La crise du Covid-19 a amen\u00e9 l\u2019administration \u00e0 assouplir certaines obligations l\u00e9gales des entreprises. Le gouvernement a accord\u00e9 des d\u00e9rogations temporaires et exceptionnelles pour la tenue des AGO en temps de COVID-19. (sur les dates de tenue et le mode de fonctionnement des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles). Il aide ainsi les entreprises \u00e0 faire face aux difficult\u00e9s occasionn\u00e9es par la crise sanitaire.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, d\u00e9taille ces d\u00e9rogations.<\/p>\n
Dans le mois<\/strong> qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal du commerce. Ce d\u00e9lai est de 2 mois si le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal se fait par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00e9lectronique).<\/p>\n \u00c0 r\u00e9ception par le greffe, les comptes annuels feront l’objet d’une publication au Bodacc. (Voir notre article Etablir et d\u00e9poser ses comptes annuels<\/a>).<\/p>\n Ainsi, dans le cas d’une cl\u00f4ture de l’exercice au 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N, l\u2019AGO a lieu avant le 30 Juin N+1, et les comptes doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe avant le 31\u00a0juillet N+1. (ou le 31 Ao\u00fbt si le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal se fait par voie \u00e9lectronique). <\/div>\n Les modifications dans la tenue des AGO en temps de COVID-19 ont \u00e9galement d’autres r\u00e9percussions :<\/p>\n L\u2019ordonnance n\u00b02020-318 du 25 mars 2020 permet aux soci\u00e9t\u00e9s de reporter <\/strong>de 3 mois suppl\u00e9mentaires<\/strong> le d\u00e9lai de convocation de l\u2019AGO annuelle. De m\u00eame que \u201cl\u2019\u00e9tablissement, l\u2019arr\u00eat\u00e9, l\u2019audit, la revue, l\u2019approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations\u201d). Seules les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 30 septembre 2019 et le 10 ao\u00fbt 2020 sont concern\u00e9es.<\/p>\n Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 qui cl\u00f4t ses comptes au 31 d\u00e9cembre 2019 pourra tenir son AGO au plus tard le 30 septembre 2020. Elle devra les d\u00e9poser au greffe au plus tard le 31 Octobre. (Ou le 30 Novembre si le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal se fait par voie \u00e9lectronique).<\/p>\n Cependant, ce report ne s<\/strong>\u2019<\/strong>applique pas<\/strong> si la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un commissaire aux comptes (CAC)<\/a>\u00a0 et qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis son rapport avant le 12 mars 2020<\/strong>.<\/p>\n Les organes de gestion disposent de 2 mois suppl\u00e9mentaires pour \u00e9tablir les comptes de gestion pr\u00e9visionnelle. Ce report s\u2019applique aux documents relatifs aux comptes cl\u00f4tur\u00e9s entre le 30\u00a0novembre 2019 et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat\u00a0d\u2019urgence sanitaire. (soit au 10 Ao\u00fbt 2020 \u00e0 minuit)<\/p>\n Quant aux soci\u00e9t\u00e9s en liquidation, les administrateurs judiciaires doivent en temps \u201cnormal\u201d proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels et rapports dans le d\u00e9lai de 3 mois suivant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de 2 mois<\/strong> par l\u2019ordonnance du 25 mars 2020. Cette disposition s\u2019applique \u00e0 toutes les entreprises entr\u00e9es en proc\u00e9dure de liquidation judiciaire entre d\u00e9cembre 2019 et le 10 Ao\u00fbt 2020. (c\u2019est \u00e0 dire 1 mois apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire).<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement des personnes morales pendant la crise sanitaire, le gouvernement a simplifi\u00e9 les r\u00e8gles de r\u00e9union et de d\u00e9lib\u00e9ration des assembl\u00e9es et des organes dirigeants. L\u2019ordonnance 2020-321 du 25 mars, prorog\u00e9e par le d\u00e9cret 2020-925 du 29 Juillet, permet aux entreprises de recourir \u00e0 la conf\u00e9rence audiovisuelle ou t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e0 la consultation \u00e9crite ou \u00e0 la consultation \u00e9crite avec des conditions assouplies. Bien s\u00fbr, il est n\u00e9cessaire\u00a0 de mettre en place des moyens techniques. (pour permettre l\u2019identification des associ\u00e9s, leur participation \u00e0 l\u2019AGO, les modalit\u00e9s de vote, etc.).<\/p>\n Ces nouvelles r<\/strong>\u00e8<\/strong>gles<\/strong>, temporaires<\/strong>, s\u2019appliquent aux assembl\u00e9es tenues entre le 12 mars 2020 et le 30 novembre 2020<\/strong>. Elles concernent :<\/p>\n Les nouvelles r\u00e8gles permettent \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s et entit\u00e9s de tenir leur AGO d\u2019approbation des comptes de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. (\u00e0 huis clos).<\/strong> Il suffit pour cela que les actionnaires et\/ou associ\u00e9s soient inform\u00e9s, par tous moyens, de la date et de l\u2019heure de l\u2019assembl\u00e9e. L\u2019AGO peut alors avoir lieu sans qu\u2019aucun associ\u00e9 ou actionnaires ne soit physiquement pr\u00e9sent. Les associ\u00e9s doivent en avoir re\u00e7u information effective trois jours ouvr\u00e9s au moins avant la date de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, les documents adress\u00e9s aux associ\u00e9s et actionnaires peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. (Rapports, informations, comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes, etc.). Les int\u00e9ress\u00e9s doivent simplement fournir une adresse \u00e9lectronique.<\/strong><\/p>\n De m\u00eame, le calcul du quorum et de la majorit\u00e9 peut se faire avec les associ<\/strong>\u00e9s <\/strong>et actionnaires participant \u00e0 l\u2019AGO via une conf<\/strong>\u00e9<\/strong>rence t<\/strong>\u00e9l\u00e9phonique <\/strong>ou audiovisuelle<\/strong>. <\/strong>Si la soci\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cide, ils sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9<\/strong>sents<\/strong>, m\u00eame si les statuts ne le pr\u00e9voient pas.<\/p>\n Enfin, la consultation \u00e9crite des associ\u00e9s pour participer \u00e0 l\u2019AGO est autoris\u00e9e, m\u00eame si les statuts ne pr\u00e9voient pas.<\/p>\n Les ordonnances pr\u00e9voient \u00e9galement la validation r\u00e9<\/strong>troactive<\/strong> de toutes les AG tenues de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le 12 mars 2020. (d\u00e9but de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire). Afin d\u2019\u00e9viter tout risque de nullit\u00e9 dans le cas o\u00f9 l\u2019assembl\u00e9e (ou la r\u00e9union) tenue avant la parution du texte au JO (Journal officiel) ne serait pas conforme au texte, il est toujours possible de r\u00e9gulariser la situation par d\u00e9cision de la prochaine assembl\u00e9e (ou de la prochaine r\u00e9union) tenue r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n <\/p>\n Comme les AG, les s\u00e9ances des organes coll\u00e9giaux d\u2019administration, de surveillance ou de direction peuvent se tenir, y compris pour arr\u00eater les comptes annuels<\/strong>, au moyen d\u2019une conf<\/strong>\u00e9<\/strong>rence t<\/strong>\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.<\/div><\/strong><\/p>\n <\/p>\n La tenue des AGO en temps de COVID-19. Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ?\u00a0 Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous ! 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M<\/strong>odalit<\/strong>\u00e9s particuli<\/strong>\u00e8<\/strong>res de fonctionnement des AG et des organes dirigeants<\/strong><\/h2>\n
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Huis clos pour la tenue des AGO en temps de COVID-19<\/h4>\n
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