Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) a \u00e9t\u00e9 mis en place par les ordonnances Macron. Il remplace l\u2019ensemble des anciennes instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP). Les commissions du CSE sont mises en place selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise. Ces commissions sp\u00e9cifiques traitent de diff\u00e9rents sujets.<\/p>\n
De quoi s\u2019occupent ces commissions ? Comment fonctionnent-elles ? Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur les commissions du CSE.<\/p>\n
Voir notre article : <\/strong>La repr\u00e9sentation syndicale en entreprise<\/a><\/strong><\/p>\n La mise en place des diff\u00e9rentes commissions du CSE d\u00e9pend de l\u2019effectif de l\u2019entreprise.<\/p>\n En dessous de 300 salari\u00e9s<\/strong>, les commissions du CSE ne sont pas obligatoires. Mais elles peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE. De m\u00eame, l\u2019inspection du travail peut, si elle l’estime n\u00e9cessaire, imposer la cr\u00e9ation d’une commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT).<\/p>\n Au del\u00e0 de 300 salari\u00e9s<\/strong>, les entreprises sont tenues d\u2019installer les commissions suivantes :<\/p>\n Sa cr\u00e9ation est une disposition d’ordre public. Il est donc impossible d\u2019y d\u00e9roger.<\/p>\n Cette commission est \u00e9galement obligatoire :<\/p>\n Elle peut \u00eatre impos\u00e9e par l\u2019inspecteur du travail dans les entreprises plus petites dont l\u2019activit\u00e9 repr\u00e9senterait un risque pour la sant\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n La CSSCT dispose des attributions du CSE relatives \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions de travail<\/strong>. (Elle recouvre \u00e0 peu pr\u00e8s les attributions de l\u2019ex-CHSCT). Elle ne peut cependant recourir \u00e0 un expert, et n\u2019a pas non plus les attributions consultatives du CSE.<\/p>\n La CSSCT peut donc prendre en charge l\u2019analyse des risques professionnels, <\/strong>proposer des actions de pr\u00e9vention<\/strong> du harc\u00e8lement sexuel, pr\u00e9parer les consultations en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n \u2192 En l\u2019absence d\u2019accord d\u2019entreprise, la loi pr\u00e9voit d’autres commissions. (Les ordonnances Macron laissent une large place \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise concernant leur organisation et leur fonctionnement) :<\/p>\n Obligatoire dans les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus. Elle est charg\u00e9e de pr\u00e9parer les d\u00e9lib\u00e9rations du CSE en mati\u00e8re de formation (bilan et plan de formation), d\u2019\u00e9tudier \u201cles moyens permettant de favoriser l<\/em>\u2019<\/em>expression des salari\u00e9s sur la formation\u201d.<\/em> Elle\u00a0travaille sur les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques concernant l\u2019emploi des jeunes et des travailleurs handicap\u00e9s.<\/p>\n Obligatoire dans les entreprises d\u2019au moins 300 salari\u00e9s. Elle est charg\u00e9e de faciliter l\u2019acc\u00e8s au logement. (Et l\u2019accession des travailleurs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et\/ou \u00e0 la location de locaux d\u2019habitation). Ainsi, elle accompagne les salari\u00e9s qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs \u00e0 l\u2019effort de construction (ou Action Logement).<\/p>\n Son r\u00f4le est d\u2019assister le CSE dans ses attributions qui regardent l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle et la politique sociale de l\u2019entreprise. Elle pr\u00e9pare les d\u00e9lib\u00e9rations sur la situation compar\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’emploi et de formation. (Le Code du travail pr\u00e9cise en effet que \u00ab pour un m\u00eame travail ou pour un travail de valeur \u00e9gale, tout employeur doit assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration entre les hommes et les femmes \u00bb).<\/p>\n Elle a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE (article L2315-44-2 du Code du Travail). Elle propose au CSE des crit\u00e8res (financiers, environnementaux, certifications, etc.) pour le choix de ses fournisseurs et prestataires.<\/p>\n La commission march\u00e9s propose au CSE une proc\u00e9dure d\u2019achat (personnes habilit\u00e9es, bons de commande, d\u00e9lais de paiement, etc.).<\/p>\n Elle choisit les fournisseurs selon les crit\u00e8res adopt\u00e9s par le CSE. Elle intervient notamment dans la conclusion des achats dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 euros. Et elle doit \u00e9tablir un rapport d\u2019activit\u00e9 annuel, joint en annexe au rapport annuel de gestion du CSE.<\/p>\n Elle est obligatoire pour les CSE de grande taille, c’est-\u00e0-dire d\u00e9passant deux des crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n Cependant, les comit\u00e9s qui n\u2019atteignent pas ces seuils peuvent mettre en place une commission des march\u00e9s. Il faut pour cela conclure un accord d\u2019entreprise majoritaire pour le CSE.<\/p>\n Seuls les membres \u00e9lus du CSE peuvent faire partie du comit\u00e9 march\u00e9s, ce qui exclut le pr\u00e9sident, les suppl\u00e9ants et les repr\u00e9sentants syndicaux. \u00c0 noter que l\u2019employeur ne peut s\u2019opposer \u00e0 la mise en place d\u2019une commission des march\u00e9s obligatoire, sous peine d\u2019une condamnation pour d\u00e9lit d\u2019entrave.<\/p>\n Obligatoire dans les entreprises de plus de 1.000 salari\u00e9s<\/strong>. Son r\u00f4le principal est d\u2019assister le CSE dans ses travaux, en \u00e9tudiant les documents \u00e9conomiques et financiers recueillis par le CSE.<\/p>\n Elle se compose de cinq membres au maximum, repr\u00e9sentants du personnel, dont au moins un repr\u00e9sentant de la cat\u00e9gorie des cadres. La commission \u00e9conomique\u00a0 se r\u00e9unit au moins deux fois par an. L\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant la pr\u00e9side, et elle peut auditionner, apr\u00e8s accord de l\u2019employeur, tout cadre sup\u00e9rieur ou dirigeant de l\u2019entreprise.<\/p>\n Un accord d\u2019entreprise peut pr\u00e9voir des commissions facultatives, suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi. Il peut s\u2019agir d\u2019une commission \u201cmutuelle et pr\u00e9voyance\u201d, \u201cbiblioth\u00e8que\u201d, ou encore \u201cdistributeurs de snacks et boissons\u201d, etc.<\/p>\n Les commissions facultatives n\u2019ont pas de pouvoir de d\u00e9cision, ni de personnalit\u00e9 morale. Elles agissent par d\u00e9l\u00e9gation du CSE et ne peuvent s\u2019y substituer.<\/p>\n Cet article vous a plu ? Dites-le nous dans les commentaires ci-dessous ! Pour plus d\u2019informations sur le CSE et la repr\u00e9sentation du personnel, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) a \u00e9t\u00e9 mis en place par les ordonnances Macron. Il remplace l\u2019ensemble des anciennes instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP). Les commissions du CSE sont mises en place selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise. Ces commissions sp\u00e9cifiques…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":29555,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-29552","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social-rh"],"yoast_head":"\n\n
La commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (<\/strong>CSSCT<\/strong>)<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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La commission formation <\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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La<\/strong> commission<\/strong> information et aide au logement <\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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La commission \u00e9galit\u00e9 professionnelle <\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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La commission march\u00e9s<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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La commission \u00e9conomique<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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Les commissions du CSE facultatives<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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