La r\u00e9forme de l’OETH d\u00e9coule de la loi \u00ab pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00bb (loi n\u00b0 2018-771 du 5 septembre 2018). Elle a pour objectif de favoriser l\u2019emploi des personnes handicap\u00e9es dans toutes les entreprises.<\/p>\n
Valoxy, cabinet d\u2019expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces nouvelles obligations, entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\n
TH\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Travailleur Handicap\u00e9<\/p>\n
OETH\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Obligation d\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s<\/p>\n
BOETH\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019Obligation d\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s<\/p>\n
DOETH\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9claration Obligatoire d\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s<\/div>\n
La DOETH du 1er trimestre 2020, relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2019, se faisait encore aupr\u00e8s de l’Agefiph<\/a> (Association de Gestion du Fonds pour l\u2019Insertion Professionnelle des Handicap\u00e9s).<\/p>\n Depuis 2021, afin de simplifier les d\u00e9marches, la d\u00e9claration annuelle et le paiement de la contribution s\u2019effectuent d\u00e9sormais en ligne, sur la DSN d\u2019Avril (d\u00e9claration sociale nominative), sur le site \u00ab net-entreprises.fr \u00bb ou celui<\/i> de la MSA (Mutualit\u00e9 Sociale Agricole) pour les exploitations agricoles. Les montants sont exigibles les 5\u00a0et 15\u00a0mai au titre de l\u2019OETH de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n Faute de d\u00e9claration, les entreprises s\u2019exposent \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s pouvant aller jusque 1500 fois le Smic horaire en vigueur, major\u00e9 de 25%. Ce qui repr\u00e9sente, en Mai 2022, la modique somme de 20 343,75 \u20ac <\/span>par salari\u00e9 handicap\u00e9 manquant !<\/p>\n La loi du 10 Juillet 1987 oblige les entreprises de 20 salari\u00e9s ou plus d\u2019employer 6 % de personnes reconnues handicap\u00e9es. (2% \u00e0 Mayotte). Cependant, les modalit\u00e9s d\u00e9claratives et de calcul de cette obligation changent d\u00e8s le 1er janvier 2020.<\/p>\n Les objectifs de la r\u00e9forme\u00a0de l’OETH :<\/p>\n Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salari\u00e9s<\/strong>, devront d\u00e9clarer les travailleurs handicap\u00e9s (TH) qu\u2019elles emploient \u00e0 partir du 1er trimestre 2021.<\/p>\n Mais seules les entreprises employant 20 salari\u00e9s et plus seront assujetties \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH) de 6\u00a0%. (En cas de fraction, le nombre exact de personnes \u00e0 employer doit \u00eatre arrondi au nombre entier inf\u00e9rieur.) Elles devront verser, comme actuellement, une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.<\/p>\n C\u2019est l\u2019entreprise dans sa totalit\u00e9, et non plus l\u2019\u00e9tablissement \u201cautonome\u201d, qui devient la base de l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi. Quand une entreprise compte plusieurs \u00e9tablissements, ce n\u2019est plus \u00e0 chacun d\u2019eux que revient l\u2019OETH, mais \u00e0 l\u2019entreprise toute enti\u00e8re.<\/p>\n Ainsi, une entreprise de 5 \u00e9tablissements autonomes de 19 salari\u00e9s chacun et d\u2019un si\u00e8ge social de 5 personnes n\u2019avait jusqu\u2019en 2019 aucune OETH. Aujourd\u2019hui, cette m\u00eame entreprise a une OETH de 6 personnes.<\/p>\n Les personnes qui peuvent entrer dans l\u2019effectif concern\u00e9 par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des situations suivantes\u00a0:<\/p>\n Comme avant la r\u00e9forme, le calcul du nombre de B\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019Obligation d\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s (BOETH) continue d\u2019int\u00e9grer tous les types de contrats :<\/p>\n Cependant, le mode de calcul des effectifs a \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9 par la loi PACTE, et l\u2019effectif \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb s\u2019applique maintenant \u00e0 l\u2019OETH. (Ainsi par exemple, les mandataires sociaux relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9pourvus de contrats de travail sont exclus du d\u00e9compte des effectifs.)<\/p>\n Le nouveau d\u00e9compte des BOETH se fait en moyenne annuelle, et non plus en \u201c\u00e9quivalent temps plein\u201d (ETP) au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e. Il sera donc plus proche de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n Les minorations prenant en compte l\u2019effort de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de recrutement ou de maintien dans l\u2019emploi des TH les plus \u00e9loign\u00e9s de l\u2019emploi sont supprim\u00e9es.<\/p>\n Par contre, dans le calcul, les b\u00e9n\u00e9ficiaires (les salari\u00e9s handicap\u00e9s) de 50 ans et plus sont affect\u00e9s d\u2019un coefficient de valorisation de 1,5. Ils comptent donc pour une personne et demi.<\/p>\n La r\u00e9forme de l’OETH continue de s’appuyer sur la sous-traitance aupr\u00e8s des entreprises adapt\u00e9es (EA), des ESAT (\u00e9tablissements ou services d\u2019aide par le travail), ou des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s (TIH).<\/p>\n Le calcul est simplifi\u00e9 avec l\u2019application d\u2019un taux unique. Et ce, quel que soit le type d\u2019achat (30 % du montant HT du chiffre d\u2019affaires).<\/p>\n Cependant, la prise en compte des contrats de sous-traitance se fait dor\u00e9navant\u00a0 sous forme d\u2019une d\u00e9duction de la contribution due. Il ne s’agit plus d’une \u00ab\u00a0\u00e9quivalence d’emploi handicap\u00e9\u00a0\u00bb. Et cette d\u00e9duction est plafonn\u00e9e en tenant compte du taux d’emploi de travailleurs handicap\u00e9s de l\u2019entreprise :<\/p>\n La compl\u00e9mentarit\u00e9 entre sous-traitance et emploi direct de personnes handicap\u00e9es est ainsi renforc\u00e9e. Plus l\u2019entreprise emploiera de TH, plus le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductibles au titre de la sous-traitance s’\u00e9l\u00e8vera.<\/p>\n Les d\u00e9penses que l\u2019entreprise peut faire pour l\u2019accueil, l\u2019insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d\u2019une personne en situation de handicap sont d\u00e9ductibles du montant de la cotisation due. Elles restent plafonn\u00e9es \u00e0 10% de\u00a0 l’Obligation d\u2019Emploi des Travailleurs Handicap\u00e9s (OETH).<\/p>\n Ces d\u00e9penses tournent maintenant autour de trois cat\u00e9gories :<\/p>\n Pour permettre de limiter les \u00e9ventuelles hausses de la contribution, dues aux nouvelles modalit\u00e9s de calcul, l\u2019Urssaf a mis en place un abattement unique sur le montant de la hausse de la contribution annuelle <\/b>(par rapport au montant de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) :<\/p>\n Le simulateur de l’Agefiph<\/a><\/span> permet de calculer sa contribution et prend en compte la r\u00e9forme de l’OETH. Attention aux changements :\u00a0OETH : ce qui change en 2025<\/a>.<\/p>\n L\u2019employeur peut continuer de s\u2019exon\u00e9rer de la contribution :<\/p>\n Cependant, \u00e0 compter du 1er Janvier 2020, il n’est plus possible de conclure ces accords<\/strong>\u00a0au niveau d<\/strong>\u2019<\/strong>un \u00e9tablissement. Leur dur\u00e9e se limitera \u00e0 3 ans, renouvelables une fois. <\/strong><\/p>\n Il y aura toujours la possibilit\u00e9 de conclure des accords au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles.<\/p>\n Les accords sign\u00e9s avant le 1er janvier 2020 restent applicables. Ils continuent de produire effet jusqu\u2019\u00e0 leur terme<\/strong> et sont renouvelables pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans. Par contre, les accords d\u2019\u00e9tablissements ne sont pas renouvelables.<\/p>\n La r\u00e9forme de l’OETH passe aussi par la simplification de la DOETH. La nouvelle proc\u00e9dure se fera par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au travers de la DSN (D\u00e9claration Sociale Nominative).<\/p>\n Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront donc d\u00e9clarer chaque mois les personnes handicap\u00e9es qu\u2019elles emploient. La premi\u00e8re d\u00e9claration mensuelle sous cette nouvelle forme (DSN) sera celle du mois de Janvier (\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9but F\u00e9vrier).<\/p>\n Les URSSAF (ou les caisses de la MSA) assureront son recouvrement, et non plus\u00a0 l\u2019Agefiph.<\/p>\n Ainsi, la nouvelle d\u00e9claration all\u00e8gera les t\u00e2ches administratives des entreprises et leur permettra d\u2019avoir un interlocuteur unique.<\/p>\n Toute entreprise qui entrait dans le champ de l\u2019OETH, soit au moment de sa cr\u00e9ation, soit en raison de l\u2019accroissement de son effectif, disposait d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de cette date pour se mettre en conformit\u00e9 avec cette obligation. Ce d\u00e9lai est d\u00e9sormais de 5 ans.<\/strong><\/p>\n Le bar\u00e8me de contribution comporte des am\u00e9nagements, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, pour laisser aux entreprises le temps de mettre en oeuvre la r\u00e9forme. Un dispositif de minoration permettra de limiter (par \u00e9cr\u00eatement) la hausse \u00e9ventuelle de la contribution d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre.<\/p>\n Retrouvez \u00e9galement les mesures de la loi \u00ab\u00a0pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel\u00a0\u00bb en faveur des handicap\u00e9s sur le site du gouvernement<\/a> , ou sur le site de \u00a0l’Agefiph.<\/a><\/p>\n Cet article vous a int\u00e9ress\u00e9 ? Dites-le nous dans les commentaires ci-apr\u00e8s ! Pour en savoir plus sur la r\u00e9forme de l’OETH, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La r\u00e9forme de l’OETH d\u00e9coule de la loi \u00ab pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00bb (loi n\u00b0 2018-771 du 5 septembre 2018). Elle a pour objectif de favoriser l\u2019emploi des personnes handicap\u00e9es dans toutes les entreprises. 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\n
Obligation de d\u00e9claration pour tous les employeurs<\/strong><\/h2>\n
La notion d\u2019\u00e9tablissement <\/strong>\u201c<\/strong>autonome<\/strong>\u201d dispara\u00eet<\/strong><\/h2>\n
Qui sont les personnes concern\u00e9es ?<\/b><\/h2>\n
\n
Le calcul des BOETH<\/strong><\/h2>\n
Tous les types de contrats<\/strong><\/h3>\n
\n
Le calcul se fait dor\u00e9navant en moyenne sur l\u2019ann\u00e9e<\/strong><\/h3>\n
Suppression des minorations<\/strong><\/h3>\n
Valorisation<\/strong><\/h3>\n
La sous-traitance toujours valable pour s\u2019acquitter<\/strong> de l<\/strong>\u2019<\/strong>OETH<\/strong><\/h2>\n
\n
Les autres d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la contribution<\/strong><\/h2>\n
\n
\n
Modulation de la contribution entre 2021 et 2024<\/b><\/h2>\n
\n
A<\/strong>ccords agr<\/strong>\u00e9\u00e9s par l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h2>\n
\n
Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e<\/strong><\/h2>\n
A<\/strong>tt<\/strong>\u00e9nuation des effets de seuil<\/strong><\/h2>\n
Mesures transitoires entre 2020 et <\/strong>2024<\/strong><\/h2>\n
\n