{"id":29558,"date":"2020-04-23T11:36:36","date_gmt":"2020-04-23T09:36:36","guid":{"rendered":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/?p=29558"},"modified":"2024-07-13T18:11:28","modified_gmt":"2024-07-13T16:11:28","slug":"le-fonctionnement-du-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-fonctionnement-du-cse\/","title":{"rendered":"Le fonctionnement du CSE"},"content":{"rendered":"<p>Le comit\u00e9 social \u00e9conomique (CSE) a \u00e9t\u00e9 mis en place par les ordonnances Macron.. Le fonctionnement du CSE est expliqu\u00e9 dans cet article. Il dispose de l\u2019ensemble des comp\u00e9tences et attributions des anciennes instances repr\u00e9sentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). Plus larges et plus nombreuses, les missions du CSE sont aussi devenues plus complexes. Sa responsabilit\u00e9 est donc tr\u00e8s importante.<\/p>\n<p>Comment fonctionne le CSE ? Comment et quand se r\u00e9unit-il ? De quel budget dispose-t-il ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur le fonctionnement du CSE.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Quelle est la composition du CSE ?<\/strong><\/h2>\n<p>Le comit\u00e9 social \u00e9conomique est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus. Il r\u00e9unit <strong>l\u2019employeur<\/strong> et une <strong>d\u00e9l\u00e9gation du personnel,<\/strong> compos\u00e9e des salari\u00e9s \u00e9lus<strong>.<\/strong> Leur nombre est d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret, en fonction des effectifs de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Seul un accord conclu (entre l\u2019employeur et les organisations syndicales) lors de l\u2019\u00e9laboration du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral (PAP) peut en modifier le nombre.<\/p>\n<p>Les membres du CSE sont \u00e9lus par les salari\u00e9s de l\u2019entreprise pour un mandat de 4 ans. Un accord collectif peut cependant fixer une dur\u00e9e du mandat comprise entre 2 et 4 ans.<\/p>\n<p>Le nombre de mandats successifs est fix\u00e9 \u00e0 <strong>3,<\/strong> mais un accord collectif peut pr\u00e9voir un nombre de mandats successifs sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p>L\u2019employeur (ou son repr\u00e9sentant) assure la pr\u00e9sidence du CSE. Il peut \u00eatre assist\u00e9 par trois collaborateurs.<\/p>\n<p>Dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s, chaque organisation syndicale (repr\u00e9sentative dans l&rsquo;entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement) peut d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour si\u00e9ger au CSE.<\/p>\n<p><strong>Voir notre article : <a class=\"mkd-pt-link\" href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/la-representation-syndicale-en-entreprise\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">La repr\u00e9sentation syndicale en entreprise<\/a><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Quel est le budget du CSE ?<\/strong><\/h2>\n<p><strong>Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, le CSE n&rsquo;a pas la personnalit\u00e9 civile et ne dispose d&rsquo;aucun budget.<\/strong><\/p>\n<p>Au del\u00e0 de 49 salari\u00e9s, le CSE dispose d\u2019un <strong>budget de fonctionnement<\/strong> et d\u2019un budget consacr\u00e9 aux activit\u00e9s sociales et culturelles.<\/p>\n<p>Une subvention de fonctionnement est vers\u00e9e par l\u2019entreprise, et d\u00e9pend de la taille de l\u2019entreprise :<\/p>\n<ul>\n<li>0,2 % de la masse salariale brute dans les soci\u00e9t\u00e9s de 50 \u00e0 1.999 salari\u00e9s<\/li>\n<li>0,22 % de la masse salariale brute dans les soci\u00e9t\u00e9s de plus de 2.000 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Le <strong>budget du CSE<\/strong> peut <\/em><em>servir <\/em><em>par exemple \u00e0 la formation \u00e9conomique de ses membres, au remboursement des frais de d\u00e9placement, ou encore, dans les grandes entreprise, \u00e0 l\u2019embauche de salari\u00e9s.<\/em><\/p>\n<p>La subvention des <strong>activit\u00e9s sociales et culturelles (ASC)<\/strong> du CSE est d\u00e9sormais pr\u00e9vue par accord d\u2019entreprise. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, le montant de l\u2019ann\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au montant obtenu par le rapport \u00e0 la masse salariale brute de la subvention de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p>Le CSE peut transf\u00e9rer une partie de l&rsquo;exc\u00e9dent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC, dans la limite de <strong>10\u00a0%<\/strong> de cet exc\u00e9dent.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Quelle p\u00e9riodicit\u00e9 pour les r\u00e9unions ?<\/strong><\/h2>\n<p>Faute de d\u00e9lit d\u2019entrave, l\u2019employeur doit respecter une fr\u00e9quence \u00e9tablie par les ordonnances Macron, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 par an :<\/p>\n<ul>\n<li>Dans les <strong>entreprises qui emploient jusqu\u2019\u00e0 49 salari\u00e9s<\/strong>, les r\u00e8gles suivent celles des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP). L\u2019employeur a l\u2019obligation de r\u00e9unir le CSE au moins une fois par mois. Il se r\u00e9unit en cas d&rsquo;urgence \u00e0 sa demande.<\/li>\n<li><strong>Dans les entreprises d&rsquo;au moins 50 salari\u00e9s<\/strong>, un accord collectif majoritaire ou un accord majoritaire entre l&#8217;employeur et le CSE peut d\u00e9finir le nombre de r\u00e9unions annuelles sans \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 6. (En l&rsquo;absence d&rsquo;accord, le CSE se r\u00e9unit au moins\u00a01 fois tous les 2 mois). Parmi ces r\u00e9unions, l\u2019employeur doit r\u00e9unir le CSE au moins quatre fois par an sur ses attributions en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail.<\/li>\n<li>Dans les <strong>entreprises de plus de 300 salari\u00e9s<\/strong>, l\u2019employeur r\u00e9unit le CSE au moins une fois par mois sur ses attributions en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, il est toujours possible d\u2019organiser une <strong>r\u00e9union exceptionnelle du CSE :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>suite \u00e0 un accident ayant entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences graves,<\/li>\n<li>en cas d\u2019\u00e9v\u00e8nement grave ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019environnement ou la sant\u00e9 publique,<\/li>\n<li>ou encore \u00e0 la demande motiv\u00e9e de 2 repr\u00e9sentants du personnel (RP) ayant rapport \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou aux conditions de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Suppl\u00e9ants, attention ! <\/strong><\/h2>\n<div class=\"encadre-style\"> Les r\u00e8gles de fonctionnement du CSE n\u2019autorisent le\u00a0suppl\u00e9ant d\u2019assister aux r\u00e9unions du CSE\u00a0<strong>qu\u2019en l\u2019absence du titulaire<\/strong>. Ces derniers devront donc informer r\u00e9guli\u00e8rement leurs suppl\u00e9ants des \u00e9l\u00e9ments transmis par l\u2019employeur et des sujets abord\u00e9s pendant les r\u00e9unions du CSE.<\/p>\n<p>Un <a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/22652-2\/\">accord collectif<\/a> plus favorable peut toutefois permettre aux suppl\u00e9ants d\u2019assister \u00e0 toutes les r\u00e9unions sur leur temps de travail, voire d\u2019obtenir un cr\u00e9dit d\u2019heures sp\u00e9cifiques de d\u00e9l\u00e9gation.<\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Les commissions du CSE<\/strong><\/h2>\n<p>Les ordonnances Macron ont pr\u00e9vu la mise en place de plusieurs commissions sp\u00e9cifiques du CSE. Celles-ci d\u00e9pendent de l\u2019effectif de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p><strong>En dessous de 300 salari\u00e9s<\/strong>, la mise en place de commissions n\u2019est pas obligatoire. L&rsquo;inspection du travail peut cependant, si elle l&rsquo;estime n\u00e9cessaire, imposer la cr\u00e9ation d&rsquo;une commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT).<\/p>\n<p><strong>Les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s<\/strong> doivent installer les commissions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (<\/strong><strong>CSSCT<\/strong><strong>)<\/strong>.<\/li>\n<li><strong>Formation <\/strong>(qui traite aussi de l\u2019emploi des jeunes et des travailleurs handicap\u00e9s).<\/li>\n<li><strong>Information et aide au logement<\/strong> accompagne les salari\u00e9s qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs \u00e0 l\u2019effort de construction (Action Logement).<\/li>\n<li><strong>\u00c9galit\u00e9 professionnelle<\/strong> a pour but d&rsquo;\u00e9tudier la politique sociale de l&rsquo;entreprise<\/li>\n<li><strong>La commission \u201cmarch\u00e9s\u201d<\/strong> choisira les fournisseurs et les prestataires du CSE.<\/li>\n<li><strong>La commission \u00e9conomique,<\/strong> enfin, est obligatoire dans les entreprises de plus de 1.000 salari\u00e9s. Elle \u00e9tudie les documents \u00e9conomiques et financiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un accord d\u2019entreprise peut pr\u00e9voir des commissions suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi. Retrouvez ici les pr\u00e9rogatives des commissions dans notre article <span class=\"s1\"><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/les-commissions-du-comite-social-et-economique\/\"><span class=\"s2\">Les commissions du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique.<\/span><\/a><\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cet article vous a plu ? Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous ! Pour plus d\u2019informations sur le CSE et la repr\u00e9sentation du personnel, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/le-comite-social-economique-cse\/\">Le Comit\u00e9 Social Economique (CSE)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/laffichage-obligatoire-dans-les-entreprises\/\">L\u2019affichage obligatoire dans les entreprises<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/22652-2\/\">L\u2019 accord d\u2019entreprise: quels changements depuis les ordonnances Macron ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/delegation-unique-du-personnel\/\">La d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel : r\u00e8gles et fonctionnement<\/a><\/li>\n<li>Comment r\u00e9ussir ses \u00e9lections d\u2019institutions repr\u00e9sentatives du personnel ?<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/prevention-sante-securite\/\">La pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/valoxy.org\/blog\/inspection-du-travail-definition\/\">Qu\u2019est ce que l\u2019inspection du travail ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le comit\u00e9 social \u00e9conomique (CSE) a \u00e9t\u00e9 mis en place par les ordonnances Macron.. 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