Vous souhaitez exercer votre activit\u00e9 lib\u00e9rale en toute ind\u00e9pendance, sans pour autant \u00eatre seul dans un cabinet, ni \u00eatre salari\u00e9 ? Le contrat de collaboration est peut \u00eatre fait pour vous !<\/p>\n
L\u2019article 18 de la loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005, en faveur des PME, d\u00e9finit en effet cette collaboration. \u201c<\/em>Les membres des professions lib\u00e9rales soumises <\/em>\u00e0 <\/em>statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, ou dont le titre est prot\u00e9<\/em>g<\/em>\u00e9, peuvent exercer leur activit\u00e9 <\/em>en qualit<\/em>\u00e9 de collaborateur lib\u00e9<\/em>ral\u201d<\/em>.<\/p>\n Dans le cadre de ce contrat, la redevance de collaboration repr\u00e9sente une forme de \u201cloyer\u201d, pay\u00e9 par un professionnel lib\u00e9ral \u00e0 autre professionnel, aupr\u00e8s de qui il exerce.<\/p>\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article ce que sont le contrat et la redevance de collaboration.<\/p>\n <\/p>\n La redevance de collaboration repr\u00e9sente le \u201cloyer\u201d qu\u2019un professionnel lib\u00e9ral non-salari\u00e9 (le \u201ccollaborateur\u201d) verse au professionnel lib\u00e9ral titulaire d\u2019un cabinet (le \u201ctitulaire\u201d). En \u00e9change, le \u201ctitulaire\u201d met \u00e0 disposition du \u201ccollaborateur\u201d tout ou partie de ses locaux \u00e9quip\u00e9s, de son mat\u00e9riel, voire m\u00eame de sa client\u00e8le.<\/p>\n La redevance permet au titulaire du cabinet de couvrir certains frais, et d\u2019amortir les charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019installation du cabinet.<\/p>\n Le \u201ccollaborateur\u201d, quant \u00e0 lui, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une installation \u00e0 moindre co\u00fbt. Ainsi, la collaboration lib\u00e9rale est-elle un tr\u00e8s bon moyen pour d\u00e9buter son activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et de commencer \u00e0 se constituer une client\u00e8le. Le collaborateur arrive dans un environnement d\u00e9j\u00e0 \u201cpr\u00eat \u00e0 l\u2019usage\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Le contrat de collaboration permet \u00e0 deux personnes non-salarie\u0301es d\u2019une m\u00eame profession libe\u0301rale, d\u2019exercer ensemble, au sein d\u2019un m\u00eame cabinet. Un contrat de collaboration peut e\u0302tre conclu avec une personne morale, comme une SEL (Socie\u0301te\u0301 d\u2019Exercice Libe\u0301ral).<\/p>\n Le \u201ctitulaire\u201d et le \u201ccollaborateur\u201d devront imp\u00e9rativement suivre certaines r\u00e8gles :<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, le collaborateur doit aussi respecter des r\u00e8gles propres :<\/p>\n Un contrat \u00e9crit<\/strong> (sous peine de nullit\u00e9) doit formaliser les termes du contrat de collaboration. Il est r\u00e9dig\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque profession.<\/p>\n Sa signature doit intervenir avant les premiers versements de la redevance. Il prend en compte des clauses sp\u00e9cifiques de dur\u00e9e, de r\u00e9mun\u00e9ration, de conditions d\u2019exercice, de modalit\u00e9s de rupture, ainsi que de modalit\u00e9s de suspension en cas de survenance de maladie ou de maternit\u00e9. Il doit \u00e9galement respecter le droit commun des contrats.<\/p>\n Le \u201ccollaborateur \u00ab exerce son activit\u00e9 professionnelle en toute ind\u00e9pendance, sans lien de subordination<\/strong> \u00bb. Il est totalement libre de \u00ab se constituer une client\u00e8le personnelle \u00bb. Ce point est m\u00eame un \u00e9l\u00e9ment majeur de la collaboration, car c\u2019est la preuve tangible de l\u2019ind\u00e9pendance du collaborateur. Il doit \u00eatre doit \u00eatre express\u00e9ment reconnue par le contrat. La loi pr\u00e9cise d\u2019ailleurs qu\u2019<\/em>il est interdit pour le titulaire d<\/em>\u2019<\/em>emp<\/em>\u00ea<\/em>cher ou de limiter le collaborateur d<\/em>\u2019<\/em>avoir ses propres clients ou <\/em>patients.<\/em><\/p>\n Comme l\u2019identification de toute \u201cclient\u00e8le personnelle\u201d au moment de la conclusion du contrat est souvent incertaine, il peut \u00eatre utile d\u2019ins\u00e9rer dans le contrat de collaboration des clauses dites \u201cde rendez-vous\u201d, permettant de recenser la client\u00e8le de chaque partie, au fur \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n De m\u00eame, les conditions pratiques d\u2019exercice de la profession doivent montrer \u201cl\u2019ind\u00e9pendance technique\u201d du collaborateur. Imposer des horaires, contr\u00f4ler son travail, restreindre sa libert\u00e9, pourraient entra\u00eener la requalification de la collaboration en contrat de travail !<\/p>\n Le collaborateur est totalement libre de d\u00e9velopper sa propre communication, son propre site, etc. Il n\u2019est pas salari\u00e9. Il vit des honoraires qu\u2019il per\u00e7oit de la client\u00e8le, et il paie lui-m\u00eame ses cotisations sociales.<\/p>\n Ce montant est un pourcentage des honoraires per\u00e7us par le collaborateur. Il est fix\u00e9 par le titulaire, en fonction des biens et des services mis \u00e0 disposition, et de la profession.<\/p>\n Ce montant doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 tous les ans.<\/p>\n (Les ordres professionnels peuvent proposer des seuils indicatifs de r\u00e9trocession.)<\/p>\n Le contrat d\u00e9termine la dur\u00e9e de la collaboration, et peut fixer les modalit\u00e9s \u00e9ventuelles de renouvellement. Dans le cas d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la r\u00e9siliation se fait sans motif, avec en g\u00e9n\u00e9ral un pr\u00e9avis de 3 mois.<\/p>\n En cas de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la r\u00e9siliation ne se fait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle.<\/p>\n Lors des 3 premiers mois (p\u00e9riode de probation), la r\u00e9siliation peut intervenir avec un pr\u00e9avis de 15 jours.<\/p>\n Le contrat peut pr\u00e9voir une clause de reconduction.<\/p>\n A noter <\/strong>: La loi pr\u00e9voit plusieurs cas de suspension de la redevance<\/strong>. Celle-ci peut notamment \u00eatre suspendue en cas de grossesse de la collaboratrice.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n La notion de concurrence d\u00e9loyale<\/strong> n\u2019englobe pas la non-concurrence, ni la r\u00e9installation<\/strong>. Il peut donc \u00eatre utile que le titulaire et le collaborateur pr\u00e9cisent ces questions dans leur contrat. Ils peuvent aussi r\u00e9diger une clause de non-concurrence, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Distance d\u2019installation, liste des clients de chacun \u00e0 la rupture du contrat, rachat de client\u00e8le, etc., tous ces \u00e9l\u00e9ments peuvent s\u2019\u00e9crire dans une clause du contrat.<\/p>\n Attention cependant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 de ce type de clause, car :<\/p>\n La redevance de collaboration, nous l\u2019avons vu, est en quelque sorte un \u201cloyer\u201d, pay\u00e9 par le \u201ccollaborateur\u201d lib\u00e9ral au \u201ctitulaire\u201d du cabinet.<\/p>\n La r\u00e9trocession, en revanche, consiste, pour un professionnel lib\u00e9ral, \u00e0 reverser une partie de ses recettes ou honoraires \u201cde sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confi\u00e9e par son client, soit \u00e0 <\/em>un confr\u00e8<\/em>re, soit <\/em>\u00e0 <\/em>une autre personne exer<\/em>\u00e7<\/em>ant une profession lib\u00e9<\/em>rale compl<\/em>\u00e9mentaire <\/em>\u00e0 <\/em>la sienne\u201d<\/em>. (Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts). Le client n’a pas connaissance de la r\u00e9trocession, et paye ses honoraires au professionnel lib\u00e9ral avec lequel il est habituellement en lien. <\/div><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Les redevances perc\u0327ues par le titulaire du cabinet de la part du collaborateur sont soumises a\u0300 TVA sous re\u0301serve des limites de la franchise en base<\/a>.<\/p>\n L\u2019appre\u0301ciation des seuils se fait en ne prenant en compte que les recettes normalement taxables a\u0300 la TVA. (a\u0300 l\u2019exclusion de celles be\u0301ne\u0301ficiant d\u2019une exone\u0301ration).<\/p>\n Les redevances per\u00e7ues doivent rester comprises entre les seuils autoris\u00e9s pendant 2 anne\u0301es conse\u0301cutives.<\/p>\n Par contre, si les redevances per\u00e7ues d\u00e9passent les seuils, le titulaire devient assujetti a\u0300 la TVA a\u0300 compter du 1er jour du mois de de\u0301passement du seuil.<\/p>\n Rappel : certaines professions, comme les avocats, les auteurs, et les artistes interpr\u00e8tes, b\u00e9n\u00e9ficient de seuils sp\u00e9cifiques.<\/p>\n \u201cToute personne physique ou morale qui, a\u0300 l\u2019occasion de l\u2019exercice de sa profession, verse a\u0300 des tiers des commissions, courtages, ristournes, honoraires (honoraires re\u0301troce\u0301de\u0301s a\u0300 des confre\u0300res notamment) et autres re\u0301mune\u0301rations, doit de\u0301clarer ces sommes a\u0300 l\u2019administration fiscale par le biais d\u2019une de\u0301claration (DADS-1 ou DAS-2).\u201d<\/p>\n Les redevances de collaboration sont donc a\u0300 de\u0301clarer sur la DAS-2.<\/p>\n La CVAE (Contribution \u00e9conomique territoriale) est due par les entreprises et les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 partir d’un certain chiffre d\u2019affaires. Elle se calcule en fonction de la valeur ajout\u00e9e. Le seuil de 152 500 \u20ac d\u00e9clenche l\u2019obligation de d\u00e9claration. Les redevances de collaboration se d\u00e9duisent du montant des recettes.<\/p>\n Sur l<\/em>\u2019<\/em>annexe 2035-E, les redevances de collaboration de<\/em>\u0301clare<\/em>\u0301es en case BW de la ligne 16 de la de<\/em>\u0301claration N<\/em>\u00b0<\/em>2035-A viennent en de<\/em>\u0301duction des recettes de<\/em>\u0301clare<\/em>\u0301es en case EF <\/em>\u201c<\/em>Montant net des honoraires ou recettes provenant de l<\/em>\u2019<\/em>exercice d<\/em>\u2019<\/em>une profession non commerciale\u201d de la 2035-E (et non en case EM <\/em>\u201c<\/em>Loyers et redevances…\u201d).<\/em><\/p>\n La redevance de collaboration se d\u00e9clare dans les recettes commerciales (BNC) du titulaire du cabinet. Sur sa d\u00e9claration de revenus professionnels, celui-ci doit inscrire le montant de la redevance de collaboration en : 2 (Recettes), \u00e0 la ligne 6-AF : Gains Divers.<\/p>\n Lorsque les recettes totales du cabinet ne d\u00e9passent pas les limites de franchise (35 200 euros en 2020), la redevance ne subit pas la TVA.<\/p>\n Dans le cas contraire, le titulaire d\u00e9livrera une d\u00e9claration mensuelle ou trimestrielle de sa TVA o\u00f9 appara\u00eetra la redevance de collaboration.<\/p>\n Le collaborateur lib\u00e9ral doit remplir une d\u00e9claration DAS2 \u00ab\u00a0honoraires\u00a0\u00bb<\/a>.<\/strong> Il y inscrit ses redevances de collaboration. (m\u00eame si elles ne s’assimilent pas fiscalement \u00e0 des honoraires r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s). Elles se d\u00e9duisent des recettes \u00e0 prendre en compte vis-\u00e0-vis de la CVAE.<\/p>\n S\u2019il est concern\u00e9, il doit \u00e9galement d\u00e9clarer la redevance dans sa d\u00e9claration de revenus professionnels. Les redevances de collaboration se d\u00e9duisent sur la ligne \u00ab location de mat\u00e9riel et mobilier \u00bb de la d\u00e9claration 2035 A, \u00e0 la ligne 16. (D\u00e9penses – ligne 16 \u201cLocation de mate\u0301riel et de mobilier \u2013 dont redevances de collaboration (10)\u201d).<\/p>\n <\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites le nous dans les commentaires ci dessous ! Et retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Vous souhaitez exercer votre activit\u00e9 lib\u00e9rale en toute ind\u00e9pendance, sans pour autant \u00eatre seul dans un cabinet, ni \u00eatre salari\u00e9 ? Le contrat de collaboration est peut \u00eatre fait pour vous ! L\u2019article 18 de la loi n\u00b0 2005-882 du…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":30328,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,4],"tags":[],"class_list":["post-30322","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion","category-social-rh"],"yoast_head":"\nQu\u2019est-ce que la redevance de collaboration\u00a0 ?<\/strong><\/h2>\n
Avantages pour le \u201ctitulaire\u201d<\/strong><\/h4>\n
Avantages pour le \u201ccollaborateur\u201d<\/strong><\/h4>\n
Quelles sont les conditions qui r\u00e9gissent un contrat de collaboration ?<\/strong><\/h2>\n
Le contrat concerne les professions lib\u00e9rales<\/strong><\/h4>\n
Les conditions d\u2019exercice <\/strong><\/h4>\n
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Le contrat doit \u00eatre \u00e9crit<\/strong><\/h4>\n
La notion d\u2019ind\u00e9pendance est primordiale<\/strong><\/h4>\n
Le montant de la redevance<\/strong><\/h4>\n
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La dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/h4>\n
Comment traiter la non-concurrence et la r\u00e9installation ?<\/strong><\/h2>\n
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Aspects d\u00e9claratifs et fiscaux<\/strong><\/h2>\n
TVA<\/strong><\/h4>\n
DAS2<\/strong><\/h4>\n
CVAE<\/strong><\/h4>\n
Pour le titulaire du cabinet<\/strong><\/h4>\n
Pour le collaborateur<\/strong><\/h4>\n
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