{"id":29700,"date":"2020-05-20T08:30:39","date_gmt":"2020-05-20T06:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=29700"},"modified":"2024-06-13T16:06:18","modified_gmt":"2024-06-13T14:06:18","slug":"quest-ce-que-le-pret-garanti-par-letat-pge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/quest-ce-que-le-pret-garanti-par-letat-pge\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que le pr\u00eat garanti par l&rsquo;\u00c9tat (PGE) ?"},"content":{"rendered":"<p>Face a\u0300 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annonce\u0301 depuis le mois de mars 2020 une s\u00e9rie de mesures de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et aux entreprises, parmi lesquelles le Pr\u00eat Garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE).<\/p>\n<p>Ce dispositif est destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter la faillite aux entreprise dont la tr\u00e9sorerie est fortement menac\u00e9e par la pand\u00e9mie. Mis en place initialement jusqu\u2019au 31 D\u00e9cembre 2020, des mesures de ren\u00e9gociation des \u00e9ch\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es au fil du temps.<\/p>\n<p>De quoi s\u2019agit-il ? Comment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat ? Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, explique le pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE).<\/p>\n<h2><strong>D\u00e9finition<\/strong><\/h2>\n<p>Le pre\u0302t garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE) est un pre\u0302t de tr\u00e9sorerie octroy\u00e9 par une banque a\u0300 une entreprise, malgr\u00e9 l\u2019incertitude e\u0301conomique li\u00e9e au Covid-19. <strong>Ce n<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>est pas un pr\u00ea<\/strong><strong>t de l<\/strong><strong>\u2019<\/strong><strong>\u00c9tat.<\/strong><\/p>\n<p>La garantie irr\u00e9vocable et inconditionnelle \u00a0de l\u2019\u00c9tat couvre 90% du PGE sauf pour les tr\u00e8s grandes entreprises. (plus de 5000 salarie\u0301s ou chiffre d\u2019affaires supe\u0301rieur a\u0300 1,5 Md\u20ac). Dans ce cas, la part du pre\u0302t garantie par l\u2019\u00c9tat est de 70 ou 80%.<\/p>\n<p>La part du PGE non couverte par la garantie de l\u2019\u00c9tat ne peut faire l\u2019objet d\u2019une garantie ou d\u2019une s\u00fbret\u00e9 par la banque. Celle-ci garde donc une part de risque et doit\u00a0 analyser le dossier avec attention avant l\u2019octroi du pr\u00eat. La garantie qu\u2019apporte l\u2019\u00c9tat sur une partie tre\u0300s significative du pre\u0302t n\u2019emp\u00eache pas la banque de pouvoir le refuser.<strong> Il n\u2019y a pas, en effet, de \u201cdroit au PGE\u201d.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Voir notre article <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prolongation-des-echeances-du-pge\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Prolongation des \u00e9ch\u00e9ances du PGE<\/a><\/strong><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<h2><strong>Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/strong><\/h2>\n<p>Quelles que soient leur taille et leur statut, toutes les entreprises qui subissent le choc li\u00e9 \u00e0 l\u2019urgence sanitaire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie. Un arr\u00eat\u00e9 du 6 Mai a d\u2019ailleurs \u00e9largi le champ initial des b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif.<\/p>\n<p>Cette aide concerne toutes les entreprises, commer\u00e7ants, artisans, exploitants agricoles, professions lib\u00e9rales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Les associations et fondations ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique y ont droit \u00e9galement.<\/p>\n<p>Les entreprises sous plan de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou de proc\u00e9dure amiable (conciliation et mandat ad hoc) depuis le 1er Janvier 2020, peuvent aussi en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n<p>Les \u00ab Jeunes entreprises innovantes \u00bb (JEI) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du PGE Soutien Innovation.<\/p>\n<p>Enfin, le PGE s&rsquo;\u00e9tend aux pr\u00eats octroy\u00e9s par l&rsquo;interm\u00e9diaire des plateformes de financement participatif (crowdfunding).<\/p>\n<p><strong>De plus, certaines SCI peuvent aussi y pr\u00e9tendre :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res de construction-vente<\/li>\n<li>les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitu\u00e9 de monuments historiques (class\u00e9s ou inscrits), et qui collectent des recettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil du public. La condition li\u00e9e au chiffre d\u2019affaires s\u2019appr\u00e9ciera uniquement au regard des recettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil du public.<\/li>\n<li>les SCI dont le capital est int\u00e9gralement d\u00e9tenu par des organismes de placement immobilier, par certaines soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les SCI non mentionn\u00e9es ci-dessus, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, et les soci\u00e9t\u00e9s de financement n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 cette garantie.<\/p>\n<h2><strong>Quel est le montant des pr\u00eats garantis ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le pr\u00eat (ou la somme des pr\u00eats) ne doit pas d\u00e9passer 25% du chiffre d\u2019affaires (3 mois de CA). Il est possible de pr\u00e9senter une demande regroupant plusieurs pr\u00eats.<\/p>\n<p>Si l\u2019entreprise est nouvelle ou cr\u00e9\u00e9e depuis le 1er Janvier 2019, qu\u2019elle est une start-up, ou innovante, ce montant peut aller jusqu\u2019\u00e0 2 ann\u00e9es de masse salariale.<\/p>\n<h3><strong><br \/>\nLes d\u00e9marches<\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019entreprise se rapproche de son partenaire bancaire ou financier habituel (il peut s\u2019agir d\u2019un interm\u00e9diaire en financement participatif), pour faire sa demande de pr\u00eat.<\/p>\n<p>La banque, apr\u00e8s \u00e9tude du dossier, (situation de l\u2019entreprise, crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, etc.), v\u00e9rifie la faisabilit\u00e9 de l\u2019octroi, calibre le pr\u00eat en fonction de la situation de l\u2019entreprise, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donne un \u201cpr\u00e9-accord\u201d.<\/p>\n<p>Les banques s\u2019engagent \u00e0 examiner toutes les demandes qui leur seront adress\u00e9es et \u00e0 donner une r\u00e9ponse rapide aux entreprises.<\/p>\n<p>Celles-ci doivent ensuite obtenir, aupr\u00e8s de Bpifrance, une <a href=\"https:\/\/attestation-pge.bpifrance.fr\/description\">attestation de demande de Pr\u00eat Garanti d&rsquo;\u00c9tat avec un num\u00e9ro unique<\/a>, en renseignant les informations utiles (SIREN, montant du pr\u00eat, nom de l&rsquo;agence bancaire, etc.)<\/p>\n<p>Le partenaire bancaire de l\u2019entreprise exigera cette attestation avant de valider d\u00e9finitivement le financement et de mettre les fonds \u00e0 disposition.<\/p>\n<p>En cas de difficult\u00e9 ou de refus, l\u2019entreprise peut contacter Bpifrance \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: <a href=\"mailto:supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr\">supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Pour les tr\u00e8s grandes entreprises<\/strong><\/h3>\n<p>(Entreprises qui emploient plus de 5000 salari\u00e9s, ou qui r\u00e9alisent un CA sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 Milliards de CA)<\/p>\n<p>Apr\u00e8s le pr\u00e9-accord de leur banque,\u00a0 elles transmettront leur demande \u00e0 un service sp\u00e9cifique de Bpifrance, \u00e0 : <a href=\"mailto:garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr\">garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr<\/a><\/p>\n<p>Le dossier sera instruit par la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor appuy\u00e9e par Bpifrance Financement SA. Puis, la garantie de l\u2019\u00c9tat sera accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 individuel du ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances. La ou les banques peuvent alors octroyer le pr\u00eat \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Une grande entreprise qui sollicite un pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat s\u2019engage :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 ne pas verser de dividendes en 2020 \u00e0 ses actionnaires,<\/li>\n<li>ni \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des rachats d\u2019actions au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 noter :<\/p>\n<div class=\"encadre-style\"> Lorsque le CA de l&rsquo;entreprise est inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d&rsquo;euros, la banque s&rsquo;engage \u00e0 octroyer le pr\u00eat dans les 5 jours suivant la r\u00e9ception de son dossier. Pour cela, l&rsquo;entreprise ne doit pas \u00eatre en grande difficult\u00e9 financi\u00e8re et doit d\u00e9tenir une notation Banque de France entre 3++ et 5+ (notation Fiben ou \u00e9quivalente). <\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Quel est le montant \u00e0 rembourser ?<\/strong><\/h2>\n<p>Aucun remboursement n\u2019est exigible la premi\u00e8re ann\u00e9e (hors assurance emprunteur \u00e9ventuelle).<\/p>\n<p>Le capital et la commission de garantie seront dus par l\u2019emprunteur \u00e0 l\u2019issue des 12 mois. Ils seront remboursables sur une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Soit 6 ans en comptant l\u2019ann\u00e9e de franchise.<\/p>\n<p>Le co\u00fbt de la garantie de l\u2019\u00c9tat est calcul\u00e9 au cas par cas. Il varie entre 0,25 et 0,50% du montant du pr\u00eat. C&rsquo;est la banque qui le prend en charge la premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Le PGE peut e\u0302tre couple\u0301 \u00e0 une assurance de\u0301ce\u0300s, dans l\u2019inte\u0301re\u0302t du professionnel ou du chef d\u2019entreprise. En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de su\u0302rete\u0301 sur le patrimoine du professionnel ou du chef d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Cet article vous a plu ? Dites le nous dans les commentaires ci dessous ! Vous souhaitez\u00a0 en savoir plus sur les pr\u00eats et les dispositifs d\u2019aide li\u00e9s au coronavirus ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/coronavirus-soutien-total-aux-entreprises\/\">Coronavirus : soutien total aux entreprises<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-fonds-national-de-solidarite-coronavirus\/\">Le Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00ab\u00a0Coronavirus\u00bb<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-dispositif-exceptionnel-dactivite-partielle__trashed\/\">Le dispositif exceptionnel d\u2019activit\u00e9 partielle<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-comptabilisation-des-aides-covid-19\/\">La comptabilisation des aides COVID-19<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/covid-19-le-plan-de-soutien-de-la-region-hauts-de-france\/\">Covid-19 : Le plan de soutien de la r\u00e9gion Hauts de France<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Face a\u0300 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annonce\u0301 depuis le mois de mars 2020 une s\u00e9rie de mesures de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et aux entreprises, parmi lesquelles le Pr\u00eat Garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE). 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