>part salariale :<strong> 0,86 %<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 un PMSS, et<strong> 1,08 %<\/strong> sur la Tranche 2<\/li>\n<li>part patronale :<strong> 1,29 %<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 un PMSS, et <strong>1,62 %<\/strong> sur la Tranche 2<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>La base des cotisations CET<\/strong>\u00a0 est unique (T1+T2), soit de 1 \u00e0 27.424 euros bruts par mois, mais uniquement pour les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9passe le PMSS.<\/p>\n<ul>\n<li>0,14% pour la part salariale, 0,21% pour la part patronale<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (parfois appel\u00e9e \u201cmutuelle\u201d)<\/strong><\/h3>\n<p>Elle compl\u00e8te &#8211; de fa\u00e7on obligatoire &#8211; les risques sant\u00e9 couverts par les r\u00e9gimes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. L&#8217;employeur doit donc faire b\u00e9n\u00e9ficier tous les salari\u00e9s (quelle que soit leur anciennet\u00e9) d&rsquo;une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Le taux d\u00e9pend du type de contrat, et du niveau de risque couvert.(Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/acteurs-complementaire-sante\/\">Les acteurs de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/a>.)<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>La pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire<\/strong><\/h3>\n<p>Elle compl\u00e8te &#8211; de fa\u00e7on facultative &#8211; les risques couverts par les r\u00e9gimes obligatoires de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, et concerne les risques li\u00e9s \u00e0 la personne\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>incapacit\u00e9s de travail temporaires ou permanentes (indemnit\u00e9s journali\u00e8res compl\u00e9mentaires, rente).<\/li>\n<li>invalidit\u00e9 totale ou partielle,<\/li>\n<li>risques li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9 ou portant atteinte \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne,<\/li>\n<li>d\u00e9c\u00e8s, avec le versement\n<ul>\n<li>d&rsquo;un capital-d\u00e9c\u00e8s aux ayants-droits,<\/li>\n<li>d&rsquo;une rente d\u2019\u00e9ducation pour les enfants,<\/li>\n<li>d\u2019une rente pour le conjoint survivant,<\/li>\n<li>d\u2019une indemnit\u00e9 pour les frais d\u2019obs\u00e8ques,<\/li>\n<li>etc.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Son taux d\u00e9pend donc de chaque entreprise, des risques couverts, et des capitaux vers\u00e9s.<\/p>\n<h3><strong>Assurance d\u00e9c\u00e8s \u201ccadres\u201d<\/strong><\/h3>\n<p>Un contrat de pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s est cependant obligatoire pour les cadres, quels que soient leur \u00e2ge et leur r\u00e9mun\u00e9ration. (Convention du 14 mars 1947).<\/p>\n<p>L\u2019employeur doit verser une cotisation de 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du PMSS. Le contrat doit pr\u00e9voir le versement en capital ou en rente pour les ayants-droit du d\u00e9funt ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n<h3><strong><div class=\"encadre-style\"> Le Forfait social<\/strong><\/h3>\n<p>Le <strong>Forfait social<\/strong> s\u2019applique depuis 2009. Son taux est de 20% (sauf exceptions), \u00e0 la charge de l\u2019employeur. On le pr\u00e9l\u00e8ve sur les r\u00e9mun\u00e9rations non soumises aux contributions sociales mais assujetties \u00e0 la CSG. (Ces deux conditions sont cumulatives). Il s\u2019applique sur :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019int\u00e9ressement dans les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s<\/li>\n<li>L\u2019abondement de l\u2019employeur aux PEE, PEI et PERCO,<\/li>\n<li>Les contributions employeurs aux retraites suppl\u00e9mentaires,<\/li>\n<li>Les jetons de pr\u00e9sence,<\/li>\n<li>Les contributions employeur de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire,<\/li>\n<li>Les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il ne s\u2019applique plus sur la participation depuis le 1er Janvier 2019. <\/div><\/p>\n<h3><strong>La taxe sur les salaires<\/strong><\/h3>\n<p>La taxe sur les salaires est due par les employeurs non assujettis \u00e0 la TVA l&rsquo;ann\u00e9e du versement des r\u00e9mun\u00e9rations. Elle concerne par exemple certaines professions lib\u00e9rales, les propri\u00e9taires fonciers, ou les organismes coop\u00e9ratifs, mutualistes et professionnels agricoles. Calcul\u00e9e \u00e0 partir des salaires, cette taxe sert aussi \u00e0 financer les\u00a0 organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale. Son taux varie de 4,25% \u00e0 13,60%, selon les niveaux de salaires. (Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-taxe-sur-les-salaires-ts\/\">La taxe sur les salaires<\/a>)<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur les contributions sociales, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/22656-2-2\/\">Qu\u2019est-ce que la protection sociale collective ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quest-ce-que-les-aides-sociales\/\">Qu\u2019est-ce que les aides sociales ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/vers-une-nouvelle-organisation-des-prestations-sociales\/\">Vers une nouvelle organisation des prestations sociales ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Assises sur les salaires bruts, les contributions sociales (salariales et patronales) sont la base de la protection sociale en France. 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