{"id":30133,"date":"2020-07-29T00:30:59","date_gmt":"2020-07-28T22:30:59","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=30133"},"modified":"2024-06-13T12:19:04","modified_gmt":"2024-06-13T10:19:04","slug":"la-loi-essoc-et-le-droit-a-lerreur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-loi-essoc-et-le-droit-a-lerreur\/","title":{"rendered":"La loi ESSOC et le droit \u00e0 l\u2019erreur"},"content":{"rendered":"<p>Le \u201cdroit \u00e0 l\u2019erreur\u201d est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un \u00c9tat au Service d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 de Confiance). Cette loi du 11 ao\u00fbt 2018 est l\u2019aboutissement d\u2019une promesse de campagne du pr\u00e9sident Macron.<\/p>\n<p>La loi ESSOC s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 de simplifier &#8211; et d\u2019apaiser &#8211; les relations entre l\u2019administration et ses administr\u00e9s. Elle a pour objectif de moderniser et de simplifier l\u2019action publique. Elle \u201c<em>pose les jalons de la relation de confiance entre le public et l\u2019administration\u201d.<\/em><\/p>\n<p>Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France pr\u00e9sente les principales mesures de la loi ESSOC dans cet article, et ses cons\u00e9quences pour les contribuables.<\/p>\n<h2><strong>Faire confiance et faire simple<\/strong><\/h2>\n<p>La loi a pour objectif d\u2019am\u00e9liorer l\u2019administration autour de trois axes :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019accompagnement,<\/li>\n<li>l\u2019engagement,<\/li>\n<li>le dialogue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle doit rendre l&rsquo;action publique moderne, simple et efficace. Elle <strong>cons<\/strong><strong>acre le fameux \u201cdroit \u00e0 l\u2019erreur\u201d<\/strong>, et permet ainsi de mieux r\u00e9pondre aux attentes des usagers en luttant contre leur d\u00e9fiance envers l&rsquo;administration. Il s\u2019agit de passer d\u2019une logique de \u201ccontr\u00f4le a priori\u201d \u00e0 une approche bas\u00e9e sur la confiance, et la pr\u00e9vention de l\u2019erreur.<\/p>\n<h2><strong>Le droit \u00e0 l&rsquo;erreur face \u00e0 l&rsquo;administration<\/strong><\/h2>\n<p>Le droit \u00e0 l&rsquo;erreur permet de r\u00e9gulariser une erreur commise dans une d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;administration sans \u00eatre sanctionn\u00e9. Et ce, qu\u2019il s\u2019agisse des entreprises ou des particuliers. <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F34677\">Tout le monde a le droit de se tromper !<\/a><\/p>\n<p>Toutes les administrations sont concern\u00e9es. Les service de l\u2019\u00c9tat, bien s\u00fbr, mais aussi les collectivit\u00e9s territoriales, et les organismes charg\u00e9 d&rsquo;une mission de service public, comme :<\/p>\n<ul>\n<li>la Caf,<\/li>\n<li>P\u00f4le emploi,<\/li>\n<li>l&rsquo;Assurance maladie,<\/li>\n<li>l\u2019Urssaf,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Trois conditions sont n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019erreur :<\/p>\n<ul>\n<li>Ignorer la r\u00e8gle ou faire une erreur <strong>pour la 1<\/strong><strong>\u00e8<\/strong><strong>re fois,<\/strong><\/li>\n<li>R\u00e9gulariser sa situation de sa propre initiative, ou \u00e0 la demande de l&rsquo;administration dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9,<\/li>\n<li>\u00catre de bonne foi. (C&rsquo;est \u00e0 l&rsquo;administration d&rsquo;\u00e9tablir la fraude).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, certaines erreurs en seront toujours exclues\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Celles qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es, comme l\u2019absence ou le retard de d\u00e9claration,<\/li>\n<li>Celles dont la sanction est p\u00e9nale,<\/li>\n<li>L\u2019erreur dont la sanction est pr\u00e9vue par un contrat,<\/li>\n<li>L\u2019erreur grossi\u00e8re, comme une fausse d\u00e9claration,<\/li>\n<li>L\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 l&rsquo;environnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens,<\/li>\n<li>Les erreurs li\u00e9es \u00e0 une convention internationale, qui ne peuvent \u00eatre reconnues comme telles. (notamment en mati\u00e8re de droit du travail),<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019une sanction est pr\u00e9vue par le droit de l&rsquo;Union europ\u00e9enne.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Le droit au contr\u00f4le au profit des administr\u00e9s<\/strong><\/h2>\n<p>Ce droit permet \u00e0 tous les contribuables de demander \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le sur des points pr\u00e9cis concernant leur situation. Il faut bien entendu que l\u2019objet du contr\u00f4le soit pr\u00e9vu par la loi ou la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<p>Ce droit au contr\u00f4le donne \u00e9galement la possibilit\u00e9 d&rsquo;en opposer les conclusions expresses \u00e0 l\u2019administration. C\u2019est ce qui existe d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de rescrit fiscal.<\/p>\n<h2><strong>Nouveaux rescrits<\/strong><\/h2>\n<p>La loi Essoc pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de nouveaux rescrits en mati\u00e8re de taxes d\u2019urbanisme. (Voir notre article\u00a0\u00a0<a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quest-ce-que-le-rescrit\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">Qu\u2019est-ce que le rescrit ?<\/a>). Il s\u2019agit, par exemple, de la taxe d\u2019am\u00e9nagement ou encore de la taxe pour la cr\u00e9ation de bureaux ou de commerces en \u00cele-de-France. Ces rescrits ont pour objet de s\u00e9curiser fiscalement les projets de construction ou d\u2019am\u00e9nagement les plus importants.<\/p>\n<p>La loi Essoc conf\u00e8re aussi une valeur l\u00e9gale au <strong>\u00ab\u00a0rescrit contr\u00f4le\u00a0\u00bb<\/strong>. Ce dernier permet de demander \u00e0 l\u2019administration fiscale une prise de position formelle sur un point examin\u00e9 au cours d\u2019une op\u00e9ration de contr\u00f4le. (Sur demande \u00e9crite et avant la notification de la proposition de rectification). Ainsi, la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contribuables est renforc\u00e9e.<\/p>\n<h2><strong>La r\u00e9gularisation des dossiers incomplets<\/strong><\/h2>\n<p>Le caract\u00e8re incomplet d&rsquo;un dossier ne peut plus \u00eatre \u00e0 l&rsquo;origine d\u2019un blocage, sauf si le document manquant est indispensable.<\/p>\n<p>La loi ESSOC pr\u00e9voit ainsi que l&rsquo;absence d&rsquo;une pi\u00e8ce dans un dossier ne peut conduire l\u2019administration concern\u00e9e \u00e0 suspendre l&rsquo;instruction du dossier en attendant la transmission de la pi\u00e8ce manquante.<\/p>\n<h2><strong>La publication des circulaires et des documents administratifs<\/strong><\/h2>\n<p>Avant la loi, l\u2019obligation de publication n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019aux circulaires minist\u00e9rielles. La loi \u00e9tend maintenant l&rsquo;obligation de publication \u00e0 toutes les circulaires et \u00e0 tous les documents administratifs.<\/p>\n<p>La loi ESSOC permet aussi aux administr\u00e9s de se pr\u00e9valoir de l&rsquo;interpr\u00e9tation d&rsquo;une r\u00e8gle, m\u00eame erron\u00e9e, op\u00e9r\u00e9e par une circulaire \u00e9manant des administrations de l\u2019\u00c9tat et r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e.<\/p>\n<h2><strong>Le d\u00e9veloppement des certificats d&rsquo;information<\/strong><\/h2>\n<p>Le certificat d\u2019information est un document de\u0301taillant l&rsquo;existence et le contenu des re\u0300gles applicables a\u0300 une activite\u0301. L\u2019Administration a obligation de le d\u00e9livrer dans un d\u00e9lai de 5 mois. Elle engage sa responsabilit\u00e9 sur une information comple\u0300te et exacte. Ainsi, les usagers qui souhaitent se lancer dans certaines activite\u0301s vont se\u0301curiser leur situation. Cela ne les exon\u00e8re pas de respecter les r\u00e8gles applicables, ni de suivre les d\u00e9marches \u00e0 respecter pour ouvrir leur entreprise.<\/p>\n<p>Les activite\u0301s qui be\u0301ne\u0301ficient de ce dispositif, list\u00e9es par un de\u0301cret du 21 aou\u0302t 2018, sont :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;exportation de biens \u00e0 double usage,<\/li>\n<li>Moniteur d\u2019auto-\u00e9cole,<\/li>\n<li>La profession d&rsquo;expert en automobile,<\/li>\n<li>La dispense de la formation portant sur l&rsquo;\u00e9ducation et le comportement canins,<\/li>\n<li>L&rsquo;activit\u00e9 de repr\u00e9sentant en douane agr\u00e9\u00e9,<\/li>\n<li>Laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses du contr\u00f4le sanitaire des eaux (destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine),<\/li>\n<li>La commercialisation de compl\u00e9ments alimentaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Le recours \u00e0 la transaction administrative<\/strong><\/h2>\n<p>Un des objectifs de la loi ESSOC est \u00e9galement de favoriser le recours \u00e0 la <strong>transaction <\/strong>pour r\u00e9soudre les litiges. Les services administratifs sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler les conflits entre les usagers et l\u2019administration \u00e0 l\u2019amiable. La transaction, selon son montant, peut pr\u00e9alablement \u00eatre soumise \u00e0 l&rsquo;avis de \u201ccomit\u00e9s minist\u00e9riels de transaction\u201d.<\/p>\n<h2><strong>Parmi les autres dispositions :<\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li>Interdiction des num\u00e9ros t\u00e9l\u00e9phoniques surtax\u00e9s aux administrations de l\u2019\u00c9tat \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2021,<\/li>\n<li>Mise en place d&rsquo;un m\u00e9diateur au sein des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/li>\n<li>Permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales et minima sociaux d\u2019exercer, \u00e0 l\u2019occasion de la notification des indus qui leur est faite et pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019engagement d\u2019un recouvrement ou d\u2019un recours gracieux, un droit de rectifier les informations les concernant. (Lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus),<\/li>\n<li>Acc\u00e8s aux valeurs fonci\u00e8res d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des mutations (ventes, donations\u2026) intervenues au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019administration fiscale permet ainsi une meilleure transparence des march\u00e9s fonciers et immobiliers. (Voir notre article <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/letat-met-en-ligne-les-transactions-immobilieres\/\">L\u2019\u00c9tat met en ligne les transactions immobili\u00e8res<\/a>).<\/li>\n<li>Dispense de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de leurs revenus et de t\u00e9l\u00e9paiement de leurs imp\u00f4ts pour les contribuables personnes physiques qui r\u00e9sident dans des zones blanches. (L\u00e0 o\u00f9 aucun service mobile n\u2019est disponible). Cette mesure court jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/li>\n<li>\n<h4>\u00c0 titre exp\u00e9rimental :<\/h4>\n<ul>\n<li>Mise en place d&rsquo;un r\u00e9f\u00e9rent unique, \u00e0 m\u00eame de traiter des demandes qui lui sont adress\u00e9es pour l&rsquo;ensemble des services concern\u00e9s.<\/li>\n<li>Limitation de la dur\u00e9e cumul\u00e9e des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s dans les r\u00e9gions <strong>Hauts-de-France <\/strong>et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. (La dur\u00e9e maximale est de neuf mois sur une p\u00e9riode de trois ans). Cette mesure fera l&rsquo;objet de tests sur une dur\u00e9e de quatre ans. (pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s et dont le chiffre d\u2019affaires annuel n\u2019exc\u00e8de pas 50 millions d\u2019euros).<\/li>\n<li>Assouplissement de l\u2019exigence de production des justificatifs de domicile lors d&rsquo;une demande de d\u00e9livrance d&rsquo;une carte nationale d&rsquo;identit\u00e9, d&rsquo;un passeport ou d&rsquo;un permis de conduire. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e sur une dur\u00e9e de dix-huit mois dans certains d\u00e9partements (Aube, <strong>Nord<\/strong>, Yvelines et Val-d\u2019Oise). Elle doit ensuite faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation par le pr\u00e9fet.<\/li>\n<li>Mise en place de missions d\u2019information dans les chambres d\u2019agriculture, au b\u00e9n\u00e9fice des exploitants agricoles, sur la r\u00e9glementation nationale et europ\u00e9enne applicable et d\u2019appui au d\u00e9p\u00f4t des demandes d\u2019aides et d\u2019assistance \u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation. Cette mesure fera l&rsquo;objet de tests sur une dur\u00e9e de trois ans.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Et en ce qui concerne les amendes et p\u00e9nalit\u00e9s :<\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li>Le montant des int\u00e9r\u00eats de retard est r\u00e9duit de 50 % en cas de d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 par le contribuable d\u2019une d\u00e9claration rectificative :\n<ul>\n<li>avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu,<\/li>\n<li>\u00e0 condition que la r\u00e9gularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi<\/li>\n<li>et \u00e0 condition que le paiement des droits accompagne la demande,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le montant des int\u00e9r\u00eats de retard est r\u00e9duit de 30% en cas de demande, dans un d\u00e9lai de 30 jours, de r\u00e9gularisation de ses erreurs par le contribuable sur :\n<ul>\n<li>une proposition de rectification<\/li>\n<li>dans le cadre d&rsquo;une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9<\/li>\n<li>un examen de situation fiscale personnelle,<\/li>\n<li>\u00e0 condition que la r\u00e9gularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi<\/li>\n<li>et \u00e0 condition que le paiement des droits accompagne la demande,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez nos articles et nos br\u00e8ves sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/controle-fiscal-garanties-contribuable\/\">Contr\u00f4le fiscal : quelles garanties pour le contribuable ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/controle-fiscal-a-la-demande\/\">Le contr\u00f4le fiscal \u00e0 la demande d\u2019une PME<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/controle-fiscal-redressement-negocier-04092014avallau1\/\">Contr\u00f4le fiscal : que peut-on n\u00e9gocier en cas de redressement ?<\/a><\/li>\n<li><a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/place-des-entreprises\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">\u00ab\u00a0Place des entreprises\u00a0\u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le \u201cdroit \u00e0 l\u2019erreur\u201d est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un \u00c9tat au Service d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 de Confiance). 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