Le rescrit permet aux entreprises, aux associations et aux particuliers d’interroger l’administration pour conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment l’application des r\u00e8gles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d’obtenir l\u2019interpr\u00e9tation d’un texte.<\/p>\n
La r\u00e9ponse de l\u2019administration \u00e0 ces questions s\u2019appelle un rescrit. <\/strong><\/p>\n Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique le rescrit fiscal dans cet article.<\/p>\n <\/p>\n Un rescrit<\/strong> est un acte administratif donn\u00e9 par \u00e9crit<\/strong> par une autorit\u00e9, dans son domaine de comp\u00e9tence particulier.<\/p>\n Il s’utilise aujourd\u2019hui essentiellement pour des questions fiscales. On parle alors d\u2019un \u201crescrit fiscal<\/strong>\u201d. C\u2019est une prise de position formelle <\/strong>de l\u2019administration fiscale. Elle porte sur l’application d’un texte fiscal au regard d’une situation pr\u00e9<\/strong>cise.<\/strong><\/p>\n Attention ! Il ne faut pas confondre l\u2019agr\u00e9ment fiscal avec le rescrit fiscal. <\/b><\/p>\n Le rescrit permet de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e8gles fiscales qui s\u2019appliquent au regard d\u2019une situation de fait. <\/div><\/p>\n <\/p>\n La proc\u00e9dure de rescrit concerne tous les contribuables et administr\u00e9s, qu\u2019ils soient particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivit\u00e9s territoriales, etc.<\/p>\n <\/p>\n La proc\u00e9dure de rescrit fiscal concerne tous les imp\u00f4ts, droits et taxes (imp\u00f4t sur le revenu, IS, TVA, imp\u00f4ts locaux, etc.) mentionn\u00e9s dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Elle ne concerne pas les proc\u00e9dures de contr\u00f4le, les obligations comptables ni les modalit\u00e9s d\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n Il existe 2 types de rescrits :<\/p>\n (Voir aussi notre article Les diff\u00e9rents types de rescrits<\/a> )<\/p>\n <\/p>\n La demande doit se faire par \u00e9crit. Elle doit d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment la situation. Elle indique le texte fiscal sur lequel le contribuable souhaite un avis de l\u2019administration.<\/p>\n La demande se fait par lettre recommand\u00e9e, ou remise contre d\u00e9charge, ou encore par courriel au service des imp\u00f4ts dont d\u00e9pend le contribuable pour ses obligations fiscales. En cas d\u2019erreur de destinataire, ce service la transmet au service comp\u00e9tent, et informe le contribuable.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le contribuable doit \u00eatre de bonne foi. Il doit avoir fourni tous les \u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 l\u2019administration de se prononcer en connaissance de cause.<\/p>\n La situation du contribuable doit rester strictement identique \u00e0 celle sur laquelle l\u2019administration avait pris position.<\/p>\n Le contribuable s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la solution admise formellement par l\u2019administration.<\/p>\n <\/p>\n L’administration dispose de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande par le service comp\u00e9tent. Si l\u2019administration n\u2019a pas r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai, la demande peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, dans la plupart des cas, comme accept\u00e9e ou valid\u00e9e. Aucun redressement n’est alors possible si toutes les conditions de recevabilit\u00e9 sont suivies.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque l’administration a formellement donn\u00e9 sa r\u00e9ponse sur une situation pr\u00e9cise au regard d’un texte fiscal, elle ne peut revenir sur sa position. Ainsi, cet avis engage l<\/strong>\u2019<\/strong>administration<\/strong> et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale objet de la demande. L\u2019administration ne pourra donc pas proc\u00e9der (par exemple) \u00e0 un rehaussement d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n La r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale, y compris si la r\u00e9ponse apport\u00e9e r\u00e9sulte d’une mauvaise interpr\u00e9tation des textes, lui est opposable.<\/p>\n Attention, la prise de position de l<\/strong>\u2019<\/strong>administration s<\/strong>\u2019<\/strong>applique uniquement \u00e0 une situation individuelle. Elle n<\/strong>\u2019<\/strong>est pas opposable par un tiers.<\/strong><\/p>\n Pour pouvoir \u00eatre opposable, la position de l’administration doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions :<\/p>\n Ces conditions forment la garantie d<\/strong>\u2019<\/strong>opposabilit\u00e9 du rescrit.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La garantie cesse :<\/p>\n <\/p>\n En cas de d\u00e9saccord sur la position de l\u2019administration, il est possible, depuis 2009, de solliciter un second examen<\/strong>. Cette nouvelle demande, strictement identique \u00e0 la premi\u00e8re, doit se faire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l\u2019administration. On ne peut y ajouter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments, quelle que soit leur importance.<\/strong><\/p>\n Le contribuable peut aussi demander que les personnes qui effectueront ce second examen l’entendent. Comme pour la premi\u00e8re demande, l\u2019administration dispose de trois mois pour notifier sa nouvelle r\u00e9ponse.<\/p>\n En cas de d\u00e9saccord avec l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019administration, le contribuable peut\u00a0 d\u00e9cider de ne pas appliquer l\u2019avis qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, avec le risque de faire l\u2019objet d\u2019un rehaussement en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n <\/p>\n Le recours \u00e0 une proc\u00e9dure de rescrit a plusieurs avantages :<\/p>\n N\u00e9anmoins, une demande de rescrit est nominative. Elle est donc susceptible d\u2019amener l\u2019administration \u00e0 examiner le dossier fiscal du contribuable avant de se prononcer\u2026.<\/p>\n <\/p>\n On peut se pr\u00e9valoir d’une r\u00e9ponse d\u00e9j\u00e0 fournie par l’administration fiscale dans un cas similaire. Attention, celle-ci doit correspond<\/strong>re exactement \u00e0 la situation. <\/strong><\/p>\n Ces prises de position formelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, publi\u00e9es en ligne, sont des rescrits d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9s, anonymis\u00e9s, puis int\u00e9gr\u00e9s dans le Bulletin officiel des finances publiques<\/strong>, le BOFiP-Imp\u00f4ts.<\/p>\n En y recherchant directement une r\u00e9ponse, les contribuables peuvent appliquer la solution publi\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle correspond strictement \u00e0 leur situation.<\/strong><\/p>\n La base documentaire BOFiP-Imp\u00f4ts permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des commentaires administratifs opposables des dispositions fiscales en vigueur depuis le 12 septembre 2012<\/strong>. Elle peut \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet du bofip.<\/a><\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Retrouvez nos articles et nos br\u00e8ves sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le rescrit permet aux entreprises, aux associations et aux particuliers d’interroger l’administration pour conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment l’application des r\u00e8gles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d’obtenir l\u2019interpr\u00e9tation d’un texte. La r\u00e9ponse de l\u2019administration \u00e0 ces questions…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":30130,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,5],"tags":[],"class_list":["post-30125","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-juridique"],"yoast_head":"\nD\u00e9finition<\/strong><\/h2>\n
Qui peut demander un rescrit ?<\/strong><\/h2>\n
Quels sont les domaines concern\u00e9s ?<\/strong><\/h2>\n
\n
Quelle proc\u00e9dure suivre ?<\/strong><\/h2>\n
Quelles sont les conditions d\u2019une demande de rescrit fiscal ?<\/strong><\/h2>\n
Quel est le d\u00e9lai de r\u00e9ponse ?<\/strong><\/h2>\n
Quelle est la valeur juridique d\u2019un rescrit ?<\/strong><\/h2>\n
\n
Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un rescrit fiscal ?<\/strong><\/h2>\n
\n
Comment proc\u00e9der en cas de d\u00e9saccord ?<\/strong><\/h2>\n
Quels sont les avantages du rescrit ?<\/strong><\/h2>\n
\n
\u201cJurisprudence administrative\u201d<\/strong><\/h2>\n
\n